DU DROIT RÉEL ET DU DROIT DE CRÉANCE

que ce soit ni l'accomplissement d'un acte quelconque, ni l'abstention d'un acte naturellement permis, ni, en un mot, le sacrifice du plus léger droit, mais que nul pourtant ne s'aviserait impunément de le contester ou d'en gêner l'exercice. Le droit de créance, au contraire, n'existe que contre une ou plusieurs personnes, mais il se résout pour elles en une véritable charge. Dans l'espèce précédemment supposée, l'argent prêté ne sera demandé qu'à l'emprunteur, mais il est bien visible que, lié envers moi d'une manière toute spéciale, cet emprunteur ne se trouve plus dans une situation normale : sa fortune n'est pas nette, et à son actif correspond un passif (1).

Généralisant ce qui précède, nous aboutissons aux deux définitions suivantes : Le droit réel est celui qui porfe directement et immédiatement sur une chose déterminée, et qui exige de tous un respect égal, mais purement passif. Le droit de créance consiste en une relation spéciale entre deux individus déterminés (2), dont l'un peut exiger de l'autre quelque chose que, selon le droit commun, personne ne doit à personne (3).

(1) La différence que je constate ici entre les deux espèces de droits s'accuse très-nettement dans le langage. Ainsi le respect dû à la propriété d'autrui n'est pas considéré comme une obligation proprement dite (Inst., \ l, De act., IV, 6), attendu qu'il n'implique diminution du droit de personne; et il n'y a pas de mot pour exprimer une situation passive qui corresponde à celle du propriétaire, une telle situation n'existant pas. A l'inverse, on ne conçoit pas un créancier sans un débiteur; car ce qui est créance pour une personne est nécessairement obligation ou dette pour une autre; et de là vient que le mot obligation s'emploie souvent comme synonyme de créance, pour exprimer le droit du créancier et non pas la charge du débiteur.

(2) On verra plus tard que la même créance peut exister au profit de plusieurs créanciers ou contre plusieurs débiteurs.

(3) Les anciens interprètes ont souvent appelé le droit de créance jus ad rem, par opposition au jus in re, et parce qu'il tend seulement à nous faire obtenir une chose. Mais cette expression n'est pas romaine et n'a peut-être pas le mérite d'une clarté suffisante. — Des modernes ont proposé d'appeler le droit réel droit absolu, parce qu'on peut le faire valoir contre tout le monde, et le droit de créance droit relatif, parce qu'il ne peut être opposé qu'à certaines personnes. Ces expressions sont justes, mais ne sont pas plus claires que celles que l'usage général a consacrées. Enfin, les droits de créance sont souvent nommés droits personnels, attendu qu'Us consistent en une relation entre deux personnes, de même que le droit réel consiste en une relation entre une personne et une chose. Je n'emploierai pas cette expression, rai elle .i d'autres sens dans la langue juridique, et partant prêle à l'équivoque. En effet, il J a certains droits réels qu'on appelle personnels, en ce sens qu'ils ne survivent pas à leur titulaire (n° 264). On appelle également droits personnels des droits tellement attachés à la personne qu'ils ne peuvent être exercés que par celui à qui ils appartiennent. Cette expression est autorisée par les textes (L. 4, De nov., XLVI, 2).

Do ces définitions deux conséquences découlent : 1° De même que le respect du droit réel s'impose à tous, de même en fait il est exposé aux atteintes du premier venu; le droit de créance, au contraire, n'est jamais violé directement que par le débiteur lui-même (1). Aussi, tandis que le droit réel peut engendrer action contre une personne quelconque, il est certain d'avance que si jamais il y a lieu d'agir en vertu du droit de créance, c'est contre le débiteur que l'action devra être intentée (L. 25 pr., De obi. et act.j XLIV, 7). 2° Le droit réel est beaucoup plus avantageux que le droit de créance; car, qui que ce soit qui le méconnaisse, tant qu'il existe, son titulaire ne perd rien. Tout au contraire, le droit du créancier est toujours compromis par l'insolvabilité du débiteur. Celui-ci est-il absolument dépourvu d'actif : la créance, en fait, se réduit à néant. A-t-il simplement un actif inférieur à sa dette : le créancier ne perd pas tout, mais il perd quelque chose. Et par voie de conséquence, si nous supposons que plusieurs personnes ont des droits à exercer contre un même insolvable, les simples créanciers subiront tous une perte proportionnelle, tandis que celui qui justifie d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel retire à lui l'objet de ce droit et ne perd rien (2). Il est donc bien facile de voir que beaucoup de droits réels sans dettes constituent nécessairement une fortune, tandis que l'on peut être pauvre avec un actif net exclusivement composé de créances.

Les droits relatifs aux choses présentent tous un caractère commun qui les sépare des droits sur les personnes; c'est qu'ils sont appré~ ciables en argent, et à ce titre ils composent le patrimoine, que l'on peut définir l'ensemble des droits et des charges pécuniaires qui appartiennent ou incombent à une personne (3). Au fond donc l'étude des choses a pour objet l'étude du patrimoine. Cette étude elle-même se subdivise en deux parties : dans la première, on recherche quels sont les éléments qui entrent dans la composition active ou passive du patrimoine; on analyse les droits réels et les droits de créance; on se demande en quoi ils consistent, comment ils s'acquièrent, s'aliènent ou

(1) Toutefois il peut arriver qu'un tiers détruise la chose due, et alors la créance s'éteint (n° 713).

(2) Sous le règne de la procédure formulaire, cette préférence du droit réel sur le droit de créance devint à peu près illusoire, à raison de la règle d'après laquelle toute condamnation devait être pécuniaire (n° 762).

(3) On voit par cette définition que le patrimoine peut comprendre plus de passif que d'actif. D'où je conclus que patrimoine et biens ne sont pas absolument synonymes (L. 83, De verb. signif., L, 16).

RES DIVIN I AUT HUM AN I JURIS. 451 s'éteignent. Dans la seconde, on étudie les modes de transmission du patrimoine, et spécialement la théorie des successions. Toutefois, avant d'aborder ces matières qui comportent des développements longs et compliqués, il convient d'exposer succinctement les principales divisions des choses, telles que nous les offrent les textes romains.

ii. — division des choses en res divini juris et res hanani

juris (1). — NOTION GÉNÉRALE DES VCS divÎM juriS.

Lib. II, tit. ijDe divisione rerum et qualitate (2), § 7. — NulJius autem sunt res sacrae, et religiosae, etsanclœ; quod enim divini juris est, id nullius in bonis est.

§ 8. — Sacrée res sunt quae rite et per pontifîces Deo consecratae sunt, veluti œdes sacrae, et donaria (3),

N'appartiennent à personne les choses sacrées, religieuses ou saintes ; en effet, ce qui est de droit divin n'est dans les biens de'personne.

Sont sacrées les choses qui ont été consacrées à Dieu selon les formes et par les pontifes, telles

(1) On a déjà vu que ces expressions ont quelquefois pour synonymes celles-ci : res divinœ et res humance (page 5, note 4). Les res humani juris sont aussi appelées res profanœ ou res profani juris (§ 8 sup. — LL. 4 et 9, C, De relig., III, 44). Spécialement, un terrain humani juris s'appelle locus purus (§ 9 sup. — .L. 2 $ 4, De relig., XI, 7). Dans un sens analogue, on nomme dies puri les jours qui ne sont marqués par aucune solennité religieuse (Ovid., Fast., II, v. 558). Et, plus généralement, ce mot purus s'applique à une chose considérée dans sa manière d'être la plus simple et la plus élémentaire. C'est ainsi qu'on oppose l'obligation pura à l'obligation conditionnelle ou à terme (lnst., $ 2, De verb. obi., III, 15), ou à celle qui est garantie par une satisdation (Gaius, IV, § 185), et le judicium purum au judicium cum exceptione (Cic, De invent., II, 20).

(2) Cette rubrique n'est pas exacte : car le titre De divisione rerum n'épuise pas les divisions des choses, notamment il laisse de côté la distinction si importante des res corporales et des res incorporâtes, qui fait l'objet du titre suivant. D'autre part, les 11 à 48 de ce même titre De divisione rerum ont traita l'acquisition de La propriété. La rubrique annonce donc à la fois trop et trop peu.

(3) Le mot donarium désigne parfois un endroit où sont déposés des objets consacrés. C'est en ce sens qu'il est employé par Virgile (Georg., III, v. 533) et expliqué par son commentateur Servius. Plus ordinairement, selon la remarque d'Ulpien, c'est au mot sacrarium que l'on donne cette signification (L. 9 § 2, De divis. rer., I, 8). Mais le sacrarium n'est pas nécessairement un locus sacer; et c'est pourquoi il n'est pas protégé par l'interdit ne quid in loco sacro fiât (L. 1 § 1, Ne quid in toc sac, XLIII, (i). Il ressort de là que les donaria dont parle ici Justinien, étant toujours res sacrœ, sont autre chose que des sacraria. Ce sont des objets mobiliers affectés au cnlte des DU superi, et plus tard du Dieu chrétien.

i.VJ PRÉCIS DE D

qu86 rite ad ministerium Dei dedicata sunt. Quœ etiam per nostram constitutionem alienari et obligari prohibuimus, excepta causa redemptionis captivorum. Siquisvero auctoritàie sua quasi sacrum sibi constituent, sacrum non est, sed profanum. Locus autem in quo cèdes sacrœ sunt sedificatae, etiam cliruto eedilicio, sacer adhuc manet, ut et Pàpinianus rescripsit (1).

§ 9. — Religiosum locum unusquisque sua voluutate facit, dum mortuum infert in locum suum. In çommunem autem locum purum invito socio inferre non licet; in commune vero sepulcrum etiam invitis ceteris licet inferre. Item, si alienus ususfructus est, proprietarium placet, nisi consentiente usufructuario, locum religiosum non facere. In alienum locum concedenle domino licet inferre; et licet postea ratum habuerit quam illatus est mortuus, tamen religiosus fit locus.

§10. — Sanctae quoque res, veluti mûri et portée, quodammodo divini juris sunt, et ideo in nulJius bonis sunt. Ideo autem muros sanctos dicimus, quia pœna capitis consti-

que les temples et les objets régulièrement affectés au service de Dieu. De pareilles choses ne peuvent, aux termes de notre constitution, être aliénées ou obligées, excepté pour racheter des captifs. Que si de son autorité privée une personne prétend rendre un terrain sacré, il reste profane et ne devient pas sacré. Mais le sol sur lequel est construit un édifice consacré garde, même après la démolition de l'édifice, son caractère sacré, ainsi que l'a décidé Papinien.

Toute personne peut à volonté rendre un terrain religieux en y enterrant un mort, pourvu que le terrain lui appartienne. Mais nul ne peut, contre la volonté de son copropriétaire, faire une inhumation dans un terrain profane indivis ; que s'il s'agit d'une sépulture commune, l'inhumation est possible même en dépit des autres ayant droit. De même, si l'usufruit est détaché de la propriété, on admet que le propriétaire ne peut pas, sans le consentement de l'usufruitier, rendre le terrain religieux.

Quant au sol d'autrui, on n'y peut enterrer un mort qu'avec la permission du propriétaire; mais sa ratification donnée, même postérieurement à l'inhumation, suffit à rendre le terrain religieux.

Les choses saintes, comme les murs et les portes, sont en quelque sorte de droit divin, et en conséquence ne sont dans le patrimoine de personne. Que si les murs sont

(t) Il faut appliquer ici une observation précédemment faite (page 323, note 2).