DE LA DOT

Sommaire. I. Delà constitution de dot. — II. Des effets de la constitution de dot. — lit. Del'inalienabilité du fonds dotal. — IV. Des donations propler nuptias.

311. C'est sur le mari seul que pèsent légalement toutes les charges du mariage; mais l'équité veut que la femme, qui partage son existence dans la famille et son rang dans la société, y contribue pour une part : de là l'idée de la dot. On appelle ainsi des valeurs que la femme ellemême ou un tiers apporte au mari pour l'aider à supporter ces charges. La dot devient la propriété du mari, et à ce titre on l'oppose aux biens dont la femme conserve la propriété et que l'on appelle tantôt Tcapàfepv x T tantôt peculium (L. 9 § 3, De fur. dol., XXIII, 3. — L. 31 § 1, De donat.) (1).

Dans le droit classique, c'est Ulpien (VI § 1) qui nous l'apprend, la. dot se constitue par trois procédés : 1° Dation, ou transport de propriété sans obligation préalable. — A la dation les jurisconsultes assimilent l'âcceptilalion qu'un créancier ferait à son débiteur en vue de lui laisser à titre de dot la somme ou les valeurs quelconques qui

(1) La femme in manu n'a jamais de biens paraphernaux, puisqu'elle ne peut pas être propriétaire. Que si elle était sui juris avant de tomber sous la manus, tous ses ■ biens sont devenus la propriété du mari (n° 179). Cela est hors de doute, mais ces biens forment-ils une dot? Cicéron (Top., 4) l'affirme, et je retrouve exactement la même idée dans un fragment de Paul (Fr. Val., % 115). Or cette idée fut vraie tant que l'obligation de restituer la dot ne fut pas imposée au mari. Car les biens à lui acquis par La conventio in manum lui procuraient les mêmes avantages et lui servaient aux mêmes lins que la dot apportée par la femme qui n'était pas in manu. Mais Le jour où l'action en restitution de la dot fut introduite, put-on encore considérer comme dotaux les biens acquis au mari par l'effet de la manus? La question seramène à celle-ci : de tels biens deviennent-ils restituables une fois la manus dissoute?Sans doute nul ne peut être débiteur, même éventuellement, d'une personne qu'il a sous sa puissance. Mais pourquoi La dissolution même de la manus n'engendrerait-elle pas une obligation? Du reste, lorsqu'il s'agit de biens constitués à la femme par un tiers, ce tiers a pu aisément s'en assurer la restitution ou par une stipulation ou par un contrat de fiducie.

forment l'objet de sa detie (L. 10. De coud, caus. dat., XII, 4); 2° Promesse. — Nous n'avons ici qu'une des innombrables applications du contrai de stipulation. Dans ce procédé rentre évidemment l'exécution de la délégation; le constituant s'engage alors envers le créancier du mari, ou fait engager son propre débiteur, soit envers ce créancier, soit envers le mari lui-même; 3° Dotis dictio, forme ancienne et toute spéciale de contrat verbis dont on ne rencontre pas d'autre application. — Elle diffère certainement de la stipulation en ce qu'elle n'exige pas de question et de réponse. Le constituant prononce des paroles solennelles, dont très-probablement la formule est celle-ci : fundus ille tibi doti erit, centum tibi doti erunt (LL. 25, 44- § J ; 46 § 1; 59 pr., De jur. dot., XXIII, 3). Ces paroles doivent-elles être suivies d'une acceptation expresse du mari? L'affirmative se fonde sur un passage de Térence qui n'a rien de décisif (Andria, V, 4, v. 47 et 48) (1).

Sous les empereurs Théodose et Valentinien, le simple pacte de constitution de dot devint obligatoire (L. 6, G., De dot. promiss., V, 14). Dès lors la dotis dictio tomba en désuétude, de sorte que, dans le dernier état, du droit, la dot se constitue par dation, par promesse ou par simple pacte.

La dation et la promesse, comme plus tard le pacte, sont des procédés à la portée de tout le monde, tandis que la dotis dictio, pour des motifs qui m'échappent, n'est accessible qu'à trois sortes de personnes : 1° la femme elle-même; 2° son débiteur; 3° l'ascendant sous la puissance duquel elle est placée (Ulp., VI § 2).

La constitution de dot, cela résulte de la nature même des procédés par lesquels elle se réalise, implique toujours ou capacité d'aliéner ou capacité de s'obliger. Appliqué à la femme, ce principe conduit à deux conséquences notables : 1° si elle est sui juris, elle ne peut se doter sans Y auctorilas de son tuteur (n° 165); et depuis la disparition de la tutelle des femmes pubères, il lui faut, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, le consentement de son curateur (L. 20, C, De jur. dot., V, 12) (2); 2° si elle est alieni juris, elle ne peut user ni de la dation,

(1) On verra plus loin (n° 709) que la dotis dictio a quelquefois pour effet d'éteindre une obligation. C'est ce qui arrive notamment quand elle est faite par le débiteur de la femme. Ace point de vue, la dotis dictio peut être comparée à la novation et à l'acceptilation.

(2; Cette dernière doctrine se rencontre dans un texte placé au Digeste sous le nom de Cclsus (L. GO, De jur. dot.), mais évidemment remanié, car il contredit d'autres textes d'une authenticité certaine (Fr. Vat., g§ 110. — Ulp., XI $ 20 et 22).

puisqu'elle n'a pas de patrimoine, ni de la dotis dictio, car cette forme de contrat lui est expressément interdite (Fr. Vat., § 90); sa seule ressource est donc de s'obliger par voie de promesse (4).

La constitution de dot peut précéder ou suivre le mariage (Paul, II, 21b § 1) (2). Quand elle le précède, comme c'est l'ordinaire, la dot ne commence à exister qu'à partir du mariage contracté, j'entends que jusque-là il n'y a pas lieu d'appliquer les règles qui lui sont spéciales. Car qui dit dot dit essentiellement mariage (L. 3, De jur. dot.). En supposant donc que le mariage vienne à manquer, il faudra faire la distinction suivante : l'acte juridique destiné à constituer la dot avait-il été expressément ou tacitement soumis à la condition si nupliœ sequantur (3), alors la condition est réputée défaillie, et le mari n'a acquis

(1) Encore est-ce une question fort douteuse que de savoir si à toute époque les filles de famille purent s'obliger même par les procédés du droit commun.

(2) Il suit de là que la dot peut aussi être augmentée pendant le mariage, et c'est ce que beaucoup de textes supposent. Mais à l'inverse elle ne peut être diminuée une fois le mariage contracté; car ce serait là une restitution partielle, et la restitution de la dot suppose en principe le mariage dissous (L. unie, C, Si dos const. matr., V, 19). Cependant cette faculté de diminuer la dot constante matrimonio fut admise dans le Bas-Empire et maintenue par Justinien (L. 19, C, De donat. ant. nupt., V, 3. — Nov. 22, cap. 31).

(3) Supposons que cette condition affecte une constitution de dot faite par tradition et émanant d'un tiers. Le mariage qui ne serait contracté qu'après la mort du constituant suffirait-il à rendre la tradition efficace? et pour élargir la question, la condition qui suspend l'effet d'une tradition peut-elle s'accomplir utilement après la mort du tradens? Julien, sans s'attacher à aucune hypothèse précise, dit oui d'une manière générale (L. 2 5, De donat., XXXIX, 5). Ulpien, au contraire, dans un texte qui vise spécialement la constitution de dot, parait décider négativement (L. 9 g 1, De jur. dot., XXIII, 3); mais tout de suite il détruit sa doctrine en ajoutant que par faveur pour la dot il faut ou obliger l'héritier du constituant à exécuter la volonté de son auteur ou la tenir de plein droit pour exécutée. La décision de Julien est sans contredit la plus logique; car là même où la condition accomplie n'a pas d'effet rétroactif, et elle n'en a jamais quand elle affecte un transport de propriété, c'est une règle générale qu'elle se réalise utilement même après la mort des parties. Cette règle, toutefois cesse daDS les actes qui n'admettent que la condition tacite, tels que Vin jure cessio, la mancipation ou l'ace eptilation. Là, en effet, comme le prouvent des textes relatifs à l'injure cessio (page 6i7, note 2), l'acte est réputé d'une manière absolue ne se former qu'au moment où la condition arrive; il ne se forme donc pas si à ce moment l'un des éléments nécessaires à sa validité originaire a disparu. Cette observation nous permet de rétablir la véritable pensée d'Ulpien. Sans doute, il se plaçait dans l'hypothèse (l'une dot constituée par in jure cessio ou par mancipation : cette hypothèse étant devenue impossible dans la législation de Justinien, ce prince y substitue celle d'une tradition; mais alors, se trouvant en présence d'une décision aussi contraire aux principes du droit qu'à l'équité, il la corrige par une phrase finale dont la rédaction attesterait à elle seule qu'elle n'est pas l'œuvre d'un jurisconsulte classique.

77 i PRÉCIS DE DROIT ROMAIN.

ni propriété, ni libération, ni créance. Cet acte, au contraire, était-il pur et simple : bien qu'il n'aboutisse pas à constituer une dot, il a produil son effet normal, indépendant du but particulier que les parties se proposaient ici. Voilà donc un homme investi d'un droit qui n'a pas de cause et dont par conséquent il ne saurait légitimement conserver le bénéfice. Pour le lui enlever, le constituant exercera, non pas Faction rei uxoriœ qui suppose une dot, mais la condictio sine causa. Par cette action, le défendeur, devenu propriétaire, devra retransférer la propriété; libéré, faire revivre sa dette ou la payer; devenu créancier, éteindre sa créance ou en rembourser le payement déjà reçu. L'application de cette distinction entre l'acte conditionnel et l'acte pur et simple eût soulevé de nombreuses difficultés, si les jurisconsultes n'avaient établi ici quelques présomptions pour diriger le juge : la dation sera donc toujours réputée pure et simple, sauf preuve contraire (L. 7 § 3; L. 8, De jur. dot.), tandis qu'à l'inverse la condition si nuptiœ sequàntur est toujours présumée sous-entendue dans la promesse (L. 4 § 2, De pact., II, 14. — L. 21 ; L. 41 § 1, De jur. dot.), et à plus forte raison, je pense, dans la dotis dictio. Quant à l'acceplilation, il est fort possible que la doctrine romaine ait varié : Javolénus la présume pure et simple (L. 10, De cond. caus. dat., XII, 4). Scévola et Ulpien, plus récents, paraissent la présumer conditionnelle (L. 43 pr., De jur. dot.).

312. Le mari, je l'ai déjà dit, devient propriétaire de la dot; mais il en doit éventuellement la restitution. Dans quel cas cette obligation se réalise-t-elle, et quel en est l'objet précis? Telles sont les deux questions que je veux examiner.

l-re question. — Pour savoir dans quel cas la dot est restituable, il faut distinguer si elle est profectice ou adventice. On appelle dot profectice celle que constitue le père de famille investi de la puissance sur la femme (1); dot adventice, celle que constitue toute autre per-

(1) Plusieurs textes qualifient profectice ou traitent comme telle la dot constituée par le père à sa fille déjà émancipée (L. 5 g§ 11 et 1°2 De jur. dot.). Que toile ne fût pas la pure doctrine romaine, c'est ce qui me paraît résulter des Regulœ d'Ulpien, où le mot pater désigne toujours le paterfamilias (VI 2 et 3). Si Ton étendit la notion de la dot profectice, c'est que probablement l'obligation de doter, qui explique, selon moi, le caractère particulier de cette dot, fut étendue elle-même au père

sonne, soie la femme elle-même, soit un tiers, parent ou non (Ulp., VI § 3) (1). La dot adventice n'est restituable qu'autant que le mariage se dissout par la mort du mari ou par le divorce. S'il se dissout par la mort de la femme, le mari la garde; il la garderait même en cas de divorce, si la femme venait ensuite à prédécéder sans l'avoir mis en demeure. Quant à la dot profectice, la restitution en est due, non-seulement dans les cas qui viennent d'être exprimés, mais aussi lorsque la femme meurt in matrimonio, son père vivant encore (Ulp., VI §§ 4, 5 et 7). Il est assez facile de dégager les motifs de ces diverses décisions : quand la femme survit à la dissolution du mariage, l'intérêt public, d'accord avec son intérêt personnel, exige qu'elle recouvre sa dot non-seulement pour faire face à ses propres besoins, mais surtout afin de pouvoir se remarier et donner des enfants à l'Étal (L. 2, De jur. dot. — L. 1, Sol. matr., XXIV, 3). Ces considérations cessant absolument par le prédécès de la femme, on présume aiors que le constituant, de même qu'il la préférait au mari, a entendu préférer le mari à toute autre personne et à lui-même; mais cette présomption ne saurait s'appliquer au père qui, en dotant sa fille, n'a fait qu'exécuter une obligation légale (n° 84-) et par conséquent n'a pas voulu gratifier le mari à ses propres dépens (2).

Il est tellement vrai que dans tous les cas où le mari bénéficie de la dot, c'est seulement par application de la volonté présumée du constituant, que de tout temps celui-ci eut la faculté d'en stipuler expressément la restitution. Dans cette hypothèse spéciale, la dot prend le nom de dos receptitia, et c'est toujours au constituant lui-même ou à ses héritiers qu'appartient droit de la recouvrer (Ulp., VI § 6). Le même résultat, au moins dans le dernier état du droit classique, pouvait être atteint à l'aide d'un pacte adjoint à la constitution de dot (L. 6, C, De jur. dot., V, 12). Enfin, sous Justinien, une stipulation de restitution fut toujours sous-entendue au profit de la femme ou de ses héritiers, de sorte que désormais le mari ne retint jamais plus la dot

émancipateur. Du reste, sans aucun doute, la dot profectice, une fois constituée, conserve sa nature nonobstant l'émancipation postérieure! de la femme (L. 71, De evict. XXI, 2. — L. h,De divort., XXIV, ± — L. 59, Sol. matr., XXIV, 3).

(1) Ces expressions dos profectitia, dos adventitia s'expliquent facilement. La dot est due par le père de famille, par lui seul. La dot profqctice arrive donc naturellement au mari, tandis que la dot adventice est une lionne fortune sur laquelle

1 ne pouvait pas compter.

(2) Pomponius (L. <i, lie. jur. dot.) explique le droit du père d'une manière assez ridicule : il a perdu sa lille, il faut le consoler, dit-il, en lui rendant son argent.

TTC)

qu'en vertu d'une convention expresse (L. unie, pr., G., De reiaxor. art., V, 13) (1).

313. 2e question. — L'obligation du mari peut avoir pour objet ou une quantité ou des corps certains. Elle a pour objet une quantité: 1° lorsque la dot consiste en argent ou en choses qui se consomment par le premier usage. Ici, en l'absence de convention spéciale, le mari n'est tenu, comme l'emprunteur ou le quasi-usufruitier, qu'à rendre une égale quantité d'objets de même nature et de même qualité (L. 42, Dejur. dot. ); 2? lorsque les choses apportées en dot, quelle qu'en soit la nature, ont été soumises à une estimation. Ici on applique la formule œstimatio facit vendilionem ; on traite donc le mari comme un acheteur, et le prix d'estimation devient l'objet de sa dette. Mais cette vente n'est réputée parfaite qu'à compter du mariage (L. 3, Loc. cond., XIX, 2. — L. 10 § Â,Dejur. dot.) (2). — Par exclusion de ces deux cas, le mari ne doit des corps certains qu'autant que les objets apportés en dot sont de ceux qui ne se consomment pas par le premier usage et qu'ils n'ont pas été estimés (3). Ce sont ces objets seuls qu'on appelle biens dotaux ou choses dotales; car là où le mari ne doit qu'une quantité, il y a bien une dot, mais il n'y a pas de bien dotal, à moins qu'on ne veuille appeler ainsi l'obligation même de restituer (Fr. Vat., § 111. —L. unie. § 15, G., De rei ux. ad., V, 13).

La distinction que je viens de faire entre les choses estimées et les choses non estimées est féconde en conséquences :

(1) J'expliquerai plus loin quelles sont les diverses actions par lesquelles la restitution de la dot peut être demandée, et à quelles personnes elles appartiennent (Inst., $ 28 et 29, De act., IV, 6.)

(2) Jusque-là elle est subordonnée à la condition si nuptice sequantur, d'où la conséquence que si les objets estimés viennent à périr avant la réalisation du mariage, l'obligation ne peut plus prendre naissance faute d'objet.

(3) Je raisonne dans l'hypothèse où les parties ne se sont pas expliquées sur l'effet de l'estimation. Voici, en effet, deux conventions qui en modifient la portée : 1° il a été dit qu'elle ne vaudrait pas vente. En ce cas, l'estimation sert, si la chose périt ou se détériore par la faute du mari, à déterminer les dommages-intérêts qu'il doit (L. 69 g 7, Dejur. dot.); 2° il a été dit que le mari rendrait ou la chose ou l'estimation. Ici le risque de la perte totale lui incombe toujours, comme si l'estimation valait vente (L. 10 \ 6, De jur. dot.). Cette réserve faite, il est évident que, pour savoir avec certitude quel est l'objet de la dette, il faut attendre l'exercice de l'option. Si donc elle a été accordée à la femme, le mari doit pendant toute la durée du mariage se comporter comme s'il devait la chose elle-même. Si, au contraire, c'est à lui que le choix appartient, et c'est ce qui a lieu en l'absence de convention contraire (n° 543), il peut dès à présent se comporter comme s'il ne devait que l'estimation, et, par exemple, s'il s'agit d'un immeuble, l'aliéner (LL. Il et 12 pr , De fund. dot., XXIII, 5).

1° En cas d'estimation, le mari bénéficie de toutes les plus-values fortuites et supporte tous les risques, tandis que les choses non estimées s'améliorent pour la femme, comme aussi est-ce pour elle qu'elles se détériorent ou périssent, le mari n'étant responsable que de son dol et de sa faute (L. 10 pr. et § 1, De jur. dot. — Fr. Val., § 101).

2° En cas d'estimation, le mari évincé peut, comme tout acheteur, demander garantie par faction ex empto (Fr. Yat., § 105) (1). Si au contraire la chose n'a pas été estimée, une distinction devient nécessaire : la dot a-t-elle été constituée par promesse ou par dictio, la demande en garantie est possible, parce que l'éviction laisse subsister une obligation qui n'est pas exécutée. Mais la dot a-t-elle été constituée par simple dation : Y éviction prouve qu'en réalité rien n'a été donné; et comme il n'y a ici ni contrat ni obligation, le mari ne peut avoir d'autre ressource que faction de dolo, ou une action in faclum subsidiaire de celle de dol (L. 98 pr., De sol., XL VI, 3. — L. 1, C, De jur. dot., V, 12).

3° En cas d'estimation, l'usucapion, s'il y a lieu, s'accomplit au titre pro emptore, d'où la conséquence qu'elle exige la bonne foi tant au moment de l'estimation qu'au moment de la tradition; tandis qu'en l'absence d'estimation le mari usucape pro dote, et il lui suffit, selon le droit commun, d'avoir la bonne foi au jour de l'entrée en possession. Au surplus, même avant le mariage, l'usucapion des choses non estimées procède au titre pro sno, si la tradition a été pure et simple; les choses estimées, au contraire, ne peuvent jamais être usucapées avant le mariage, attendu que jusque-là la vente est réputée conditionnelle (Fr. Vat.,§ 111. — L.l §2-, Pro dot., XLI, 9).

4° En cas d'estimation, le mari, à compter du jour du mariage, bénéficie définitivement de tous les produits de la chose et de toutes les autres acquisitions dont elle devient l'occasion pour lui, par exemple, s'il s'agit d'un esclave, des hérédités ou des legs qui lui sont laissés. Au contraire, à défaut d'estimation, tout cela doit être restitué, excepté les fruits proprement dits, et encore ce bénéfice des fruits est-il limité à la durée du mariage (Paul, II, ±2 § 1. — L. 10 §§ ~2 et 3; LL. 39 pr., 65, 69 § 9, De jur. dot. — L. unie. § 9, C, De rei ux. aet.) (-2). Si

(1) En pareil cas, l'indemnité obtenue par le mari détermine le montant de la restitution qui pourra lui être demandée plus tard (L. 16, De jur. dot., XXIII, 3.).

(2) Les fruits perrus avant le mariage n'appartiennent jamais au mari. Ils s'ajoutent dans tous les cas au capital dotal, par application de ce principe qu'il n'y a pas de dot sans mariage (L. 7 g 1, De jur. dot. — L. 6, Sol. matr.).

donc on s'attache au résultat final, la situation du mari, tout propriétaire qu'il est des choses dotales, paraîtra assez semblable à celle de l'usufruitier (1). Cependant sur trois points essentiels on le traite d'une manière toute différente : 1° les fruits lui sont acquis par la seule séparation, puisqu'il est propriétaire de la chose; 2° il ne garde pas toujours tous les fruits perçus pendant le mariage, et il peut avoir droit à des fruits qu'il n'a point recueillis. Supposez, par exemple, un mariage qui a duré dix-huit mois : le mari, s'il n'a fait qu'une seule récolte, a droit à là moitié de celle qui est pendante au jour de la dissolution. Si au contraire il a fait deux récoltes, il doit restituer la moitié de la dernière. En un mot, la jouissance effective du mari doit être exactement proportionnelle à la durée des charges du mariage (L. 7 §§ 1 à 3, Sol. matr., XXIV, 3) (2); 3° les fruits ne s'entendent ici que déduction faite des impenses. Le mari est tenu, en conséquence, de restituer intégralement les frais de la récolte pendante au jour du mariage; et pareillement, lorsqu'il y a lieu au partage de la dernière récolte, sa dépense lui est remboursée proportionnellement à la part de fruits sur laquelle il est sans droit (L. 7 pr., Sol. matr.) (3).

5° A l'égard des biens estimés, le mari est investi du droit de disposition le plus complet et n'a jamais aucun compte à rendre de la façon dont il l'a exercé. Quant aux choses non estimées, sa double qualité de propriétaire et de débiteur conduirait à décider qu'il les aliène valablement à l'égard des tiers, mais que l'aliénation inopportune ou faite à des conditions désavantageuses engage sa responsabilité à l'égard de la femme. Telle fut, en effet, la doctrine toujours admise à l'égard des meubles dotaux (L. 21, De mamimiss., XL, 1. — LL. 1 et 7, C, De sert), pign. dat., VII, 8). Quant aux immeubles, la loi Julia De adulteriis, voulant en assurer la restitution en nature, défendit au mari de les aliéner sans l'agrément de sa femme (Paul, I, 21b § 2) (4).

(1) Aussi Justinien caractérise-t-il les res œstimatœ en disant que le mari en aie dominium, ce qui signifie bien clairement que sa propriété est moins pleine à l'égard des res inœstimatce (L. I § 15, C. De tel ux. act.).

(2) Le \ 2 de cette loi a tourmenté les interprètes, qui le lui ont bien rendu. 11 contient certainement une inexactitude de calcul qui du reste n'infirme en rien le principe.

(3) Peut-il être convenu que les fruits formeront un capital restituable dont le mari gardera seulement les intérêts? Ou douta, par cette raison que la dot se trouve ainsi réduite à peu de chose; mais on finit par admettre l'affirmative, et cela est logique, puisqu'il peut n'y avoir pas de dot du tout (L. 4, De pact. dot., XXIII, 4).

(i) Si la loi n'étendit par sa prohibition aux meubles dotaux, c'est surtout à