V. Sonneries des cloches
Règlements de police.
En matière de cultes (détournement de pouvoir). — C. d'Ét., 2 août 1907, Abbés Garcin, Dumont. — S. 1909. 3. i.
Renvoi à l'Administration.
« Pour faire ce que de droit ». — C. d'Ét., 26 juin 1908, Daraux. —S. 1909.
Repos hebdomcuLaire,
Contentieux soulevé par les demandes de dérogation au principe. — C. d'Ét., 30 nov. 1906, Denis, Rage-RobIoL — S. 1907. 3. 17.
Responsabilité de l'Administration.
Son fondement. —Tr. Confl., 8 «oAt 1891, Mourot. — S. 1893. 3. 113.
Exercice des droits aux risques et périls de l'Administration. — C. d*ÈL, 27 févr. 1903, Olivier-Zimmermann. — S. 1905. 3. 17.
Détermination de l'administration responsable en matière de travaux publics de voirie. — C. d'Ét., 13 mai 1907, Département de la Dordogne. — S. 1908.
Compagnies concessionnaires de tramways. Subrogation légale de celui qui a payé pour on autre. — C. d'Ét., 27 juin 1902, Compagnie générale fran-
TABLE DKS NOTES SITR LES ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT.
ç aise de tramway». — S. 190â, 3. 89.
Pour mesure de police légalement prise. Théorie de la sujétioD. — C. d*Êt., 27 juin 1906, Compagnie P.-L.-M. —
Pour inexécation de la chose jugéenu contentieux. — C. d'Ét., 23 juill. 1909, Fabrègues. — S. 1911. 3. 121.
... Vis-àrvis des fonctionnaires, — C. d'Ét., 29 mai 1903, Le Berre; M déc. 1903, Villenave; 1- juill. 1904; Nivaggioni. — S. 1904. 3. 121.
... Pour les opérations de la puissance publique. — C. d'Ét., 19 nov.
1909, Zeilabadine. — S. 1910. 3. 1.
... A raison des opérations de service public, — Tr. Confl., 29 févr. 1908, Feulry. - S. 1908. 3. 97.
... En matière de travaua: publics. — C. d'Êt., 11 mni 1894, Ferreng et Pacaud. — S. 1896. 3. 1.
... Pour accidents causés par des aménagements de places publiques. ^ Tr.
Confl., 10 nov. 1900, Préfet desBouchesdu-Rhône. — S. 1901. 3. 33.
Responsabilité des agents diplomatiques.
Tr. Confl., 25 mars 1911, Rouziers.— S. 1911. 3. 106.
Responsabilité des communes.
A raison dn fait de leurs agents administratifs. —C. d'Ét., 29 avr. 1892, Wottling. — S. 1894. 3. 33.
... Pour faute de service. — C. d'Ét., 8 mars 1907, Commune de Félix-Faure.
... A rai.son des fautes des agents du service vicinal. — C.d'Ét., 7 août 1909, Préfet de la Creuse. — S. 1910. 3 81.
... Alignement. — C. d'Ét., 3 août 1900, Ville de Paris. — S. 1902. 3. 41.
... Permission de voirie. Retrait. — C. d'Ét., 27 déc. 1901, Pécard. - S. 1902. 3.33.
Responsabilité des compagnies de chemins de fer.
Pour colis postaux. — C. d'Ét., 28 déc 1894, Bourgeois. -- S. 1896. 3. 113.
Responsabilité des départements et des communes.
Compétence administrative. — Tr.
Confl., 29 févr. 1908, Feutry. — S.
1906. 3. 97; 11 avr. 1908, de FonscoJombe; 23 mai 1908, Joullié. — S.
Responsabilité de VÉtat.
Force majeure, et cas fortuit. Cause d'exonération de la responsabilité. — C. d'Ét., 10 mai 1912, Ambrosini. — S. 1912. 3. 161. ,
A raison des fautes des agents. — C. d'Eu, 13 janv. 1899. Lépreux. — S. 1900. 3. 1.
... Du fonctionnement des service* publics. - C. d'Ét., 10 févr. 1906, Tomaso-Greco; 17 févr. 1906, Auxerre, — S. 1906. 3. 113.
... Pour emprises résultant de l'exécution de travaux publics. — Tr. Confl., 3 juin 1905, de Lambilly. — S. 1906. 3.
Responsabilité des fonctionnaires.
Faute lourde eidistinction des fautes.
— Tr. Confl., 11 juill. 1891, Mohamedben-Belkassem. — S. 1893. 3. 66; 26 juin 1897, Métivier. - S. 1898. 3. 49.
Faute personnelle. — Tr. Confl..
3 déc. 1892, Chabrand. — S. 1894. 3.
Définition du fait personnel commis à l'occasion d'un acte administratif de la fonction. — Tr. Confl., 9 déc. 1899, Deyres; 20 janv. 1900, (Jhel. — S.1900.
