DE LTSUCAPION SOUS JUSTINIEN

pùris prœscriptio comme institution distincte et indépendante del'usucapion, en tant qu'elle a pour objet de procurer l'extinction des droits de gage et d'hypothèque (1); mais ici, comme autrefois, pour que cette prescription destinée, non pas à acquérir la propriété, mais à la compléter, soit possible, il faudra que le possesseur, propriétaire ou non, ait ignoré l'hypothèque au moment de son entrée en possession ; et pour qu'elle s'accomplisse par dix ans, il faudra absolument que le créancier hypothécaire ait son domicile dans la même province que le possesseur. C'est ainsi que j'explique les constitutions de Justinien où nous voyons la longi temporis prœscriptio opposée aux créanciers hypothécaires (L. 12 § 1, C, De long. temp. prœscr., VII, 33. — L. 8 pr., C. et § 1, De prœscr. trig. vel quadr. ann., VII, 39. — L. t pr., C, De ann. except., VII, 40).

247 et. En dehors de cette théorie générale, il faut signaler trois innovations importantes de Justinien :

1° Les mineurs de vingt-cinq ans ne pouvant, dans la législation de ce prince, perdre aucun droit par une prescription d'une durée inférieure à trente ans, il en résulte que leurs biens ne sauraient, être usucapés. Cette doctrine réalise directement le but que l'ancien droit n'atteignait qu'à l'aide de Vin iritegrum restitutio (L. 5, C, In quib. caus. int. rest., II, 41) (2).

2° Quand c'est un absent, un in fans sans tuteur ou un tou sans curateur qui possèdent, Justinien permet au propriétaire ou aux créanciers hypothécaires d'interrompre la prescription par une requête (libellas) adressée au préteur ou au président de la province, et en leur absence à Pévêque ou au defensor civitatis. Ces personnes elles-mêmes manquant, il suffit d'afficher au domicile du possesseur une protestation signée des tabularii ou de trois témoins (L. 2, C, De ann. except., VII, 40) (3).

(1) Dans cette application spéciale, je crois que sous Justinien comme autrefois la prescription est interrompue par l'exercice de l'action hypothécaire.

(2) Conformément à cette doctrine nouvelle, Justinien a certainement altéré un texte de Dioclétien (L. 3, C, Quib. non objic, VII, 35) qui peut-être se référait aux prœdia rustica vel suburbana des mineurs.

(3) Cette constitution a fourni un argument pour soutenir d'une manière générale que sous Justinien la litis contestatio interrompt l'usucapion. Mais l'argumentation en sens contraire serait, beaucoup mieux fondée. Car dans le droit do Justinien les poursuites par défaut sont admises, et dès lors à quoi bon les formalités qu'il prescrit, s'il suffit au propriétaire de former une demande contre le possesseur absent ou empêché ?

3° En L'année 544, plus de dix ans après la promulgation des Institues, Justinien (nov. 110, cap. 7), bouleversant sans motif la théorie ancienne, décida que l'aliénation faite par un possesseur de mauvaise foi et à Pinsu du propriétaire ne placerait plus l'acquéreur in causa usucapiendi, et que le vice de l'acquisition se couvrirait seulement par la prescription de trente ans. Mais cette décision ne doit pas être étendue aux sous-acquéreurs qui traiteraient avec cet acquéreur resté de bonne foi, sans quoi elle rendrait l'usucapion à peu près inapplicable.

Reste, enfin, à nous demander si dans le dernier état de la législation le possesseur à qui sa mauvaise foi, le défaut de titre ouïes vices de la chose interdisent l'usucapion, demeure à jamais sans aucun droit? Il faut répondre que la prescription trentenaire établie par Théodose le Jeune (L. 3, G., Deprœscr. trig. vel quadr. annor., VII, 39) à l'effet d'éteindre toutes actions tant réelles que personnelles, lui permet, s'il possède encore après trente ans, de repousser la demande du propriétaire ou des créanciers hypothécaires (nov. 119, cap. 7)(1). Mais serat-il pour cela propriétaire lui-même? Non, et en conséquence, perdant la possession, il ne peut revendiquer contre personne, pas même contre ceux qu'il aurait antérieurement repoussés par la prescription de trente ans. Est-ce à dire que le nouveau possesseur puisse garder la chose envers et contre tous? Oui, sans doute, s'il est lui-même propriétaire; mais, s'il ne l'est pas, il reste exposé à la revendication. Et la raison en est que la prescription trentenaire accomplie par le précédent possesseur a bien pu affranchir ce dernier de son obligation personnelle de restituer, mais n'a pas détruit le droit du propriétaire. Quant au nouveau possesseur, du fait même de sa possession naît une nouvelle obligation de restituer, et cette obligation ne peut s'éteindre que par l'usucapion de dix à vingt ans ou par la prescription libératoire de trente ans (L. 8 § l, C, Deprœscr. trig. vel quadr. ann.).

248. L'adjudication est une attribution de propriété faite par le juge (2) en vertu d'un pouvoir spécial qui lui appartient seulement dans les actions en partage et en bornage (UIp., XIX § 16).

(1) N'est-ce pas à cela que les Institutes font allusion en parlant de la protection accordée par les empereurs aux possesseurs d'immeubles (L. 7, in fine, De usuc.)?

(2) On voit qu'il ne faut pas confondre l'adjudication, œuvre du juge et qui ne

L'action en partage suppose que deux personnes au moins se trouvent dans l'état d'indivision précédemment décrit (n° 201), et que l'une d'elles, voulant en sortir, rencontre des résistances, ou tout au moins que les parties ne s'entendent pas soit sur la composition des lots, soit sur les comptes respectifs qu'elles peuvent se devoir à l'occasion des choses communes. Cette action se présente sous deux noms différents : elle s'appelle action familiœ erciscundœ (1), lorsque les copropriétaires sont en même temps des cohéritiers ; action communi dividundo, dans tous les cas où l'indivision n'a pas sa cause dans une vocation commune à la même hérédité. Dans l'une et Fautre de ces deux actions, l'adjudication tend toujours au même but, faire cesser l'indivision. Soit, par exemple, une succession échue pour parts égales à Primus et à Secundus et comprenant deux fonds de même valeur, le fonds Cornélien et le fonds Sempronien. Chaque cohéritier ayant à ce titre un droit de propriété qui porte également sur chaque molécule de chaque fonds, que fait le juge? Il attribue à Primus le fonds Cornélien tout entier, c'est-à-dire qu'il lui laisse, quant à ce fonds, sa moitié indivise, et lui transfère celle de Secundus. Réciproquement, Secundus va garder sa partie indivise dans le fonds Sempronien et y ajouter celle de Primus. Il n'y a là, en dernière analyse, qu'un échange : les copropriétaires eussent pu le réaliser à l'amiable par des mancipations et des traditions ; mais ils n'ont pu s'accorder, le juge le leur impose (2). Donc, après l'adjudication, chaque héritier reste l'ayant cause du défunt pour toute la part qui lui appartenait antérieurement sur l'objet compris dans son lot; mais il devient, quant à la part que le juge lui a attribuée, l'ayant cause de son copartageant. Et de là celte conséquence : si pendant l'indivision Secundus a consenti une hypothèque

suppose pas le consentement des parties, avec Vin jure cessio dans laquelle c'est le magistrat lui-même qui figure et seulement pour déclarer la volonté des parties, non pour leur imposer la sienne.

(1) On a déjà vu (page 161, note 2) que familia désigne l'ensemble du patrimoine; quant au mot ercisco ou hercisco, il signifie partager. Mais plus anciennement il avait à lui seul la môme valeur que dans une langue plus nouvelle l'expression erciscere familiam. En effet, il est composé du substantif herctum, autrefois synonyme de bonum (Fcstus, v° herctum) et qui a même racine que Iierus, et du verbe cio ou cieo, mettre en mouvement, par suite partager. De là l'expression herctum ciere qu'on trouve dans Cicéron (De orat., I, 56) et dans Aulu-Gellc (l, 9).

(2) Quand la chose commune ne se prête pas à être divisée, elle peut être adjugée tout entière à une seule des parties (Inst., $ 5, De off. jud., IV, 17). En pareil cas, l'adjudication ne s'analyse plus en un échange forcé, mais elle n'en est pas moins translative de propriété.

sur sa moitié du fonds Cornélien, cette hypothèque continue de grever cette même moitié entre les mains de Primus adjudicataire du fonds entier (L. 3 § 2, Qui pot., XX, 4. — L. 6 §§ 8 et 9, Comm. div., X, 3). Pareillement, en supposant que le juge divisât ce fonds en deux régions déterminées dont il attribuerait l'une à Primus et l'autre à Secundus, l'hypothèque devrait grever une moitié indivise de chaque région (L. 7 § 4, Quib. wiod. pig., XX, G). Mêmes décisions si, au lieu d'une hypothèque, il s'agit d'une servitude personnelle divisible, par exemple d'un droit d'usufruit (L. 31, De us. et usuf. et red., XXXIII, 2) (1). Du même principe il résulte que, l'un des copropriétaires aliénant sa part dans l'objet commun, ce n'est plus lui, mais son cessionnaire, qui doit figurer dans le partage (L. 14 § 1, Comm. divid., X, 3).

Quant à l'action en bornage ou action finium regundorum, elle suppose deux fonds ruraux limitrophes appartenant à deux propriétaires différents, dont l'un veut les faire séparer matériellement par des bornes. La raison indique que ces bornes doivent être placées, en principe, sur la ligne séparative des deux fonds. Mais il peut se faire qu'en déplaçant cette ligne, c'est-à-dire en ajoutant à l'un des deux fonds voisins une portion de l'autre, on trouve soit des bornes naturelles, soit des bornes anciennement posées, ou qu'on puisse en établir de nouvelles plus fixes ou plus saillantes. C'est en ces hypothèses seulement qu'il y a lieu à adjudication, le juge estimant le terrain adjugé et condamnant l'adjudicataire à en payer le prix (Iris t., § 6, De ofl. jud., IV, 17). On voit par là que l'adjudication, qui est un résultat U»/(Tf3 presque nécessaire des actions en partage, n'est plus qu'accidentelle dans l'action finium regundorum.

Reste à faire trois observations : 1° l'adjudication transfère la propriété de toutes les choses corporelles, soit mancîpi, soit nec mancipi

(1) Ce texte suppose l'hypothèse suivante : un fonds étant indivis entre Primus et Secundus, Primus lègue per vindicationem l'usufruit de sa part à sa femme. Puis il meurt, et le fonds est partagé judiciairement entre son héritier et Secundus. ^elon le jurisconsulte Trébatius, la veuve pourrait revendiquer l'usufruit de toute la part divise adjugée à l'héritier de son mari, mais de cette part seule, tandis que, d'après les principes, son droit porte à la fois sur la moitié indivise de la part échue à cet héritier et sur la moitié indivise de la part adjugée à Secundus. Fautil conclure de là que Trébatius, devançant de seize siècles notre doctrine moderne, eût admis d'une manière générale le caractère déclaratif du partage? Je ne le crois pas. Sa décision ne me parait fondée que sur un moi.f d'utilité, et en supposant l'immeuble entier attribué à Secundus, sans doute il n'eût pas autorisé celui-ci à repousser la femme prétendant exercer son droit d'usufruit. Au surplus, telle qu'elle est, cette doctrine de Trébatius est rejetée sans discussion par Labéon, auteur de notre texte.