V. Police municipale

Subventions.

Autonomie communale. Fraude à la loi. — C. d'Ét., 1*' déc. 1904, Commune de Brousseval. — S. 1906. 3. 17.

Syndicats professionnels.

Recevabilité à iotenter le recours pour excès de pouvoir. — C. d'Ét., 29 juin 1901, Syndicat agricole d'Herblay. — S. 1903.

Téléphones.

Question de compétence à propos du paiement des taxes téléphoniques. — C.

d'Ét., 21 nov. 1890, ÉUt. — S. 1892.

Monopole des téléphones. Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier la légalité des taxes. — C. d'Ét., 23 mars 1906, D"» Chauvin-Sylviac. — S. 1908.

Traitements des fonctionnaires.