D. Liberté de réunion. — La réunion est un groupe

I. Pour routrage anx mœurs, les péDalités de la loi sur la presse ont été r«Qforcéet par la loi du 2 août 1882.

par des dispositions pénales, au moins les affiches officielles el les affiches électorales; la destruction de ces affiches est un délit (art. 17).

c) Du colportage et de la vente sur la voie publique. — Le colportage est libre ; toutefois il faut distinguer entre le colportage de profession et le colportage accidentel.

Le colportage de profession exige une déclaration faite à Tautorité administrative, sous peine de constituer une contravention (art. 18-22).

La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration (art. 20).

La loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique, impose aux colporteurs l'obligation de ne crier que le titre des publications, le prix, l'indication de Topinion et le nom de T auteur.

2o Règles spéciales à la presse périodique. — H y a des obligations qui incombent au périodique au moment de sa fondation, d'autres au moment de la publication de chaque numéro.

a) Fondation du périodique, — I^e périodique à raison de ce fait qu'il a une existence en soi caractérisée par un certain nom, un certain format, une certaine opinion, une certaine clientèle, est comme une sorte d'être moral doué de la parole ; la personnalité des rédacteurs disparaît derrière la sienne, surtout maintenant qu'ils ne sont plus tenus de signer les articles. Cela entraîne logiquement les conséquences suivantes : 1° la naissance du périodique doit être officiellement constatée, par conséquent, avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet, une déclaration contenant : le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication; le nom et la demeure du gérant; l'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé. Toute mutation dans les conditions ci-dessus éuumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront (art. 8).

Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré el signées du gérant. Il en sera donné récépissé (art. 8).

2° Le périodique doit avoir un représentant légal qui puisse être considéré en cas de délit comme le publicateur responsable.

Par conséquent, tout périodique aura un gérant. Le gérant doit être Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condajnnation judiciaire (art. 6). D'après ces dispositions rien n'empêche une femme d'être gérante.

L'article 9 contient la sanction des dispositions relatives à la gérance et à la déclaration .

b) Publication de chaque numéro. — Chaque numéro du périodique esl un imprimé; par conséquent, il est d'abord soumis aux obligations de l'imprimé, c'est-à-dire au dépôt administratif de deux exemplaires et à l'impression du nom de l'imprimeur au bas de chaque exemplaire.

Mais eu outre, à litre de périodique, chaque numéro au moment de sa publication est astreint : 1° à un second dépôt de deux exemplaires destinés au parquet ; 2° à l'impression du nom du gérant au bas de chaque exemplaire.

LIBERTÉ DÉ RÉUNION 15i

Tous les exemplaires déposés doivent être signés du géranl; des amendes soit pour le gérant, soit pour l'imprimeur sanctionnent ces diverses obligations {art. 10).

— Pour le droit de rectification qui appartient aux particuliers et aux dépositaires de Tautorité publique lorsque leur conduite a été inexactemeut appréciée dans un journal, v. art. 12 et 13.

— Pour la circulation des périodiques étrangers qui est libre en principe, sauf droit pour le gouvernement de Tinterdire par mesures spéciales V. art. 14.

II. Délits de presse ou délits commis par toute espèce de manifestation publique de la pensée. — Cette matière est du ressort des études de droit criminel, nous y renvoyons. Il est bon de faire observer toutefois :

i^ Que la publicité est un élément essentiel des délits de presse. C'est la publicité qui fait le délit, et lorsqu'il y a lieu de distinguer un auteur principal et des complices, c'est le publicateur qui est l'auteur principal. La théorie de la publicité, d'après laloi sur la presse, est donc d'importance majeure ; elle se trouve dans les articles 23 et 28 (v. p. 142).

2o Qu'il y a des délits de presse caractérisés, tels que l'outrage, la diffamation, les délits contre le chef de l'État, l'outrage aux bonnes mœurs*, elc, mais qu'il n'y a pas de délit général d'opinion, c'est-à-dire qu'un journal ne peut pas être poursuivi à raison des opinions émises dans un article, quelque subversives qu'elles soient. Cependant : a) lorsqu'un article de journal et aussi un discours, un placard, etc., contient une provocation directe h commettre une action qualifiée crime ou délit , et que la provocation a été suivie d'effet, le publicateur de l'article est poursuivi comme complice du crime ou délit (art. 23); b) ceux qui, parles moyens énoncés, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet^ de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3,000 francs d'amende ; c) tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 24); d) toute provocation par Tun des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (art. 25).