V. — DES HYPOTHÈQUES NON CONVENTIONNELLES

289 a. On compte trois espèces d'hypothèques qui s'établissent indépendamment de toute convention, savoir : 1° le pignus prœtorium ; 2° le pignus judiciale, ou, pour parler un langage plus conforme aux textes, le pignus ex causa judicati captum; 3° les hypothèques tacites.

Le pignus prœtorium porte sur les biens compris dans un envoi en possession prononcé par le magistrat (L 26 pr., De pignor. act.). Cet envoi n'établit aucune cause de préférence entre les divers créanciers qui l'obtiennent ou en bénéficient (L. 5 §§ 3 et 4, Ut in poss. kg., XXXVI, 4); mais, pris en masse, ils deviennent préférables à tous les créanciers postérieurs. La jurisprudence classique hésitait à altacher le droit de suite au pignus prœtorium; et en effet, ce droit n'était pas d'une grande utilité, puisque l'envoi en possession dessaisissait le débiteur et l'empêchait de disposer. Cependant Juslinien trancha la question en faveur de l'affirmative (L. 2, C, De prœt.pign., VIII, 22).

Le pignus judiciale suppose l'inexécution d'un jugement de condamnation. Pour vaincre la résistance de la partie condamnée, le magistrat qui a organisé l'instance fait saisir quelques-uns de ses biens au profit de la partie gagnante, et c'est sur ces biens que porte dès lors le pignus judiciale (L. 15, De re jud., XLII, 1). Celte espèce d'hypothèque reste absolument soumise à la règle Prior tempore potiorjure (L. 10, Quipof.).

Quant aux hypothèques tacites, ce sont celles que la loi crée direc-

(1) En général tout droit porté en justice s'éteinl au moment de la litis contestatio (n° 7GG).Mais il paraît que l'hypothèque survivait à l'exercice de l'action hypothécaire (L. 16 $ 5, De pign. et hyp.).

Tld PRÉCIS l)K DROIT ROMAIN.

tement, et cela d'ordinaire par interprétation de la volonté des parties, ou par faveur pour un créancier incapable de pourvoir lui-même à sa sûreté. Je me bornerai à quelques exemples.

Onl une hypothèque tacite spéciale : l°le bailleur d'un bien rural, sur les fruits et récoltes (L. 7 pr., In quib. cans. pigiï., XX, 2) (1) ; 2° le bailleur d'une maison ou d'un bâtiment quelconque, sur tous les meubles qui y ont été introduits et placés même à son insu (L. 4 pr., éxr^V» § l; L. ■ 7, In quib. caus., pign. — L. 5, C, De loc. cond., IV, 65);

3° dans le droit de Justinien, les légataires, sur les biens de la succession (n° 380).

Ont une hypothèque tacite générale : 1° le fisc, sur les biens de ses administrateurs, sur ceux des contribuables et sur ceux des personnes qui contractent avec lui (2), Mais aucune hypothèque ne garantit le payement des sommes qui lui sont dues à titre de peine (LL. 17 et 46 § 3, Dejur. fisc, XLIX, 14) ; 2° les pupilles et les mineurs de vingtcinq ans, sur les biens de leurs tuteurs et curateurs. Cette hypothèque, créée par Constantin (nos 162 et 176), fut étendue aux fous par Justinien (L. 7 §§ 5 et 6, C, De cur. fur., V, 70); 3° les maris et les femmes dans le droit de Justinien : ceux-là sur les biens de leur femme, pour le payement de la dot; et celles-ci sur les biens de leur mari, pour la restitution de la dot (L. 30, C, De jur. dot., V, 12. — L. 1 § 1, G., De rei ux. ad., V, 13).