L. 8 pr., De reb. auct. jud., XLII

(3) Pourtant certaines hérédités sont cessibles injure (n° 473).

Quant aux créances, enfin, si Ton considère seulement que le créancier est bien investi d'un droit propre et exclusif, on peut être tenté de le qualifier propriétaire de la créance. Mais à ce point de vue, l'on verrait tout aussi bien dans un droit quelconque un droit de propriété. Ce qui est certain, ce qui a frappé les Romains, c'est que le droit de créance, par cela même qu'il a pour sujet passif une personne et non pas une chose, diffère essentiellement du droit de propriété. Consistant en une certaine relation entre deux ou plusieurs personnes déterminées, il ne saurait changer de titulaire sans cesser d'être. Aussi les Romains admirent-ils d'abord qu'une créance ne peut pas être aliénée; et le jour où ils réagirent contre cette idée un peu subtile, ils se gardèrent bien d'appliquer aux créances les modes de translation de la propriété ; et à aucune époque elles ne furent garanties par des actions semblables à la rei vindicatio. C'est en ce double sens qu'il est exact de dire que les créances ne sont pas un objet de propriété.

207. Mais les choses corporelles elles-mêmes, je ne parle que de celles qui sont in commercio, sont-elles toutes également susceptibles de dominium ? L'affirmative ne fit jamais aucun doute pour les meubles. Quant aux immeubles, le droit classique distingue entre l'Italie et les provinces. Les fonds italiques comportent un véritable dominium soit au profit de l'État, soit au profit des particuliers ; les fonds provinciaux, au contraire, appartiennent tous à l'État, et nul particulier, ni citoyen ni pérégrin, ne peut d'aucune manière en acquérir la propriété quiritaire. Cependant il est certain que la plupart de ces fonds sont appropriés à des particuliers, dont on caractérise le droit en disant qu'à défaut de dominium ils ont la possession et la jouissance (1). Il est également certain que ce droit est, tout aussi bien que le dominium des fonds italiques, cessible entre-vifs et transmissible par décès (Gaius, II, §§ 7, 21 et 40. — Théoph., sur le § 40, De divis. ver.). Nous voilà donc en présence de deux propositions qui semblent s'exclure l'une l'autre : tous les fonds provinciaux sont dans le domaine de l'Etat, et pourtant ces fonds peuvent figurer et figurent presque tous dans le patrimoine des particuliers. En remontant à l'origine de notre distinction, on verra bien vite que sous cette apparence de contradiction se cache une véritable division des attributs de la propriété entre l'État

(I) Gaius (II, % 1) emploie ici le mot usu&fructus, mais dans un sens qui n'a rien de technique. Quant aux fonds provinciaux eux-mêmes, nous verrons qu'on les appelle particulièrement possessiones (n° 208 in fine).

et les particuliers, ou, si l'on aime mieux, que la propriété privée n'est pas organisée, à l'égard des immeubles provinciaux, comme à l'égard des immeubles italiques, mais qu'elle n'en existe pas moins.

Or on sait que tout le territoire romain, depuis le sol de Rome jusqu'aux terres limitrophes des nations barbares, se forma par la conquête. On a vu d'autre part que toute conquête territoriale appartenait à l'Etat, mais que dès le règne de Numa l'État se dessaisit en faveur des particuliers. Ce dessaisissement fut entier. En conséquence, Yager Romanus et Yager publiais, jusque-là confondus, commencèrent à être distincts : les conquêtes postérieures entrèrent dans Yager publiais; mais, au lieu de s'ajouter à Yager Romanus, seul susceptible d'un véritable dominium privé, elles formèrent un ager peregrinus (Varron, De ling. lat., V, 33) qui resta la propriété du peuple. Qu'estce à dire? Sans doute, comme on l'a déjà vu (n° 204), la plupart des terres conquises furent soit abandonnées aux vaincus, soit vendues ou concédées à des citoyens. Mais l'État retenait toujours un droit supérieur; il gardait du dominium, sinon la pleine réalité, au moins le titre et certaines prérogatives. Cependant un progrès fut accompli : la guerre sociale, qui avait valu à tous les Italiens la concession du droit de cité, entraîna probablement aussi l'assimilation du territoire italique à Yager Romanus (1). Tel est du moins l'état de choses que nous trouvons établi au début de l'empire. Il esfcertain qu'à cette époque toutes les terres italiques comportent le dominium privé. Mais à l'égard des provinces, jamais Rome ne consentit à ce plein abandon du droit qu'elle tenait de la conquête. Toutes, sous la république, avaient appartenu au peuple : sous l'empire, les unes continuèrent de lui appartenir, et les fonds qu'elles comprenaient s'appelèrent prœdia stipendiaria; les autres, en général les moins soumises et les plus difficiles à gouverner, furent rangées dans le domaine de César, et les fonds qui y étaient situés s'appelèrent prœdia tr ibutaria (Gaius, 11, § 21). Mais ce classement, œuvre d'Auguste (Suét., Oct. A ug., 47), resta indifférent quant au droit privé : il dépouillait le peuple sans rien donner ni ôter aux possesseurs des fonds provinciaux (2). Ces fonds conservèrent leur

(1) On a conjecturé que déjà le territoire des peuples qui avaient obtenu le jus Latii jouissait du commercium, c'est-à-dire était assimilé à Yager Romanus.

(2) Au point de vue administratif, ia distinction des provinces du peuple et de César présente un double intérêt : 1° Le gouvernement îles provinces du peuple était confié à des proconsuls nommés par le sénat, celui des provinces de César à des legati Cœsaris désignés par le prince. Les proconsuls et les legati Cœsaris.

condition même après la généralisation du droit de cité par l'empereur Caracalla (n° 51).

208. Maintenant, veut-on savoir pourquoi l'État se réserva si longtemps le dominium du sol italique, et toujours celui des provinces? J'en vois deux motifs, et ces motifs résument aussi tous les avantages que le peuple ou César pouvaient retirer de leur droit sur le sol provincial : 1° le premier et le principal tient à une conception fausse de la nature de l'impôt. Au lieu de le considérer comme un salaire légitime des services que l'État s'engage à nous rendre, les Romains y voient la conséquence et le signe permanent d'un droit supérieur. Notamment l'impôt foncier leur apparaît comme un prélèvement que le propriétaire exerce sur une jouissance dont il a bien voulu se dessaisir. Ce point de vue admis, on s'explique sans peine pourquoi l'impôt foncier pesait sur les immeubles provinciaux, non sur les immeubles italiques (1). En Italie, cet impôt eût manqué de base logique, il n'eût été qu'une spoliation; dans les provinces, au contraire, il était l'affirmation et l'exercice du droit de l'État. Aussi lisons-nous dans Yagri-

tous compris sous le nom générique de prœsides, dirigeaient toutes les branches de l'administration, excepté les finances, qui étaient confiées dans les provinces du peuple à des quœstores, dans celles de César à des procuratores Cœsaris. Ce dernier détail explique pourquoi l'édit des questeurs était inconnu dans les provinces de l'empereur (Gaius, I, g 6), il y était remplacé par des mandata principis. 2° L'impôt foncier ne portait pas le même nom et n'avait pas la même destination dans les deux classes de provinces. Dans celles du peuple il s'appelait stipendium, dans celles de César, tributum; et de là les expressions prœdia stipendia ria, prœdia tributaria. Le stipendium alimentait le trésor du peuple ou œrarium; le tribîdum était versé dans le trésor du prince ou fiscus. — La distinction des deux classes de provinces alla s'atlénuant et s'effarant, à mesure que le despotisme, impérial consommait son œuvre d'absorption. On peut dire que dès le me siècle le prince nommait, directement ou indirectement, tous les magistrats, et qu'il puisait dans Tœrarium avec autant d'aisance que dans le fisc. Aussi le mot œrarium finit-il par devenir synonyme de fiscus, et les derniers empereurs disent nostrum œrarium (L. 5, C, De bon. vac, X, 10. — Nov. 18, cap. 5. — Nov. 89, cap. 12). Cependant, jusque dans le Bas-Empire et même sous Justinien, quelque chose resta de l'ancienne distinction, en ce sens que l'administration financière était centralisée entre les mains de deux ministres appelés, l'un cornes sacrarum largitionum, l'autre cornes rerum privatarum, le premier administrant particulièrement les revenus de l'ancien œrarium, le second les revenus de l'ancien fiscus.

(1) Bien avant son assimilation à l'amer Romanus, immédiatement après la conquête de la Macédoine, le sol italique avait été affranchi de l'impôt foncier. Borne se trou\ait assez riche des dépouilles des vaincus (Cicér., De offic, II, 22. — Pline l'Ancien, Hist. nat .., XXXII, 17. — Plutarq., Paul Emil., o8j. Mais cette immunité, qui sans doute avait toujours appartenu à Vager Romanus, ne fut qu'une faveur pour les terres italiques jusqu'au jour où elles prirent la condition du sol romain. Dès lors elle devint un droit (Aggen. Urb., De controv. agror.).

mensor Aggénus Urbicus (De controv. agror.) que l'obligation de payer l'impôt foncier fut imposée à tous les possesseurs de fonds provinciaux comme une condition de leur jouissance (1), ce qui prouve bien qu'en retenant le dominium de ces fonds, l'État prétendait y légitimer la perception des tributs, mais du même coup il en légitimait aussi l'exagération; 2° l'Etat, demeurant investi du dominium, était à l'aise pour pratiquer des confiscations même sans motif. Ces confiscations pouvaient paraître odieuses, surtout lorsque la concession primitive n'avait pas été gratuite; mais elles n'avaient pas, dans la stricte rigueur du droit, le caractère absolument illégal de celles qui étaient pratiquées en Italie. Deux textes permettent de croire que ce droit ne resta pas à l'état de théorie morte, et que les empereurs qui eu usaient ne se croyaient pas obligés d'indemniser la personne dépossédée; s'ils le faisaient, c'était à titre de pure faveur et par des considérations toutes personnelles, non pour donner satisfaction à un droit (L. 15 § 1, De reivind,, VI, 1. — L. 11, Deevict., XXI, 2) (2).

A ce double point de vue, l'infériorité des fonds provinciaux est mamanifeste : la propriété en est moins pleine et moins solide que celle

(1) Cet impôt se payait soit en nature, et il était alors du cinquième ou du septième du produit, soit en argent, et alors la somme était fixée d'après la valeur estimative du fonds (Théoph., sur le § 4-0 De divis. rer. — Hygin., Delimit. constit.).

(2) C'est par la même idée d'un droit de propriété retenu au profit du peuple qu'il faut expliquer ces nombreuses lois agraires qui agitèrent si souvent et si violemment la république romaine. On appelait ainsi des lois qui se proposaient de remanier la distribution de ïager publiais. Par des achats à vil prix, souvent par la force, l'aristocratie avait réussi à dépouiller les plébéiens de la portion des terres publiques que l'État leur avait concédée ou permis d'occuper. Il s'agissait de faire restituer ces usurpations aux pauvres. Cette prétention, quoiqu'elle froissât des intérêts qu'un long usage recouvrait d'une apparence de légitimité, n'avait évidemment rien d'illogique et rien d'inique. La plus ancienne loi agraire est celle de Spurius Cassius, elle remonte à l'an de Rome 266; la plus connue est la loi Licinia qui, vers la fin du ive siècle de Rome, décida que nul ne pourrait posséder plus de 500 arpents de terres appartenant à ïager publicus. Les riches trouvèrent le moyen de l'éluder, et l'on connaît les nobles et infructueuses tentatives des Gracqucs pour la remettre en vigueur (App., De bell. civ., I, 7 et 8. — Plutarq., Tib. Grac, 8). De nouvelles lois agraires furent encore proposées au temps de Cicéron; le grand orateur les combattit dans deux discours dont l'un nous est parvenu entier et l'autre mutilé (Cont. Rull., De leg. agrar.). Ce qu'il faut bien comprendre, car ce point a été longtemps méconnu par les historiens, c'est que jamais les lois agraires n'eurent pour but ni de dépouiller de véritables propriétaires ni de mettre une limite à l'étendue des propriétés foncières. Sous l'empire il n'y eut plus de lois agraires proprement dites; et l'expression lex agraria que l'on trouve encore au Digeste n'y désigne plus que des lois relatives au bornage ou a la police rurale (L. 3 pr. et § 1, De term. mot., XLVII, 21).

des fonds italiques. Mais à tous autres égards leur condition est plutôt différente qu'inférieure (1), et les différences essentielles sont les suivantes : 1° les modes d'acquérir la propriété jure civili ne s'appliquent pas aux fonds provinciaux; mais ces fonds s'acquièrent soit par les modes du jus gentium, soit par des modes prétoriens; 2° le droit du possesseur n'est pas garanti par la rei vindicatio du droit civil ; mais il est garanti par une action réelle utile dont la formule seule diffère et dont les résultats sont identiques (2); 3° ces fonds ne comportent pas de servitudes jure civili; mais le droit prétorien en admet qui s'établissent d'une autre manière et produisent les mêmes effets (nos 271 et 277); 4° un terrain situé en province ne devient pas religieux par l'inhumation d'un mort, mais dans la pratique on le tient pour religieux (Gaius, II, § 7).

En résumé donc, et si nous ne sortons pas des rapports de pur droit privé, la différence entre les deux espèces d'immeubles existe à la surface des choses plutôt qu'au fond : c'est seulement dans la forme et dans la procédure qu'elle se manifeste. Aussi parlerait-on un langage inexact, tout au moins équivoque et dangereux, si l'on disait purement et simplement que les fonds provinciaux ne sont pas susceptibles de propriété privée (3). Mais cette propriété ne devant pas être confondue

( I ) Il est même remarquable qu'à certains points de vue le droit de disposition est plus étendu à l'égard des fonds provinciaux qu'à l'égard des fonds italiques. Ainsi la loi Julia, qui défendait au mari d'aliéner le fonds dotal sans le consentement de sa femme, ne fut pas appliquée dans les provinces (Inst., pr., Quib. alien. lie, II, 8). Sans doute cette jurisprudence protégeait mal la femme; mais le droit de propriété du mari en restait plus plein. Ainsi encore, nous lisons dans Gaius (II. g 7) que l'affectation non autorisée par le peuple d'un terrain provincial aux dieux d'en haut ne le rend pas sacré, mais qu'en pratique on le tient pour sacré. En Italie, une pareille affectation serait certainement nulle, quoique faite du consentement du propriétaire et avec toutes les formes requises. Cette différence s'explique peut-être par la considération suivante : les provinces avaient beaucoup de divinités dont le culte n'entrait pas dans la religion officielle de Rome. Or autoriser la consécration d'un terrain à ces dieux, c'eût été les reconnaître, et on ne le voulait pas. La proscrire, c'eût été froisser sans nécessité les populations provinciales. Ou se tirait d'affaire en admettant que la consécration serait nulle en droit pur et valablo en fait.

(2) C'est à cette action que Justinien fait allusion au Code (L. 8 pr., Deprœsçript. trig. annor., VII, 39). Et Aggénus Urbicus qui, n'étant pas jurisconsulte, ne voit (lue le résultat pratique, dit formellement (De controv. agror.) que les particuliers revendiquent entre eux les fonds provinciaux. Ces mots entre eux (inter se) justifient tout à fait ce que j'ai dit plus haut sur le droit de confiscation (n° "203). Il n'y a pas de revendication contre l'État.

(3) L'équivoque tient à ce que notre mot propriété ne rend pas pleinement I<;

avec le dominium, c'est sans doute pour la désigner spécialement qu'on créa le mot proprietas, d'où l'on fit aussi proprietarius, deux mots qui expriment avec énergie le caractère exclusif que cette propriété présente au même degré que le dominium. Pareillement, et afin d'indiquer que la propriété de ces fonds, n'étant pas consacrée par l'ancienne législation, était plutôt un fait qu'un droit, on prit l'habitude de les appeler possessiones et non pas agri (L. 115, De verb. signif., L, 16. — Festus, v° Possessiones. — Isid. de Séville, EtymoL, XV, 13),

209. Telle était la condition générale du sol provincial. Toutefois, les empereurs accordèrent à certaines cités, sous le nom de jus Italicum, un privilège en vertu duquel leur territoire était réputé situé en Italie, par conséquent jouissait de toutes les prérogatives attachées au sol italique (4). De pareilles concessions, leur nom même l'indique, ne furent imaginées qu'après la pleine assimilation de l'Italie à Yager Romanus; et de fait, Pline le Naturaliste (III, cap. 3 § 4; cap. 21 § 25) est le plus ancien auteur qui en fasse mention. Mais elles paraissent remonter à Auguste (L. 1 § 1, De censib., L, 15). Le sol investi du jus Italicum était exempt de l'impôt foncier (L. 8 § 7, De censib.) (2), et susceptible d'un véritable dominium avec toutes ses conséquences.

Au surplus, il était dans la marche logique des choses que la différence tout à fait artificielle des fonds provinciaux et des fonds italiques s'effaçât peu à peu. Et d'abord, en ce qui concerne l'impôt foncier, les besoins toujours croissants du fisc exigeaient qu'il fût étendu à l'Italie. Cette extension, devenue plus nécessaire encore après le partage de

mot dominium et ne peut pas le rendre, la propriété n'ayant pas reçu chez nous l'organisation un peu artificielle du domaine quiritaire.

(1) Longtemps on a cru, sur la foi d'un texte altéré du scoliaste Asconius Pédianus (édition de Lyon, 1551, pages 121 et 170), que le jus Italicum avait trait à la condition des personnes et formait un degré entre le jus Latii et la peregnnitas. Mais il est aujourd'hui bien démontré que le jus Italicum présentait avant tout un caractère réel, quoique légèrement mélangé de personnalité (page 497, note 1). Il ne paraît même pas que ce privilège fût accordé individuellement à tel fonds en considération du propriétaire. Les textes nous le montrent toujours appartenant à des cités entières (LL. 1, 6 à 8, De cens., L, 15).

(2) Le même texte démontre que le jus Italicum emportait aussi exemption de la capitatio ou impôt personnel. Et cela est tout à fait logique, si l'on admet avec quelques interprètes que la capitatio avait pour unique fonction de remplacer le tributum ou le stipendium, et qu'en conséquence elle tombait seulement sur les personnes qui n'avaient pas d'immeubles. Mais cette opinion ne s'appuie que sur un texte obscur et susceptible d'une autre interprétation (L. 14, C, Th., De annon. et trib., XI, 1. — L. 4, C, De agric, XI, 47).

l'empire sous Dioclétien, car l'empire d'Occident n'eût pu se suffire avec les ressources de ses provinces, fut en effet décrétée, soif, par Dioclétien lui-même (Jean Lydus, De magist. Rom., I, 4), soit plutôt par son collègue Maximien (Aurel. Victor, De Cœsar., 39). Quant au droit de confiscation, nous avons déjà vu que les empereurs le pratiquaient sans plus de gêne en Italie que dans les provinces; mais, odieux partout, il devait partout disparaître. Enfin, au point de vue du droit privé, l'assimilation résulta progressivement de l'abandon des formes vieillies du droit civil, de la prédominance tous les jours plus accusée du droit prétorien, et de la nécessité mieux sentie d'établir les mêmes règles partout où existaient les mêmes besoins (1). Aussi, dès le ni0 siècle de l'ère chrétienne, voyons-nous souvent les mots dominium et dominas employés sans scrupule alors même qu'il s'agit d'un sol provincial (L. 9, C, De pign. et hyp.y VIII, 14. — L. 2, C, Ubi in rem act., III, 19. — Fr. Vat., §§315 et 316), et il n'y a rien d'exagéré à soutenir qu'au commencement du règne de Justinien la distinction n'existait plus que dans les anciens livres (2). Ce prince put donc la supprimersans accomplir une révolution juridique (lnst., § 40, Dedivis. rer. — L. unie, C, De nud.jur. Quirit., VII, 25). Cette suppression restreignit la portée du jus Italicum désormais inutile pour conférer à un territoire provincial l'aptitude au dominium (3). Et ainsi se trouvèrent consommées quant aux choses, comme elles l'étaient déjeà quant aux personnes, la fusion, et l'unité qu'il était dans la destinée romaine de réaliser.

(1) Il est fort probable que le jus Italicum comportait aussi les privilèges personnels attachés d'ordinaire k la qualité d'habitant de l'Italie, par exemple l'application de la loi Furia De sponsu (Gaius, III, 122 et 123) et une plus grande facilité à acquérir le jus liberorum (lnst., pr., De excus. tut., 1, 25). Cette conjecture s'appuie avec vraisemblance sur la loi 8 §3, De censibus, et sur Vinscriptio de la loi 7 au même titre Dans une opinion fort douteuse, on admet de plus que toutes les cités investies du jus Italicum jouissaient nécessairement d'une organisation municipale indépendante. On se fonde sur ce que les monnaies de plusieurs de ces cités portent l'image du dieu Silène debout et la main levée. Or c'était là, selon Servius {Ad Mneid., III, 20; IV, 58), l'emblème de l'indépendance.

(2J Déjà Nératius (L. 13, De acq rer. dom.) employait les mots dominium et proprtetas comme synonymes.

(3) Quant aux autres effets du jus Italicum, ils se maintinrent; et comme le principal consiste dans l'exemption des impôts foncier et personnel, on s'explique sans difficulté pourquoi c'est seulement au titre De censibus que Justinien mentionne ce droit. Au surplus, la dénomination de jus Italicum avait cessé d'être exacte depuis que l'Italie elle-même était soumise à ces impôts.

PRÉCIS DE DIîOIT ROMAIN.