EXÉCUTIF

Attributions du chef du Pouvoir exécutif : Roi, Président de République ou Empereur. —Traités et conventions diplomatiques. — Droit de grâce. — Amnistie. — Division des actes du gouvernement. — Historique. — Actes organiques ou réglementaires. — Règlements d'administration publique. — Leur forme. — Règlements rendus dans la forme des règlements d'administraiion publique. — Décrets. — Voies de recours contre les actes du gouvernement. . . . 448