V. Délibérations

Conseils de préfecture.

Compétence.— C. d'Ét.,20 févr.i891, Chem. de fer du Midi. — S. 93. 3. 17.

Contentieux.

Filière des réclamations suivies de recours pour excès de pouvoir, — C.

d'Ét., 1" juin. 1910, Empls. — S. 1911. 3.89.

Distinction de Vohjectifei du subjectif. - C. d'Ét., 16 juin. 1909, Ville de Paris. — S. 1909. 3. 97.

Distinction du contentieux de V excès de pouvoir et du contentieux créinaire. — C. d'Ét., 8 mars 1912, Lafage et Schlemmcr. — S. 1913. 3. 1.

Jonction de conclusions en annulation et à fins dHndetnnité. — C. d'Ét., 31 mars 1911, Blanc, Argaiog, Bézie.