CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA PROPRIÉTÉ

fonds voisin, qu'à la condition délaisser entre ce fonds et ces ouvrages un certain espace prescrit par les règlements (L. 14, De servit, prœd. urb., VIII, 2.— L. 13, Fin. regund.,\, 1. — L. 1 § 7, De arbor. cœd., XLIII, 27). 2° Lorsqu'une voie publique a été détruite par suite d'éboulement ou d'inondation, le terrain nécessaire à la construction d'une nouvelle voie peut être pris sur la propriété riveraine (L. 14 § 1, Quemad. servit, amitt., VIII, 0). 3° Quand des travaux d'utilité publique à exécuter par l'État ou par une cité exigent l'occupation d'un fonds privé, si le propriétaire refuse de consentir à une cession amiable, il est exproprié par voie d'autorité, mais l'usage est de l'indemniser (Frontin, De aquœd., 6. — LL. 50 et 53, C. Th., De oper. publ., XV, 1) (1).

Le second ordre de restrictions apportées au droit de propriété tient à ce qu'un propriétaire n'est pas toujours seul à avoir des droits sur sa chose. Elles se présentent dans trois situations déjà examinées à un autre point de vue (n° 201) : — 1° L'état d'indivision engendre de fréquentes divergences entre les copropriétaires : par exemple, l'un voudrait établir une conduite d'eau le long du mur commun, l'autre s'y oppose. L'un veut exhausser le bâtiment commun, l'autre s'y refuse. Dans ces hypothèses, c'est la volonté de celui qui entend conserver l'état actuel des choses qui l'emporte (L. 28, Comm. dwid. , X, 3), et telle est probablement la règle à suivre toutes les fois que l'opposition de vues se manifeste relativement à des actes qui peuvent compromettre la chose commune ou qui tendent à la transformer (L. 19 pr., De servit, prœd. urb., VIII, 2. — L. 11, Si servit, vind., VIII, 5). La copropriété aboutit donc, en fait, à limiter le jus abulendi, bien qu'en pure théorie et en supposant le plein accord des copropriétaires, ce droit demeure entier. 2° Quand la chose est grevée soit d'une servitude, soit de tout autre droit réel, le propriétaire ne peut rien faire

(1) Cette indemnité était-elle absolument obligatoire? On peut en douter, si l'on considère que cbez les Romains la propriété immobilière n'était qu'une émanation du droit souverain de l'État et une concession faite par lui aux particuliers. Cicéron I De off., III, 10) rapporte que les augures, ayant besoin d'un terrain situé sur le mont Cselius, ordonnèrent la démolition d'une maison qui gênait leurs opérations, et il ne paraît pas que dans l'espèce le propriétaire pût prétendre à une indemnité. Mais c'est surtout à l'égard des fonds provinciaux que cette prétention semble contraire aux principes romains (n°s 207 et 208). D'autre part Tite-Livc (XL, 51) nous montre l'exécution d'un travail d'utilité publique arrêtée par un particulier qui ne veut pas (jue les censeurs disposent de son fonds. Ceci semble signifier que nul ne pouvait être exproprié sans son consentement, ni, à plus forte raison, sans indemnité.

qui tonde à diminuer l'utilité de ce droit. 3° Enfin, quand une chose si seulement dans les biens de quelqu'un (nos 229 et 282), le droit du nudus dominus ex jure Quiritium n'est pas seulement restreint, il est presque anéanti. On peut ajouter, au surplus, que, comme dans ces trois c as la situation qui aboutit à limiter le droit du propriétaire résuite presque toujours ou de son fait ou du fait de l'un de ses auteurs, il n'y a pas véritablement exception au caractère absolu de la propriété. C'est l'exercice même du jus abutendi qui a entraîné diminution de ce droit.

Le droit de propriété est encore absolu quant à sa durée; en d'autres termes, il est perpétuel. Je veux dire qu'à la différence de quelques droits réels qui naturellement s'éteignent au bout d'un certain temps, il n'est pas dans la destinée régulière du droit de propriété de s'éteindre autrement que par la perte de la chose. Sans doute il change de titulaire, puisqu'il est transmissible; mais sa transmission même est une énergique affirmation de sa permanence : en un mot, le propriétaire qui aliène consomme par un acte suprême et définitif le droit qui lui appartient, mais le droit en lui-même subsiste déplacé. Deux conséquences sans doute excessives, mais qui forment deux traits originaux du droit de propriété à Rome, furent déduites de ce caractère de perpétuité : 1° les Romains n'admettent pas que par un simple acte de sa volonté le propriétaire se dépouille de son droit (L. 1 7 § 1 , De acq. vel amitt. poss., XLI, 2) (4), On verra bientôt (nos 231 et 263) qu'il faut de plus un fait matériel appelé derelictio; 2° à l'époque classique et encore au temps de Dioclétien, la propriété ne peut être transférée ad tempuSj c'est-à-dire que toute aliénation exclut les clauses portant qu'à l'expiration d'un certain délai ou par l'arrivée d'un certain événement la propriété fera de plein droit retour à l'aliénateur. L'insertion d'une pareille clause rend l'aliénation nulle comme ayant pour objet la translation d'un droit qui n'est ni la propriété véritable ni un autre droit juridiquement reconnu (Fr. Vat., § 283. — L. 26, G., De légat., VI, 37) (2). Tout ce que l'on accorde, c'est que par une convention

(1) D'après le jus civile la même règle s'applique à tous les autres droits, soit aux créances, comme le prouve la théorie du pacte de non petendo (nos 644 et 711), soit aux droits qui ne s'apprécient point en argent (L. 34, De pactis, II, 14).

(2) Il ne faut pas tirer de cette formule plus qu'elle ne contient. Voici, en effet, deux ordres de situations parfaitement possibles : 1° J'aliène ex die ou Sttb conditione, ou bien j'accepte une institution d'héritier grevée d'un legs per rindicationem conditionnel. Dans cette situation, mon droit de propriété cessera ipso jure par l'arrivée du terme ou par l'événement de la condition. Mais cela n'a rien do

expresse ou tacite ajoutée à l'aliénation l'acquéreur peut être tenu à un certain moment de retransférer la propriété à son auteur (L. 12, De prœscript. verb., XIX, 5. — LL. 2 et 3, C, De pact. int. empt. et vend., IV, 54). Mais cette théorie, déjà abandonnée par quelques jurisconsultes (nos 308 et 614), fut condamnée définitivement par Justinien qui admit la possibilité d'un transport de propriété ad tempus (L. 2, C, De donat. quœ sub mocl., VII, 55) (1).

des agri limitati.

203 a. La propriété immobilière présenta chez les premiers Romains deux caractères tout spéciaux, un caractère politique et un caractère religieux, l'un et l'autre déjà bien effacés à l'époque classique, mais qu'il est néanmoins essentiel de connaître si l'on tient à voir clair dans certains textes et dans certaines théories.

Le caractère politique peut se résumer ainsi : la propriété des particuliers sur les immeubles n'est qu'une concession de l'État. En effet, tandis que la propriété individuelle paraît avoir été admise dès le principe à l'égard des meubles, il est certain qu'elle ne le fut pas d'abord à l'égard des immeubles. Varron (De ling. lat., V, 55) rapporte que

contraire au principe posé, puisque la propriété n'a pas été transportée ad tempus. 2° La propriété est in pendenti, c'est-à-dire qu'il est impossible pour le moment de décider si elle appartient à tel ou à tel. Soit par exemple une acquisition faite par l'esclave ou le fils de famille d'un captif : à qui appartient-elle? au captif lui-même, s'il revient jouissant du bénéfice du postliminium. Meurt-il, au contraire, chez l'ennemi : l'esclave aura acquis pour l'hérédité, le fds pour lui-même (L. 22 2 et 3, De capt., XLIX, 15. — Nos 42 et 118). Seront encore in pendenti les acquisitions laites à titre d'achat par un esclave soumis à un droit d'usufruit (n° 290), les biens compris dans un pécule castrense, tant que l'héritier institué par le fds de famille défunt délibère (n° 297) ; pareillement, les choses léguées purement et simplement per vindicationem, tant que le légataire n'a ni accepté ni répudié le legs (n° 379). Dans tous ces cas, l'événement qu'il faut attendre pour décider fera simplement connaître quel était le propriétaire, il ne fera pas passer la propriété d'une personne à une autre.

(1) Cette constitution n'est autre que le texte précité des Fragmenta Valicana (g 283). Seulement Justinien y supprime une négation, prenant ainsi d'autant plus visiblement le contre-pied de la pensée de ses auteurs qu'il conserve avec respect l'espèce par eux résolue et môme leur langage. Au surplus, la portée pratique soit de l'ancienne doctrine, soit de la nouvelle, n'apparaîtra avec netteté que lorsque nous en rencontrerons les principales applications, c'est-à-dire en matière de vente e t de donation morlis causa. p ,

Romulus fit du territoire de Rome (ager Romanus) trois parts dont une pour chaque tribu; et Denys d'Halicarnasse (II, 7) ajoute que le lot de chaque tribu fut subdivisé également entre les dix curies qui la composaient (4). Ces partages témoignent que l'État fut d'abord considéré comme l'unique propriétaire du sol, mais qu'à cette propriété, qui peutêtre n'était autre chose que la communauté absolue, Romulus substitua une communauté restreinte. Puis vint Numa qui répartit le sol également entre les citoyens (Cic.,.De rep., II, 12. — Plut., Numa, 16), et dès lors la propriété véritable, la propriété individuelle, exista. Mais on voit qu'au lieu de l'asseoir sur son véritable fondement philosophique, qui est le travail appliqué aux matières et instruments que nous fournit la nature et que nous occupons, les premiers Romains la font dériver de l'omnipotence de l'État. Pour eux la propriété privée n'est qu'une émanation de la propriété publique (2). Étant admis, ce qui n'est guère douteux, que le territoire de Rome fut un territoire conquis, leur raisonnement fut celui-ci : La conquête a été l'œuvre commune, donc le produit de cette conquête doit être commun. Seulement l'État consent à se dessaisir en faveur des particuliers. Ce point de vue est tout à fait autorisé par cette observation de Gaius (IV, § 16), que les vieux Romains ne connaissaient pas de propriété plus légitime que celle qui dérive de la conquête, et il nous rend compte de trois ordres de faits biens certains et dont pourtant la bizarrerie ou la rigueur étonnent au premier aspect : 1° on voulut que la propriété immobilière ne pût s'acquérir que par des modes du droit civil, donc fût inaccessible à toutes personnes non investies du droit de cité; car ces personnes, n'ayant point participé à la conquête, ne pouvaient en recueillir les bénéfices; 2° il arriva plus d'une fois que l'autorité se permit de confisquer des propriétés privées. Tout le monde connaît la vaste confiscation par laquelle Virgile perdit son patrimoine, et l'on sait que Vespasien distribua à des vétérans certaines terres du Samnium (Hyg., De gêner, controv. — Sicul. Flacc, De controv.). Ces confiscations sans doute étaient profondément odieuses, comme blessant des droits consacrés par un long usage; mais au fond l'État ne faisait que reprendre ce qu'il avait concédé. Il agissait en donateur tout-puissant

(1) Le même auteur constaté que Romulus retint une portion du territoire qui tonna le domaine public. Ses successeurs en distribuèrent une partie aux citoyens pauvres (Denys, II, 6°2; III, 1).

(2) Jure civili omnia régis sunt, el tamen Ma... in singulos dominos descripta sunt (Sénèque, De benef.. VII, 4).

qui se repent; 3° les fonds provinciaux, encore que la jouissance en fû laissée à des particuliers, demeuraient la propriété du peuple ou du prince (n° 207), ce qui revient à dire qu'ils ne furent jamais l'objet d'une concession aussi pleine que celle qui eut lieu pour les fonds italiques (1).

204 a. Le caractère religieux de la propriété immobilière se manifesta par le culte du dieu Terme et par la limitation solennelle des fonds de terre.

Si l'on en croit Varron (De ling. lai., V, 74), le culte du dieu Terme remonterait au Sabin Talius; il serait donc contemporain de la répartition du territoire entre les trente curies. D'après Denys d'Halicarnasse (II, 74) elPlutarque (Numa, 16), ce serait seulement Numa qui l'aurait organisé, sans doute en même temps qu'il partagea les terres entre les citoyens. Malgré cette divergence en elle-même insignifiante, une chose ressort avec clarté : c'est que l'établissement de ce culte précéda ou accompagna la création de la propriété individuelle. Chaque année, le dernier jour du mois de février, des fêtes solennelles ( Terminalia) étaient célébrées en l'honneur du dieu Terme (Varron, De ling. lat., VI, 13, — Ovid., Fast., II, v. G30. — Pestus, v° Termino).

Quant à la limitation ou bornage, opération empruntée aux Etrusques, elle avait pour but de mesurer les terres et de les séparer par des bornes. Elle impliquait prise des auspices (Hygin, De liniit. constat.) et était accompagnée de sacrifices (S. August., De civît. Dei, XXI, 4). A raison de ce caractère religieux, et aussi parce qu'elle exigeait quelques connaissances géométriques et une initiation particulière aux rites compliqués de l'art augurai, elle était confiée à des personnages spéciaux appelés agrimensores et qui dans le principe étaient de véritables prêtres (2). Au point de vue religieux, cette solennité fixait

(1) Ne peut-on pas expliquer de la même manière les confiscations qui étaient la conséquence de toutes les condamnations emportant perte de la liberté ou de la cité? C'est le peuple qui directement ou par ses magistrats prononçait la condamnation : du même coup il retranchait de l'État un membre indigne et lui reprenait ses biens. Enfin le même point de vue ne justific-t-il pas ce que j'ai dit précédemment (page 181, note 1), que peut-être l'expropriation pour utilité publique n'impliquai! pas nécessairement le payement d'une indemnité? Après tout, les confiscations en niasse au profit des soldats ou des vétérans n'étaient fondées que sur un prétexte d'utilité publique, et certainement ces confiscations n'étaient pas pratiquées moyennant indemnité.

(2) C'étaient probablement les mêmes que l'on appelait Augures publici (Festus, v° Publici Augures).

le domaine du dieu Terme. Au point de vue humain, elle prévenait les usurpations d'un voisin sur son voisin, elle fournissait un élément de solution dans les nombreux litiges que suscitaient les questions de limites chez un peuple de paysans chicaneurs; enfin, en cas d'aliénation, elle renseignait les parties sur la contenance. Car Yagrimensor dressait de chaque terre mesurée un plan (œs ou forma) dont l'original était déposé aux archives publiques et faisait foi à l'égard de tous (Sicul. Flacc, De condit. ctgror.).

Il paraît que Numa rendit la limitation solennelle absolument obligatoire pour tout propriétaire (Denys d'Haï., II, 74). D'où il faut conclure, puisque c'est ce même prince qui créa la propriété foncière individuelle, qu'au début toute terre fut un ager limitatus (1).

Affectées au dieu Terme, les limites comptaient évidemment parmi les res sacrœ; et le fonds lui-même, ayant servi de théâtre aux actes religieux que nécessitait la limitation, devenait res sancta (n° 193). Violer les limites constituait un sacrilège. Celui qui les avait labourées, déplacées ou autrement profanées, était maudit (sacer), lui et ses bœufs; et en conséquence tout le monde pouvait impunément le tuer. Il était condamné à la stérilité et sa race à la mort : car l'extinction d'une famille, telle était aux yeux des anciens la suprême vengeance des dieux (Festus, v° Termino. — Végoia, apud Rei agr. Script.).

Un texte du jurisconsulte Florentinus (L. 16, De acq. rer. dom., XLI, 1), et bien plus nettement encore, les fragments mutilés des agrimensores (2) témoignent que la limitation solennelle fut longtemps pratiquée par l'État, et voici clans quelles circonstances. C'était l'habitude des Romains, quand ils avaient conquis un territoire, d'en abandonner une portion considérable aux populations vaincues et de retenir l'autre pour eux-mêmes. La première portion n'était l'objet d'aucune limitation publique. Quant à la seconde, elle recevait en fait les trois destinations suivantes : certaines terres étaient vendues au profit du trésor

(1) Il est curieux de rapprocher ici un passage de Virgile (Georg., I, v. 125} et un fragment d'un personnage inconnu appelé Végoia et qui n'est autre peut-être que la sibylle étrusque Rigoé. Ce fragment est inséré dans le recueil des Rei agrariœ Scriptores. Le poëte et la sibylle s'accordent à considérer la limitation comme aussi ancienne que la propriété, et ils présentent ces deux institutions comme une création unique et indivisible remontant à Jupiter.

(2) Ces agrimensores sont aussi appelés rei agrariœ scriptores ou gromatici référés. Cette seconde dénomination vient du mot groma, qui est le nom du principal instrument dont ils se servaient (Festus, v° Groma). Les plus connus parmi ces écrivains sont Julius Frontin, Aggénus Urbicus, Hygin et Siculus Flaccus.

par le ministère des questeurs (1) et s'appelaient agri quœstorii; d'autres étaient concédées à des particuliers, souvent à des vétérans, soit à titre de don pur et simple, soit sous la condition de certaines charges, et on les appelait agri assignati ou divisi (2). D'autres, enfin, restaient dans le domaine public (3). Ce sont les agri quœstorii et les agri assignati qu'on limitait solennellement afin de déterminer d'une manière authentique et invariable les droits des acheteurs et des concessionnaires. Quant aux terres restées dans le domaine public, il en faut, si je ne me trompe, distinguer deux classes : les unes y sont restées tout entières, telles que la conquête les a données au peuple, on ne les limite pas. D'autres, appelées subsecivi agri ou subseciva, ne sont que des parcelles qui n'ont pas pu être comprises dans un mesurage régulier et sont par conséquent restées en dehors des ventes et des assignations faites par le peuple. Ces dernières, sans être limitées directement, participent à la limitation desagri quœstorii ou assignat! auxquels elles confinent (4). Lorsque le domaine public cessa de s'alimenter par la conquête, l'État n'eut plus guère l'occasion de pratiquer la limitation; et il est de toute évidence qu'une fois le christianisme devenu religion de l'État, cette solennité ne put pas conserver ses formes et ses rites. L'antique limitation se transforma alors en une simple opération d'arpentage, relevant de la géométrie seule au lieu d'appartenir avant tout à la religion. D'autre part et bien avant le triomphe officiel du christianisme, l'abandon graduel des idées religieuses avait fait oublier aux particuliers la loi de Numa. Sans doute, ce fut toujours un droit pour tout propriétaire rural de contraindre son voisin au bornage, et ce droit était garanti par une action spéciale, l'action finium regundorum. Sans doute aussi, que le bornage se fît à

(1) Plus tard les prœfecti œrario remplacèrent les questeurs dans cette fonction (Aul.-GelL, XIII, U § 30).

(2) De telles distributions accompagnaient presque toujours la fondation d'une colonie (Appien, De bell. civ., V, 1-2 à 15).

(3) Les auteurs classiques nous fournissent des exemples de terres abandonnées aux vaincus (Cic, act. in Vert., III, G. — Tit.-Liv., 1, 15; II, il); de terres vendues (Tit.-Liv., XXVIII, 46); et de terres concédées avec ou sans charge de rédevance (Tit.-Liv., XXXI, 13. — Suétone, Domît.,(d).

(4) Sur les diverses dénominations des terres conquises il faut consulter particulièrement Siculus Flaceua (De concl. agi-.). C'est à tort que des auteurs modernes ont appliqué l'expression subsecivi agri à toutes les terres demeurées dans le domaine public. L'étymologie du mot proteste évidemment, et les textes des auteurs classiques, aussi bien que ceux des agr'unemores, sont contraires (Varron, De re rust., I, 10. — Suétone, Domit., 9).

l'amiable ou en justice, les particuliers ou le juge continuèrent de recourir au ministère des agrimensores (L. 8, Fin. reg., X, 1), et ceuxci observaient alors les mêmes procédés géométriques que s'il se fût agi d'une limitation solennelle. Mais aucun acte religieux n'intervenait plus, et le plan dressé par Vagrimensor n'avait d'autorité et ne faisait foi qu'entre les parties (Siculus Flaccus, De condit. agror.) (1).

La limitation solennelle n'était qu'une conséquence du culte voué au dieu Terme. Aussi, à mesure qu'elle perdit son importance, ce culte lui-même s'en alla. Dès la fin de la république, la violation des limites a cessé d'être un sacrilège, et une loi de Jules César la punit seulement de peines pécuniaires. Sous l'empire la peine fut aggravée et varia selon les cas, mais sans aller jamais jusqu'à la mort, si ce n'est à l'égard des esclaves (LL. 2 et 3, De term. mot., XL VII, 21. — Paul, V, 22 § 2). Ainsi, du culte vieilli de Terminus, l'idée humaine qu'il enveloppait d'une forme grossière, l'idée de l'inviolabilité de la propriété, survécut seule, et dans le langage des jurisconsultes classiques, terminus désigne bien moins une divinité que la borne matérielle qui sépare un fonds d'un autre fonds.

205 a. Ces développements nous fournissent l'explication naturelle d'une distinction qui apparaît en pleine vigueur à l'époque du droit classique, et qui serait d'un arbitraire inintelligible si on la considérait comme une création réfléchie du législateur. Je fais allusion à la distinction des agri limitati et des agri non limitati (2). Pour la comprendre, il faut se rappeler d'abord que les particuliers ne tardèrent pas à abandonner la pratique de la limitation solennelle dont le sens religieux leur échappait. Il arriva donc souvent que, par l'effet d'un pai tage de succession ou d'une aliénation partielle, un fonds unique se morcelât en plusieurs fonds dont aucun évidemment n'était limité de tous les côtés, dont plusieurs peut-être ne l'étaient pas du tout. Il faut

(1) A l'époque classique, les agrimensores, dépouillés de leur caractère sacerdotal, n'étaient plus que des géomètres arpenteurs formant une corporation. Néanmoins, leur considération était grande encore; la loi leur accordait certains privilèges (L. 10 § 1, De vacat. et excus. mun., L, 5), et leurs services étaient de ceux qu'on ne regardait pas comme faisant l'objet d'un véritable louage et qu'on récompensait par des honoraires (honor) (L. 1 pr., Si mensor, XI, 6).

(2) Les agri non limitati s'appelaient aussi occupatorii ou encore arcifinales et arcifinii. Le sens de ces expressions n'est pas absolument certain (Siculus Flaccus, De cond. agror. — Frontin, De agr. quai. — Aggénus Urbicus, De contr. agr. — Isidore de Séville, Origin., XV, 13). Elles me paraissent faire allusion aux accroissements dont ces fonds sont susceptibles (n° 205 in fine).

savoir aussi, c'est Siculus Flaccus qui l'atteste (De condit. agror.), que de bonne heure, dès l'époque de Domitien, les marques de la limitation primitive disparurent, et cela sans doute non-seulement par le défaut d'entretien, par le travail lent et infailliblement destructeur des siècles, mais aussi par suite des aliénations entre voisins et par la fréquente réunion de plusieurs fonds aux mains d'un même propriétaire (L. il, Fin. reg., X, 1. — L. 2, G., Fin. reg. ,111, 39) (1). On appelait donc agri limitali les terres qui avaient été, àune'époque quelconque, l'objet d'une limitation publique et solennelle, et dont les limites étaient encore reconnaissables; agri non limitali, celles qui abandonnées dès la conquête aux peuples vaincus, n'avaient jamais été publiquement limitées ou dont les limites effacées ne pouvaient être rétablies avec certitude. Et il importe ici de bien remarquer qu'une simple limitation privée n'empêchait pas le fonds d'être considéré comme non limitatus. Ainsi, tandis qu'à l'origine les deux idées de propriété immobilière et de limitation avaient été inséparables, toute terre tendit bientôt à devenir un ager non limitatus. Et les interprètes ont pu se demander s'il y avait encore à l'époque de Justinien des agri limitati. La vérité me paraît être que le nombre de ces fonds devenait de jour en jour plus restreint, mais qu'il en existait encore quelques-uns. Sans cela comment comprendre qu'il en soit fait mention dans quelques textes du Digeste (L. 16, De acq. rer. dom., XLI, 1. — L. 1 §§ G et 7, De flumin.y XLIII, 12)? Et d'ailleurs, est-il si difficile de croire que le souvenir et les marques de la limitation solennelle se fussent conservés pour quelques fonds, surtout pour les plus récemment limités? Quant à l'intérêt que cette distinction présente au point de vue du droit privé, il ne nous apparaît guère que dans l'hypothèse d'un fonds bordé par un cours d'eau; et il peut se résumer exactement dans la proposition suivante : La contenance des agri limitati est absolument invariable, tandis que les agri non limitati s'accroissent, s'il y a lieu, par les dépôts d'alluvion que forme le cours d'eau, par le lit qu'il abandonne et par les îles qui naissent dans son sein (n° 254).

III. — DES CHOSES SUSCEPTIBLES DE PROPRIÉTÉ QUIRITAIRE. — CONDI- TION DES FONDS PROVINCIAUX. — DU JUS UaliCUm.

206. Il ressort des explications données (n° 194) sur la distinction

(1) Il est de toute évidence! que Justinien détourne ces textes de leur sens vrai en les appliquant à Faction finium regundorum.

des choses corporelles et des choses incorporelles, que les premières sont seules susceptibles de propriété, ou, si l'on aime mieux, le droit de disposition que nous pouvons avoir sur les choses corporelles est le seul droit qu'on appelle propriété. Gela paraîtra de la dernière évidence, si l'on considère qu'aux yeux des Romains les deux idées exprimées par les mots dominium et rei vindicatio sont étroitement connexes, et, pour ainsi dire, inséparables; que le droit de propriété emporte toujours, quand cela est nécessaire, une action en revendication (L. 23 pr.. De rei vind., VI, 1), et que l'application de cette action est expressément limitée aux choses corporelles (Inst, § 1, De act., IV, 6) (1). Il suit de là que ni les servitudes réelles ou personnelles, ni les hérédités, ni les créances ne sont l'objet d'un droit de propriété véritable. Mais il ne faut pas se méprendre sur la portée de cette proposition, ni l'exagérer.

Quant aux servitudes réelles ou personnelles, il n'y a là qu'une pure question de langage. Tout le monde reconnaît, en effet, qu'elles consistent en un démembrement de certains attributs du dominium au profit d'un autre que le dominus. Ayant donc même nature que le droit de propriété, elles s'acquièrent, sinon par tous les modes de translation de la propriété, du moins par plusieurs de ces modes; et elles sont protégées par des actions tellement analogues à la rei vindicatio que, dans un sens large, ces actions sont elles-mêmes appelées vindicationes (Gaius, IV, § 5) (2).

A l'égard des hérédités, elles sont res nullius tant qu'elles existent, et j'ai déjà dit qu'elles perdent leur existence légale par l'acte même qui investit l'héritier, par l'adition. Il est donc bien manifeste qu'on ne saurait les regarder comme un objet de propriété. Cela est encore vrai en ce double sens qu'elles ne reçoivent pas l'application des modes de transférer la propriété (3), et que l'action donnée à l'héritier pour faire reconnaître sa qualité n'est pas la rei vindicatio, encore qu'elle appartienne aussi à la classe des actions réelles.

(1) On a prétendu que les res nec mancipi ne comportaient pas la propriété quiri taire. Mais plusieurs textes démontrent la fausseté de cette idée (Gaius, II, § 196. — Ulp., XIX g 9; XXIV § 7). D'ailleurs nous savons par Gaius (II, g 40) qu'à l'ori-

, gine la propriété quiritaire était la seule que les Romains connussent, ce qui dans ce système conduirait à dire que primitivement les res nec mancipi ne furent l'objet d'aucun droit, car on ne pouvait pas alors les avoir simplement in bonis.

(2) Le droit à une servitude est tellement identique dans sa nature au dominium, que l'on trouve des textes parlant du dominium ususfructus (L. 3, Si ususf. petat., VII, 6), et que dans un sens très-général le mot dominus comprend l'usufruitier