VI. — DES PRIVILEGES ET DES HYPOTHÈQUES PRIVILÉGIÉES

290. a. Le privilège consiste en un simple droit de préférence qui tient à la qualité du créancier ou à la cause de la créance et ne peut être /& ' opposé qu'aux créanciers chirographaires (L. 9, C, Quipot., VIII, 4$: / — L. 74, Dejur. dot., XXIII, 3). Cette définition implique entre lui et l'hypothèque plusieurs différences profondes : 1° il ne comporte aucun droit de suite. Le débiteur garde donc la pleine disposition de ses biens (L. 3, C, Deserv. pign. dot., VII, 8) ; 2° il ne comporte pas non plus

(1) Pendant longtemps cette hypothèque supposa une convention expresse (L. 61 § 8, De furt.. XLV1I, 2). Mais cette convention étant devenue d'un usage quotidien, on devait arriver à la sous-entendre dans le contrat de bail qui est de bonne foi.

(2) Dans la dernière moitié du second siècle de l'ère chrétienne, les obligation! contractées envers le fisc n'engendraient pas encore hypothèque tacite (L. 21 pr., Qui pot.). Mais à l'époque de Papinien il en était déjà autrement (L. 28, Dejur. fisc, XLIX, 14).

le jus distrahendi, par conséquent ne s'exerce qu'après la vente en masse des biens du débiteur et au moment où il s'agit d'en répartir le prix (1) ; 3° il est primé par toute hypothèque, même postérieure en date; 4° entre les divers privilèges, les rangs s'établissent, sans égard à l'ancienneté, d'après la qualité des personnes ou des créances, d'où l'on conclut que tous ceux qui doivent leur privilège à une cause de même nature concourent entre eux (L. 7 § 3, Depos., XVI, 3. — L. 32, De reb. auct.jud., XLII, 5).

Dans le droit classique, sont privilégiés à raison de leur qualité : 1° les femmes, sur les biens de leur mari, pour la reprise de leur dot (L. 42 pr., C, Qui pot. y VIII, 18); 2° les pupilles, les mineurs de vingt-cinq ans, les fous et les prodigues, sur les biens de leurs tuteurs ou curateurs, pour le compte que ces derniers leur doivent (nos 162 et 176). Mais on vient de voir que tous ces privilèges, sauf peut-être celui des prodigues, finirent par être convertis en hypothèques tacites (n° 289) ; 3° le fisc, dans tous les cas où il n'a pas d'hypothèque (L. 10 § 2, Depact., II, 14); 4° les cités (L. 3/§ 1, De reb. auct. jud.).

Sont privilégiés à raison de la cause de leur créance : 1° celui qui a prêté, soit pour la reconstruction d'une maison, soit pour la construction, l'achat ou l'équipement d'un navire (L. 24 § 1 ; L. 26, De reb. auct. jud.) (2) ; 2° celui qui a déposé de l'argent chez un banquier ou un changeur (L. 7 § 2, Depos. — L. 24 §2, De reb. auct. jud.) (3) ; 3° celui qui a avancé des frais funéraires que le patrimoine vendu doit supporter (L. 17 pr., De. reb. auct.jud.) (4).

En combinant les deux idées de privilège et d'hypothèque, le Romains arrivèrent à créer quelques hypothèques privilégiées, c'est-

(1) Aussi est-ce au titre De rébus auctoritate judicis possidenclis que l'on trouve le plus de textes relatifs aux privilèges.

(2) Papinien appelle ce privilège pignus (L. 1, In quib. caus. pign.).

(3) Ce privilège suppose absolument que le déposant ne recevait pas d'intérêts. Dans le cas contraire, il a fait un placement de fonds plutôt qu'un vrai dépôt, et il ne mérite pas d'être séparé des autres créanciers. D'accord sur ce point, les deux textes que je cite se contredisent quant au classement de ce privilège, l'un lui donnant le premier rang, l'autre le reléguant au dernier.

(4) Est-il sans intérêt de distinguer, comme je le fais, entre les privilèges fondés sur la qualité du créancier et ceux qui dérivent de la cause de la créance? Non. Les premiers, tels que celui du pupille, sont purement personnels, c'est-à-dire intransmissibles même aux successeurs à titre universel (L. 42, De adm. et per. tut., XXVI, 7. — L. 19 \ 1, De reb. auct.jud.), et ils s'éteignent par une novation volontaire (L. 29, De nov., XLVI, 2). Les seconds, au contraire, sont transmissibles, et survivent, sauf intention contraire, à toute novation (L. 17 \n\,De reb. auct.jud. — LL. 68 et 196, De reg. jur., L, 17).

à-dire primant toutes créances hypothécaires, même antérieures, de même que le simple privilège prime toutes créances chirographaires. Telles sont, à titre d'exemples : 1° l'hypothèque tacite accordée à celui qui a fait des frais pour la conservation de la chose (LL. 5 et 6 pr., Qui pot.) ; 2n celle du fisc, en tant du moins qu'elle garantit le recouvrement de l'impôt foncier (L. 1, C, Si propt. publ. pensif., IV, 46) (1); 3° enfin, dans le dernier état de la législation de Justinien, celle des femmes mariées (L. 12, C, Qui pot., VIII, 18) (2).

Sommaire : I. Principes généraux. — II. Exceptions au premier principe. — III. Exceptions

au second principe.