V. Tutelle administrative

Presbytères.

Droits des desservants. — C. d'Ét., ' 8 juin. 1892, Albouy et fabrique Saint- Semin de Toulouse. — S. 1894. 3. 81.

Pouvoirs des préfets et des communes

en matière de location. — C. d'Ét.,

' série d'arrêts. — S. 1911. 1. 33; 8 avr.

1911, Commune de Ousse-Suzan. —

Prestations.

Portée de la loi du 31 mars 1903, art. 5, portant réforme de Timpôt des prestations. — Série d'arréls. — S. 1906. 3.

Propriété.

Compétence judiciaire. Action en dommages-intérêts. — Tr. Confl.,3 juin 1905, de Umbilly. — S. 1906. 3. 81.

Facultés contenues dans le droit de propriété : Établissements d'hospitalisation ou d'assistance. — C. d'Ét., 16 févr.

1912, de Montlivault. — S. 1912. 3. 57. Limites de la puissance publique

en matière de laïcisation d'écoles. — Tr. Conil., 26 mars 1898, Fabrique de Saint- Donan. — S. 1899. 3. 33.