LOIS DIVERSES

Dates des lois.

Loi du 22 frimaire an VII.

Art. 60

Art. 68 § 1 no 24

Art. 68 § 4 n« 45 ....

Art. 68 § 4

Loi du 25 nivôse an XIII.

Loi du 3 septembre 1807.

Loi du 21 avril 1810.

Art. 8, 18 et 19

Art. 5, 16 et 19

Loi du 28 avril 1816, art. 44-3o.

Loi du 21 février 1827.

Loi du 30 juin 1838, art. 34.

Loi du 3 mai 1841.

Objet.

Enregistrement.

Art. 13

Loi du 21 juin 1843.

Loi du 10 juillet 1850.

Loi du 19 décembre 1850.

Loi du 28 février 1852.

Loi du 10 juin 1853.

Loi du 23 mars 1855.

Art. 1-4»

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. (i, al. 1

Art. 6, al. 2

Cautionnement de certains fonctionnaires publics ..

Inscriptions hypothécaires en vertu de jugements rendus sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé

Taux de l'intérêt de l'argent

DroitsduTrésor public sur les biens des comptables.

Mines.

Finances, enregistrement, timbre

Dispensant le Trésor public de fournir caution

Aliénés

Expropriation pour cause d'utilité publique.

Pages.

Forme des actes notariés.

Contrats de mariage

Usure

Sociétés de crédit foncier.

Transcription.