PREMIÈRE PARTIR. — CHAPITRE XIII

perçu ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. Faut-il en conclure que toute annulation pur jugement formera un de ces événements ultérieurs qui ne peuvent déterminer la restitution du droit? L'intention de la loi n'a pu être que d'empêclicr V annulation des actes par des collusions frauduleuses ; le législateur a même exempté du droit proportionnel les jugements qui annulent des actes pour cause de nullité radicale. La nullité est radicale quand le contrat, ramené à son origine, n'a pas de cause ou d'existence.

Par qui sont dus les droits d'enregistrement ? Par les débiteurs et nouveaux possesseurs, pour l'enregistrement des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles. Quant aux droits des autres actes, ils seront acquittés par les parlies auxquelles ces actes profiteront, lorsqu'il n'aura pas été stipulé de dispositions contraires. Les droits des déclarations des mutations par décès seront payés par les héritiers, donataires ou légataires ; les cohéritiers seront solidaires. Mais les droits d'enregistrement ne sont pas toujours payés directement par leg parties ; il arrive souvent qu'ils sont avancés par les officiers publics, sauf à prendre exécutoire du juge de paix pour leur remboursement. C'est ainsi que les droits des actes à enregistrer seront acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux ; par les huissiers pour ceux de leur ministère ; par les greffiers pour les actes et jugements qui doivent être enregistrés sur les minutes, pour les actes passés et reçus au greffe et pour les extraits, copies et expéditions qu'ils délivrent des jugements qui ne sont pas soumis à l'enregistrement sur les minutes ; par les secrétaires des administrations centrales et municipales, pour les actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement.

La loi a fixé le délai dans lequel l'enregistrement doit avoir lieu, et déterminé les bureaux oii les actes et mutations doivent être enregistrés, indiqué le mode d'évaluation qui sert à

calculer le droit proportionnel, et sanclionné l'obligation de se soumettre à Fenregistrement. Il ne saurait entrer dans le plan de cet ouvrage d'analyser, dans tous seii détails, la législation de Tenregisti ement ; nous devons nous borner à n'exposer que des considérations générales ; c'est ainsi que nous ne ferons que citer quelques principes applicables en matière de perception. Ouverture des droits au moment de la confection des actes, et exigibilité dans les délais fixés par la loi. L'action du Trésor ne peut être modifiée par les conventions des parties. La nature d'un acte se détermine, non point par la dénomination qui lui est donnée, mais par Tensemble de ses dispositions, par les effets qu'il produit et par la commune intention des parties; toutefois, les employés n'ont pas à examiner la validité des conventions. Lorsque» dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier.

Certains actes sont enregistrés en débet, d'autres sont enregistrés gratis, d'autres enfin sont exempts de la formalité de l'enregistrement.

On entend par actes enregistrés en débet, ceux qui sont enregistrés sans payement immédiat des droits. Le recouvrement en est suivi postérieurement contre les parties. Sont enregistrés en débet tous les actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions, lorsqu'il n'y a pas de partie civile; les actes de procédure devant les conseils de prud'hommes, etc.

Nous citerons parmi les actes enregistrés gratis : 1® les acquisitions pour le compte de l'État ; 2° les actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux chemins vicinaux ; 3° les délibérations des conseils de famille auloririsaut un tuteur à consentir à rengagement d'un mineur pour le service militaire, etc., etc. Des lois, des ordonnances, des