CHAPITRE IV

LE CONSEIL D*ÉTAT^ ORGANE GÉNÉRAL DE L*AIllIINISTRATlON.

Historique. — Composition actuelle du Conseil d'État. — Règles de nomination.

— Service extraordinaire. — Organi&aiioD intérieure. — Haute police administrative. — Distribution des affaires. — Sections administratives. — Astemblée générale. —Intervention du gouvernement dans les matières religiemes.

— Enregistrement des bulles. — Appel comme d*abus. — Procédure de Tappel comme d*abus. — Sanction de Tabus. — Autorisation des coagréçttions religieuses. — Naturalisation. — Changements de nom. — Prises maritimes. — Autorisations de poursuivre. — Procédure pour être autorisé. — Recours

- contre les décisions du Conseil 474