CHAPITRE lU

LE MAIRE, LE SOUfr-PRÉFET, LE PRÉFET^ LE MINISTRE, JUGES DO PREMIER RESSORT , ET LES AUTRES TRIRUNAUI ADMINISTRATIFS DE PREMIÈRE INSTANCE.

Compétence du maire. — Compétence du sous-préfet. ~ Compétence du préfet. ^ Compétence du ministre. — Nomenclature des autres tribunaux administratifs de première instance. — Compétence des conseils de recensement en

TABLE DBS MATIÈRES. 759

matière de garde nationale. — Compétence des préfets maritimes. -< Compétence des commissions administratives contentieuses. — Conseils privés des colonies 697