LES DROITS DE PUISSANCE PUBLIQUE

J'administratioQ et ceux du coatribuable. Et il ea est aiosi du recrutement des foQctions publiques, de TexproprialioD pour cause d'utilité publique, de Topératioa de travaux publics, etc.

Ce qui caractérise ces moyeus de gestiou des services publics, c'est qu'ils contiennent tous, plus ou moins, un mélange de réquisition et de prestation volontaire De la réquisition, d'abord : le recrutement des hommes dont l'administration publique a besoin, s'opère par réquisition, cela est sensible pour le recrutement militaire, mais n'est pas moins vrai pour les Fonctions publiques, bien que ce soit masqué à l'heure actuelle par l'empressement des candidats à solliciter la réquisition; Je recrutement des choses, par l'expropriation des terrains ou par les réquisitions militaires, ne dissimule pas son caractère réquisitionne!; il est un peu plus dissimulé dans l'opération de travaux publics, mais il perce néanmoins dans la réquisition d'occupation temporaire et dans la, façon autoritaire dont les dommages permanents sont infligés aux propriétés voisines; le marché de Fournitures, lui-même, conserve de la réquisition dans les rapports de l'administration et du fournisseur; enHn, le recrutement de l'argent par les impôts constitue au premier chef une réquisition. Mais il y a aussi de la prestation volontaire, le service militaire est organisé sur le postulat de la bonne volonté des hommes; le recrutement des fonctions publiques est assuré par les sollicitations des candidats; l'expropriation, dans sa procédure, marche accompagnée de la cession amiable; les impôts sont consentis par le Parlement et s'appellent aussi des a contributions ».

Ce caractère mixte des moyens de gestion fait que les administrés y sont pris, à la fois, en qualité de sujets et en qualité de collaborateurs; à leur occasion se noue le commerce juridique très spécial que nous avons signalé et qui engendre le contentieux administratif de la pleine juridiction où les administrés sont admis à discuter la réquisition administrative au nom de leur droit de collaborateurs. Cette combinaison est ce qui donne à notre droit administratif sa physionomie si particulière. Dans d'autres pays, en effet, l'administration se procure les moyens de service avec un moindre déploiement de la réquisition et en employant davantage les procédés d'acquisition amiable du commerce juridique ordinaire. On appelle cela les procédés fiscaux, par opposition aux procédés de puissance publique. Le fisc, qui est une sorte de personnalité privée de l'État, se fait le pourvoyeur des services publics, et, quant à lui, se procure les choses par les procédés de la vie ordinaire. On nous permettra de préférer, ici encore, le système français. Le procédé de la réquisition directe pour le service public a quelque chose de plus franc, il a l'avantage de poser immédiatement, pour chaque acquisition, la question de son utilité publique et, puisqu'il y a un contentieux de pleine juridiction, on se demande où est Tinconvénient. Le procédé fiscal a l'inconvénient de permettre des acquisitions dissimulées, hors de pro-