DÉBITEUR
Section I. — Des faillites cumulées 1172
Section II. — Des banqueroutes et autres infractions connexes à la
faillite 1177
§ 1. — Des banqueroutes 1177
§ 2. — Des autres infractions qui peuvent être commises à l'occasion d'une faillite 1182
Section III. — De la faillite et de la liquidation judiciaire des
sociétés 1186
Section IV. — De la condition juridique des étrangers au point de
vue de la faillite et de la liquidation judiciaire 1203
Addition. — Loi du 30 déc. 1911 sur le chèque barré 1209
Errata 1210
1M)K\ yVLrHABKTIQUE
Les cliiffivs renvoient aux numéros du Précis.
Accaparement, 1563.
Acceptation, d'une olfre, 717; dune lettre de change. — V. Lettre fie c/iange. Accessoire (Théorie de 1'), 60 et s.
— V. Arles (If I oiiimerce.
Accidents du travail , 68 ; 883.
Acompte, reçu dans la faillite d'un
des coobligés, 1932 et s.
Actes de commerce, 24 et s.; —i-'ar accession , 60 et s. ; conséquences de la commercialité, 70; compte -courant, 1410; contrats, 6i; délits, 67; opérations immobilières, 6."): — Par leur for)ne, chèque, V-iSi \ lettre de change, 1108; sociétés civiles à forme commerciale , 67.5 et s. ; sociétés coopératives , 681 ; — Par leur nalvre, 26 et s.; achat pour revendre, 28; agence d'affaires, '«5; commandite, 243; commission, 50; rourtage, 48; entreprises d'assurances, Tii; de l'État, 57; de fournitures, 3.3; de manufacture, 37; de transport, 41, 1)34; de travaux, 41 ; exploitations agricoles ou extractives, 39, 56; louage de choses, 34; d'industrie, 35; opérations de banque et de change , 51 ; de bourse, ."kJ; immobilières, .32; maritimes, .>>; entreprises de pharmacie, .">6; de spectacles, 47; de ventes à l'encan, 46; — ventes de fonds de commerce , 800 ; — compétence des tribunaux de commerce, l(j6;
— critérium de l'acte de commerce , 25. Actes mixtes , 168, 880; preuve, 758.
Action directe des créanciers, 308
et s.; du commettant, 917; du destinataire, 926; de l'expéditeur, 933; — individuelle et sociale, 619 et s. ; critérium ,
625; exercice de l'A. sociale par les actionnaires, 622, 2128; son exercice durant la liquidation, 623; faute des administrateurs, 625, 2129; intérêts de la distinction, 620; nullité, 626; — paulienne, 1705; — en recomblernenl , 584 et s.; — récursoire du porteur non payé, 1295; entre voituriers, 990.
Actions. — V. Sociétés ])ar actions. — Actions d'apport, 434; — A." de jouissance, 406 et s. ; — A. de prime, 415, 426; — A. de priorité, 599; — A. d'une société à capital variable , 692 ; — A. d'une société civile, 671; — A. industrielle, 413; — A. possédées par les administrateurs, 537; — caractères de l'A., 221, 226; — Cor)iparaison avec l'intérêt, 389 et s.; critérium, 391; cessibilité de l'A., 392; indivisibilité, 399; négociabilité du titre, 394; intérêts de la distinction, 390; — comparaison avec l'obligation , 628 ; — libération des actions de numéraire, 430 et s.; — Négociation des actions , 465 et s.; pendant la constitution, 468; A. nominatives, 470; au porteur, 475; à ordre, 478; A. non libérées, 479 et s., 1485, 2124; sociétés antérieures à 1893, 490; cas d'augmentation du capital, 604. — Rachat d/ action , 615 et s.
Adjudication des immeubles en cas de faillite, 1879; droits des créanciers hypothécaires, 20(J8 et s.
Administrateurs. — V. Sociétés. — A. délégué, .545; — A. d'une société civile à forme commerciale, 672; — nomination, 535 et s. ; — obligations, ."351 et s.; — opérations avec eux-mêmes, .5.54; — pouvoirs , 543 et s. ; fin de leurs pouvoirs, 539; — Responsabilité en cas de nullité de la société, 517, 626; pour
INDEX ALPHABETIQUE
faits de gestion, 555 et s., 582, 616, 623.
Agents d'affaires. — Profession commerciale, 45.
Agents de change. — Attributions, 1460 et s.; -- bordereaux, 744, 1480;
— carnet, 1479; — chambre syndicale, 1453; — cotation des cours, 1475; — coulisse, 1462; — courtage, 1501; — destitution, 1488; — historique, 1447;
— interdiction des opérations commerciales , 1487 ; — mise en société des offices, 1457; — monopolf, 1461 et s. ;
— extension par la jurisprudence. 1468 et s. ; sanction, 1477 et s., 1539 et s.; — organisation des compagnies, l'i50; — réalisation d'un gage, 842; -- refus d'exécution d'un ordn; , 1500; — responsabilités, 1091; — rôle en cas de perte ou de vol de titres, 1041 ; — secret professionnel, 1481 ; - syndic, 1451, 1475.
Agréés, 161.
Amortissement du capital social, ^^05 et s,, 593, 610 en note; dans les compagnies concessionnaires , 441 ; — par voie de rachat d'actions, 616; — a))wy1issement des obligations, 637 et s. ; — paiement des coupons après amortissement.
Appel de fonds aux actionnaires, 479 et s., 1485, 2124.
Apports. — Actions d'apport, 434; — A. dans les sociétés à capital variable, (5g8; dans les sociétés en participation, 700 , 701 ; — A. d'un fonds de commerce, 820 et s.; — remboursement des A., 398, 410; — Vérification des A. en nature, 441 et s.; dispense de vérification , 456; réduction du chilïre des A., 455; vérification en cas d'augmentation du capital, 603; versement des A., 397.
Arbitres. — Clause compromissoire dans un acte de société, 218; sentence arbitrale, 180.
Arbitres -rapporteurs, 163.
Architectes. — V. Privilège, 1977.
Assemblées d'actionnaires. — A.
constitutives, 440 et s.; — majorité, 452 ; — nomination des administrateurs et des organes de surveillance, 462; — nullité du vote, 454; — quorum, 449 et s. j vérification des apports , 444 et s. ;
— A . générales , 533 , 562 et s. ; — A. extraordinaires, modification aux statuts, 588 et s.; actions de priorité, 600; augmentation du capital, 596 et s.; fusion de so(;iétés, 658; perte du capital, 653; réduction du capital, 607 et s.; — A.
ordinaires, 580; —calcul des voix, 571 ;
— convocation , 566 ; — distribution des
dividendes, 581 et s.; — faculté de groupement, 570; — majorité factice, 568; — mandataires, 567; — membres, .565; — quitus donné par l'A. , 620, 625; — régime censitaire, 569; -sanctions, 573. —V. 'Sociétés par actions ; Sociétés en cniiDnandHe.
Assurance. — Caractère commercial . 54 ; — clause à ordre , 1347 ; — clause au porteur, 1350; — en cas de faillite, 1960 et s. ; — Sociétés d'assurances, 385. 709.
Assurance mutuelle. - Est-elle une .société? 206.
Assurance sur la vie. — Cas de faillite de l'assuré, 1722 et s., 1961 ; failUte de l'assureur, 1962.
Aval. — V. Caution ; Lettre de change , 1222 et s.
Avaries dans le transport terrestre, 972 et s.
Bail d immeuble, eu cas de faillite, 2043 et s. ; — résiliation du B. en cas de nantissement du fonds, 855. — V.
Louage.
Banque (Opérations de). — V. Billet de batique; Escompte. — Avances, 1363 et s. ; — banques cambistes, 1376; d'émission, 1377; de spéculation, 1375;
— caractère commercial , 51 ; — définition, 1356 et s.; — dépôts en B., 1358;
— escompte, 1369; — location de coffresforts, 1362; — mandat, 1373; — virement, 1360.
Banque de France. — Avances sur titres , 824 ; — mandats blancs , 1381 ; mandats rouges, 1360; privilège, 1377.
Banqueroute, 2092 et s.; — B. de l'agent de change, 1488 ; — des sociétés, 2143; — en cas de faillite virtuelle, 1651 , 1654 , 2093 ; — obstacle au concordat, 1835. — B. frauduleuse, 1835, 1850, 1897, 1917, 2094 et s. - B.
sitnple , 2096 et s. ; obligatoire , 2098 ; facultative, 2099.
Bilan, 141 •; communication aux commissaires de surveillance, .576; aux actionnaires, 578; — dépôt du bilan, 1609, 1614, 1827; - bilan frauduleux,
Billet à ordre. — Caractère commercial, 1123; — compétence des tribunaux de commerce, 176, 1124, 1125;
— déchéances, 1324; — faillite du sous-
<npteur. 19-27; — forme. II53 et s., i-ipiion. j;C«. V. E/J,us de corn-
Billet de banque. - (arculation. '•""; - oojiipar.ti.son avt'C la letlio dt^ ^•Imiu... MIS; - drlinilion, VMS.
Bon ou Approuvé) pour..., 741.
Bordereaux dos courtiers ol agents d<- ''anjjo. 7i4; forci» prohante, 7V4, 1480; du oréancitT en cas de faillite. 1<S()0 Bourse, Ii;i8 et s.; B. th's ,nar- ' 'hst's, i:a\[ et s.; chambres .syn- •"^•ales, 15(>4; — h\ (h-s râleurs, 144() et s.; admission à la cote, 145;^; agoiil •le change, 1447 et s.; certilicalion , 14/b; cotation de^ cours, 1475; - opérations. Ii9l et s.; - parquet, 1450; detmition. li;38; - législation, IV.I-
— variétés, 1445. ' Bourse (Opérations de). - Caractère
commercial, 53; - courtages, 1501-
- ordre de bourse, 1474. — Opéron^s de la B. des marchandises,
obi et s. ; courtiers, 1.577 et s. ; lilières, l-*9: marchés à primes, 1567; avec lacultes, 1.5<J7. - Opérations de la B < es valeurs, 1491 et s.; couverture loll et s.; déport, 1525, 1.529; exception de jeu. 1.5:^3; de contre -partie, l.>43; de coulisse, 1538 et s.; — Marrhes^ de bourse, Ii93 et s.; à primes, lolO; a terme , 15(>>; leur légalité , 1532 • leur liquidation, 1.507. 1515 et s • — marchés au comptant. 1.503; - marchés d application, 1498; - négociation directe, opérations sur valeurs cotées, \-il ^l^^k' ~ ''èglement volontaire, l.>42, l.ooO; - Beport, 1518 et s.; nature juridique , 15-26 et s.
Brevets d'invention, 128; en cas de vente dun fonds de commerce, 806- — de nantissement, 846, 847.
•NDFX ALPHABET 10 UR
Caisses de liquidation, 1.573.
Capital social. - Au,jr,ienlation , •'96 et s.; formalités, 602 et s.; pouvoirs de l'assemblée, 597; publicité, 606; sanctions. 605. - PerW , {^ry> Héduelion, 607 et s.; diminution' du nombre des actions, 610; de leur taux, wy; effets a 1 égard des tiers, 612 et s • pouvoirs de l'assemblée, 608; rachat d actions, 617: - sociétés à capital variable, 683.
Cause illicite dans I.» Idiie de chan..p 1248, \\W\. ^ '
Caution. — Acceptai ion par intervention . 1214 et s. ; au concordai , 1843, 185.); — caractère commercial 62- — C. du laiUi, 1922 et .s., 1932 et s. ,'-faillite du sou.scripieur dun billet à ordre, 1927 ; — du tiré accepteur, 1213 192o; - du tireur, 1926; - perle d'une lettre de change, 1276, 1277; - d'un litre au porteur, 1047, 1048- — refus d'acceptalimi, 1211 et s.- V. FalUUe.
Cession de créances. - Application de la (.. a la lettre de change, 1157 et s.; cession de créances civiles à ordre 131.8.
Chambre de commerce, 79.
Chambre syndicale des agents de change, 14.)3 et s.; des courtiers, 1.579
l.>SI • -^ ' • '
Wi
des négociants en marchandises.
Change. -Cours du change, 1116- — définition, 1108; - hi.storique, 1111 et s.; - rechange, 1300; - unification du ^lroit,1126,1179.- V.Ze^^r^rfc^ chanqe.
Chemins de fer. - V. Transports, î)23 et s.; tarifs, 941.
Chèque. - Capacité, 1385; - carnet de C. 1359; - C. faux, 1396- - Qof.'^''^P?'^' ^^-^^^ - ^o»"*t de lois, "^«^' ~,.ïi'"***^" ' ^^^' - tlroit fiscal.
1382, 1395; — échéance, 1393- — r^r l^?f' ~ paiement en ca^ de faillite, 1711; -perte, 1396; -porteur négligent, 1317, 1394, 1397; prescription, 1397; - protêt, 1397; «rovision, i:387 et s.; défaut, 1389 et s ■ - propriété, 1388; -.sûretés, 1392- transmission, 1386; — visa, 1391 '
Chose jugée. - Jugement annulant litT ImT' '^^^' ~ déclaratif de fail- Code de commerce , 12 et s.
Coffres-forts (Location de) 136'> Comité de garantie dans les sociétés anonymes , .589.
Commerçant , 71 et s. ; -^ agent de change, 1490; capacité, 80^t s étrangers, 82; femmes, 98 et s.; interdits et prodigues , 87; mineurs, 88 et
7u' "T^n?"^^"^"'''''" '^^' '^ ^î"3^ité de C, /y, lbU3; — critérium, 72 et s • — incompatibilités, 85; - obligations proessionnelles, 131 et s.; - officiers mmserid^^ mal, 146 et s.
' I «I et 8-; — caractère commercial, 64, 880; - compétence, iT3,il^;
INDEX ALPHABETIQUE
— dissolution, 885, 886; — pouvoirs, 721, 881; - privilèges, 1966 et p.; salaires, 882.
Commissaires de surveillance dans les sociétés anonymes, 462, 576 et s.
Commission. — Contrat de C. , 888 et s. ; caractère commercial, 50, 895; clause ducroire, 904; définition, 803 et s.; privilège, 911; transport, 927, 985. — Droit de C. stipulé par les banquiers, 1364, 1433.
Commissionnaire. — V. Commission.
Compensation en cas de faillite , 1663, 1690; dans la lettre de change, 1243; dans les opérations de bourse, 1516, 1517; — en matière d'actions,
Compensation en banque , 1360 ; chambres de, 1361.
Compromis. — Clause comprornissoire dans un contrat de société, 218;
— C. dans la faillite, 737 en note; — pouvoirs des administrateurs et gérants de sociétés, 277, 543; — preuve, 737 en note
Comptabilité commerciale. — Notions sommaires, 139 et s. ; — en partie simple, 139; — en partie double, 140;
— inventaire et bilan, 141.
Compte -courant, 1401, 1409 et s.;
— action paulienne, 1430; — avantages, 1404; — caractères juridiques, 1410;
— clause sauf encaissement, 1419 et s.;
— clôture, 1435; — contre -passation, 1418 et s. — Effets, 1427 et s. ; effet novatoire, 1428; indivisibilité, 1429; productivité d'intérêts , 1 431 ; — faillite du récepteur, 1426, 1793, 1798; du remettant, 1418 et s. ; — inscription en compte, 1417; — opération exclue du C, 1416; — ouverture du crédit; 1406.
— Remises, 1413 et s.; en effets, 1415; en marchandises, 1414; — reports à nouveau, 1434; — variétés, 1412.
Concordat. — Assemblées des créanciers. 1815, 1823, 2000; — banqueroute, 1835; — cautions, 1855; — C. amiable, 1861 et s., 1930, — C. par abandon d'actif, 1865 et s.; — C. simple, 1822 et s.; — coobligés, 1928; — créanciers hypothécaires, 2000 et s. ; — défmition, l.-)86; — effets, 1837 et s.'; — faillites successives, 1859; — homologation, 1832; — hypothèque de la masse, 1843, 1854; — majorité, 1827; — nature des n^mises, 1844 et s. ; — non -rétroactivité, 1857; — nullité, 1850, 1851; — résolution, 18.52, 1896; - sociétés, 2135 et s.; — voies de recours, 1834.
Concurrence déloyale. — Compétence commerciale , 68.
Confusion dans la lettre de change .
Conseils de prud'hommes, 152, 174.
Conseil de surveillance dans la société en commandite par actions , 462 .
645 et s.
Consentement, 715 et s. ; — Vices du C. dans le concordat, 1850; dans la lettre de change, 1246, 1247. — V. Dol.
Contrainte par corps, 70, 1729, 1817.
Contrats commerciaux, 712 et s.
Contrats par correspondance, 718.
Contre -partie (Interdiction de se porter). — Agents de change, 1487, 1544 et s., 1553; — commissionnaires en bourse, 903. 1576: — règlement volontaire, 1550; — report, 1548.
Conversion d'un emprunt, 637, 1019;
— de titres , 1080 et s. ; — du porteur au nominatif, 1083; — du nominatif au porteur, 1084.
Coobligés. — V. FaUlile.
Corporation , 230.
Cote ( Admission à la ). — Cotation des cours. 1475; — marchés ;i terme, 1509; — monopole des agents de change, 1465 et s. ; — négociation directe , 1467; — pouvoirs de la chambre syndicale, 14,53; — valeurs susceptibles d'être cotées , 1464.
Coulisse. — V. Bourse, 1462 et s..
E,L{'.eption de coulisse, 1538; preuve. 1541; règlement volontaire, 1542; — pénalités, 1477; — répertoire, 1462.
Coupons de titres au porteur. 1038,
Cours de valeurs en bourse. — Cotation, 1475, 1579; variations, 1492.
Courtage. — Caractère commercial .
48; des agents de change, 1501.
Courtiers, 7t4, 794, 841; C. d'assurances maritimes, 1582; — C. de marchandises, 1578; — C. inscrits, 1579;
— C. maritimes, 1583; — C. privilégiés, 1580; — opérations de bourse sur marchandises, 1577 et s.
Coutumes. — Dans l'ancien droit, 10;
— en droit moderne, 18 et s.
Couverture dans les marchés à terme,
1511 et s. ; en espèces, 1512; en titres, 151.3.
Créanciers. — Dun^la failli Lc,\' . Failliie; — d'un Fonds de commerce, vente, 803 et s.; nantissement, 850 et s.; — d'une Société, action directe»
INDEX ai.phabktioi;k
■o 1o commamlitaiiv, iîOS el s.:
> riplion au prolît des assortes .
'iô; — C, d'une sociëlo oivilc à forme
' inrrciale, 672; droits dans le par-
.'itîl ; droits vis-à-vis des fonda-
- il administrateurs. 518 el s.;
te d«' la soeiètf. 1\'X\: fusion de la
ocièlé, GKi; liquidation, .U.'î et s.;
nullité, 2f>*, *2t)t> et s., 5()0, Ô0:{ et s.,
ôlS; réduction du capital, (>l'2.
' Criminel (le) tient le civil en état » . — Applioalion de la rè;:le, 'Il lO.
Date certaine, Ti'i. H)68.
Dation en paiement en période suspecte. UîlK).
Décès. — Faillite après. 1621$ et s., IS72; liquidation judiciaire après, I6'2»S; pluralité d'héritiers, 1629.
Déchéance. — V. Faillite, Lettre de < haiige.
Déconfiture, 158.'), I."'>87, lO'i'p.
Délai de gràc(\ 727: suppression dans If cliange, l'itK».
Délégation. — Application de la D. au titre nominatif, 10'.t8 ; à la lettre de chan;,^'. 12:>î> .t s.
Dépôts en banque , 1358 et s.
Différences (Règlement par) dans les ventes à livrer, 78.'{. - V. Bourse (marchés à teimej.
Directeur de société anonyme, .Vm • t >. ; directeurs techniques, ."jôO.
Dissolution. — Du contrat entre patron et commis, 885, 886; du contrat de commissaire, 899; des sociétés, 320 el s., 649 et s., 691, 7<)3. — V. Sociétés annnifmes , Sociétés fiuv intérêts, So- '■iétés par actions.
Dividendes fictifs , 'MO, .■V>2, .")8I et s.. »)<K), il2(;.
Dol. — Kn maiiére de société, \W.) , 'f25 ; de transport, 977; de vente de fonds de commerce, 799.
Domicile d'un commerrani, l."')99; des sociétés, 225; expéditions à domieil-, 9.52.
Dot. — Constitution de dot en cas de faillite, J686, 1702; revendication de la dot en cas de faillite du mari , 20.57 et s,, 2073 et s.
Droit commercial. — Uérmilion, 2 ' t s,; — historique. X el <s • — -'"irces 17 et s.
Droit fiscal. — Acies de commerce,
7(»; - actions, 390; — apports, 2.52; chèque, 1382; — conversions, 1081; dividendes des commandilaires, 314;
— ellets de commerce, 1353 et s. ; — escompte, 1.371 en note; — maf^asins j,V'néraux , 873; — opérations de bourse, I'i63, 1.502; — ouverture de crédit, 1367; — partage, 361; — parts de foudateui's, 416 en note; — sociétés coopératives, 681 ; étrangères, 709; — titres nominatifs, 1075; — transports, 9.53;
— valeurs mobilières, 1101 et s.
Droit international, 22; capacité des
étranj^ers, 82; chèque, 1399; — exequatur, 180, 21,50; - faillite, 2144 et s. ;
— lettre de change, 1126; — sociétés étrangères, 705 et s.; — transports, 1009; — valeurs mobilières, 1065 et s.
Droit maritime, 7, 10, 11; ventes, 786 et s.
Échéance des elléts de commerce., 12.54 et s. ; effets à vue , 1257 el s. ; joui-s fériés, 1251.
Effets de commerce. — E. de circulation, 1337; — E. de complaisance, 1334 et s.; — E. en compte; 1115; — règlement en E., 1180 et s. , 1691 , 1797 ; — transmission, 1157; — unification des législations, 1126. — V. Billet à ordre , Chèque , Lettre de c/iange.
Effets de complaisance. — V. Effets de commerce; en i ;is de faillite, 1()06,
Émission. — V. Sijndicats d'émission, 419, 424, 467.
Endossement. — V. Lettre de chatajc, Chè(/ue. — Endossement en blanc, 1178, 1386.
En fait de meubles , possession vaut titre (application de la maxime); au titre au porteur, 10.30, 1035, 1051 et s.
Engagement unilatéral dans l'offre , 716, 9.*X); dans le titre; au porteur. 1027 et s.; dans le litre nominatif, 1070; dans les effets de commerce , 1 l!J9 , 1238 et s.
Enseigne, 120.
Entrepôt. — .Marchandises placées dans un I.!., 791.
Escroquerie. — Chèque liclif, 1389; contre- partie dans les opérations de bourse, 1.545 en note; effets de complaisance, V.Vii).
INDEX ALPHABETIQUE
Étrangers. — Capacité de faire le commerce, S2 ; faillite, '2144 et s.
Escompte. — Définition, 1369. - Faculté (i'E. dans les marchés à terme, 1508; en cas de déport, 1531; — lettre de change, 1M7, 1261; — nature juridique, 1371; — vente au comptant,
Exécution en bourse de titres non libérés, 397, 1473; dans les ventes par tilières, K571 ; entre agents de change, 1497 ; du donneur d'ordre par l'agent de change, 1505, 1517.
Factures. — Force probante, 745; doubles factures , 905.
Faillite , 1585 et s. — Administration des biens, 1775 et s.; actes conservatoires, 1776; actions en justice, 1780; continuation du commerce, 1785; transactions, 1782 ; ventes, 1777 ; versements, 1779; — assemblées de créanciers, 1761, 1803, 1815, 1823, 1929; - assurance, 1960 et s. ; sur la vie, 1722 et s. , 2078 ; - bailleur, 2043 et s. ; - bilan, 1609, 1614. — Cessation des paiements , 1604 et s.; preuve, 1607 ; report , 1632 et s. ; — clôture pour insuffisance d'actif, 1816 et s.; — communication des livres, 754, — Compétence des tribunaux de commerce, 172, 1597; ratione matériel', 1765; ratione personœ, 1598, 1766; — contrôleurs, 1763; — créanciers à terme et conditionnels, 1737 et s,; obligations à primes, 1741, — Créanciers privilégiés, architectes, 1977; bailleur, 2043 et s.; copartageant, 1976; gagiste, 2016 et s.; vendeur d'immeubles, 1974; de meubles, 2020 et s. — Créanciers hypothécaires, 1681 , 1716, 1970 et s, ; concordat, 1828; déchéance du terme, 1997; hypothèques légales, 1980; inscriptions, 1971; intérêts, 1883; renouvellement d'inscriptions, 1980; répartition des deniers, 2012 et s.; suspension des poursuites, 1992; union, 2007; vérification des créances, 1999. — Déchéances , 1587^ 1902 et s. — Dessaisissement. Biens à venir , 1674 , 2086 ; biens non réalisés, 1889; compensation, 1663; donation, 1668; droits de famille, 1670; étendue, 1661 et s.; nature juridique, 1658 et s. ; obligations, 1664; paiements, 1663, 1665; rentes sur l'Etat, 1673; — dommages- intérêts, 2036 et s., 2040;
— égalité entre créanciers, 1.586, 1653, 1729; — Etrangers, 2144 et s,; — F. après décès, 1623, 1772; — F, d'un ancien commerçant. 1621 ; — F, du commettant, 918; — F. des coobligés, 1424, 1922 et s, ; article .542, 1422, 1933 et s.; article 544, 1939; déconfiture, 1944; effet du concordai, 1928; époux, 1931; — F. du porteur de lettre de change, 1270; — F. du récepteur dans le compte -courant, 1424; du remettant, 1418; — F. simultanées, 1599, 1676, 1859 , 2084 et s. ; — F. successives , 2083 ;
- F. du tireur, 1191 et s., 1345, 1689, 1926; — F. du tiré, 1213, 1317, 1707 et s,, 1925. — F. virtuelle, 16.50 et s., 2093, 2111. — Femme mariée, 1663, 1670, 1716, 1789, 1931, 2055 et s. ; — incarcération, 1750; — infractions pénales, V, Banqueroute, 2102 et s.; — intérêts, 1734, 1740, 1883, 1995; — inventaire, 1752, 176Î), 1772; — jugecommissaire, 1760, 1809 et s. — Jugement déclaratif, 1601 et s.; appel, 1647; contenu, 1632; d'office, 1619; exécution, 1636; nature, 1631; opposition , 1643 et s. ; publicité , 1637 ; voies de recours, 1639 et s.; — législation comparée, 1588. — Masse, créanciers de la masse, 1786, 1875; droit réel, 1660, 1668, 1975; hypothèque légale, 1742 et s.; nature, 1787. — Période suspecte, Mail et s,; dation en paiement, 1690; dot , 1686 , 1702 ; hypothèque de la femme, 1716; inscriptions, 1984; Jugements, 1717; libéralités, 1685, 1698; nullités, 1194, 1679 et s,; de droit, 1684; facultatives, 1703; partages, 1715; paiements, 1687, 1699, 1706; provision, 1689; sous -acquéreurs, 1701, 1720; sûretés, 1694, 1696, 1700; poursuites individuelles, 1729 et s. — Production et véri/ication des créances, 1800 et s. ; admission, 1804; admission provisionnelle, 1812, 1883; contestations, 1808; créanciers retardataires, 1884; créanciers hypothécaires, 1999; sursis , 1811. — Réforme de 1838, 1592; de 1889, 1592. — Réhabilitation, 1593, 1913 et s. — Rétention, 1915, 2018, 2039. — Résolution de contrats, 1947 et s.; contrats synallagmatiques, 1951 et s.; dommages -intérêts, 2036 et s., 2040; louage, 1957 et s.; prêt, 1948; rente viagère, 1949, — Revendication, 1790 et s,; reprises de la femme, 2057 vX s.; — scellés, 1771 ; — secours alimentaires, 1751,1873,1882, —Solutions, 1820 et s.; V. Concordat, Union. —
IMUA ALI llAliETIOLi;
Syndic, administration, 1775; de 1 union , 1872et s.; invostigations, 1773; provisoire, définitif, 1756; responsabilité. 1757. I7ti2; révocation, I75C, 17(51, 1768; - unité de la faillite. t>OSi, 21 i7. — VVn(/<'wi'do fonds de coniinorce, 'lOï'l ; d'immeubles. li)7V; d»' meubles, 20 IS et s.
Faillite des sociétés, 218. 235, 2113 et s.; — appel de fonds, 2124; — déchéances, 2142; - dissolution, iî3ô, 2130 et s. ; — faillite des associés, rJ34, 2116, 2133, 2136; - jugement déclaratif, 2118 et s. ; — sociétés anonymes, 2139 ; civiles, 675; en nom, 2136.
Femmes. — Capacité de sobliger par billet ;i ordre, 1229; par lettre de change, 1231 et s. ; électoral aux tribunaux de eommerce, 156.
Femme mariée. — Capacité de faire le cotiinierce , 98 et s. ; autorisation du mari, 100 et s.; étendue do la capacité, 108; effets des opérations sur le patrimoine du mari, 112 et s.; — loi du 13 juillet 1907, 110, 113,* 115. -Femme d'un commerçant , 119; — capacité de former un contrat de société, 211.
Filières (Ventes par), 1569 et s.
Fondateurs de sociétés anonymes, 418 et s. : opérations faites pendant la période de constitution , 460; société formée entre eux, 42î ; responsabilité, 516.
Fonds de commerce, 122 et s. — Nantissement, 8H et s.; conditions, Ki7; déchéance du terme, 726; droits du gagiste, 850; faillite, J973, 1986; objet, 846; purge, 857. — Nature juridique, 129. — Vente, 797 et s,; apport en société, 820 et s.; conditions, 79Î); effets, 805 et s.; faillite, 2042; garantie, 809; nature commerciale, 800; objet, 798; privilège, 812; publicité, 802; résolution, 815; vente forcée, 853.
Force majeure.— V. Transport, 973 et s.; en cas de piotèt, 1290.
Fusion des sociétés, 6.")7 et s.; annexion, 662; conditions, 6.')8; effets, 663.
Gage , 824 et s. ; — constitution , 828 ; ' — en période suspecte, lOî^i; — couverture, 1511 et s.; — droits du créancier. 8^39. 2016; — endossement pignoratif, 1 170; — gage irrégulier, n(jte 2 de la page 614; en matière de couvertures, 1512 et s.; — mise en gage de marchan-
dises transportées, 97»); de valeurs à ordre, 8,'U et s. ; au porteur, 8ii7 ; nominatives ,, 8JU et s. , d'oblijialions non placi'es, 1037; — traite tlocumentaire, 1226; — transfert pignoratif, 1077.
Garantie. - Kn matière de société , •100: vu matière de vente, 772, 809; dans l'endossement, 1166.
Gérants, 272 et s. V. Sociétés par intérêts. Sociétés en commandite, Sociétés en participation.
Halles (mandataires aux), 889.
Hypothèque, accompagnantune émission d'obligations , 631 el s. ; — constitution par un gérant, 278; — en cas de faillite, arrêt des inscriptions, 1971, 1984; renouvellement, 1979; femme du failli, 2066 et s.; masse, 1742 et s., 1843, 1975; période suspecte, 1695, 1700.
Incapables. — V. Interdits, Femmes mariées, Mineurs , Incapacité de faire le commerce. — Transfert de titres , 1093; - billet à ordre, 1229; — lettre de change, 1230; — vente des valeurs appartenant aux incapables, 1673.
Incorporation du droit dans le titre.
— Dans les effets de commerce, 1120, 1169, 1237 et s. ; — dans le titre au porteur, 1024; — dans le titre nominatif, 1086 et s.
Inopposabilité des exceptions. — Dans le titre au porteur, 1025 et s. ; — dans le titre nominatif, 1086ets. ; — dans la lettre de change, 1142, 1235 ei s. ; — dans les créances civiles à ordre, 1349.
Insaisissabilité. — Biens insaisissables, 1672; rentes sur l'État, 1673.
Interdits et prodigues, 87; — associé frappé d'interdiction, 333.
Intérêts. — Cessation du cours dans la faillite, 1734 et s., 1916; comptecourant, 1431 ; — I. légal, 70, 723; — lettres de change, 1133, 1298; — liberté du taux, 70, 723, 13(51, 1433; - 1. moratoires, 722, 724.
Intérêts fixes (clause d'). — Dans les sociétés par intérêts, 312; — dans les sociétés par actions , 401 et s. ; — publicité, 403.
INDEX ALPHABETIQUE
Inventaire , 141 ; — dans les sociétés anonymes, 576, 578. — V. Faillite.
Italie, 21; — Sociétés, Qlô.
Jeu. — Exception de jeu dans les marchés à terme, 1533 et s. ; — dans les ventes à livrer, 1575.
Juges de paix. — Compétence en matière commerciale, 169.
Législations étrangères, 21 et s.; Allemagne , '21 \ lettre de change, I^Oô; nom commercial, 125; titres au porteur, 1026, 1066; faillite, 1588; Angleterre, 21; faillite, 1588; Autriche, 21; Belgique, 21 ; faillite, 1588; Espagne, 21; tribunaux de commerce, 153 n. ; faillite, 1588; États Scandinaves, 21 ; Etats- Unis, 21 ; Hongrie, 21 ; Italie, 21 i Japon, 21; titre au porteur, 1029 en note; faillite, 1590; Pays-Bas, 21; Bussie , 21; Suisse, 21; faillite, 1588.
Lettre de change. — Acceptation, 1199 et s.; délai, 1202; etfets, 1209; formes, 1204; par intervention, 1214 et s.; partielle, 1207; refus. 1210; — Aval, 1222 et s. — Capacité, 1229 et s.; femmes, 1231 et s. ; mineurs, 1234. — Caractères , 1112 et s. — Clauses de besoin, 1149; de domiciliataire, 1148; retour sans frais, 1321 ; suivant ou sans avis, 1147; — commercialité, 52,1120.— Déchéance du porteur négligent, 1310 et s.; d'un endosseur, 1323. — Effets de complaisance, 1334 et s, — Endossement, 1157 et s.; effets, 1164; formes, 1160; après échéance, 1252 ; en blanc, 1178; irrégulier, 1175; pignoratif, 1170; de procuration, 1172 et s. — Faillite du tiré, 1707 et s., 1925; du tireur, 1191 et s., 1689, 1926. - Faux, 1250. - Forme , 1128 et s.; énonciations facultatives, 1144 et s.; obligatoires, 1132 et s. — Historique, 1111 et s., 1119. — Inopposabilité des exceptions , 1233 et s.; applications, 1243 et s.; fondement, 1237 ; limitations, 1241 . — Paiement, 1 253 ets. ;date, 1251; effet, 1264; opposition au p. 1269; refus, 1281 et s.; P. anticipé, 1261 ; par intervention, 1292 et s.; partiel, 1263; perte, 1272 et s. ; — plura-
lité d'exemplaires, 1146. — Prescription, 1325 et s. ; interruption, 1329. — Protêt, 1282 et s. ; — promesse (lettre valant) , 1142. — Provision, 1184 et s.; définition, 1185; débiteur de la P., 1189; preuve, 1190; propriété, 1192 et s. —
— Becours, 1294, 1304. — Bèglement en effets de commerce, 1180 et s.; en cas de faillite, 1691 ; retraite, 1300, 1306;
— solidarité, 1219; — sûretés réelles, 1226; — tirage pour compte, 1150;
— valeur fournie, 1137; vol, 12^7.
Lettre de voiture, 936 et s., 2031 et s. Libéralités du failli à sa femme ,
2075 et s.
Liquidateurs, (^'wwe société, 346 ets. ; actions des tiers contre le L., 367; pouvoirs en cas de faillite, 2130.
Liquidation judiciaire. — V. Concordat , Faillite, Union; — actions en nullité, 1682; — administration, 1775 et s. ; — après décès, 1628; — banqueroute, 1897; — cessation de paiements, 1635; conversion en faillite, 1892 et s.;
— état de situation , 1774; — historique, 1592; — jugement, 1635; — liquidateur, 1759 et s. ; — ouverture, 1609 et s. ; — requête, 1610; situation du débiteur, 1753, 1754; — sociétés, 2117; — solutions, 1821 et s. ; — suspension des poursuites . 1733; — vérification des créances, 1802; — voies de recours,
Livres de commerce , 132 et s. ; — facultatifs, 138; — force probante, 748 ets.; — obligatoires, 134^ — Production, 753 et s.; communication, 754; communication au commis intéressé, 882 en note; en cas de faillite, 1773; représentation, 755; — tenue., 141 et s.
Loteries, 213; obligations à lots et à primes , 635 et s.
Louage. — Caractère commercicd, 34 et s.; de choses, 34; d'ouvrage ou d'industrie, 35 et s. — En cas de faillite, de meubles, 1957; de services, 1959; d'ouvrage, 1958; d'immeubles, 2043 et s. — V. Bail.
Magasins généraux, 46, 859 et s.
Mandat, 878 et s. — V. Cojumis, Commission.
Mandats blancs de la Banque de France, 1381.
IM>F.X ALPHABITIOIE
Mandats rouges île la lîanqùe tlo 1 raïuc, l.'kR) en iioir. l.vSl.
Marchés de bourse. V. liourse
Marché sur cominaudc, 771.
Marque de fabrique ou do commerce, I-J7.
Mineur. - Capacité de faire le coniiiitTcc, S8 et s.: sanction des règles liliabilitalion . 94 et s. ; acquisition lU» parts de commandite ou d'actions, -l'ib; - mineur héritier d'un associé. 'X\'î\ — lettre de change , I'2»Î4.
Mohatra (contrat de 1, ir)2().
Nantissement. — V. Fonds de coninierct' , gage.
Nom commercial, 1"25, 8(»7.
Non -responsabilité (Clauses de), transport . 983 et s.
Notaire , son rôle dans la constitution des sociétés. 43.") et s.
Notice au Journal officiel, i20. 442, im, 629. 709.
Novation. — Dans la lettre de change, I18(> et s., ['.m; efTet novatoire du i ompte-courant . 1428.
Nullités. — Dans la failUle , 1679 it s.; nullités de droit, 1684; facultatives, 1703; du concordat, 1850; dune convention particulière, 2108; d'une créance demandée après l'affirmation, 1806, 1871; — dans les sociétés, 214, 262 et s., 496 et s., 2115.
Nul ne plaide par procureur. — Applications de la règle aux soi;iétés , 227, 232, 618, 6i0, 689.
Obligations <lo sociétés, 627 et s. ; — caractères, 628; — gage des 0. non placées, 1037 et s. ; — historique, 629 ; — /iijftothrifiiéj garantissant l'émission, t'hi{ et s.; sa constitution, 632; son inscription, 633; — intérêts, 634; — 0. à lots, 6.'i5 ; — à primes, 636, 1741 ; — remhoursement anticipé, 637 ; — société entre porteurs d'O. , 640; — souscription, f>^).
Offices ministériels. Exploitation en commun , 213, — V. Agent de <:hun(je.
Offre (Ihéorie de I'), 71(;, 930. 1027.
Opposition, au concordai, I81i2; — au jugement déclaratif de faillite, 16i3 et s. ; — au partage, 1715 ; — en cas de perte ou de vol d'une lettre de change, 1273 et s. ; - de litres, lOil et s., 1499.
Ordonnances royales de 1673, 11 , 253, 697; — sur la faillite, 1590, 1678; — de 1681, il.
Ouverture de crédit, 13<)5 ; — comptecourant, 1406; — hypothèque attachée à rO., 1366; — |)rovision , 1187.
Paiement en cas do faillite, 1663, 1665, 1687, 1699, 1706; — d'un etVet de commerce, 1707 et s.
Parère, 20.
Parquet. — V. Bourses.
Partage en cas de faillite, 1715.
Participation aux bénéfices. — Clause de ... stipulée dans un prêt, 208; — dans un louage de services, 209, 882.
Parts de fondateur, 416 et s., 473; — pouvoir des assemblées générales visà-vis d'elles, 594; — droits en cas de dissolution, 6.56.
Patente, 77.
Période suspecte. — V. FailUle.
Personnalité morale des sociétés, 223 et s., 670, 1459.
Perte d'une lettre de change, 1272 et s. ; — de litres au porteur, 1039 et s.; — de titres nominatifs, 1072.
Postes et Télégraphes, .57, 925.
Prescription. — En matière de contrats commerciaux, 729; — d'elTets de commerce, 1182, 1325 et s., 1397; — de faillite et liquidation judiciaire, 1757, 1800, 1851, 1852; — de fournitures ôv.
marchands, 730; — de sociétés, 3()5 et s., 484, 485, 487, .507, 508, .522, .523, 559, 574, .586, 587, 664, 674; — de transports, 1002 et s.
Présomption mucienne, 2059, 2064.
Prêt, caractère commercial, 723; — en cas de faillite, 1948; — sur f^age,
Preuve. — Associations en participation, 698; — contrats mixtes, 758; — liberté (le la P. 70, 731 et s. ; — sociétés, 249 et s., 436; — transport, 933 et s.
Primes, d'assurance, 1727; — marchés à P., 1510, 1567; — obligations à P., 636, 1741.
INDEX ALPHABETIQUE
Privilège. — V. Faillite. — Architecte, 1977; — assuré, 1962; assureur, 1961 ; — bailleur, 2043 et s. ; — commis, 1593, 1966 et s.; — commissionnaire, 911;'— copartageant, 1976; — créancier gagiste, 8i7 et s.; — ouvriers, 1 966 et s. ; — porteur de lettre de change, 1195; — séparation des patrimoines, 1978; — vendeur de fonds de commerce, 812; d'immeubles, 1974; de meubles, 2018 et s. ; — voiturier , 954.
Protêt, 870; — faute d'acceptation, 1210 et s. ; — faute de paiement, 1282 et s.
Provision. — V. Lettre de change, Chèque, 1184 et s., 1387 et s. ; — indivisibilité de la P., 1185, 1194, 1390; preuve de la P., 1190; — propriété de la P., 1191 et s., 1689.
Publicité. — Du contrat de mariage, 146; — du jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, 1637; — en cas de réhabilitation, 1920; — de la séparation de biens, 150; — des sociétés à capital variable, 690; par actions, 420, 442, 524 et s., 603, 606; par intérêts, 253 et s,;.— de la vente dun fonds de commerce, 802 et s.
Rachat. — Par une société de ses actions, 615 et s.
Raison sociale, 236, 241 ; — usage par le gérant de la R. s. . 298 et s.
Récépissé dans le contrat de transport, 937 ; — des magasins généraux, 861 et s. ; — sur banque, 1400
Régime matrimonial. — Répercussion du R. m. sur la situation de la femme mariée commerçante, 98 et s., 112 et s. ; — publicité du R. m. des commerçants, 146 s.
Règlement en valeurs, 1180 et s., 1691, 1797.
Règlement volontaire. — Effet du ...
sur des opérations de bourse nulles, 1542, 1550.
Rente viagère , en cas de faillite , 1949 et s.
Report. — V. Bourses ((,)pérations des ...).
Représentant de commerce, 919.
Rentes sur l'Etat, 1019, 1075, 1087, 1346; — transfert, 1075, 1476: — insaisis.sabilité , 1673.
Réserve. — Fonds de réserve dans
les sociétés, 313; — réserve légale 552; — réserve extraordinaire, 593.
Résolution des contrats. -— V. Faillite, 1947 et s.
Rétention (droit de), cas de faillite, 1945; - vendeur, 811, 2018, 2039; voiturier, 954.
Rétroactivité de la loi du 18 novembre 1903, 601.
Risques dans la vente, 761 et s.
Saisie-arrêt de marchandises transportées, 971 ; — opposition au paiement d'un elVet, 1269.
Secret professionnel. — Agent de change, 1481 et s.
Séparation de biens. — En cas de faillite, 1670, 1789, 2056 ; publicité, 150.
Séparation des patrimoines, 1625,
Serment, 731 ; supplétoire, 751, 752.
Sociétés (en général), 194 et s. ; — a/feelio socielalis, 208; — apports, 200; association, 195 ; — assurance mutuelle, 206; — bénéfices, 201 et s. ; — capacité, 211, 228 ; — caractères, 199 et s. ; — domicile , 225 , 232 , 2118 ; — indivision , 204; — nationalité, 232, 705; — nullité, 214; — objet licite, 213; — personnalité morale, 223 et s. ; — tontine, 205;
— variétés, 215 et s.
Sociétés anonymes. — V. Sociétés par actions. — Actions individuelles et actions sociales, 619 et s. ; — administrateurs, 535 et s. ; — assemblées générales, 449 et s., 562; — commissaires de surveillance, 576; — directeurs, 545.
— Dissolution anticipée, 638, 652, 653 ; judiciaire, 650; — dividendes fictifs, 581 ;
— droit de communication des actionnaires , 578 ; — modifications aux statuts, 588 et s. ; — obligations , 627 et s. ;
— personnalité morale, 230; — réserve légale , 552.
Sociétés civiles, 217 ; — personnalité morale, 233. — Sociétés civiles à forme fommerciale , 666 et s. ; — capital divisé en actions, 671 ; — constitution, 673, 674 ; — personnalité, 670 ; — - prescription, responsabilité limitée, 672. — Sociétés par actions postérieures à 1893, 675; caractère commercial de leurs opérations, 677.
Sociétés commerciales, 217 et s. ; — classification, 219 et s. ; — distinction
iNDFA ali'HAhi;tiui:k
ij:n
(les S. c. et (les sociôtôs civiles, "217 ; intérêts de la (listiiu'li»>u, *JI8.
Sociétés coopératives, (i8() et s. ; — leur caiacléie civil ou commercial, 681 :
— SiM'iêtrs i) rai>il<il caria hie . (>8li cl s. ;
— S(Hut'trs (le crédit aijricole cl nuiritnnr, (JM et s.
Sociétés d'assurances. — V. Assk-
Sociétés de capitalisation, 887.
Sociétés de fait, '214, M).
Sociétés en commandite, 2*20, '2k) et s. ; — commanditaires, '24o et s.; défense de gérer, 288 et s.; responsabilité, ',\0~ et s. ; — commandites, 242;
— créanciers (action diiecte), 308. — ^\ en roninuitHlilc simple ou par intéréls , 248 et s. ; — dissolution , 321 et s.
— 5. en cotïunandite ))ar actioïis; constitution, 417 et s.; — dissolution.
(î54 et s. ; — fonctionnement. 6'tl et s.
— V. Sociétés par ad ions.
Sociétés en nom collectif. — Associés en nom, 303 et s. ; — associés non tiérants. 285 ; — capacité, 92 ; — caractères, 236 et s. ; — chani;ement de personnel, 306; — femme mariée, 109, 211.
— V. Sociétés par intérêts.
Sociétés en participation, 697 et s. ;
— actes du itérant, 099 ; — apports, 700;
— règles de l'orme, 698.
Sociétés étrangères, 705 ; — sociétés autorisées, 709; — sociétés non autorisées , 710.
Sociétés par actions. — Actions, 389 et s.; leur négociation, 465 et s, ;
— actionnaires, droits, 398 et s.; obligations, 396 et s. ; — amortissement du capital , 405 ; — apports , 441 et s. ; — caractères, 221 ; — commandite, 641 et s. ; — constitution, 417 et s. ;
— déclaration notariée, 435 et s. ; — dissolution , 649 et s. ; — fonctionnement. 532 et s.; — fondation simultanée, 424 ; successive, 419 et s. ; — fondateurs, 460, 516 ; — fusion de sociétés, 657 et s. ; — historique, 380 et s. ; — intérêt fixe, 401 et s. ; — liquidation, 664; — nullité, 49(i et s. ; — parts de fondateur, 416; — publicité, 524 et s. ;
— questions transitoires, 665; — sanctions, 511 et s. ; — sociétés anonymes, 533 et s. ; — souscription i\\\ capital, 420; — versement du capital, 429 et s.
Sociétés par intérêts. — Abus de raison sociale, 297 et s. — Associés non gérants, 285 et s. ; — bénéfices, 31 1 et s. ; — caractères, 221, 246 et s. ;
— décès d'un associé, 330; — dissoln-
iion, 320 et s. ; — causes, 321 ; I). judiciaire, 326 ; légale, 327 ; volontaire, 321 ;
— faillite d'un associé, 334, 2i:«, 2136;
— fonctionnement, 271 et s. ; — formes, 249 et s. ; — cfèranl, 272; (i. étranger, 276 ; pouvoirs, 277 et s. ; responsabilité, 283; — bislori(iue, 2;r) et s. ; — interdiction d'un associé, iî33 ; — lit/uida- (ion, 341 et s. ; — liquidateurs, 346 cl s.;
— modification aux statuts, 315 et s. ;
— nullité, 262 et s. ; — partage, 360 et s. ; — prescription, 365 et s. ; — publicité, 253 et s., 33t);— responsabilité des associés, 303 et s.
Sociétés pour l'exploitation d une charge d'agent de change, 1457 et s.
Solidarité. — Entre associés en nom, 303 et s. ; — entre commettants, 910;
— entre cosignataires d'un ellet de commerce, 1219', 1221, 1313; - entre fondateurs ou administrateurs responsables, 519, 557, 558; — S. présumée dans les contrats commerciaux , 728.
Sous-acquéreur. — Situation du ...
en cas de faillite, 1701, 1720.
Souscription d'actions. — (k)ntrat de ..., 421 ; prohibition des réserves, 425; — d'obligations, 630.
Stellages, 1567.
Stipulation pour autrui, en cas de fondation de société, 460; dans le contrat de transport, 926 ; dans le titre au porteur, 1027; dans le titre nominatif, 1097 ; dans le chèque, 1388, en note.
Subrogation à l'hypothèque légale de la femme du failli, 1716.
Surenchère en cas de faillite , 1880, 2008 et s. ; de vente d'un fonds de commerce, 804, 857.
Sûretés, accompagnant une émission d'obligations, 631 ; une lettre de change, 1226 ; un chèque, 1392 ; une créance en compte-courant, 1428, 1429; constitution de sûretés dans la période suspecte, 1694 et s.
Syndicat d'émission, 419, 424.
Syndic. — De faillite. - V. Faillile, Union; — des agents de change, 1451 ,
Terme. — Créanciers à terme, leiiis droits en cas de dissolution anticipée, 35.3; — déchéance du terme, 726; en cas de faillite, 1737 et s. ; créanciers privilégiés et hypothécaires, 1997.
INDEX ALPHABETIQUE
Titres à ordre. — Billet à ordre, 1121, 1153; — créances civiles, 1347 et s. ; — incorporation dans le titre, 858; — lettre de change, 1111 et s.;
— lettre de voiture , 937 ; — mise en gage, 834; — récépissés et warrants, 861 et s.
Titres au porteur. — Billet au porteur, 1351 ; — historique, 1023; — mise en gage, 837, 1037 et s. ; — naissance, 1029;'— nature juridique, 1022, 1026, et s. ; — perte ou vol, 1039 et s. ; — propriété, 1033 et s.; — titres étrangers, 1065.
Titres négociables. — Effets de commerce, 1107 et s. ; — mise en gage, 834, 1037 et s.; — notions générales, 1010 et s. ; — perte ou vol, 1039 et s., 1089; — titres de sociétés, 394.
Titres nominatifs. — Conversion, 1080 ; — incapacité, 1093 et s. ; — mise en gage, 834; — nature juridique, 1068 et s. : — perte, vol, faux, 1089; — propriété du titre, 1085 et s. ; — transferts, 1074 et s.
Tontine. — Est -elle une société?
Traite documentaire, 1193, 1226.
Transaction durant la faillite ;, 1782, 1877; preuve, 737, en note.
Transcription. — Défaut de... opposable par la masse, 1668, 1983.
Transfert, de forme, 1079; — d'ordre, 1078, J504; — pignoratif, 1077;— réel,
Transport, 920 et s. ; — clauses de non-responsabilité, 983 et s. ; — commission, 927, 985; - délais, 963; — fin de non -recevoir (art. 105 c. çomm.), 993 et s.; — force majeure, 930, 940, 9.57,973; — garanties du voiturier, 954;
— laissé pour compte, 980; — lettre de voiture, 936; — livraison, 965 et s. ; — nature juridique 930 et s. ; — obligations du voiturier, 956 et s. ; — parties au contrat, 926; — perte, 978; — pluralité de voituriers, 986; — prescriptions, 1002 et s. ; - prix, 940 ; - récépissé, 938; ■réserves, 1001; — responsabilité, 972
et s. ; — situation des marchandises durant le voyage, 970; — tarifs de chemins de fer, 941 et s.; — transports internationaux, 1009; — vice propre, Tribunaux de commerce, 152 et s.;
— appel, 182; — auxiliaires, 159 et s.; compétence ratione rtiaterim, 165 et s.; actes de commerce, 170; aclions contre les commis et serviteurs, 174; entre
associés, 171; — billets à ordre, 176, 1124; billets faits par les comptables, 175; exceptions, 178; exécution des jugements, 179; faillite, 1765, 1597; — sanction , 184 et s. ; — compétence ratione persomc , 188 et s. ; — contrats par correspondance, 719; faillite, 1598, 1766; — sociétés, 218, 560; — organisa Lion , 153 et s.; inéligibilités, 1704.
Troc (Système du), dans la négociation des valeurs de bourse, 1468 et s.
Union. — Biens non réalisés, 1889;
— clôture, 1886; — continuation du commerce, 1874; — créanciers hypothécaires , 2007 ; — excusabilité , 1887 ;
— faillite des sociétés, 2141 ; — liquidation judiciaire, 1890; — recouvrement des créances, 1877; — répartition des deniers, 1881; — surenchère, 1880;
— syndic, 1872; — vente des biens, 1878 et s.
Usages commerciaux, 18 et s. , 728; en matière de lettre de change, 1200; de vente, 759, 779; dans les ventes à livrer, 1572, 1576.
Valeurs mobilières, 1017 et s.; vente à crédit des..., 1468, 1554 et s.; revendication en cas de faillite, 1793 et s.
Vendeur. — Droits en cas de faillite, 1878 et s. , 2018 et s. ; obligations du vendeur, 765 et s. — V. Vente.
Vente , 759 et s. ; — par courtiers , 1579; — à crédit, 776; de valeurs de bourse, 1468, 1554 et s. ; — délivrance, 766; — V. de disponible, 782; — par iilière, 1589 et s. ; — de fonds de commerce, 727 et s.; — garantie, 772; — V. de genre, 762; — à livrer, 770, 783, 1569; — de marchandises entreposées, 791 ; à importer, 790; — maritimes, 786;
— de meubles en cas de faillite, 2018 et s. ; — publiques, 7t)4 et s., 955; — au poids, 767; — à tempérament, 1554 et s., 2023; — vices rédhibitoires, 773.
— V. Fonds de conmierce.
