V. Sociétés mutualistes confessionnelles

Noblesse.

Démembrement et transmission des titres nobiliaires. —fTir, Confl., 16 juin

1026 TABLE DES NOTES SUR LES ARRÊTS DU CONSEa D'ÉTAT.

1899, Marquis de Dreux-Brézé. — S.

Notaires.

Contrôle hiérarchique d'ordre judiciaire, exercé par les parquets et la Chancellerie. — G. d'Ét., 6 août i897, R... — S. 98.3.81.

Notifications administratives.

Notification ou publication pour les décision» administratives. — C. d'Et., 24 janv. 1902, Avézard. — S. 1904. 3.

Offices ministériels.

Suppression. Répartition de l'indemnité. — C. d'Ét., 16 mai 1890, Galy- Gasparrou. — S. 1892. 3. 37.

Suppression. Détournement de pouvoir. — C. d'Ét., 22 mars 1901, Roz et Herpin. — S. 1902. 3. 1.

Chancellerie. Droit de nomination d'office. — C. d'Ét., 23 juin 1893, Desprez. — S. 1895.3. 57.

Pouvoir disciplinaire. Destitution — C. d'Ét., 17 janv. 1896, Boisselipr; 22 mai 1896, Coste. — S. 97. 3. 97.

Suppression. Répartition de l'tndtfmnité. — C, d'Ét., 17 janv. 1896, Boisselier; 22 mai 1896, Coste. — S. 1897. 3. 97; 19 févr. 1897, de Perthuis, Maestratti de la Rocca. — ». 1898. 3.

Applicat. L. 12 août 1902, mod. L.

25 vent, an XL — C. d'Ét., 21 juin 1907, Joubert; 12 juill. 1907, Arien. — S. 1908. 3. 33.

Offres de concours.

Ouvrage public.

Théorie de V individualité de l'ouvrage public. — Tr.Confl.,11 juill. 1891, Lagrave. — S. 1893. 3. 82; C. d'Ét., 17 janv. 1896, Fidon. — S. 1897. 3. 65.

Patentes.

Exemption. Caisses rurales. — C. d'Ét., 24 déc. 1897, Caisse rurale de Sermerieu. — S. 1899. 3. 17.

Sociétés coopératives. — C. d'Ét., 28 janv. 1899, Banque populaire du V* arrondissemenL — S. 1899. 3. 73.

Pensions.

Cumul des pensions de retraite à l'ancienneté avec une rente viagère pour accident. — C. d'Ét, 18 nov. 1904, Fauveau. — S. 19(^. 3. 145.

Pensions et traitements.

Suppression de fonctions dans l'intérêt du service. — C. d'Ét, 23 nov. 1900, X.... - S. 1901. 3. 105.

Permissions de voirie.

Retrait. — C. d'Ét.. 27 déc. 1901, Picard. — S. 1902. 3. 33.

Police administrative générale.

Du motif de police et de son appréciation par le Conseil d'État — C. d'ÉL, 22 mai 1896, Carville. — S. 1897. 3.

Pouvoirs de la police. Circonetanccs militant en faveur du droit d^interdic^ tion. — C. d'Ét, 4 févr. 1898, T...; 48 mars 1898, Noualhier. — S. 18W.

Mésusage des pouvoirs de la police à des fins pécuniaires. — C. d'Ét, 31 janv. 1908, Dame de La Romagère.

Droits de la police. — Obligations imposées aux propriétés. — C. d'Ét, 9 mars 1900, Boucher d'Argis. — S.

1901. 3. 1 ; 16 nov. 19C0, Maugraa. —

Autorité et conséquences des mesures de police {responsabilité). — C. d'Ét, 27 juill. 1906, Compagnie P.-L.-M. — S. 1907. 3. 31.

Ses droits quant à l'état des lieux établis à Vintérieur d'une propriété privée, et non visée par une loi sp^ ciale. — C. d'Ét., 16 févr. 1912, de Montlivault — S. 1912. 3. 57.

Y. Discipline. Règlements municipaux.

Salubrité.

Police municipale.

Station thermale. Jeux de hasard.

C. d'Ét, 7 juin 1902, Maire de Nériales-Bains. — S. 1902.3.81.

Personnel de la police municipale.

Sa condition. — C. d'Ét, 17 nov. 1898, Commune de Lavardin. — S. 1896*

TABLE DES NOTES SUR LES ARHÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT.

Pompes funèbres.

Service des pompes faoèbres de la . Ville de Paris. — C. d'Ét., 20 janv. 1899,

AdministratioD des pompes funèbres. —

Ponts et chaussées.

Statut des ingénieurs. — C. d'Ét., A mars 1904» Cavaigoac. — S. 1904. 3.

Poste,

Colis postaux. — C. d'Ét., 20 févr.

1891, Chemins de fer du Midi. — S.

Convention passée avec Tadministration des Postes pour un envoi contre remboursement de valeur déclarée. — Tr. Conn., 17 juin 1899, Préfet du Rhône. - S. 1900. 3. 81.

Préfets.