V. Tutelle administrative

Délimitation.

Recours parallèles. — C. d'Ét.,

11 juin 1909, Servois. — S. 1910. 3.

Dépens.

Condamnation deVÉtatsxii. dépens. —

— C. d'Ét., 29 juin. 1910, Brusson. — S. 19H. 3. 73.

Dépenses.

Autonomie communale en matière de dépenses. — C. d*Ét., 1" déc. 1901, Comm. de Brousseval. — S. 1906. 3. 17.

Détournement de pouvoirs.

En matière d'approbation des délibérations du conseil municipal. — C. d'Ét., 10 mars 1911, Commune de Boujailles.

En matière de police. — C. d'Ét., 16 nov. 1900, iMaugras. — S. 1901. 3.