PREFACE. XI

(le cette observation. Bornons-nous à constater que c'est sur le. terrain des opérations juridiques que le droit administratif peut se rapprocher du droit civil ; il a, lui aussi, à régler des quantités d'opérations, puisqu^il faut bien que les services publics s'exécutent jusqu'au fait; il relève par là des principes du commerce juridique qui sont la règle des opérations, parce que toute exécution qui va jusqu'au fait met en mouvement le vaste appareil des échanges pour la satisfaction des besoins humains; mais la forte domination des décisions exécutoires, et des situations juridiques qu'elles créent, imprimera toujours aux relations nées de ce commerce juridique spécial un tour particulier.

3* Par cela même-qu'il est un droit de personnages puissants, que le droit civil, qui constitue le droit commun, est un droit et égalitaire, le droit administratif est exceptionnel. Par la force des choses, il tend à se rapprocher du droit commun, mais il ne faut pas se faire d'illusions sur la nature de cette tendance. Le droit administratif ne va pas un beau jour s'abattre comme un bloc dans les lignes du'droit civil; il ne va pas, notamment, renoncer à sa juridiction administrative ni à ses allures d'action directe ; du moins, tant que la centralisation politique conservera de la puissance aux administrations publiques. Ce serait, d'ailleurs, un résultat fâcheux, car le droit administratif, où la prérogative s'est transformée en équité, peut proposer au droit civil de sérieux modèles de perfectionnement. Ce qui se produira et ce qui s'est déjà produit, c'est un rapprochement graduel; la juridiction administrative, tout en conservant son autonomie, se rapprochera des juridictions de droit commun; l'action directe des administrations publiques, tout en subsistant, s'atténuera et perdra ses efifets les plus fâcheux sous l'effort de la juridiction administrative ; le contentieux de la pleine juridiction, qui représente le point de vue de l'opération juridique, prendra le pas sur le contentieux de l'annulation des décisions exécutoires; en même temps, il se produira un glissement des matières, certains chapitres du droit administratif pourront passer dans le droit commun, comme Ta déjà fait le chapitre des contributions indirectes, maisilsseront remplacés par des chapitres nouveaux ouverts par le développement incessant des services.

Xn PRÉFACE.

Voilà les données cardinales sur lesquelles rédifice de ce livre s'est lentement construit. Voilà pourquoi, d'une édition à l'autre, des diflFérentes parties qui le composent, celle consacrée à « l'administration et aux recours contentieux » a toujours été la plus retravaillée, comme étant la plus vitale. Cette fois-ci, dans les 1 30 pages qui lui sont consacrées (de la p. 379 à la p. 5 1 2), j'espère m'être sensiblement rapproché de la vérité, pour la procédure d'action directe de l'administration, pour la liaison du contentieux par la décision préalable, pour la distinction des contentieux, pour la théorie de la décision exécutoire et du recours pour excès de pouvoir, pour la théorie de l'opération administrative et du contentieux de la pleine juridiction, avec les théories accessoires des dommages causés sans faute par l'administration et de la responsabilité pour faute de service.

Les autres parties n'ont pas été pour cela négligées. Et, d'abord, les notions préliminaires de droit public général, qui inauguraient les précédentes éditions, ont été remplacées par un livre consacré au régime administratif de l'État^ qui m'a permis de rattacher le droit administratif à l'organisation générale de l'État moderne en traitant de la centralisation politique, de l'administration et de la fonction administrative, des modifications constitutionnelles qu'entraîne une administration centralisée, spécialement de l'institution d'une juridiction administrative, des limites du droit administratif du côté du droit privé, etc. Le chapitre consacré aux polices a été enrichi d'un paragraphe sur Ja police des cultes, d'après la loi du 9 décembre 1905, et d'un autre sur la police du repos hebdomadaire ; les matières d'assistance publique ont été remaniées et un commentaire de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes y a été annexé. Le chapitre consacré au recrutement des fonctionnaires a été entièrement refait sur la base du statut qui s'impose de plus en plus comme la base véritable. Le chapitre du domaine public a été également très retravaillé ainsi que la matière des concessions de travaux p'ublics; la partie du contentieux a été mise enharmonie avec les réformes de 1910 touchant l'organisation du Conseil d'État statuant au contentieux. Enfin