V. Responsabilité des services publics

TrauatM: publics.

Caractère d'après Vobjet et eu égard aux formalités administratives. — Tr.

Confl., 29 juin 1895, Réaux. -- S. 1897. 3. 49.

Caractère compréhensif et élargissement du contentieux. — Tr. Coud., lljuill.1891, Ugrave. —S. 1893, 3. 81.

Compétence du conseil de préfecture. — Tr. Conn., 10 nov. 1900, Préfet des Boucbes-du-Rhône. — S. 1901.

3. 33; C. d'ÉL, 8 août 1892, Ministre des Travaux publics. — S. 1894. 3- 73.

Accidents occasionnés wwpersonnes.

— C. d'ÉL, 9 mars 189 -i, Compagnie parisienne du gaz. — S. 1895. 3. 105.

Accidents aux personnes ou aux propriétés par des fautes de service connexes aux opérations de travaux. — G. d'ÉL, 8 mars 1907, Commune de Félix-Faure; 10 juill. 1907, Gillet; Tr. Confl., 11 avr. 1908, Fonscolombe. — S. 1909. 3. 49.

Dommages (autres que l'occupation temporaire) causés à des tiers par l'exécution des travaux publics. — Tr. Conll., 29 juin 1895, Réaux. - S. 1897. 3. 49.

Dom.m.ages permanents. — C. d'ÉL, 5 mai 1893, Sommelet. — S. 1895. 3. 1 ; 11 mai 1894, Ferreng et Pascaud. — S. 1896- 3. 1.

Conditions de l'exécution en régie. — C. d'Ét., 24 juin 1892, Garrigou. — S.

Caractère des o/fres de concours. — Tr. Confl., 11 janv. 1890, Veil. — S. 92. 3. 49.

Conventions entre l'État et l'entrepreneur de travaux publics pendant la période de cessation de paiements. — Tr. Coofl., 12 juill. 1890. Syndicat de Fontenelle-Soissons. — S. 92. 3. 113.

Relations pécuniaires eotre l'Adrainiâtration, l'entrepreneur de travaux et le gérant d'affaires. — Tr. Confl , 29 juin

1895, Réaux. - S. 1897. 3. 49.

Des bases de la responsabilité et de l'administration responsable. — C. d'EL, 13 mai 1907, Département de la Dordogoe. - S. 1908 3. 121.