V. Adjudication. Cahier des charges

Compétence. Régie.

Tutelle administrative.

Sa nature et ses procédés. — C. d"Él., 20 nov. 1908, Chambre de commerce do Rennes. — S. 1910. 3. 17.

i032 TABLE DES NOTES SUR LES ARRÊTS DU CONSEIL d'ÉTAT.

Délibérations soumises à a^probation : « Acte susceptible d^aucune suite». — C. d'Ét., 1" juill. 1910, Ville d'Anceais. — S. 1910. 3. 145.

Pouvoir des préfets ... en matière d'exercice du oui te. — C. dTÉt, 10 et 24 nov. 1909» Commune de Saint- Blancard. — S. 1912. 3. 1.

... en matière de location de presbytères. — C. d'Ét., série d'arrêts. —

Fraude au pouvoir de tutelle équivalant à fraude à la loi et entraînant annulabilité. — C. d'Ét., 17 nov. 1893, Commune de Lavardin.— S. 1895.3.73.

Tutelle des administrations locales.

Par la juridiction du Conseil d'État.

— C. d*Ét., 29 mars 1901, Casanova. — S. 1901. 3. 73.

Universités.

Décisions exécutoires des Conseils d'Université. Recours. — C. d'Ét., 9 févr. 1900, Dame Bonsignorio. — S. 1901. 3. 17.

Vsagers.

Droits des usagers inférieurs d'une source : Civ. 643, mod. L. 8 avr. 1898. — C. d*Êt., 19 févr. 1904, Ville de Lure, et 24 juin 1904, Poisot. — S. 1906. 3. 97.

Voie de fait.

C. d'Ét./l7 janv. 1902, Favalier; 14 févr. 1902, La.'aque. — S. 1903. 3.

Voirie.

Situation du riverain auquel une opération de voirie enlève une Yue ou un accès sur la voie publique. — C.

d'Ét., 25 avr. 1890, Raymond. — S, 1892. 3. 81.

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