Peuvent aliéner, quoique non-propriétaires

1° Les tuteurs et curateurs, selon les règles et dans les limites précédemment indiquées (nos 14(3, 148, 176).

2° Le mandataire, soit que le mandant lui ait donné pouvoir exprès d'aliéner, soit que ce pouvoir résulte clairement des circonstances, par exemple d'une autorisation d'administrer en toute liberté (Inst.,

42 et 43, De div. rer.).. Mais on ne saurait l'induire de la seule généralité du mandat (L. 03, De procur., III, 3).

3° Les esclaves et les fils de famille, lorsqu'ils agissent conformément à la volonté du maître ou du père. Cette volonté peut être expresse; elle peut aussi résulter de la concession d'un pécule avec faculté de l'administrer librement (L. 41 § 1, De rei vtnd., VI, 1). Toutefois cette faculté exclut absolument les aliénations gratuites (L. 28 § 2, De part., II, 14. — L. 8 § 5, M^isl^ii^^f^ L. 52 § 26, De furt., XLVI1, 2); el en fait, ce peut même être une question que de savoir si elle comprend tout acte de disposition à litre onéreux (L. 1 § 1, Qucè res pign., XX, 3).

4° Le créancier gagiste et le créancier hypothécaire (1). — La vente faite par ces personnes n'est régulière que moyennant la réunion îles conditions suivantes : 1° il faut que le terme fixé par le contrat lui-même ou par une convention postérieure soit arrivé (L. 8 § 3, De pign. act. — L. 4, De distr, pign., XX, 5); 2° dans le cas spécial où il a été convenu que le créancier ne vendrait pas, il doit, comme je l'ai déjà dit (n° 285), faire trois significations préalables au débiteur, et Ton peut conjecturer qu'en dehors môme de cette hypothèse une signification était nécessaire (L. 10, G., De pign. et hyp., VIII, 14); 3° il faut que le payement n'ait été ni effectué ni offert (LL. 5 et 8, C, De distr. pign., VIII. 28) (2). — La vente une fois faite, le créancier commence par se payer lui-même sur le prix, et s'il y a un excédant, c'est lui qui est chargé de le distribuer aux créanciers subséquents selon leurs rangs respectifs. Que s'il ne trouve pas d'acheteurs, il ne peut ni s'approprier la chose à titre de payement, ni par conséquent l'acheter lui-même par l'intermédiaire d'une personne interposée (L. 10, G., De distr. pign.) (3). Mais il a le jus impetrandi dominii, c'est-à-dire le droit de s'adresser à l'empereur pour que celui-ci l'autorise à posséder animo domini. Cette possession ne doit lui être accordée qu'après des affiches apposées pendant un an et notifiées au créancier (L. 4, G., De distr. pign. — L. 3 pr., G., De jur. dom. imp., VIII, 34) (4). Elle lui donne la propriété bonitaire et par conséquent le place in causa usucapiendi, mais cela sans ôter au débiteur la faculté de le désintéresser et de reprendre sa chose tant que l'usucapion n'est pas terminée (L. 63 § 4, De acq. rer. dom., XLI, 1).

(1) Jnstinien (g 1 sup.) explique par le consentement du débiteur le droit de vendre qui est reconnu au gagiste. Cette explication, empruntée à Gains (II, \ 61 ), se réfère visiblement à l'époque où le gagiste ne pouvait vendre qu'en vertu d'une convention au moins tacite. Mais elle n'était plus aussi complètement vraie depuis que la défense expresse de vendre avait cessé d'être obligatoire.

(2) On remarquera que le créancier ne vend pas la chose comme sienne (L. 5 § 3, De reb. eor., XXVII, 9), donc n'est pas tenu.de l'obligation de garantie, telle qu'elle résulte ordinairement du contrat de vente. La seule chose qu'il garantisse, c'est la non-existence d'hypothèques préférables à la sienne (L. 1, C, Cred. evict. VIII, 46). En dehors de cette obligation, et de celles que lui imposerait une convention particulière, il répond simplement de son dol et est tenu de céder à l'acheteur évincé ses actions contre celui qui avait constitué le gage ou l'hypothèque (L. 11 § 16, De act. empt., XIX, i. — L. 38, De evict, XXII, 2. — L. 2, C, Cred. evict.). *

(3) Mais il peut l'acheter directement (Fr. Vat., g 9. — L. 34, De pign. act. — L. 44, De sol, XLV1, 3).

(4) Dans ce dernier texte Juslinien nous apprend que la pratique s'était affranchie de cette formalité.

Tel est le droit classique. Sous Justinien, la vente implique d'abord ou signification (denuntiatio) faite au débiteur ou jugement obtenu contre lui, puis expiration d'un délai de deux ans. Le créancier qui alors ne trouve pas d'acquéreur ne peut s'adresser au prince qu'à la condition de faire une nouvelle signification au débiteur, si celui-ci est présent, sinon, de provoquer la fixation d'un délai par le juge. Faute de payement sur cette signification ou dans ce délai, ce qu'il demande et ce que l'empereur lui accorde, c'est la propriété même de la chose, et néanmoins le débiteur est encore admis pendant deux ans à la lui enlever, sous la condition de lui payer, avec le capital et les intérêts de la dette, le montant du préjudice causé par le retard (L. 3 §§ 1 et s., C, De jur. dom. impet.). Au surplus, l'observation de ces formes et délais n'est obligatoire, ainsi le veut Justinien, qu'en l'absence de conventions contraires (1). Ne dirait-on pas que l'empereur ait conscience des inconvénients de cette réglementation protectrice à l'excès, bien faite pour rebuter les capitalistes et pour couper tout crédit aux personnes gênées?

Reste à faire observer qu'en général les personnes admises à aliéner à un titre quelconque la chose d'autrui ne peuvent le faire que par voie de tradition, non par mancipation ou par in jure cessio (2); car ces deux actes, on l'a vu, exigent la présence et le fait du propriétaire luimême. Que s'il en est autrement de la tradition, cela tient à ce qu'ici l'acquisition de la propriété n'est qu'une conséquence de l'acquisition de la possession. Le tradens ne transporte donc pas directement ce qu'il n'a pas. Il résulte de cette doctrine que si la chose est res mancipi, l'acquéreur a besoin de l'usucaper pour en devenir propriétaire ex jure Quiritium (L. 7 § 3, De cur. fur., XXVII, 10), et je ne voudrais

(1) Toutefois il ne peut, pas être convenu à l'avance que le créancier non payé gardera la chose, soit h titre de datio in solutum, soit à titre d'achat pour un prix égal au chiffre de sa créance. Il paraît Lien que l'ancien droit avait distingué entre ces deux conventions et admis la validité de la seconde (L. 81 \n\,De contr. empt., XVIII, 1). Mais Constantin, les confondant avec raison, sous le nom de lex commissoria, les proscrivit l'une et l'autre comme identiques au fond et trop désastreuses pour être librement consenties par le débiteur (L. 3, C, De pact. pign., VIII, 35). Nul obstacle, du reste, à la .validité de la convention qui autoriserait le créancier à garder la chose sur une estimation à faire après l'échéance. Ici, en effet, le débiteur, devant être admis à débattre le prix, ne peut alléguer ni lésion ni contrainte (L. 1(3 $ 9, De pigîl. et hyp.).

(2) Cette règle, je suis porté à le croire, ne s'appliquait pas aux fils de famille et aux esclaves autorisés par leur père ou leur maître. Les lils de famille pouvaient manciper ou céder in jure (arg. des lois 10 et 2V2, De man. vind., XL, 2); les esclaves, incapables de figurer dans une legis aclio, pouvaient seulement manciper.

pas affirmer qu'anciennement cette usucapion ne lui fût pas nécessaire alors même qu'il s'agissait d'une res mancipi. Dans ce système, celui qui aliène au nom d'autrui ne fournirait jamais à l'acquéreur qu'une justa causa possidèndi (L. 1G, C, De adm. tut., V, 37).

Sommaike : I. Règles générales. — II. Des acquisitions faites par les personnes absolument soumises à notre puissance. — III. Renversement de l'ancienne théorie à l'égard du fils de famille. Des pécules castrense et quasi castrense, et des bona adventitia. — IV. Des acquisitions faites soit par l'esclave soumis à un droit d'usufruit ou d'usage, soit par les personnes libres ou esclaves que nous possédons de bonne foi. — V. De la règle : Per extratieam personam nihil adquiritar.