CHAPITRE PREMIER
L ADMINISTRATION ORAGIEUSK. — L ADMINISTRATION GONTBNTIBUSE . DIVISION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
L*iii8traction gracieuse. — Domaine de radministralion contentieuse. — Difiaion
et nomenclatnre des juges adiâinistratifs.
L'instructioxi gracieuse. — Trois phases se distinguent dans Tinstruction gracieuse : 1^ ïinfortnation, qui correspond à la procédure eu matière contentieuse ; 2° Vexanutii qui correspond à la discussion ; 3° V arrêté, qui correspond à la décision pu jugement.
L'information comprend : les publications et affiches, lès Informations de commodo et imommodo, les enquêtes propremen t dites» les expertises, les plans et devis estimatifs, les renseignements contenus dans les documents authentiques (tels que les mercuriales, les tableaux des arrivages, les relevés des opérations de la Bourse, les relevés des naissances, mariages et décès par les officiers de l'état civil, etc.), les rapports des commissions d'hommes spéciaux (médecins, chimistes, etc.), rappel des intéressés aux visites des homme.» de l'art, les instructions et rapports de l'autorité locale, Tavis des agents intermédiaires, tels que èous-préfets, chefs de bureaux, Tavis des conseils municipaux, généraux, d'arrondissement , dos
commissions spéciales, les renseignements individuels donnés par des citoyens dignes de confiance.
Vexamen comprend : le rapport, la discussion. Les rapports sont faits ordinairement par les chefs ou employés des bureaux. C'est avec ces collaborateurs que l'admiDistrateur discute les parties les plus délicates de l'affaire sur laquelle il doit rendre son arrêté.
Pour la préparation d'un rapport, le rédacteur doit s'attacher à quatre éléments principaux : les faits (il les précise, il les discute, il en observe l'ordre et l'enchaînement) ; les Uâs et règlements généraux (il consulte ceux qui régissent la matière, il les coordonne et en présente le véritable esprit) ; les intértts privés (il est utile de les connaître et de les apprécier, afin de les ménager autant que possible).
L'arrêté n'est autre chose que la décision rendue après l'information et Texamen. Il doit être rendu avec promptitude, et concilier, autant que possible, l'intérêt général et l'intérêt particulier ^
Domaine de l'administration contentleuse ^. — L'administration contentieuse est celle qui juge les questions d'intérêt privé qui se lient à l'action de l'administration active. Le contentieux administratif se compose de toutes les réclamations fondées sur la violation (Us obligations imposées à l'administration par les lois et règlements qui la régissent, ou par les contrats qu'elle souscrit. Il naît de l'exercice du pouvoir exécutif touchant à un droit acquis. Que si l'acte administratif ne blessait que des intérêts j les réclamations, purement
* Voir dans le T. IV, p. 57 de la Thémù^ une remarquable leçon de H. de Gérando sur ce siget. .
2 Sur le Contentieux (administratif, voir: Dareste, La justice administrative en France, ou Traité du contentieiuc de l'administration; -^ Serrigny, Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative, dans leurs rapports avec le droit civil ; — Ghauvean (Adolphe), Principes de compétence et de juridiction administratives; — du même, Code d'instruction administrative; — Carré et Ghauveau, La procédure administrative; — Groxet, Procédure administroHve.
