LES OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES ET LES ACTES D'AD

MINISTRATION

67. — En vue du fonctionnement des services publics, et en exerçant leurs droits, les personnes administratives font, soit des opéralions administratives, soit des actes d'administration.

L'opération administrative est constituée par un ensemble d'actes accomplis au nom d'une personne administrative par un représentant légal, et concourant à un même but juridique. Par exemple, une expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative, elle a un but juridique déterminé, l'acquisition d'un terrain, et elle se compose d'une quantité d'actes, enquêtes, déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité du préfet, jugement, etc. De même, une élection est une opération administrative, elle a un but juridique déterminé, la nomination d'un représentant, et elle se compose d'une quantité d'actes, convocation des électeurs, formalités du scrutin, recensement des voies, etc..

L'opération administrative a de l'importance pour les raisons suivantes :

1° Parce qu'elle constitue une institution juridique nommée et qu'au fond elle est l'exercice d'un droit qui appartient à la personne administrative; beaucoup constituent des modes d'acquérir; ainsi en est-il de l'expropriation, des travaux publics, des impôts qui sont la mise en exercice du droit d'exproprier, du droit de faire des travaux publics, du droit de lever l'impôt, etc..

2° Parce que les textes législatifs sont en général conçus en vue des opérations administratives. Il y a des lois sur l'expropriation, sur les impôts, sur les élections, etc..

3° Parce que, au point de vue du contentieux, les règles de compétence attribuent souvent à la même juridiction toutes les difficultés qui peuvent être soulevées par une opération administrative déterminée. C'est ainsi que le contentieux des travaux publics est attribué aux conseils de préfecture, de même le contentieux des élections municipales, de même le contentieux des impôts directs, etc. II y a

LES ACTES d'administration 185

môme des cas, où il existe contre une opération administrative, prise dans son ensemble, un véritable recours contentieux, comme contre l'acte d'administration : exemple, recours contre une élection.

Les opéralions administratives doivent, surtout au point de vue du contentieux, être classées en opérations de puissance publique et opé^ rations de personne privée y suivant la qualité en laquelle agissent les personnes administratives. C'est ainsi que les élections, l'expropriation, les travaux publics, les impôts directs, sont des opérations de puissance publique; que le bail d'une maison est une opération de personne privée. Pour les premières, la compétence administrative est de droit, tandis que, pour les secondes, elle est d'exception.