D. Liberté de réunion. — La réunion est un groupe

1. Pour l'outrage aux mœurs, les pénalités de la loi sur la presse ont été renforcées par la loi du 2 aoftt 1882.

d'hommes qui se forme momentanément pour penser en commun. Elle diffère de Tassociation qui suppose des hommes groupés d'une façon permanente pour agir en commun.

Certes, la dififérence entre les deux notions est nette, cependant il s'est trouvé des législations, notamment celle du Second Empire, pour les confondre dans un même régime répressif. Le prétexte de cette assimilation c'est que les associations donnent lieu à des réunions. En effet, il y a forcément des réunions d'associés ; il y a même des espèces particulières d'associations dont le but est d oi^aniser des réunions périodiques, le club en est le type.

La réunion privée, où ne sont admises que les personnes munies d'une invitation personnelle et nominative, est et a toujours été libre; il n'y a à se préoccuper que de la réunion publique.

Histoire, — Il y a à l'heure actuelle, depuis la loi du 30 juin 1881, liberté des réunions publiques, mais l'histoire de l'établissement de cette liberté est aussi mouvementée que celle de la liberté de la presse. La liberté fut proclamée par la Constitution des 3-14 septembre 1791, et en fait elle fut illimitée pendant la Révolution, mais, dans la Constitution du 5 fructidor an III, apparaît un texte louche, l'art. 90 : « les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires. » En fait, à partir de ce moment-là jusqu'en 1848, bien qu'il y eût liberté théorique en ce sens qu'il n*y avait pas nécessité légale de demander l'autorisation, le gouvernement estima pouvoir interdire les réunions en vertu de ses pouvoirs généraux de police et il ne s'en fit point faute. Le décret du 28 juillet 1848 rétablit la liberté. Mais, presque aussitôt à cause de l'agitation provoquée par les clubs, il fallut la suspendre (L. 19 juin 1849). Survint le coup d'État; le décret-loi du 25 mars 1852, supprima la 'distinction faite jusque-là entre les réunions et les associations, et étendit les art. 291- 292 du Code pénal à toutes les réunions, quelles qu'elles fussent, de telle sorte qu'au dessus de vingt personnes il fallait demander l'autorisation. La loi du 6 juin 1868 commença cependant à se départir de cette rigueur, au moins pour lés réunions qui n'avaient point pour but de traiter des matières politiques ou religieuses.

Commentaire de la loi du 30 juin 1881. — Les réunions publiques ,sont libres en ce sens qu'elles jpeuvent avoir lieu sans autorisation préalable (art, 1®'), mais l'autorité administrative doit être avertie par une déclaration préalable, et d'autre part il y a certaines règles à observer pour la tenue de la réunion.

1® Déclaration préalable, — Toute réunion publique sera précédée d'une déclaration indiquant le lieu, le jour, l'heure de la réunion. Cette déclaration sera signée par deux personnes au moins, dont Tune domiciliée

dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Les déclaranis devront jouir de leurs droits civils et politiques, et la déclaration indiquera leurs noms, qualités et domiciles. Les déclarations sont faites : à Paris, au préfet de police ; dans les chefs-lieux de département, au préfet ; dans les chefs-lieux d'arrondissement, au sous-préfet, et dans les autres communes, au maire. Il sera donné immédiatement récépissé de la déclaration. Dans le cas où le déclarant n'aurait pu obtenir de récépissé, Tempôchement ou le refus pourra être constaté par un acte extra-judiciaire ou par attestation signée de deux citoyens domiciliés dans la commune. Le récépissé, ou Tacte qui en tiendra lieu, constatera l'heure de la déclaration. La réunion ne peut avoir lieu qu'après un délai d'au moins vingt-quatre heures. (art. 2.)

« La déclaration fera connaître si la réunion a pour but une conférence, une discussion politique, ou si elle doit constituer une réunion électorale » (art. 4).

Tenue des réunions publiques, — Les art. 6, 8 et 9 posent les règles suivantes :

1° Les réunions ne peuvent être tenues sur la voix publique ;

2° Elles ne peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements ouverts au public a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure ûxée pour la fermeture de ces établissements. Il faut entendre ici par établissements publics, les établissements ouverts au public, tels que théâtres, cafés, débit de boisson, etc. ;

3o Chaque réunion doit avoir un bureau composé de trois personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d'interdire tout discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit. A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres du bureau et, jusqu'à sa formation, les signataires de la déclaration, sont responsables des infractions aux prescriptions des articles 6, 7, 8 de la présente loi (art. 8.).

4^» Un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire peut être délégué : à Paris, par le préfet de police, et dans les départements, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, pour assister à la réunion. Il choisit sa place. Il a le droit de dissoudre la réunion conformément aux dispositions de l'art. 3 de la loi des 16-24 août 1790, de l'art. 9 de la loi des 19-22 juillet 1791 et des art. 9 et 15 de la loi du 18 juillet 1837. Toutefois, le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait (art. 9.)

Des réunions électorales, — Les réunions électorales ne sont pas des réunions publiques ordinaires : !• le public n'y est pas admis mais seulement les électeurs de la circonscription, les candidats et les mandataires de chacun des candidats; 2° elles ont un but spécial, le choix de candi-

•dais à des mandais électifs (arl. 5); S» elles ne peuvent être tenues que pendant la période électorale, c'est-à-dire dans la période comprise entre le décret ou rarrété portant convocation du collège électoral, et le jour du scru lin exclusivement. Par exception cependant pour les élections au Sénat, elles peuvent être tenues le jour même du scrutin (art, 3).

L'intérêt qu'il y a à metlre à part les réunions électorales, c'est qu'elles jouissent d'un traitement de faveur. Non seulement elles sont aussi libres que les autres, mais elles peuvent être tenues deux heures après la déclaration au lieu de vingt- quatre ; et même, immédiatement après la dé- •claration s'il s'agit de réunions pour les élections au Sénat, tenues le jour même du scrutin (art. 3).

Pour la police de la réunion électorale, mêmes règles que dessus.

52. Attroupements. (L. 7 juin 1848). — Les attroupements sont des réunions tumultueuses sur la voie publique, — La loi distingue les attroupements armés et les attroupements non armés. L'attroupement est armé : 1® quand plusieurs individus sont porteurs d'armes apparentes ou cachées ; 2° quand un seul individu, porteur d'armes apparentes^ n'est pas spontanément expulsé de l'attroupement.

Les attroupements armés sont défendus et doivent être dispersés par la force publique après deux sommations.

Les attroupements non armés peuvent être dispersés s'ils mettent la tranquillité publique en danger ou seulement s'ils gênent la circulation; on procède alors ainsi : exhortation, trois sommations, emploi de la force.

Appendice aux %\ et% — Le droit d'association et les associations

53. Le droit d'association — Le droit d'association se rattache intimement aux matières qui précèdent, car il est relatif à un mode particulier d'activité, l'activité exercée en commun.

Le droit d'association n'existe pas toujours, la liberté n'est pas entière. Il y a lieu de faire des distinctions.

Il faut écarter d'abord des associations qui ont été toujours permises et qui méritent d'ailleurs plutôt le nom de société que celui d'asso* ciation. Ce sont les sociétés civiles et commerciales, associations intéressées. Il faut écarter en sens inverse des associations qui sont complètement interdites et dont le gouvernement ne pourrait même pas autoriser la formation, ce sont : 1© les sociétés secrètes (L. 28 juillet 1848); 2° les associations internationales socialistes de travailleurs (L. 14 mars 1872); 3° les clubs (L. 30 juin 1881, art. 7).

Restent trois groupes d'associations intéressantes : les associations ou congrégations religieuses; les associations de travailleurs ; la

DROIT d'association 155

masse des associations littéraires, scientifiques, philanthropiques, politiques, etc.

A» Associations littéraires^ scientifiques, philanthropiques , politiques, etc. — On peut considérer le régime de ces associations comme étant celui du droit commun. Le voici : l'association peut sc^ former JiJbreœent sans autorisation toutes les fois qu'elle ne compte pas plus de vingt personnes; lorsqu'elle compte plus de vingt personnes, elle doit être autorisée, sinon elle est illicite et tombe sous le coup des art. 291 et suiv. du Code pénal ; l'association autorisée ne jouit pas par cela seul de la personnalité civile, il faut, pour obtenir cette personnalité quelle obtienne la déclaration d'utilité publique.

Dans le chiffre de vingt personnes, ne sont pas comprises les personnesdomiciliées dans la maison où l'association se réunit (art. 291 du €ode pénal); mais, en revanche, alors même que l'association serait divisée en groupes moindres de vingt personnes, elle est illicite si le chiffre total des associés dépasse vingt (L. 20 avril 1834).

Ce régime est assurément peu libéral et ne se maintient que parce que le gouvernement accorde largement les autorisations. La liberté d'association avait été proclamée par la loi des 13-19 novembre i790 et elle exista en fait pendant la Révolution, mais les excès des clubs la compromirent. La constitution du 5 fructidor an III, art. 360-364 ne reconnaissait plus que les associations qtii ne sont pas contraires à Vordre public. Puis vint la législation du Code pénal et celle de la loi de 1834. En 1848, la liberté d'association fut encore un instant reconnue; elle périt encore pour la même raison, les excès des clubs; le décret-loi du 25 mars 1852 retourna au Code pénal et à la loi de 1834. Depuis, bien des projets de loi ont été présentés, aucun n'a abouti; la pierre d'achoppement pour l'établissement d'un régime libéral n'est plus dans les clubs qui resteraient en tous cas interdits, mais bien plutôt dans les congrégations religieuses, qui se sont très fortement reconstituées depuis la Révolution, qui sont actuellement sous un régime d'exception, et pour lesquelles ce serait peut-être l'occasion d'en sortir ; c'est du moins ce qu'on redoute.

B. Congrégations religieuses. — Ce sont les associations qui ont pour but de mener la vie religieuse en commun.

Elles peuvent être dans trois situations différentes : 1** autorisées^ elles sont alors licites mais n'ont pas la personnalité morale ; 2® reconnues, alors non seulement elles sont licites, mais de plus elles reçoivent la personnalité morale à titre d'établissements d'utilité publique; 3<> non reconnues, leur existence est illégale et elles peuvent être dissoutes par mesure de haute police, quel que soit le chiffre de leurs membres, alors même qu'il serait inférieur à vingt.

Cette situation des congrégations non reconnues qui a été rappelée par les décrets du 29 mars 1880, résulte des lois. suivantes : les décrets du 13 février 1790 et du 28 août 1792, qui déclarent éteintes et supprimées toutes les corporations religieuses et congrégations séculières d'hommes et de femmes, ecclésiastiques ou laïques ; la loi du 18 germinal an X qui, après avoir autorisé le rétablissement des chapitres et séminaires ajoute : «... tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés... »; le décret du 3 messidor an XII, qui dissout une congrégation qui avait tenté de se reformer et établit le principe de Tautorisation préalable du gouvernement.

G. Associations de travailleurs, — Syndicats professionnels, — Les maîtrises et jurandes de Tancien régime avaient laissé un tel souvenir que, pendant longtemps, les associations de travailleurs de toute espèce ont été prohibées comme portant atteinte à la liberté du travail, et cela quel que fût le nombre de leurs membres (L. 17 juin 1791 ; art. 416, G. P.). Cependant la force des choses avait amené depuis longtemps en fait la création de chambres syndicales ou de syndicats, et le gouvernement les avait tolérés. Une loi du 21 mars 1884 est venue régulariser cette situation.

Cette loi déclare entièrement libre la formation des syndicats professionnels sans limitation de chiflFre pour les membres; par conséquent, non seulement elle abroge les lois plus haut indiquées, mais encore elle déclare inapplicables les art. i291 et suiv. du Code pénal et la loi du 10 avril 1834.

Il y a syndicat professionnel aux deux conditions suivantes :

1° Lorsque les syndiqués exercent la même profession, ou des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés. Bien que la loi ait été faite principalement en vue des corporations ouvrières, elle paraît devoir être étendue à toutes les professions, même à celles dites libérales *. Elle n'exclut que les fonctionnaires ; les fonctionnaires ne peuvent point former de syndicat parce que la force qu'ils puiseraient dans ce groupement volontaire serait hostile à la discipline et amènerait la désorganisation de l'administration. Lorsque l'État juge lui-même qu'il a intérêt à grouper quelques-uns de ses fonctionnaires, il les

1. En ce sens, tribunal de la Seine, 10 mars 1890; Cour d'appel de Pari?, 4 juillet 1890 (syndicat de professeurs libres). La jurisprudence de la Cour de cassation est en sens contraire; elle ue considère comme licites que les syndicats se rattachant à l'industrie, au commerce et à Tagriculture (Cass. 17 juin 1835); mais il est à prévoir qu'appelée à nouveau à se prononcer, lorsque le temps écoulé aura fait perdre de leur actualité aux circonstances qui ont entouré le vole de la loi, la cour suprême modifiera sa manière de voir.