NOTIONS GÉINÉRALES SU II LES SERVITUDES

certains ouvrages, comme s'il était lui-même propriétaire. Pour lui donc elie consiste alors in faciendo ou in habendo, elle est positive : telle est la servitude personnelle d'usufruit, telles aussi les servitudes prédiales de passage ou d'aqueduc. Que la servitude oblige à ne pas faire, cela signifie que le propriétaire asservi doit s'abstenir de certains actes que par sa nature le droit de propriété autorise. Pour le titulaire elle consiste ici in prohibendo, elle est négative. Mais jamais servitude, ai-je dit, n'impose à qui la subit la nécessité d'accomplir un fait ou d'exécuter un ouvrage; non sans doute qu'un propriétaire ne puisse s'astreindre à faire des travaux sur sa chose : concédant, par exemple, un droit de passage ou d'aqueduc, il s'oblige très-valablement à faire luimême un chemin ou à poser des tuyaux destinés à contenir et à conduire l'eau. Mais il n'y a là qu'une pure obligation personnelle, qui ne se transmet pas avec le fonds et dont l'acquittement ne saurait être exigé par l'action réelle donnée à l'effet de faire respecter la servitude. En résumé donc, si au regard du titulaire les servitudes sont tantôt positives, tantôt négatives, au regard du propriétaire asservi elles sont toujours négatives, et c'est le résultat qu'il s'agit maintenant d'expliquer. Or cela est facile, si l'on a bien compris que dans la mesure des droits qu'elle lui confère, le titulaire de la servitude se trouve véritablement substitué au propriétaire asservi, et que dans cette même mesure celui-ci devient un tiers. Il suit de là, en effet, que si la servitude pouvait obliger à faire, elle contiendrait plus que le droit de propriété, puisque la nature de ce droit est de n'imposer à personne aucune obligation active : tout au contraire, en agissant lui-même sur la chose asservie ou en exigeant que le propriétaire demeure dans l'inaction, le titulaire de la servitude ne fait que recueillir partiellement les avantages d'un droit de propriété qui dans son ensemble ne lui appartient pas.

4° Une fois établie, la servitude constitue un rapport défini et invariable entre la chose asservie et le fonds ou la personne à qui elie appartient. Or étant donnés deux termes, le rapport qui les unit peut subsister aussi longtemps qu'eux; mais l'un des deux termes disparaissant ou changeant, le rapport périt de toute nécessité. Et de là une série de conséquences fort importantes : 1° les servitudes prédiales sont naturellement perpétuelles, puisqu'elles ont pour sujet actif et pour sujet passif des choses qui périssent difficilement, des immeubles; les servitudes personnelles, au contraire, sont viagères, leur plus longue durée se mesurant nécessairement à celle de leur sujet actif qui est

une personne; 2° ni l'aliénation de la chose asservie, ni, s'il s'agit d'une servitude prédiale, l'aliénation du fonds dominant, n'empêchent le maintien de la servitude. Car les deux termes du rapport demeurent les mêmes (L. 23 § 2, De serv. prœd. rust. , VIII, 3. — L. 12, Comm. prœd., VIII, 4) (1); 3° toute servitude est par elle-même incessible; je veux dire qu'elle ne saurait faire l'objet d'une aliénation distincte, que ni le titulaire de la servitude personnelle ne peut la transporter à une autre personne, ni le titulaire de la servitude prédiale la transporter à un autre fonds. D'où il résulte qu'il n'y a pas de servitude possible sur une autre servitude, ce que les Romains expriment par cette formule : Servitus servitutis esse non potest (L. 1, De us. et usuf. et red., XXXIII, 2) (2).

DES SERVITUDES PRÉDIALES.

Sommaire : I. Analyse do la définition des servitudes prédiales. De leur perpétuité et de leur indivisibilité. — II. Classification de ces servitudes. Indication des principales. — III. Comment on les constitue. — IV. Comment elles s'éteignent.

I. — ANALYSE DE LA DÉFINITION DES SERVITUDES PRÉDIALES. — DE LEUR PERPÉTUITÉ ET DE LEUR INDIVISIRILITÉ.

265. On a déjà vu que la servitude prédiale consiste, étant donnés deux fonds qui appartiennent à deux personnes différentes, en un avantage que l'un retire de l'autre, on, si l'on aime mieux, en une charge que l'un supporte en faveur de l'autre. Cinq conséquences résultent de cette définition :

1° Une servitude prédiale ne peut pas avoir pour objet de restreindre les droits d'un propriétaire sans profit pour un autre (L. 8 § 6, Si serv. vind., VIII, 5).

2° Pareillement, un avantage qui, comme la faculté de se pro- /mener, de pêcher, de chasser, profite directement à une personne sans que son fonds y gagne rien, sans même impliquer qu'elle ait la propriété d'aucun fonds, ne constitue pas une servitude prédiale

'[) Il suit de là qu'en cas de morcellement de la chose, il y a désormais autant de servitudes que de parcelles (L. 23 § 3, De serv. prœd. rust.).

(2) Les Romains tirèrent de celte formule une conséquence bien exorbitante et bien peu sensée : c'est qu'un fond$ grevé d'usufruit ne peut plus être soumis à aucune servitude prédiale, malgré l'accord du nu propriétaire et de l'usufruitier (L J5 ^ 7, De usuf. et quemadm., VII, 1).

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(L. 8 pr., De servit., VIII, 1) (1). Et j'en dis autant de toute charge qui, comme celle de labourer le fonds voisin, grèverait directement une personne sans restreindre son droit de propriété, sans même impliquer absolument qu'elle ait un droit de propriété immobilière (2). Il est donc essentiel qu'une gêne soit imposée à un fonds pour en rendre un autre plus agréable, plus productif, ou d'une exploitation plus facile (3). C'est l'idée qu'accusent avec énergie ces mots fonds servant, fonds dominant, et tel est aussi le sens de cette formule devenue vulgaire : aucune servitude prédiale ne peut être établie soit à la charge d'une personne, soit au profit d'une personne (4).

3° De même que la servitude prédiale n'existe jamais qu'au profit d'un fonds, de même aussi son étendue est déterminée par les besoins du fonds dominant. Consiste-t-elle, par exemple, à prendre de la craie ou de la pierre sur le fonds voisin : le titulaire n'en peut extraire que la quantité exigée par les travaux à faire sur son fonds, mais il ne peut pas en vendre (L. 5 § 1, De servit, prœd. rust., VIII, 3).

4° Il faut que rien dans la disposition matérielle des deux fonds ne s'oppose à l'utilité effective de la servitude. Ainsi entre deux fonds que sépare une montagne on ne conçoit ni servitude de vue ni servitude de ne pas bâtir (LL. 38 et 39, De servit, prœd. urb., VIII, 2). En fait, cette condition suppose un certain voisinage des deux fonds (L. 5 § 1 , f)r servit, prœd. rust., VIII, 3). Mais voisinage n'est pas contiguïté (L. 8 pr., De op. nov. nunt., XXXIX, 1). Que par exemple la maison de Titius s'élève entre la mienne et la vôtre, cela n'empêchera pas la

(1) Un avantage de cette nature peut toujours faire l'objet d'une obligation purement personnelle, par conséquent non transmissible, soit activement, soit passivement, à des acquéreurs à titre particulier. Que si, quoique profitant à une personne, il grève un fonds, c'est-à-dire le rend moins libre et moins avantageux, il peut faire l'objet d'une servitude personnelle. Supposons, par exemple, que j'exploite une poterie (figlinas) et que mon voisin me concède le droit de prendre de la terre sur son fonds pour la fabrication de mes vases. Si ces vases sont destinés seulement à contenir les produits de. mon fonds ou même à être vendus avec eux, il y a là une servitude prédiale; mais s'ils sont destinés à être vendus distinctement, «ton droit sera, selon les cas, créance ou usufruit, mais ne pourra jamais constituer une servitude prédiale (L. 6 pr., De servit, prœd. rust., VIII, 3).

(2) De telles charges ne font jamais l'objet que d'une obligation personnelle.

(3) Peu importe du reste qu'en fait le fonds dominant puisse se passer de la servitude (L. 19, De servit.).

(A) C'est parce que la servitude prédiale enrichit le fonds dominant que Celsus, non sans quelque subtilité, la considère comme une qualité de ce fonds (L. 86, De verb. sign., L, 16. — L. 12, Quem. serv. amiit., VIII, 6j. A l'inverse, elle vicie en quelque sorte la chose grevée

mienne d'acquérir valablement sur la vôtre une servitude altius non tollendi, servitude dont l'utilité subsistera aussi longtemps que la maison intermédiaire ne recevra pas d'exhaussement (L. 4 § 8; L. 5, Si servit, vind., VIII, 5). De même mon fonds peut acquérir une servitude de passage sur un fonds même éloigné qui lui serait accessible soit par la voie publique, soit par d'autres fonds également asservis (L. 1 pr., De serv. prœd. urb.).

5° La servitude prédiale une fois établie, rien ne s'oppose à ce qu'elle ait une durée égale à celle des immeubles qui lui servent de sujet actif et de sujet passif. Elle sera donc naturellement perpétuelle. Cette perpétuité fut d'autant plus volontiers admise que d'ordinaire la gêne occasionnée au fonds servant est sans comparaison beaucoup moindre que l'avantage procuré au fonds dominant. Que par exemple je vous concède un droit de puisage sur mon fonds, sans nul doute, c'est que je dispose d'une quantité d'eau supérieure à mes besoins, de sorte que, sans m'appauvrir, je fertilise et j'enrichis votre fonds. Pareillement, que je vous laisse passer sur mon fonds, cela n'en gêne guère l'exploitation et n'en diminue pas sensiblement les produits; mais je vous épargne du temps, et peut-être je vous évite l'entretien d'un homme ou d'une bête de somme, de sorte que vous produirez plus et à meilleur marché. Les Romains eurent donc raison de consacrer la perpétuité des servitudes prédiales, parce qu'elles ajoutent à la somme de la richesse générale (1). Mais ils dépassèrent le but et tombèrent dans l'arbitraire en considérant cette perpétuité comme essentielle, et en tenant pour nulle toute apposition expresse ou tacite d'un terme certain ou incertain. On verra, au surplus, que le droit prétorien vint ici, comme ailleurs, corriger les exagérations du droit civil (nos 270 et 271).

266. Reste à développer deux principes qui ne découlent pas nécessairement de la définition des servitudes prédiales. Elles supposent une causa perpétua, et elles sont indivisibles.

A. Et d'abord elles supposent une causa perpétua, règle quelque peu arbitraire et qui fut sans doute une conséquence exagérée de leur caractère de perpétuité. Par causa perpétua il faut entendre un état

(1) La même observation explique pourquoi la loi n'a pas limité le nombre des servitudes prédiales, laissant aux particuliers la faculté d'établir toutes celles que les besoins de la propriété réclament, et pourquoi les meubles ne comportent ni activement ni passivement des servitudes semblables : ils n'auraient rien à y gagner.

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de choses assez fixe et assez permanent pour que l'usage de la servitude soit assuré non-seulement dans le présent, mais encore dans l'avenir (1). Donc nulle servitude aquœ ducendce possible sur un étang ou une citerne, non plus que sur un puits ou un lac qui ne seraient pas alimentés par des eaux vives (L. 28, De servit, prœd. urb. — L. 1 § 4,. De aqua quoi., XLIH, 20 — L. 1 § 4, De fonte, XLIII, 22). De même, deux fonds étant séparés par une rivière non guéable, nul droit de passage possible au profit de l'un sur l'autre, si, faute de pont, la rivière ne peut être traversée qu'en bateau (L. 38, De servit, prœd. rust.). Par une conséquence encore plus rigoureuse de la même règle, les anciens avaient admis que les servitudes aquœ ducendœ et aquœ haurlendœ ne pourraient pas être établies à un endroit quelconque d'un cours d'eau, mais seulement à sa source, et cela sans doute parce que la source est inépuisable, tandis que le cours d'eau peiif disparaître sous terre ou se déplacer. Mais Paul, qui rapporte cette décision (L.9, De servit, prœd. rustL), constate'qu'elle n'était plus suivie de son temps. Si l'on remarque de plus que les textes de l'époque classique nous présentent des servitudes arenœ fodiendœ, calcis coquendœ, lapidis eximendi, cretœ eximendœ (L. 5 § 1 ; L. G § 1, De servit, prœd. rust.), et que pourtant beaucoup de carrières de sable, de chaux, de pierre et de craie sont de nature à s'épuiser à la longue, même par l'usage le plus modéré, on aboutira à cette conclusion que, sans rejeter la nécessité d'une

(1) Il est hors de doute que la causa perpétua n'implique pas la possibilité d'un exercice non interrompu de la servitude. Ainsi le droit de se servir des eaux pluviales peut faire l'objet d'une servitude : car, si la pluie cesse un jour, elle revient plus tard, les phénomènes qui la produisent ne s'épuisant jamais (L. 28, De servit, prœd. urb.). On croirait, à lire ce texte, que Paul exige non-seulement une causa perpétua, mais aussi une causa naturalis. Or que serait cette causa naturalis? A coup sûr, le jurisconsulte n'entend pas que la servitude suppose un état de choses ahsolument naturel et non modifié par le travail de l'homme. Car une servitude peut exister au profit ou à la charge d'une maison, et la nature pourtant ne nous donne pas les maisons toutes faites. Si l'on examine avec attention l'hypothèse prévue par Paul, on verra que «a pensée est beaucoup plus simple que son langage : il suppose que par un trou pratiqué au pied de mon mur des eaux s'écoulent chez vous. Le droit de les recueillir et d'en user peut-il faire l'objet d'une servitude au profit de votre fonds? Non, dit-il, à moins qu'il ne s'agisse d'eaux pluviales, sans quoi la servitude exigerait le fait du propriétaire asservi. Au fond donc, Paul ne fait qu'appliquer la règle : Omnis servitus aut in patiendo aut in non faciendo consista, non etiam in faciendo. 11 est vrai que certains interprètes entendent autrement le texte : il s'agirait, selon eux, de savoir si c'est le propriétaire du mur qui peut acquérir le. droit de faire écouler ses eaux chez le voisin. Mais j'avoue que, telle étant la question, je ne comprendrais plus la décision du jurisconsulte.

causa perpétua, les jurisconsultes finirent par l'entendre dans un sens raisonnable et pratique (1). Leur doctrine définitive peut se formuler ainsi : il suffit que l'exercice de la servitude puisse se prolonger pendant une durée indéfinie et dont on ne prévoit pas même approximativement le terme.

267. J'ai dit, en second lieu, que les servitudes prédiales sont indivisibles, ce qui signifie qu'elles n'existent jamais ni au profit ni à la charge d'une simple part indivise, mais que toujours, soit activement, soit passivement, elles affectent ou le fonds entier ou une région déterminée du fonds, et que par conséquent elles ne peuvent pas se décomposer en parts indivises. Soit, par exemple, un droit d'aqueduc ou de passage : n'est-il pas de toute évidence que forcément l'eau coule et le passage s'exerce en un endroit déterminé du fonds servant, et que de même c'est le fonds dominant tout entier ou une certaine région de ce fonds qui profite de l'eau ou du passage? L'imagination la plus hardie se refuse à concevoir l'eau coulant ou l'homme passant soit sur une part indivise, soit au profit d'une part indivise. Ces exemples, qu'il serait aisé de multiplier, montrent que le principe de l'indivisibilité des servitudes n'a rien d'arbitraire. De ce principe les jurisconsultes déduisent une foule de conséquences que l'on peut ramener à trois formules générales :

1° Une servitude ne naît, ne se constitue valablement qu'autant que les parties ont l'intention et le droit de l'établir en faveur et à la charge d'un fonds entier ou d'une part divise (2). De là, notamment, les décisions suivantes : 1° Quand un propriétaire aliène une quote-

(1) Dans l'opinion des naturalistes anciens, et cette opinion contient une part de vérité, il y avait certaines carrières de pierre et de marbre qui s'augmentaient ou se reformaient incessamment sous l'action des mêmes causes naturelles (Pline l'Ancien, XXXVI, 24. — L. 18 pr., De fund. dot., XXIII, 5. — L. 7 g 13, Sol. malr., XXIV, 3). Pour ces cas la doctrine des jurisconsultes n'était que l'application rigoureuse des principes de la causa perpétua*.

(2) Naturellement la servitude est présumée affecter le fonds entier. Mais est-il étrange qu'on la puisse restreindre activement ou passivement à une part déterminée? Non; si en effet l'on réfléchit que le partage et l'aliénation partielle du fonds dominant ou du fonds servant ont pour conséquence régulière de faire réputer chaque portion investie ou grevée d'une servitude propre et indépendante, on ne voit pas pourquoi l'état de choses qui peut être établi après coup ne pourrait pas l'être directement dès le début (L. 6, De servit. — L. 6 g 1, Quem. servit, amitt., VII, 6). Du reste, alors même que la servitude grève le fonds tout entier, rien ne s'oppose à ce que l'on détermine, par une convention expresse ou tacite, soit l'endroit où elle s'exercera, soit certains endroits où elle ne s'exercera pas (L. 9, De serv.).

DES SERVITUDES PRÉDIALES. 635

part de son fonds, il ne peut pas grever la part qu'il aliène au profit de celle qu'il conserve, ou réciproquement (L. 5; L. 6 §4, Comm. prœd,, VIII, 4). 2° Étant donné un fonds commun, le concours de tous les copropriétaires est indispensable soit pour lui acquérir, soit pour lui imposer une servitude et par conséquent aussi pour la stipuler ou la promettre (L. 2, De servit., VIII, 1. — L. 19, De serv. prœd. rust., VIII, 3. — L, iO De evict., XXL, 2,) (1). 3° Si un propriétaire, après avoir simplement stipulé ou promis une servitude, aliène une part indivise du fonds qu'il se proposait de rendre dominant ou servant, la constitution de la servitude devient désormais impossible (L. 11, De servit.) (2). 4° Soit un fonds légué à deux personnes ensemble, mais à l'une d'elles le testament lègue en outre une servitude au profit de ce fonds; ce second legs ne sera efficace qu'autant que le légataire de la servitude recueillera seul le legs du fonds (L. 3, De serv. leg.).

2° Une fois établie, la servitude ne se prête pas à une extinction partielle qui la laisserait subsister seulement au profit ou à la charge d'une part indivise (3). D'où il suit qu'elle demeure intacte : 1° lorsque, l'un des deux*fonds étant commun, la volonté ou la capacité d'éteindre la servitude manque à l'un des copropriétaires du fonds dominant, ou que l'extinction n'est pas consentie à tous les copropriétaires du fonds servant (L. 16, Quem. serv. amitt.); 2° lorsque le propriétaire exclusif de l'un des deux fonds acquiert d'une manière quelconque une portion indivise de l'autre fonds (L. 8 § 1, De serv.); 3° lorsque les propriétaires respectifs des fonds dominant et servant les mettent en commun sans avoir préalablement procédé à l'extinction de la servitude (L. 30 § 1, De serv. prœd. urb., VIII, 2. — L. 34, De serv. prœd. rust., VIII, 3) (4). Ce sont ces résultats qu'on exprime en cette formule : servitus pro parte ou per partes retinetur.

(1) Ici mi combine avec le principe de l'indivisibilité des servitudes la règle d'après laquelle nul ne peut ni aliéner le droit d'autrui ni acquérir pour un tiers.

(2) Si c'est le stipulant qui aliène, sa créance s'éteint par son propre fait. Si c'est le promettant, son obligation se résout en dommages-intérêts.

{'.]) L'extinction de la servitude peut n'être consentie que relativement à une part divise, de telle sorte que les choses se passent désormais comme si, dès le principe, elle n'eût affecté que le surplus du l'omis (L. Ci, De servit.). Cette extinction partielle se présume même lorsque l'exercice de la servitude a été localisé en un certain endroit du fonds servant, et que plus tard, ce tonds venant à être divisé, rime des paris comprend seule toute la région qui supportait en fait la servitude (L. 6 g 1, Quem. serv. amitt., VIII, 6).

(ï) Dans cette hypothèse la servitude est, provisoirement frappée de paralysie . Mais une nouvelle séparation des deux fonds lui rend toute sa force, à moins qu'en

3° Quiconque a droit à une servitude prédiale a nécessairement droit à la servitude entière, et quiconque la doit la doit aussi tout entière. D'où il faut déduire, comme conséquence principale (1), que les demandes judiciaires relatives à une servitude ne peuvent jamais être, intentées pour partie seulement. Cette conséquence, dont le véritable intérêt pratique se présente lorsque l'un des deux fonds est commun, s'applique sans distinction entre les actions réelles et les actions personnelles (2). De deux choses l'une, en effet : ou la servitude est simplement due, ou elle est déjà constituée. Si elle n'est que due, il y a lieu à une action personnelle pour en exiger l'établissement, et cette action compète pour le tout à l'un quelconque ou contre l'un quelconque des propriétaires du fonds destiné à devenir dominant ou servant. Décider autrement, ce serait vouloir que la demande eût pour objet une chose impossible, savoir, la constitution d'une servitude affectant une simple part indivise (L. 17, Deserv.). Que si le droit est déjà constitué, mais que l'existence en soit déniée ou l'exercice entravé, l'action confessoria, ou action en revendication de la servitude, compète également pour le tout à l'un quelconque des propriétaires du fonds dominant ou contre l'un quelconque des copropriétaires du fonds servant. La limiter à la part de chacun, ce serait oublier que la servitude prédiale, ne comportant pas de parts, est nécessairement respectée ou méconnue pour le tout (L. 4 §§ 3 et 4, De serv. vind., VIII, 5) (3).

fait le propriétaire du fonds dominant ne soit jugé avoir renoncé à son droit (n° 272). Du reste les textes que je cite ne sont pas contredits par un autre (L. 27 De serv. prœd. rust.) où nous lisons que la servitude s'éteint lorsque les copropriétaires du fonds dominant acquièrent ensemble tout le fonds servant. Ici, en effet, parmi les propriétaires des deux fonds ne figure pas le propriétaire antérieur du fonds servant.

(1) Une autre conséquence sera signalée plus tard : c'est que le legs de servitude excédant la quotité que la loi Falcidia laisse libre aux mains du testateur, ne peut pas, comme le legs d'une chose corporelle, subir la réduction en nature (n° m).

(2) Cela revient à dire que la créance qui a pour objet l'établissement d'une servitude prédiale est indivisible comme la servitude elle-même. Aussi cette créance ne peut-elle faire l'objet ni d'une exécution ni d'une acceptilation partielle (L. 13 § 1, De accept., XLVI, 4).

(3) La condamnation prononcée dans ces deux hypothèses a-t-elle pour objet la valeur intégrale de la servitude? Oui, lorsqu'il y a pluralité de personnes intéressées passivement, car chacune devait procurer ou garantir la jouissance du droit entier; non, lorsqu'il y a seulement pluralité d'ayant droit : ici le triomphe de l'un profite aux autres, en ce sens qu'ils n'ont plus besoin de prouver leur droit; mais la condamnation n'est prononcée que pour la part du demandeur, attendu qu'elle a pour objet de l'argent, chose essentiellement divisible.

DES SERVITUDES PRÉDÎMES. 637 A. L'indivisibilité de la servitude prédiale n'empêche en aucune façon que les avantages dont elle se compose ne soient susceptibles de plus et de moins. Et de là notamment deux conséquences : 1° celui qui établit la servitude peut en régler le mode, c'est-à-dire les conditions de son exercice, et par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, imposer au propriétaire du fonds dominant de ne passer qu'à certains jours ou à certaines heures, déterminer le genre de véhicule dont il usera, etc. (L. 4 § 1 ; L. 5 § 1 , De serv.). L'influence de ces conditions sur l'utilité et la valeur de la servitude est évidente ; 2° la même servitude, par exemple le droit de puiser de l'eau à une source, peut être établie sur le même fonds au profit de plusieurs fonds appartenant à des propriétaires différents. Toutefois, si les concessions sont successives et non simultanées, la seconde ne saurait nuire à la première ; et, dans tous les cas, un conflit venant à surgir entre les divers concessionnaires, il est réglé par une action communi dividundo utile (L. 19 § 4, Comm. div., X, 3. — L. 4, De aqu. quot., XLIII, 20. — L. 15, Comm. prœd.).

H. — CLASSIFICATION DES SERVITUDES PRÉDIALES. — INDICATION DES PRINCIPALES.

Lib. II, tit. m, De servitutibus pr.

— Iiusticorum prœdiorum jura sunt hœc : iter, actus, via, aquseductus. Iter est jus eundi, ambulandi hominis, non etiam jiimenlum agendi vel vehiculuni. Actus est jus agendi vel jumentum vel vehiculum : itaque qui habet iter, actum non habet; qui actum habet, et iter habet, eoque uti potest etiam sine jumento. Via est jus eundi et agendi et ambulandi : nam et iter et actum in se continet via. Aquœductus est jus aquœ ducendae per fundum alienum (Ulp., L. \ pr., De serv. prœd. rust., Vlll, 3).

$ 1 . — Procdiorum urbanorum servitutes sunt quœ œdificiis inhas-

Les servitudes des fonds ruraux sont le passage, la conduite, la voie, l'aqueduc. Le passage est le droit d'aller, de se promener, mais sans conduire ni bête de somme ni véhicule. La conduite est le droit de mener une bête de somme ou un véhicule. C'est pourquoi celui qui a le passage n'a pas la conduite; mais la conduite implique le passage, et par conséquent l'on peut en user même sans mener une bête de somme. La voie est le droit d'aller, de conduire et de se promener; car elle renferme le passage et la conduite. L'aqueduc est le droit de faire passer de l'eau sur le fonds d'autrui.

Les servitudes des fonds urbains sont celles qui sont attachées à des

PRÉCIS DU Dlï

rent : ideo urbanorum prœdiorum dictas, quoniam sedificia omnia urbana praedia appellamus, etsi in villa sedifîcata sint. Item urbanorum prasdiorum sèrvitutes sunt hœ :

ni vicinus onera vicini sustineat, ut in parietem éjus liceat vicino Lignum immittere, ut stillicidium vej flumen recipiat quis in cèdes suas vel in aream vol in cloacam, vel non recipiat, et ne altius tollat quis «des suas ne luminibus vicini officiatur.

§ u2. — In rusticorum praedioriim sèrvitutes quidam computari recte pulant aquae haustum, pecoris ad aquam appulsum, jus pascendi, calcis coquendaî, arense fodiendaj (Ulp., L. 1 § i, De serv. prœd. rust., VIII, 3).

§ 3. — Ideo autem hse sèrvitutes praediorum appellantur, quoniam sine prsediis constitui non possunt :

nemo enim potest servitutem acquirere urbani vel rustici praedii, nisi qui habet prtedium, nec quisquam debere, nisi qui habet praedium (Ulp., L. 1 § 4, Corn, prœd., VIII, 4).

bâtiments. Leur nom vient de ce que nous appelons fonds urbains tous les bâtiments même situés à la campagne. Sont aussi servitudes des fonds urbains celle qui oblige le voisin à soutenir le bâtiment d'un autre, celles qui permettent d'appuyer une poutre contre le mur du voisin, de recevoir ou de ne pas recevoir sur sa maison, sur son terrain ou dans son égout, l'eau qui coule ou qui dégoutte d'un toit, et celle qui interdit l'exhaussement d'une construction afin de ne pas nuire aux jours du voisin.

Parmi les servitudes des fonds ruraux, quelques-uns comptent, et avec raison, le droit de puisage, le droit d'abreuver un troupeau, le droit de pacage, le droit de cuire de la chaux ou d'extraire du sable.

Ces servitudes sont appelées prédiales, parce que leur existence suppose des fonds : personne, en effet, ne peut, sans être propriétaire d'un fonds, avoir une servitude urbaine ou rurale, ni en devoir une.

268. Parmi les servitudes prédiales, les unes sont appelées rurales (jura prœdiorum rusticorum), les autres urbaines (jura prœdiorum urbanorum).

Comme servitudes rurales, les Institutes (pr. et § 3 sup. — § 2, De act., IV, 6) citent :

1° Le jus eundi ou iter, droit de passer, soit à pied, soit à cheval, mais sans conduire ni troupeaux, ni véhicules (L. 12, De serv. prœd.

rust.) (\ ) ;

2° Le jus agendi ou actus, droit de passer avec des troupeaux ou

(\) Cette servitude implique le droit de faire les travaux nécessaires à son exercice (L. 10, De serv.), et cette remarque doit être étendue à toutes les autres.

DES SERVITUDES PRÉDIALES. 639

des véhicules, ce qui implique également, sauf convention contraire, le droit de passer seul (L. 1 pr., De serv. prœd. rust. — L. 4 § 1, Si serv. vind., VIII, 5);

3° La via, qui, outre les avantages régulièrement attachés à Yiler et à Yaclus, confère le droit de transporter des pierres ou autres matériaux de construction (tigna) (L. 7 pr., De serv. prœd. rust.) (1). Afin d'assurer pleinement l'exercice de ce droit, et aussi pour prévenir toute lésion des arbres et récoltes qui garnissent le fonds servant, la loi, dans le silence des parties, assigne à la voie une largeur de huit pieds en ligne droite et de seize pieds dans les contours, tandis que dans les deux précédentes servitudes, c'est un arbitre qui, à défaut de convention expresse, détermine la largeur du passage (LL. 8 et 13 § 2, De serv. prœd. rust.)-,

4° L'aquœductus ou droit de conduire de l'eau. Cette servitude implique faculté de poser des tuyaux sur le fonds servant; mais elle n'autorise pas par elle-même, en l'absence d'une convention formelle, l'établissement de conduits en pierre (L. 17 § 1, De aqu. et aqu. pluv.y XXXIX, 3) (2);

5° L'ttquœ haustus ou droit de puiser de l'eau. Cette servitude ne suppose pas de conduits pour faire couler l'eau ; d'où il suit qu'elle peut grever un fonds séparé du fonds dominant par une voie publique ou par un fleuve public (L. 14 §2, De serv. — L. 17 §2, De aqu. et aqu. plwv.);

G0 Vappulsus pecoris ad aquam ou droit d'abreuver un troupeau ;

7° ht jus pascendi ou droit de pacage ;

8° Le jus calcis coquendœ ou droit de prendre et de cuire de la chaux ;

9° Le jus arenœ fodiendœ ou droit d'extraire du sable (3).

(1) A certains égards, pourtant, la via est considérée comme le simple équivalent de Viter et de Vactus réunis. Ainsi le créancier qui a stipulé viam libère son débiteur par une acceptilation portant à la fois sur Viter et Vactus (L. 13 \ 1, De accepta XLVI, I).

(2) bes jurisconsultes paraissent avoir l'habitude d'énumérer ces quatre premières servitudes ensemble, en tête et à part de toutes les autres servitudes rurales, d'où l'on peut conclure que ce sont les plus anciennes de cette catégorie, comme aussi ce sont ndles dont la nécessité dut se révéler le plus vite (pi1, sup. — L. 1 pr., De serv. prœd. rust.).

(3) Parmi les servitudes rurales que les Institutcs ne mentionnent pas, je citerai le droit d'extraire de la craie ou de la pierre, jus cretœ eximendœ ou lapidis eximendi (L. 5 § 1 ; L. .6 § 1, De 3erv. prœd. rust.).

Gomme servitudes urbaines, les Institutes (§ 2 sup. — § 2 De act., IV, 6) citent :

1° Le jus oneris ferendi, droit d'appuyer des constructions ou autres gros ouvrages sur la maison ou le mur du voisin. Cette servitude présente une particularité remarquable : c'est d'obliger le propriétaire asservi à entretenir, au besoin même à reconstruire son mur, à moins qu'il n'aime mieux abandonner son droit de propriété; car c'est moins à la personne qu'à la chose que cette obligation incombe (L. 33, De serv. prœd. urb., VIII, 2. — L. 6 § 2, Si serv. vind., VIII, 5) (1);

2° Le jus tigni immittendi ou droit d'appuyer sur le mur du voisin des matériaux de construction ou des ouvrages légers (L. 8 §§ 1 et 2, Si serv. vind.)]

3° Le jus stillicidii vel fluminis recipiendi aut avertendi, c'est-àdire le droit de faire tomber sur le fonds voisin l'eau qui dégoutte d'un to\t (stillicidium) ou qui en descend par un conduit (flumen) (Varron, De ling. lat., IV, 5);

4° Le jus stillicidii vel fluminis non recipiendi ou droit de ne pas recevoir cette eau. Au premier aspect, cette servitude paraît inintelligible : car si mon voisin est obligé de faire écouler ses eaux dans son terrain au lieu de les envoyer sur le mien, en cela il subit une gêne inséparable de son droit de propriété, et je ne fais que conserver la plénitude du mien. Pour sortir de la difficulté, il faut peut-être supposer avec Théophile (sur le § 1 sup.) qu'un jus stillicidii vel fluminis recipiendi a d'abord été constitué, puis restreint, de telle façon que le fonds servant ne reçoive plus désormais qu'une portion des eaux qu'il recevait précédemment ou ne les reçoive que sur un point donné. Au lieu de voir là une extinction partielle et une diminution directe de la servitude, les Romains, fort subtilement, disent que cette servitude subsiste entière-dans la rigueur du droit, mais qu'elle est paralysée en

(1) Cette dérogation unique au principe d'après lequel les servitudes n'obligent pas le propriétaire asservi ad faciendum, paraît n'avoir été admise qu'à raison des termes de la formule ordinairement employée dans les actes constitutifs du jus oneris ferendi. Elle fut combattue par Aquilius Gallus et soutenue par Servius Sulpicius qui la fit prévaloir. Mais il est sensible qu'elle n'était commandée par aucune nécessité logique. Vainement alléguerait-on qu'une telle servitude perdrait son utilité par la dégradation ou la cbute du mur voisin. La même observation s'appliquerait, en effet, à toutes celles qui supposent l'existence de travaux faits sur le fonds servant; et tout ce que la logique permet d'en conclure, c'est que le propriétaire du fonds dominant doit avoir sans difficulté le droit de réparer ou de refaire lui-même ces travaux. Aussi n'est-il pas étonnant que l'exception que je signale n'ait pas été acceptée sans controverse.

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partie par une servitude inverse. Gela revient à dire qu'en droit pur la servitude une fois créée ne saurait être modifiée quant aux conditions de son exercice : ou elle reste ce qu'elle est, ou elle périt absolument, et cela sans doute par une conséquence exagérée, de son indivisibilité (1).

5° Le jus altius non tollendi, ou droit d'empêcher que le propriétaire voisin ne fasse ou n'exhausse des constructions sur mon fonds.

6° Le jus altius tollendi, ou droit d'élever plus haut (L. 1 pr. ; L. 21, De serv. prœd. urb.). Même difficulté ici et même solution que sur la servitude siillicidii vel fluminis non recipiendi. Sans doute, si je puis construire à mon gré, c'est que mon fonds jouit simplement de sa liberté naturelle. Mais on peut supposer qu'une servitude altius non tollendi, primitivement absolue, a été ensuite adoucie, par exemple, que j'ai permis à mon voisin de construire jusqu'à une hauteur maximum de quinze pieds. C'est cette extinction partielle de la servitude antérieure que l'on considère comme une servitude nouvelle dans laquelle le fonds dominant devient fonds servant, et réciproquement (2).

7° Le jus prospiciendi ou droit de garder ma vue telle qu'elle est. Non-seulement le fonds soumis à cette servitude ne doit recevoir aucune construction ou plantation nouvelle; mais le propriétaire ne peut ni rétrécir le coup d'œil qui appartient au fonds dominant ni en altérer la grâce, par exemple par un entrepôt de matières encombrantes ou parla suppression d'un parterre de fleurs (L. 15, De serv. prœd. urb.).

8° Le jus projiciendi ou droit d'avoir un balcon ou une saillie sur le fonds voisin.

9° Le jus protegendi ou droit de faire avancer un toit sur le fonds voisin (3).

(1) Une autre explication tout à fait imaginaire suppose qu'il y avait des règlements locaux obligeant le voisin à recevoir les eaux de son voisin, de sorte qu'en obtenant l'affranchissement de cette obligation, on aurait acquis une servitude. Par malheur, aucun texte ne nous révèle l'existence de règlements si bizarres et si

pCU Utiles.

(2) Certains interprètes expliquent cette servitude comme constituant une dérogation aux règlements qui limitaient la hauteur des maisons. De tels règlements existaient sans doute, puisque plusieurs textes juridiques y font allusion (L. 1 g 17, De oper. »<>r. mnt., XXXIX, 1. — L. 1, G., De œdif. priv., VIII, 10), et que Tacite en mentionne un exemple (An»., XV, 45). Mais ils étaient fondés sur des considérations d'ordre public, et dès lors comment croire qu'il dépendît des particuliers • le s'y soustraire par une convention? Toutefois il n'est pas certain que dans le dernier état du droit de telles conventions ne fussent pas licites (L. 12 1 et 4, C, De œdif. prit).).

(S) J'ajoute à celte énùmération le. jus luminum et le jus ne luminibus vicini of/icialur. On entend par jus luminum le droit d'avoir des jours ou fenêtres dans i. 41

269. Maintenant, si Ton recherche à quel signe les Romains reconnaissent une servitude rurale et une servitude urbaine, il faut dire avec presque lous nos anciens interprètes que c'est la nature du fonds dominant qui détermine le caractère delà servitude : or, en cette matière, on appelle fonds ruraux (1) toutes les propriétés non bâties, quelle qu'en soit la situation, et fonds urbains les maisons et autres constructions (2). La servitude rurale est donc celle qui appartient à un terrain non bâti, la servitude urbaine, celle qui appartient à une construction, et cela sans jamais distinguer quelle est la nature du fonds servant. Historiquement, cette théorie s'établit de la manière la plus nette par le langage même des Romains. Qu'on veuille bien remarquer, en effet, qu'ils n'emploient guère les expressions servitutes rusticœ, servitutes urbanœ, mais bien plutôt celles-ci : servitutes prœdiorum rusticorum, servitutes prœdiorum urbanorum. Cela étant, l'analogie aussi bien que le sens naturel des mots nous conduit à croire que, de même qu'ils appellent généralement servitutes prœdiorum ou rerum les servitudes appartenant à un immeuble, servitutes ho m in u m ou personarum celles appartenant à une personne, de même aussi ils entendent spécialement par servitutes prœdiorum rusticorum les servitudes qui ont pour sujet actif un immeuble rural, et par servitutes prœdiorum urbanorum, celles qui ont pour sujet actif une construction. Cette donnée est confirmée par les Institutes (§ 1 sup.), lorsqu'elles disent que les servitudes urbaines sont celles qui s'ajoutent à la propriété d'un édifice et qui font corps avec lui (quœ œdificiis inhœrent).

Rationnellement, cette classification est difficile à justifier; car elle aboutit à cette conséquence que la même servitude sera tantôt rurale, tantôt urbaine. Or, si l'on comprend à merveille que la nature du fonds

le mur du voisin, dans un mur commun, ou même dans son propre mur, s'il n'est pas séparé du fonds voisin par un intervalle que Zénon fixa à dix pieds (LL. i et 40, De serv. prœd. urb. — L. 12 ^ 3, G., De œdif. priv.). Quant à la servitude ne luminibus vicini officiatur, elle empêche le propriétaire asservi de diminuer notre jour par des constructions ou même par des plantations. Cette servitude est donc plus large que le jus altius non tollendi; mais elle l'est moins que le jus prospiciendi, et à la différence de cette dernière on ne comprendrait pas qu'elle grevât un fonds inférieur au profit d'un fonds supérieur (LL. 16 et 17 pr., De serv. prœd. urb.).

(1) On a vu cette expression prise ailleurs dans un tout autre sens (n° 119).

(2) Le môme fonds peut comprendre à la fois des terrains bâtis et des terrains non bâtis. En ce cas, il faut voir quels sont ceux qui en forment la partie principale et dont les autres ne sont que des dépendances. Ce sont eux qui déterminent la nature du fonds (L. 198, De verb. siynif., L, 16).

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dominant influe sur la quantité du service dû, on comprend moins que le caractère interne de la servitude change selon qu'elle est établie au profit d'un terrain non bâti ou d'une maison. Si peu logique pourtant que soit ce résultat, les Romains l'ont accepté. Ulpien, en effet, nous apprend (L. 1 § 1, De Uin. actuque priv., XLHI, 19) que l'interdit De itinere actuque privato ne s'applique qu'à des servitudes rurales, d'où il faut conclure que, cet interdit ne protégeant jamais que les trois servitudes de passage (iter> aclus, via), ces servitudes ne sont pas forcément rurales, ou bien Ulpien parlerait pour ne rien dire. Dans le même ordre d'idées, on trouve des textes où le jus aquœductus nous apparaît comme servitude urbaine (L. 11 § \ ,De publ. act., VI, 2) (1), et le jus altius tollendi comme servitude rurale (L. 2 pr., De serv. prœd. rust.). Énigmes insolubles pour qui rejette notre point de départ, ces textes n'offrent pas de difficulté sérieuse quand on tient pour certain qu'aucune servitude n'est par essence et invariablement rurale ni urbaine. Au surplus, quelque vicieuse que soit la classification romaine, il ne faut pas en exagérer les inconvénients, ni prétendre avec certains auteurs qu'elle permet au propriétaire du fonds dominant de changer à son gré une servitude rurale en une servitude urbaine, et réciproquement, selon qu'il lui plaît de construire ou de démolir. Une telle critique tombe devant cette règle certaine que la condition respective des deux fonds ne saurait être modifiée par le fait d'un seul des deux propriétaires (2).

(1) Il est certain que Y aquœductus peut être établi soit pour l'irrigation d'une terre, soit pour le service d'une maison (L. 1 \ 11, De aqua quot., XLI11, 20) -

(2) Le vice réel de la classification romaine et ceux qu'on a pu lui prêter gratuitement ont déterminé nombre d'interprètes modernes à rechercher un autre signe dislinctif des servitudes rurales et des servitudes urbaines. De ces recherches sont sortis les deux systèmes que voici : 1° une phrase un peu obscure de Paul est ainsi conçue : Servitutes prœdiorum aliœ in solo, aliœ in superficie consistunt (L. 3, De servit.). L'imagination aidant, ce texte a paru signifier qu'il faut examiner pour chaque servitude s'il est possible de la concevoir sans avoir dans l'esprit l'idée île « (instruction : si oui, elle serait rurale ; sinon, urbaine. Ce système torture le texte de Paul dont la pensée, beaucoup plus simple, est que certaines servitudes ne s'exercent qu'à l'aide de travaux faits sur le fonds servant (superficies), tandis que d'autres n'impliquent rien de pareil. De plus, il est beaucoup trop abstrait, trop fin, surtout dans une matière où il est évident que la pratique devança de beaucoup la théorie, les besoins de l'agriculture ayant nécessité des servitudes bien longtemps avant que l'analyse songeât à les ramener à des règles générales; 2° les servitudes rurales se caractériseraient par la discontinuité, les servitudes urbaines parla continuité; les unes donc seraient colles qui consistent in faciendo et ne s'exercent qu'eu mettant en jeu l'activité de l'homme, les autres celles qui consistent in habendo ou in prohibendo et s'exercent sans le fait de l'homme. Ce système, beau-

Pratiquement la distinction des servitudes rurales et des servitudes urbaines est importante à trois points de vue : 1° on sait déjà (n° 196) que les servitudes rurales comptent parmi les res mancipi, et les servitudes urbaines parmi les res nec mancipi; 2° on verra bientôt (n° 272) que les servitudes rurales s'éteignent par le simple non-usage, tandis que l'extinction des servitudes urbaines suppose une usucapio libertalis; 3° enfin, en expliquant la théorie des hypothèques, je montrerai (n° 280) qu'elles peuvent porter sur une servitude rurale, non sur une servitude urbaine.