V. Tutelle des administrations locales

Services publics.

Attributions des pouvoirs publics, leur organisation. — C. d'Ét., 24 juill. 1891, Société générale des téléphones.

Tendance à les remplacer par des services privés. — C. d'Ét., 24 déc. 1909, Commune de la Bassée. — S. 1910. 3. 49.

Services confiés ou imposés à Vad7niniuration locale. — Tr. Confl., 11 mai 1901, Cdsadavanl. — S. 1901. 3. 113.

Accords conclus entre administrations pour assurer la marche des services publics. — C. d'Ét., 20 jaoT. 1899, Admi-

nistration des pompes funèbres. — S. 1899. 3. 113.

Uarchés. — C. d'Ét., 17 janv. 1896, Fidon. — S. 1897. 3. 65.

Caractère de mesures d'exécution propres aux contrats — C. d'Ét., 4 mars et 15 avr. 1910, Thérond. — S. 1911. 1.73.

Droits de Vadm>inistré sar Tensemble des services administratifs. — C. d'Ét, 21 déc. 1906, Syndicat des habitants da quartier Croix- de- Seguey- Tivoli. — S. 1907. 3. 33.

Contrôle des adtninistrés. — C. d*Él., 20 janv. 1911, Chapuis, Porteret et Pichon.-S.l911.3.49.

Personnification. Personnalité morale des assemblées délibérantes. — C.

d'Ét., 3 févr. 1899, Joly. — S. 1899. 3.

Opérations du service public. Généralité de la responsabilité administra* tive. — Tr. Conll., 29 févr. 1908, Feulry.

Silence de l'Adm,inistration.

Effets contentieux. — C. d'Ét., 4 août 1905, Fioet; 7 août 1905, Zill-Desilles, Ducreux. — S. 1906. 3. 129.

Délais du recours pour excès de pouvoir. — C. d'Ét., 7 mai 1909, Monteux.

Socialisme municipal.

Boulangerie coopérative. — C. d'Ét., 1" févr. 1901, Descroix. — S. 1901.3.

Sociétés mutualistes confessionnelles.

Leur situation légale. Approbation par l'autorité administrative. — C. d'Et., 5 févr. 1909, Société de Sainl-Viocenlde-Paul; 9 juill. 1909, Société de secours mutuels la Blinoise, et autres arrèls (de Hillerin). - S. 1912. i. 17.

So7i7ieries de cloches,

C. d'Ét., 14 févr. 1908, Abbé Valelh» ; 5 aoiH 1908, 3 arrêts. - S. 1909. 3. !, Tr. Confl., 22 avr. 1910, Préfet de la C(Me-d'Or; 4 juin 1910, Préfet de l'Aisne.

Sources.