V. Règlements de police

Discipline.

Contentieux disciplinaire du Conseil dÈtat sur les avocats. — C. d'Ét., 4 juin 1897, Lefort. — S. 1898. 3. 97.

Enseignement : mutation pour emploi équivalent. — C. d'Ét., 8 déc. 1899, Grenet. — S. 1900. 3. 41.

Indépendance du maire en matière de punitions disciplinaires infligées à des

agents de la police. — C. d'ÉL, 8 avr.

1892, Maire de Rennes. — S. 1894.3. 17.

Dom.aine privé.