I. — Tfaiibre et Bnrtgistrament
t* Droits et produits dont le recouvrement est conflé à Tadministration de Tenregislrement : Un second décime en sus.
2* Principal des droits de timbre de toute nature : Deux décimes en sus.
3* Quittances on acquits, reçus ou décharges; tous titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, emportant libération, reçu ou décharge ; les chèques : Timbre de 10 centimes.
(FI y a exception en faveur des acquits inscrits sur les chèques, des billets de circulation, des quittances de 10 fr. et au-dessous, lorsqu'il ne s*agit pas d'à-compte, des quittances enfln délivrées par les comptables de deniers publics.)
4* Récépissés des chemins de fer ; quittances de produits et revenus délivrées par les comptables des deniers publics; reconnaissances de valeurs cotées; quittances de, sommes envoyées par la poste : Timbre de 25 centimes.
5* Avertissements avant citation : Timbre de dimension de 50 centimes.
6* Fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances, toutes les valeurs mobilières et étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation;
iOG PRÉCIS DE DROIT ADMINISTRATIF.
ordonnancée, soit par un ministre, soit par des ordonnateurs secondaires, tels que les préfets, en vertu de la délégation ministérielle. Les ministres sont donc ordonnateurs des dépenses
transmissions entre-vifs, à titre gratuit ou onéreux, de ces mêmes valeurs, 8*opérant en France : Application des droits ordinaires de mutation par décès.
7* Créances, parts d'intérêts, obligations des villes et ètablissementa publics; toutes les valeurs mobilières étrangères , de quelque nature qu'elles soient : Application des droits ordinaires établis pour les successions et donations.
8* Locations supérieures k 100 fr., et locations inférieures à 100 fr., qui dépassent trois ans : Droit proportionnel de 20 centimes par 100 fr. par an.
9* Actes d'ouverture de crédit : Droit proportionnel de 50 centimes par 100 fr.
10" Actes d'assurances oiaritimes : Droit proportionnel de bO eentioies par 100 fr.
ll<* Actes d'asaoranees k priiùei eontre l'ineendie : Droit proportionnel de 8 Vo du montant des primes.
12* Actes d'assurances mutuelles : Droit proportionnel de 8 */• <iu montant des cotisations ou contributions,
13* Actes d'assurances passées à l'étranger pour immeubles situés en France, ou pour objets ou valeurs appartenant à des Français, (fiase : le montant des primes multiplié par le nombre d'années ponr lequel l'assurance a été contractée.) — Id, pour immeubles situés à l'étranger, lorsqu'on voudra se servir des actes en France : Droit proportionnel de 8 fr. par 100 fr.
14" Actes d'assurances maritimes passés à l'étranger et intéressant des Français : Droit de 50 centimes par 100 fr.
1 50 Permis de chasse : Droit de 30 fr.
D. — Contribstlou tadlreoUs .
Allumettes, — Fabrication on importation en France. — 1" Allumettes en bois, par boite ou paquet de 50 allumettes et au-dessuus : 1 centime 5 millièmes.
Par boite ou paquet de 51 à 100 allumettes : 3 centimes.
Par boîte ou paquet de plus de 100 allumettes : 3 centimes (chaque centaine).
2* Allumettes autres qu'en bois, par botte ou paquet de 50 allumettes et audessous : 5 centimes.
Par botte ou paquet de 51 à 100 allumettes : 10 centimes.
Par botte ou paquet de plus de 100 allumettes : 10 centimes (chaque centaine ou fraction de centaine).
Racine de c?ucor^(î. — Préparation. — Par chaque kilogramme : 30 centimes.
Papiers. — Fabrication. — 1* Papiers à cigarettes, soie, pelure, parchemins blancs, à lettre de toute espèce et de tout format, les 100 kilogrammes : 15 fr.
2* Papiers à écrire, imprimer, dessiner, pour musique; papiers blancs de tenture, coloriés et marbrés pour reliure, par 100 kilogrammes : 10 fr.
3* Cartons, papiers-cartons, papiers d'enveloppes et de tenture ou k pâte
publiques ; mais ils en sont aussi les liquidateurs, La. liquîdor lion consiste dans l'examen des créances .pour les admettre, les rejeter ou les réduire. A la qualité de liquidateurs^ les
de eouleun, papiers d'emballage, buvards, par 100 kilogrammes : 5 francs.
4** Papier employé à l'impression des journaux el autres publications périodiques assujetties à cautionnement (en sus des droits ci-dessus), par 100 kilogrammes : 20 fr.
Poudres de chcuse, — Le prix actuel est doublé.
Cartes à jouer. — Droit unique de fabrication. — Par jeu, quel que soit le nombre des cartes : 50 centimes.
Licerue. — Fabricants de cartes. >- Partout : 100 fr.
Sucres et glucoses. — Licence. — Fabricants. — Partout : 100 fr.
ni. ~~ Boissons.
Vins. •* Droits de eirculation. ^ Par chaque hectolitre : 1* Vins en cercles, à destination des départements.
i^ classe i fr. SO r.
S* classe 1 64^
3* classe )
4* classe 3 iO
2* Vins en bouteilles, quel que soit le département : 15 fr. Taxe de remplacement perçue aux environs de Paris :
i* Vins en cercles 8fr, fiOc.
S* Vins en bouteilles. 15 >
Cidres, pùirés, hydromeis. ^ Droits de eireulation. — Par chaqua hectolitre : t ft*.
Vins de force alcoolique de plus de 21 degrés, imposés comme alcool pur. Ils sont, de plus, passibles d'un double droit de consommation, d'entrée ou d*oclroi, pour la quantité d'alcool comprise entre 15 et 21 degrés.
Alcool pur. — Droit de consommation. -^ Par hectolitre : 125 fr.
T«txe de remplacement aux entrées de Paris : 141 fr.
1" Bières. — Droit de fabrication. — Par hectolitre :
i- Bière forte 8 fr.flOc.
2» PeUtebière 1 SO
Droits de Ueenee. — Débitants de boissons : Communes de 50,000 habitants et au-dessus (excepté Paris) : 40 ît.
Communes de moins de 4,000 babit 12 fr.
— de 4,000 à 6,000 — 46
— de 6,00Oàl6^00O — ÎO
— de 10,000 k 13,000 -- 24
— de 15,000 k 20,000 — , 28
— de 20,000 k 30,000 — 32
— de 30,000 k 50,000 — .36
2* Brasseurs, — Dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Côte-
ministres joignent aussi le droit d'appliquer aux créances i-éclamées contre i'Rtat les déchéances qu'elles peuvent avoir encourues, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse.
d*0r, de U Meurtbe, du Nord, du Pas-de-Calais, du Rhdne, de la Seine, de Ja Seiae-Inférieure, de Seine-et-Oise, de la Somme : 100 fr.
Dans les autres départements : 60 fr.
3* Bouilleurs et distillateurs. -^ Partout : 20 fr.
4* Marchands en gros de boissons. — Partout : 100 fr.
lY. — InpMs dlTera.
(Ifucrito dans la hi portant fixation du budget rectificatif de 1871.)
1* Huilé de schiste à l'éUt brut, les 100 kil. : 5 fr.
Huile épurée : 8 fr.
Essence : 10 fr.
2« Sucres extraits des mélasses épuisées, libérées d'impdts, les 100 kil. : 15 fr.
3* BiUards publics et privés :
Paris 60 fr.
Villes de plus de 50,000 âmes 30
Villes de 10,000 à S0,000 âmes 15
Ailleurs •. 6
4* Taxe personnelle aux abonnés des cercles, sociétés et lieux de réunion où se payent des cotisations (autres que les sociétés de bienfaisance, de secours mutuels et que les sociétés académiques) : le 20 «/o de la cotisation. 5" Chevaux et voitures. — Remise en vigueur de la loi du ^juillet 1862. Chevaux. — Par chaque cheval de selle ou d'attelage affecté au service de son propriétaire ou à celui de la famille de ce dernier :
Paris i5 fr.
Communes autres que Paris, de j[>lus de M, 000 âmes 20
— de 20,001 à 40,000 âmes 13
— de 3,001 à 20,000 âmes 10
» de 3,000 âmes et au-dessous 5
Voitures. — Par chaque voiture attelée affectée au service de son propriétaire ou à celui de la famille de ce dernier :
1» A quatre roues. — Paris 60fr.
'Communes autres que Paris,. de plus de 40,000 âmes. 50
— de 20,001 à 40,000 âmes 40
— de 3,001 à 20,000 âmes 25
— de 3,000 âmes et au-dessous 10
2» A deux roues. — Paris 40
Communes autres que Paris, de plus de 40,000 âmes 26
— de 20,001 h 40,000 âmes 20
— de 3,001 à 20,000 âmes 10
— de 3,000 âmes et au-dessous 3
