C. d*Et., 24 juio 1908, Coffimuoe de Massât. — S

Recevabilité élargie du recours. — C.

d'Ét., 11 déc. 1903, Commune de Gorre; 22 avr. 1904, Commune de Villers-sur- Mer; 29 avr. 1903, Commune de Messe.

Hecevabilité du recours intenté contre les administrations locales par des contribuables. — C. d'Ét., 10 févr. 1893, Bied-Charrelon ; 10 mars 1893, Poisson.

... Par une association de fonctionnaires. — C. d'Ét., 11 déc. 1908, Association des employés de Tadministration centrale des colonies. — S. 1909. 3. 17.

... Par une autorité subordonnée contre un arrêté de Tadministration supérieure annulant un de ses actes. — C.

d'Ét., 7 juin 1902, Maire de Néris-les- Bains. ^ S. 1902. 3. 81.

... Par des syndicats d^haJfitants de qtmrtier. — C. d'Ét., 3 févr. 190Û, Storch ; 21 déc. 1906, Quartier Croix-de- Seguey -Tivoli. — S. 1907. 3. 33.

... Par des syndicats professionnels.

— C. d'Ét., 29 juin 1910, Synd. agr.

d'Herblay. — S. 1903. 3. 1.

V. Décision exécutoire, Règlements d'administration publique.

Recours parallèle.

C. d'Él., 23 mars 1906, Demoiselle Chauvin-Sylviac. — S. 1906. 3. 17.

Référé administratif.

C. d'Ét., 22 nov. 1907, Voituret ; 8févr. 1908,Deliard; Tr. ConQ., 7 déc. 1907, Le Coz ; 29 févr. 1908, Brunet. — S. 1908. 3.49.

Régie.

Exécution en régie de travaux publics. — C. d'Ét., 24 juin 1892, Garrigou. — S. 94. 3. 49.

Règlement préalab le.

Règles de la procédure administrative.

— Tr. Confl., 22 avr. 1910, Préfet de la Côte d'Or, 4 juin 1910, Préfet de l'Aisne.

Règlements.

Juridiction répressive; vérification des prescriptions ou défenses. — C. d'Ét.,

11 juin 1907, Gouinaud. — S. 1907. 3.

Règlements â^ administration publique.

Nature. Jeu du recours pour excès

de pouvoir. — C. d'Ét., 6 déc. 1907,

Grandes Compagnies de chemins de

fer. — S. 1908. 3. 1.

Règlements municipaux.

Étendue du pouvoir de police. — C. d'Ét., 4 févr. 1898, T.... — 18 mars, Noualbier. — S. 1899. 3. 1.

Distinction des règlements permctnents et non permanents. — • C. d'£t., 27 janv. 1899, Compagnie des cbemins de fer sur routes d'Algérie; 5 mai 1899, Claudon. — S. 1899. 3. 89.

Pour halles^ marchés couverts, ou abattoirs. — C. d'Ét., 21 déc. 1900, TroUn. - S. 1903.3.57.