mars 1901, Préfet de l'Allier. — S

Responsabilité des instituteurs publics.

Du privilège de juridiction pour faits

accomplis dans l'exercice des fonctions.

— Tr. Confl., 2 juin 1908, Girodet. — S. 1908. 3. 81.

Retraites des fonctionnaires.

Conditions. — C. dÉt., 28 juill. 1905, Becquerel ; 19 janv. 1906, Flamand. — S. 1906. 3. 37.

Révocation d'employés comm.unaux.

C. d'Ét., 29 avr. 1892, Wottling. - S. 1894. 3.33., 29 mai 1903, Le Berre; 11 déc. 1903, Villenave; 1" juill. 190i, Nivaggioni. — S. 1904. 3. 121.

Rivières non navigables ni flottables.

Absence de patronage de l'Administration sur les usines et les grandes

i030 TABLE DES NOTES SUR LES ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT.

dérivations usinières. --C. d'Ét., 22 mars 1901, Pages. — S. 1903. 3. 73.

Salles d'asile.

Dispositions réglementaires imposant des conditions de fonctionnement. — C.

d'Ét., 3 févr. 1905, Comité des écoles libres de Langon. — S. 1905. 3. 129.

Salubrité.

Étendue des pouvoirs de la police:

L. 15 févr. 1902. — C. d'Ér., 5 juin 1908, Marc. — S. 1909. 3. 113.

Sapeurs-pompiers.

Organisation du service. — C. d'Ét., 24 déc. 1909, Commune de la Bassée. — S. 1910. 3. 49.

Scellés administratifs.

Tr. ConO., t déc. 1902, Société immobilière de Saint-Just. ^ S. 1904. 3.

Sectionnements électoraux.

Recours pour excès de pouvoir. — C. d'Ét./24 juin. 1903, Commune de Massât. — S. 1904. 3. 1.

Séparation de VÈtat et des Églises.

Pouvoirs des administrations municipales. Contrôle du préfet. — C. d'Ét., 10 et 24 nov. 1909, Commune de Saint- Blancard. — S. 1912.3. 1.