D. Liberté de réunion. — La 7*éunwn est un groupe

>. Pour Toutrage anx mœurs, les pènalitës de la loi sur la presse ont été ftororeéei par la loi du 2 août 1882.

par des dispositions pénales, au moins les affiches officielles et les affiches électorales; la destruction de ces affiches est un délit (art. 17).

c) Du colportage et de la vente sur la voie publique. — Le colportage est lihre ; toutefois il faut distinguer entre le colportage de profession et le colportage accidentel.

Le colportage de profession exige une déclaration faite à Tautorité administrative, sous peine de constituer une contravention (art. 18-22).

La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration (art. 20).

La loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique, impose aux colporteurs Tobligalion de ne crier que le titre des publications, le prix, l'indication de l'opinion et le nom de Tauleur.

2» Règles spéciales à la presse périodique. — 11 y a des obligations qui incombent au périodique au moment de sa fondation, d*autres au moment de la publication de chaque numéro.

a) Fondation du périodique, — I^e périodique à raison de ce fait qu'il a une existence en soi caractérisée par un certain nom, un certain format, une certaine opinion, une certaine clientèle, est comme une sorte d'èlre moral doué de la parole; la personnalité des rédacteurs disparaît derrière la sienne, surtout maintenant qu'ils ne sont plus tenus de signer les articles. Cela entraîne logiquement les conséquences suivantes : 1<^ la naissance du périodique doit être officiellement constatée, par conséquent, avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet, une déclaration contenant : le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication; le nom et la demeure du gérant; Findication de Timprimerie où il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions ci-dessus éuumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront (art. 8).

Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré et signées du gérant. Il en sera donné récépissé (art. 8).

2» Le périodique doit avoir un représentant légal qui puisse être considéré en cas de délit comme le publicateur responsable.

Par conséquent, tout périodique aura un gérant. Le gérant doit ètro Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils etn'ôtre privé de ses droits civiques par aucune condapination judiciaire (art. 6). D'après ces dispositions rien n'empôche une femme d'être gérante.

L'article 9 contient la sanction des dispositions relatives k la gérance et à la déclaration .

b) Publication de chaque numéro. — Chaque numéro du périodique est un imprimé; par conséquent, il est d*abord soumis aux obligations de rimprimé, c'est-à-dire au dépôt administratif de deux exemplaires et k rimpression du nom de l'imprimeur au bas de chaque exemplaire.

Mais en outre, à titre de périodique, chaque numéro au moment de sa publication est astreint : 1® à un second dépôt de deux exemplaires destinés au parquet ; 2^ à Tinipression du nom du gérant au bas de chaqu«* exemplaire.

Tous les exemplaires déposés doivent être signés du gérant ; des amendes soit pour le gérant, soit pour l'imprimeur sanctionnent ces diverses obli* galions (art. 10).

— Pour le droit de rectification qui appartient aux particuliers et aux dépositaires de Tautorité publique lorsque leur conduite a été inexactemeut appréciée dans un journal, v. art. 12 et 13.

— Pour la circulation des périodique$ étrangers qui est libre en principe, sauf droit pour le gouvernement de Finlerdire par mesures spéciales V. art. 14.

II. Délits de presse ou délits commù par toute espèce de manifestation puilique de ta pensée. — Cette matière est du ressort des études de droit criminel, nous y renvoyons. Il est bon de faire observer toutefois :

i^ Que la publicité est un élément essentiel des délits de presse. C'est ta publicité qui fait le délit, et lorsqu'il y a lieu de distinguer un auteur principal et des complices, c'est le publicateur qui eslTauleur principal. I«a théorie de la publicité, d'après la loi sur la pressci est donc d'impoi^ tance majeure ; elle se trouve dans les articles 23 et 28 (y. p. 142).

2« Ou*il y a des délits de presse caractérisés, tels que Toutrage, la diffamation, les délits contre le chef de TÉtat, Toutrage aux bonnes mœurs', «le, mais qu'il n'y a pas de délit général d'opinion, c'est-à-dire qu'un Journal ne peut pas être poursuivi à raison des opinions émises dans un iu^lide, quelque subversives qu'elles soient. Cependant : a) lorsqu'un arti'te de journal et aussi un discours, un placard, etc., contient une prov<H*atioQ directe à commettre une action qualifiée crime ou délit, et que ia provocation a été suivie dk effet, le publicateur de l'article est poursuivi comme complice du crime ou délit (art. 23); 6) ceux qui, parles moyens <^tioncés, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtrCf «le pillage et d^incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article ICI du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'fffet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3.000 francs d'amende; c) tous cris ou cfiants séditieux ^roîérés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six juurs a un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 34); d) toute provocation par l'un des moyens énoncés en TaiHicle 23, adressée à des militaires des arf'^ts de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils «ornmandent pour l'exécution des Idis et règlements militaires, sera punie «l'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 16 francs a 100 francs (art. 2rj).