bis

TABLE DES MATIERES

Dates des lois.

Objet.

Art. 7

Art. 11, al. 5

Loi du 23 mai 1863.

Gage commercial

Loi du 22 juillet 1867.

Abolition de la contrainte

par corps

Loi du 2 août 1868.

Abrogation de l'art. 1781.

Décrets des 9 septembre et

Péremption des inscrip-

3 octobre 1870.

tions

Loi du 12 mai 1871.

Inaliénabilité des proprié-

tés publiques ou privées

soustraites à Paris pen-

Loi du 26 mai 1871.

Péremption des inscrip-

Loi du 16 septembre 1871.

Finances.

Art. 29, al. 1 et 2

Loi du 12 février 1872.

Privilège du bailleur au

cas de faillite du pre-

Loi du 15 juin 1872.

Titres au porteur perdus

ou volés

Loi du 23 décembre 1874.

Protection des enfants du

premier âge

Loi du 5 janvier 1875.

Modifiant l'art. 2200

Loi du 9 avril 1881, art. 6.

Caisse d'épargne postale..

Loi du 5 août 1881.

Relative à la fixation de

la prescription pour la

taxe des actes nota-

riés.

Art. 1

Art. 2 et 4

Loi du 5 janvier 1883.

Modifiant l'art. 1733.

Loi du 2 août 1884.

Vices rédhibitoires

Loi du 28 mars 1885.

Loi du 10 juillet 1885.

Hvpothèque maritime ,

Loi du 13 janvier 1886.

Taux de l'intérêt de l'ar-

Loi du 20 juillet 1886.

Caisse nationale des re-

traites pour la vieillesse

Art. 8

Art. 13 ..

Loi du 13 février 1889.

Portant modification de

l'article 9 de la loi du

23 mars 1855

Pages.

Numéros.

71 bis, 369

620,646 ,i Ois.

97 ter.

1716 bis.

1709 bis.