INTRODUCTION GÉNÉRALE. XIX

les empêche d'ordonner comme elles l'entendent leurs intérêts pécuniaires respectifs; mais si elles ne l'ont pas fait, la loi le fait pour elles. Or, bien évidemment, la morale n'a pas d'intérêt direct à ce que les époux vivent sous tel régime plutôt que sous tel autre. La mission du législateur est donc de faire le choix le plus conforme à la pensée probable des parties et à l'intérêt général de la société. Dans cette même catégorie de lois rentrent encore celles qui déterminent la forme des actes et celles qui organisent des institutions de crédit. Par exemple, qu'importe à la morale que le testament exige ou n'exige pas une date, que la lettre de change puisse ou ne puisse pas être tirée d'un lieu sur le même lieu? Donc, ici encore, quel est l'office du législateur, sinon de poser les règles les plus riches en résultats utiles et les moins fécondes en procès? Dans toutes ces matières et autres pareilles, c'est de la science économique que le droit relève directement; et si quelque lien le rattache encore à la morale, c'est en ce sens que la morale hautement comprise ne saurait s'accommoder d'institutions nuisibles à la société.

En résumé, la loi constate nos droits, elle les organise, elle les sanctionne, mais elle ne les crée pas. Le droit n'est pas tel parce qu'il est écrit dans les textes, mais les textes ne valent qu'autant qu'ils expriment le droit. Egarés hors du juste et de rutile, ils n'ont plus que l'autorité passagère de la force mise au service du caprice et de l'erreur. Les bonnes intentions ne suffisent donc pas pour faire de bonnes lois. Il faut que le législateur marche les yeux invariablement fixés sur les données positives que lui fournit la double observation des phénomènes de conscience et, des phénomènes sociaux, afin de reproduire dans un calque de plus en plus fidèle rot idéal que nous ne réussissons jamais à saisir d'une manière absolue ni à fixer dans une formule définitive. J'ajoute que, si le droit emprunte ses principes généraux aux deux sciences supérieures dont j'ai

XX INTIIOMJCTION GÉNÉRALE.

parlé, il doit, en ce qui concerne la forme et le mode d'organisation de chaque institution, consulter les mœurs, les besoins spéciaux et les traditions historiques du peuple pour lequel il est v fait; mieux que cela, il s'en inspire presque fatalement et sans le vouloir. Et là est la condition de sa popularité ; là aussi, dans cet élément contingent et variable, réside l'originalité des diverses législations.

De ce qui précède deux conclusions importantes se dégagent : 4° le pouvoir législatif est essentiellement limité dans sa compétence. Qu'il réside dans un peuple entier, dans une collection de représentants ou dans un seul homme, il n'a qualité pour légiférer ni sur toutes choses ni dans un sens quelconque. Et par conséquent le mot souveraineté, qu'on a si souvent employé pour exprimer les attributions du législateur, et par lequel on semble le placer au-dessus du droit dans une sphère de toute-puissance absolue, ce mot ne correspond à aucune idée vraie : il exprime • une erreur qui n'est pas encore sortie de tous les esprits ni complètement bannie de la pratique ; 2° le droit est essentiellement mobile et progressif. D'une part, en effet, les mœurs et les besoins des peuples se modifient, leurs traditions s'effacent ou se renouvellent, et des institutions dont le fond reste le même s'organisent sous une forme différente. D'autre part, et surtout, la morale et l'économie politique, qui fournissent au droit ses principes, ne sont pour l'homme ni des dons innés ni les produits heureux de je ne sais quelle intuition : elles se développent lentement par l'expérience; ce n'est que peu à peu qu'elles arrivent à dégager dans tous leurs détails les notions du juste et de l'utile, et les erreurs dans lesquelles elles tombent chemin faisant se réfléchissent invinciblement dans la législation. Aussi, à mesure que l'on remonte vers l'antiquité, trouve-t-on les lois plus défectueuses dans leurs principes, et à mesure au contraire que l'humanité vieillissant grossit le patrimoine de ses souvenirs