PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE XlV

quis qu'à trente ans de service, auront droit exceptionnelle* ment, après vingt-cinq ans de services effectifs, au minimum de la pension de retraite attribuée à leur grade, lorsque, après avoir été mis en non-activité pour infirmités temporaires, ils auront été reconnus par un conseil d'enquête non susceptibles d'être rappelés à l'activité. Cette disposition est applicable aux maîtres principaux et aux maîtres entretenus, aux conducteurs principaux et aux conducteurs des diverses directions de travaux dans les ports et établissements de la marine, après qu'ils auront été reconnus par le ministre de la marine, sur ravis du conseil de santé, non susceptibles d'être maintenus à Tactivité. {Art. 1".) Les veuves des officiers des corps de la marine, des maîtres et des conducteurs auront droit à la pension, lorsque leur mari sera mort en activité après vingtcinq ans de service accomplis. Cette disposition est applicable aux veuves des officiers de l'armée de terre. {Art. 2.) La pension d'ancienneté se règle sur le grade dont le marin est titulaire. Toutefois elle est liquidée sur le grade immédiatement inférieur si, à raison de l'augmentation du cinquième, il y a avantage pour le marin dans ce mode de liquidation. (Art. 3.)

Une loi des 5-10 mai 1869 a créé des pensions pour les anciens militaires de la République et de l'Empire, en cas d'insuffisance de ressources personnelles, et à la condition de remplir Tune des tnjis conditions suivantes : deux années de services militaires, deux campagnes, une blessure grave reçue dans le service et dûment constatée.

Voir encore le décret des 13-14 décembre 1870, relatif aux pensions de retraite des employés et agents du département delà Seine et delà ville de Paris. Ces employés, quelle que soit la durée de leurs services dans ces deux dernières administrations, pourront être admis à la retraite après trente années de service effectif total, en y comprenant les services militaires et les services valables dans d'autres administrations publiques.

D'après la loi de finances de 1870, les pensions militaires à

420 PHÈGIS DE bftOtf AbMiKiSfilAttt'.

concéder ne doivent pas dépasser le maximum de 12,000 fr* La loi du 29 août de la même année a rendu applicables aux gardes nationaux mobiles et sédentaires les lois sur les pensions militaires.

La loi du 1 6 septembre 1 87 1 a abrogé la loi du 1 7 juillet 1 8&6, relative aux pensions des grands fonctionnaires.

Les pensions accordées en exécution de la loi de 1856, seront revisées dans le délai de six mois.

Seront révoquées et, comme nulles, rayées du grand-livre de la dette publique, celles de ces pensions qui n^auront pas été accordées à la distinction des services et à Tinsuffisance de la fortune, ainsi que le veut cette même loi.

Les titulaires des pensions annulées ne seront pas soumis à la restitution des arrérages.

Rèmiinération des fonctions publiques. — La rémunération deç fonctions publiques est à la fois un devoir et une mesure de prudence pour tout gouvernement. La règle du salaire doit prévaloir dans les États qui confèrent le pouvoir au plus digne, quelles que soient son origine et sa fortune, et qui n'autorisent aucune contributicm sur les citoyens, que lorsqu'elle est sanctionnée par la loi, et qu*il en est tenu régulièrement compte. Payement du salaire par le Trésor, afin que le fonctionnaire, qui représente le pouvoir, n'attende pas du public sa rémunération, ce qui nuirait à la considération dont il doit jouir, en Texposant à des discussions fâcheuses. Il y a cependant une exception pour les conservateurs des hypothèques et les greffiers, qui perçoivent directement le prix des actes qui leur sont demandés. Cette exception repose sur la responsabilité pécuniaire de ces fonctionnaires, dont les attributions constituent, d'ailleurs, un office ministériel autant qu'une fonction publique. Le clergé conserve aussi son casuel. Salaire fixe attaché à toutes les fonctions. Dans

.certains services où le mérite du fonctionnaire peut se mesurer sur les résultats qu'il obtient, salaire éventuel ajouté au salaire fixe. Traitements proportionnels accordés à ceux des