II. — DES CAS OU L'ON NE PEUT ALIÉNER SA PROPRE CHOSE

Lib. II, tit. vin, Quibus alienare licet vel non, § 2. — Nunc admonendi sumus neque pupillum neque pupillam ullam rem sine tutoris auctorilale alienare posse. Ideoque, si mutuani pecuniam sine tutoris auctoritate alicui dederit, non contrahit obligationem , quia pecuniam non facit accipientis. Ideoque nummi vindieari possnnt, sicubi extent. Sed si nummi, quos imiluos dédit, ab eo qui accepit, bona fide consumpti sunt, condici possunt; si mala fide, ad exhibendum de his agi potest.

At, ex contrario, omnes res pupillo et pupillaî sine tutoris aucloritate recte dari possunt. Ideoque si débiter pupillo solvat, necessaria est debitori tutoris auctoritas; alioquin non liberabilur. Sed hoc etiam evidentissima ratione statutum est in constitutione, quam ad Cresarienses advocatos, ex suggestionc Triboniani, viri eminentissimi, quoestoris sacri palatii nostri, promulgavimus :

qua dispositum est, ita licere tutori vei curatori debitorem pupillarem solvere, ut prius judicialis sententia, sine omni damno celebrata, hoc permittat; quo subsecuto, si et judex pronuntiaverit et débiter solverit, sequatur bujusmodi solutionem plenissima securitas. Sin autem aliter quam disposuimus solutie facta fuerit, pecuniam autem salvam habeat pupillus aut ex ea lo-

Maintenant nous devons être avertis qu'un pupille ou une pupille ne peuvent rien aliéner sans l'autorisation de leur tuteur. Et c'est pourquoi, lorsque sans cette autorisation ils livrent de l'argent à titre de prêt, ils ne font pas naître d'obligation contractuelle, parce que l'argent ne devient pas la propriété de celui qui le reçoit. Et en conséquence les deniers peuvent être revendiqués, tant qu'ils existent. Mais si l'emprunteur les a consommés de bonne foi, il est tenu de la condictio; s'il les a consommés de mauvaise foi, l'action ad exhibendum est possible contre lui.

Mais, à l'inverse, un pupille ou une pupille non autorisés de leur tuteur acquièrent régulièrement la propriété d'une chose quelconque.

Et partant, lorsqu'un débiteur fait un payement au pupille, l'autorisation du tuteur est nécessaire, autrement il ne se libère pas. Mais un motif de toute évidence nous a décidé, sur les suggestions de Tribonien, homme éminent, questeur de notre sacré palais, à rendre une constitution que nous avons adressée aux avocats de Césarée, et par laquelle il est décidé que le débiteur du pupille peut payer entre les mains du tuteur ou du curateur, sous la condition de s'y faire autoriser par une sentence judiciaire rendue sans frais; à cette condition, le juge ayant prononcé et le débiteur payé, ce payement

cupltetior sit, et adhuc eamdem pecuniae summam petat, per exceptionem doli mali poterit submoveri. Quod si aut maie consumpserit aul furto amiserit, niltil proderit debitori doli mali exceptio, sed nihilorriinus damnabitur, qui ternere sine tutoris auctoritate, et non secundum nostram dispositionem, solverit.

Sed ex diverso pupilli vel pupillœ solvere sine tutoris auctoritate non possuni, quia id quod solvunt non lit açcipienlis, quum scilicet nullius rei alienatio eis sine tutoris auctoritate concessa est (Gains, II, §§ 80, $1 à 84).

sera suivi d'une pleine sécurité. Si au contraire le débiteur a payé contrairement à nos dispositions, le pupille, soit qu'il ait conservé l'argent ou qu'il s'en soit enrichi, ne peut le redemander sans être repoussé par une exception de dol. Mais s'il l'a consommé de mauvaise foi ou perdu par l'effet d'un vol, l'exception de dol ne profitera pas au débiteur, et celui-ci sera néanmoins condamné pour avoir payé sans l'autorisation du tuteur et contrairement à notre décision.

Mais, en sens inverse, les pupilles des deux sexes ne peuvent pas payer sans l'autorisation de leur tuteur, parce que la chose qu'ils payent ne devient pas la propriété de celui qui la reçoit, aucune aliénation ne leur étant permise quand ils ne sont pas autorisés par leur tuteur.

292. Sont absolument incapables d'aliéner, quoique propriétaires: 1° le pupille non autorisé (n° 156); 2° le fou dans ses moments non lucides (n° 171); 3° le prodigue interdit (n° 171); -4° dans le dernier état du droit, le mineur de vingt-cinq ans en curatelle (n° 175). — Sont frappés d'une incapacité spéciale : 1° le mari, à l'égard de l'immeuble dotal (nos 314 et 315); 2° dans l'ancien droit, la femme pubère en tutelle, à l'égard de ses res mancipi (n° 165).

Je n'insisterai que sur l'incapacité du pupille. Les Institutes (§ 2 sup.) en tirent trois conséquences remarquables :

1° Le pupille non autorisé ne peut pas figurer comme prêteur dans un mutuum ou prêt de consommation, pance que ce contrat suppose une translation de propriété. Qu'en fait, cependant, le pupille livre son argent à titre de prêt, cela est possible; mais alors, pas de contrat formé, pas de créance, pas de condictîo ex mutuo. Quelle sera donc sa situation? Piesté propriétaire de ses deniers, il pourra les revendiquer aussi longtemps qu'ils demeureront dans les mains de l'emprunteur. Mais si celui-ci les consomme, c'est-à-dire les place ou les

DE LA CAPACITÉ D'ALIÉNER. 715 dépense, par cela même au droit de propriété du pupille succède un droit de créance, et à son action en revendication une condiclio fondée sur le principe suivant : Partout où une tradition faite dans le double but de transférer la propriété et d'engendrer une, condiclio manque son effet translatif, la' condiclio, qui n'a pu naître tout d'abord, résulte après coup de la consommation des choses livrées, parce que dès lors Vaccipiens se trouve par le fait du tradens dans la même" situation que s'il fût devenu immédiatement propriétaire (LL. 14 et 19 § 1, De reb. cred., Xlf, 1). Toutefois, et malgré la généralité de ce principe, il importe de distinguer si l'emprunteur était de bonne ou de mauvaise foi au moment de la consommation des écus (1). Dans le premier cas, la condiclio forme la seule ressource du pupille (2). Dans le second cas, il peut, s'il le préfère, exercer ou l'action ad exhibendum ou l'action en revendication, fondées l'une et l'autre sur ce que l'emprunteur s'est mis par son propre dol dans l'impossibilité de représenter ou de rendre les deniers (L. 9 pr., Ad exhib., X, 4. — L. 30 pr., De rei vind., VI, 1). Ces deux actions, c'est là leur avantage sur la condiclio, permettent au demandeur de fixer lui-même, sous la foi du serment, le montant de la condamnation à prononcer par le juge (L. 68, De rei vind., VI, 1 . — L. 5 § 2, Ad exhib., X, 4) (3). L'action ad exhibendum est elle-même plus avantageuse que la rei vindicatio, en ce qu'elle n'oblige pas le demandeur à prouver son droit de propriété.

2° Le pupille non autorisé ne peut payer aucune dette, parce que le payement doit être translatif de propriété (4). Pour déterminer les conséquences de la tradition qu'il aurait faite à titre de payement, il faut, comme tout à l'heure, distinguer entre le créancier qui possède encore et le créancier qui a consommé. Contre celui qui possède, la rigueur des principes autorise toujours le pupille à revendiquer; mais

(1) L'emprunteur est de mauvaise foi quand il dispose des deniers, sachant qu'il a traité avec un pupille.

(2) Cette condiclio n'est pas identique à celle qui résulterait d'un mutuam valable. En effet, le contrat ne s'étant pas formé, on méconnaît ici toutes les conventions qui ont pu accompagner la numération des espèces. Ainsi l'emprunteur ne pourrait se prévaloir d'un terme ou d'uni! facilitas solutîonis qui lui auraient été accordés.

(3) Cette faculté est principalement utile lorsque les parties ne s'accordent pas sur la quantité ou sur la qualité des choses livrées.

(4) Cette décision s'applique évidemment à la femme pubère en tutelle, lorsque la chose qu'elle doit est res mancipi. Mais il n'y a jamais lieu de lui appliquer les deux autres conséquences que Justinien déduit de l'incapacité des pupilles (Gaius, II, §§ 81 et 83).

il ne réussit qu'autant que son droit s'appuie sur un intérêt sérieux, par exemple si la dette n'était que naturelle, s'il a devancé un terme non encore échu, ou s'il lui était possible de se libérer en donnant une autre chose de moindre valeur. Sinon, il échoue contre une exception de dol ; car, par hypothèse la dette étant valable, il manque à la bonne foi en exigeant du créancier la restitution d'une chose que celui-ci aurait le droit de se faire livrer immédiatement, s'il ne l'avait pas déjà reçue (L. 8 pr., De dol. mal. et met. except., XLIV, 4). Quant au créancier qui a consommé, s'il a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire ici connaissant l'intérêt que le pupille avait à répéter, il est tenu, nonseulement de la condictio, mais de l'action ad exhibendum ou de la revendication; s'il a été de bonne foi, la consommation a eu pour résultat de libérer le pupille, comme l'eût fait un payement translatif de propriété (L. 19 § 1, Dereb. cred., XII, 1. — L. 29, De cond. ind., XII, 6. — L- 9 § 2, De auct. et cons. lut., XXVI, 8. — L. 14 § 8, De sol, XLYI, 3.)

3° Le pupille non autorisé ne peut pas non plus recevoir un payement; non que la tradition manque ici son effet translatif, mais parce que c'est aliéner que se dépouiller d'une créance (Gaius, II, § 84. — L. 11 pr., De accept., XLVI, 4). D'où cette conséquence que, restant créancier, il est fondé à demander un second payement, sauf à succomber devant une exception de dol, s'il est prouvé que le premier lui a profité (L. 4, De exe, XLIV, 1. — L. 4 § 4, De dol. mal. et met., exe, XLIV, 4. — L. 15, De sol, XLVI, 3). On voit par là que le débiteur qui tient à se libérer ne doit payer qu'entre les mains du pupille autorisé ou du tuteur agissant seul. Et encore reste-t-il exposé à voir son obligation revivre par l'effet d'une in inlegrum reslitutio, résultat on ne peut plus choquant ! car payer n'est pas chose facultative pour qui doit, et il implique contradiction que la loi nous impose un acte sans nous fournir les moyens de le faire avec pleine sécurité (1). Aussi Justinien décida-t-il que le débiteur échapperait à tout risque en faisant autoriser le payement par une sentence judiciaire rendue sans frais (§ 2, sup. — L. 25, G., De adm. tut., V, 37) (2).

(1) Le débiteur qui avait des motifs sérieux de craindre Vin inlegrum restUutù) ne pouvait-il pas, au lieu de payer, consigner la somme dans un lieu public? Son fidéjusseur le pouvait certainement (L. 64, De fid., XLVI, 1). Mais n'est-ce là qu'une faveur accordée aux débiteurs accessoires, ou est-ce le droit commun?

(2) Même réforme à l'égard des débiteurs des mineurs de vingt-cinq ans.