II. — FORMES ET APPLICATION DE hHll jîire CeSSW

223. Comme l'affranchissement vindicta, Vin jure cessio se présente sous la forme d'un procès fictif. Image de la revendication telle qu'on la pratiqua sous le système des legis'acliones, elle se fait nécessairement devant le magistrat (4), et c'est pour cela que Gaius (II, § 24) l'appelle legis actio, expression générique employée pour désigner toutes les anciennes procédures qui s'accomplissaient avec des rites solennels et en présence du magistrat. Seulement, par cela même qu'elle exclut l'idée d'un véritable litige, elle appartient à la juridiction gracieuse, et de là nombre de conséquences déjà signalées à propos de l'affranchissement vindicta et de l'adoption (nos 54 et 104). Pour comprendre la logique réelle de ce procédé en apparence bizarre, il faut

(1) La mancipation n'est qu'une forme spéciale du nexum. On appelle ainsi toute solennité civile qui implique l'intervention de Vœs et libra (Festus, v° Nexum). On verra plus tard que primitivement le nexum s'employait aussi pour faire naître ou pour éteindre des obligations (Gaius, III, g§ 173 et 174).

(2) Outre son application en matière d'aliénation de la propriété, la mancipation servait encore à constituer les servitudes rurales qui, comme on l'a vu (n° 196), étaient res mancipi. On sait aussi (n°s 120 à 122) qu'elle créait ou transférait les puissances appelées mancipium et manus; et l'on verra qu'elle fut longtemps employée pour tester (n° 321).

(3) Mais il est évident qu'une fois la mancipation faite, la tradition ne peut être refusée; car l'aliénateur n'est plus qu'un simple détenteur de la chose d'autrui. Même observation sur l'injure cessio.

(4) Tel est le sens consacré des mots injure. Prise dans son ensemble, l'expression in jure cessio signifie donc abandon fait devant le magistrat.

DE VIN JURE CESSIO. 533 savoir que dans tout procès les aveux faits par une partie devant le magistrat sont tenus pour vrais et revêtent l'autorité de la chose jugée (1). G'est grâce à ce principe, dont Vin jure cessio n'est qu'une émanation, qu'on put adapter les formes de la legis actio au transport de la propriété (2). De même que dans l'action en revendication, trois personnes sont ici présentes, l'acquéreur jouant le rôle de demandeur, le propriétaire aliénateur qui figure un défendeur, enfin le magistrat appelé à connaître de ce litige simulé. L'acquéreur, mettant la main sur la chose, affirme solennellement son droit de propriété et prononce cette formule : Hune ego hominem ex jure Quiritium metim esse aio. Si le procès était sérieux, le défendeur répondrait par une contre-revendication, c'est-à-dire qu'à son tour, par une formule semblable, il se prétendrait propriétaire, et le magistrat renverrait les deux parties devant le juge. Rien de pareil ici. Mais sur l'interpellation du magistral qui lui demande s'il ne revendique pas aussi, l'aliénateur garde le silence ou répond négativement. De cet aveu exprès ou tacite se dégage la conclusion que le revendiquant est bien propriétaire, et cette conclusion, consacrée par une addictio ou déclaration conforme du magistrat (3), devient une vé-

(I) De là la règle : Confessus in jure pro judicato habetur.

(-) On retrouve bien ici le primitif esprit du droit romain : prédominance de la forme sur le fond, détermination rigoureuse du nombre et du rite des actes juridiques, et par suite efforts ingénieux pour les plier aux buts les plus divers et les plus éloignés de leur destination primitive. Et ce qu'il y a de très-remarquable, c'est que fort souvent ces formes subsistaient dans leurs applications dérivées après avoir perdu leur application originaire. C'est ainsi qu'à l'époque classique la procédure des legis actiones, depuis longtemps bannie des affaires contentieuses pour lesijiiclles elle avait été créée, se conservait encore dans la vindicte, dans l'adoption et dans Vin jure cessio.

(3) Festus (v° addicere) présente le mot addicere comme ayant deux sens différents. D'abord, et conformément à l'indication étymologique (dicere ad), il signifie approuver, dire la même chose. Ainsi deux plaideurs s'accordent sur le choix d'un juge, et le magistrat le nomme : cette nomination s'appelle addictio judicis (n° 737). En second lieu il signifie aussi condamner, et c'est ainsi que l'on dit addicere morti, in servitutem, etc. Mais qu'on y regarde de près, et l'on se convaincra que ce second sens rentre dans le premier; car toute condamnation implique l'adhésion de l'autorité qui la prononce aux affirmations de celui qui la sollicite. Tel étant le sens général du mot addictio, il s'emploiera quelquefois pour désigner une convention, et par exemple une vente (L. 7 g 6, Pro empt., XLI, &). Mais plus spécialement il s'applique à toute déclaration par laquelle le magistrat fait naître un droit au profit d'une partie qui le demande. Ainsi dans les ventes de biens publics (bonorum sectiones, auctiones, subhastationes), l'attribution de la propriété à l'acheteur s'appelle addictio (Suétone, Jul. César, 50), parce <|ue la vente ayant lieu aux enchères, le magistrat ne fait qu'accepter et ratifier les offres les plus élevées.

ri'té juridique. Le revendiquant acquiert la propriété ipso jure (1).

Dè celle description empruntée à Gaius (II, § 24) il résulterait que l'iti jure cessio requiert absolument la présence de la chose aliénée, et par conséquent, si c'est un immeuble, le déplacement des parties et du magistral. Mais il n'est pas croyable que cette sévérité formaliste se retrouve dans le droit classique. Et de même que l'on avait d'assez bonne heure admis la revendication réelle d'un immeuble absent, de même à coup sûr, et à bien plus forte raison, l'on dut en admettre la revendication feinte ou Vin jure cessio.

Ce mode d'aliéner est de tous les modes volontaires le plus large, étant applicable à la fois et aux res mancipi et aux res nec mancipi (Ulp., XÏX § 9) (2). Mais Gaius (II, § 25) nous fait remarquer qu'à l'égard des res mancipi on use plus volontiers de la mancipation, parce qu'elle n'exige pas le transport des parties auprès du président de la province ou du préteur. Et il est bien évident que de même, poulies res nec mancipi, la tradition devait être le mode préféré, ses formes étant encore beaucoup plus simples que celles de la mancipation (3).

III. — OBSERVATIONS COMMUNES A LA MANCIPATION ET A h' in j UTC CCSSio.

224. 1° Ces deux modes d'aliénation, appartenant l'un et l'autre au jus civile (Gaius, II, § 65), supposent, en principe (4), la qualité de

Ainsi encore, c'est par une addictio que le magistrat attribue à l'individu volé la personne du voleur (Aul.-Gell., XX, 1), ou au créancier celle du débiteur qui n'exécute pas le jugement rendu contre lui (Gaius, III, g 189) ; or cette attribution est évidemment sollicitée par la personne intéressée.

(1 ) Ce résultat se produit alors même que Vin jure cessio intervient dans un endroit trop éloigné de Rome pour comporter l'organisation d'un judicium légitimant, et il s'explique sans peine, si l'on réfléchit que primitivement la chose jugée produisait toujours son effet ipso jure (Gaius, IV, 104 et 108).

(2) Il faut excepter les fonds provinciaux (n° 208).

(3) Aussi l'application la plus usuelle de Vin jure cessio se présentait-elle en matière de servitudes personnelles et de servitudes réelles urbaines; car de tels droits ne comportant ni la mancipation, puisqu'ils étaient res nec mancipi, ni la tradition, puisqu'ils étaient res incorporâtes, Vin jure cessio était le seul mode volontaire de les constituer jure civili. Au surplus, on a déjà vu que Vin jure cessio s'employait aussi autrefois pour transférer la tutelle légitime (n° 164), et on verra plus tard

nos 3J20 et 473) qu'elle était susceptible d'une certaine application en matière d'hérédités légitimes.

(4) Par cette expression restrictive je fais allusion aux Latini veteres, coloniarii ou Juniani, qui tous étaient investis du commercium et pouvaient en conséquence iigmer dans une mancipation (nos 50 et 03).

D!i LA MANCIPATION ET DE WIN JURE CES S 10. 53,5 citoyen romain chez toute personne qui y figure (Gaius, I, § 119).

2° Comme les paroles prononcées par l'acquéreur contiennent affirmation (Tun droit certain et actuel, il y aurait contradiction à admettre ici l'apposition expresse d'une condition ex qua ou d'un terme a quo; car une telle condition tiendrait en suspens l'existence du droit, et un pareil terme en retarderait la naissance. Ce terme ou cette condition aurait donc pour effet d'annuler l'acte entier. Mais la même décision n'est pas applicable' au terme ou à la condition tacites, c'est-à-dire qui auraient été simplement convenus entre les parties et non insérés dansJa formule solennelle que l'acquéreur prononce (L. 77, De reg. jur., L, 17) (1). frt.iwh 3. 3Z<?,

3° La forme môme de ces deux actes implique la présence des parties intéressées et exclut l'intervention d'un mandataire. Je veux dire, d'une part, que celui qui y figure comme acquéreur ne peut acquérir qu'en son propre nom, car il affirme l'existence d'un droit qui est sien; et, d'autre part, que c'est le propriétaire lui-même qui doit agir comme aliénateur, lui seul pouvant transférer un droit qui n'appartient qu'tà lui (2).

4° Il est évident que les meubles, devant être présents au moment même de la solennité, ne peuvent être mancipés ou cédés injure que par le propriétaire nanti de la possession, et il est certain que dans le principe cela fut vrai aussi des immeubles. Mais le jour où il fut reçu que ces deux formes d'aliénation pourraient s'appliquer à des immeubles que les parties n'avaient pas sous les yeux, continua-t-on d'exiger

( I ) Quant au clies ad quem et à la condition ad quam, il est impossible aussi de les insérer valablement dans une niancipation ou dans une in jure cessio. Mais cela tient à la nature même du droit de propriété et non pas à la forme de ces actes; d'où il suit que de telles modalités empêcbent absolument l'acquisition de la propriété, môme par legs ou par tradition, tandis qu'à l'inverse Vin jure cessio ou l'adjudication d'un droit d'usufruit les comportent sans difficulté (nos 202 et 277).

(2) Tout cela est incontestable pour Vin jure cessio qui n'est qu'une le (fis actio fictive. Il est également certain que dans la mancipation nul ne figure pour autrui & titre d'acquéreur, les paroles prononcées en font foi. Mais on pourrait soutenir que le mancipans n'a pas absolument besoin d'être lui-même propriétaire, qu'il lui suffit d'être mandataire, tuteur, curateur, en un mot autorisé à agir au nom du propriétaire, car il n'a pas de paroles à prononcer. Cependant cette opinion est au moins douteuse : il serait bizarre que la représentation qui n'est pas admise d'un côté le lût de l'autre; de même que la formule ne vaut qu'autant qu'elle est prononcée par l'acquéreur lui-même, de même elle ne doit avoir force que par l'adhés(ion et la présence de celui qu'elle dépouille. En sens contraire il ne faudrait pas alléguer qur d'après 1rs Douze Tables les biens du furiosus pouvaient être aliénés par sou curateur; car Gains (II, g 64), qui rapporte cette disposition, m; nous dit pas que ce curateur aliénât valablement par mancipation, cl l'on peut bien croire que la seule voie dont il disposât était la tradition.

que du moins le propriétaire fût en possession? Dans le silence des textes, je suis porté à résoudre la question affirmativement, et à croire qu'en l'absence de possession l'acte translatif de propriété devait être remplacé par une cession d'action (1).

5° Il est impossible de dire à quelle époque ces deux formes d'aliénation s'introduisirent. Mais sans aucun doute Tune et l'autre étaient déjà reconnues par la loi des Douze Tables (Fr. Vat., § 50); et certainement aussi elles se maintinrent jusqu'à Justinien, mais il n'en est plus question dans la législation de ce prince. Quant aux causes qui en déterminèrent la suppression, elles sont évidentes : les res mancipi disparaissant, la mancipation n'avait plus de raison d'être, et Vin jure cessio, que dès longtemps la tradition avait rendue inutile à l'égard des res corporelles, l'était devenue aussi à l'égard des res incorporâtes par l'admission de la quasi-tradition.

Sommaire : I. Des éléments constitutifs tic la tradition. — II. Des conditions requises pour qu'elle opère translation de propriété'. Effet de la simple tradition d'une res mancipi. — III. Règles spéciales à la tradition faite en exécution d'une vente. — IV. De la tradition incertx personœ.