DE LINAL1ÉNABIL1TÉ DU FONDS DOTAL

soit au sénatus-consulte Velléien qui plus généralement leur défendit, mariées ou non, de s'obliger pour un tiers quelconque (intercéder 'e) (nos 575 et s.). Ce point de vue admis, il en résulterait que, lorsque le mari consent à hypothéquer le fonds dotal, non pas pour sa propre dette ou pour celle d'un tiers, mais bien pour celle de la femme ellemême, elle peut sans difficulté concourir à l'acte et le rendre valable, car en cela elle n'intervient pas pour autrui, elle faitsa propre affaire(l). Si au contraire son incapacité dérivait de la loi Julia, cette restriction devrait être rejetée : la femme, assez clairvoyante pour mesurer les inconvénients d'une aliénation immédiate, serait présumée trop légère pour apercevoir les dangers, non pas plus considérables, mais plus lointains et plus dissimulés, de l'hypothèque. En résumé donc, la distinction que l'ancien droit faisait ici entre l'aliénation et l'hypothèque aura une portée plus ou moins étendue selon l'origine qu'on croira devoir lui assigner (2).

La défense d'aliéner doit s'entendre dans le sens le plus largement protecteur pour la femme. De ce principe je déduis les trois applications suivantes : 1° l'inaliénabililé commence et finit avec le danger qu'elle a pour but de prévenir, c'est-à-dire avec le droit de propriété du mari. Au lieu d'être limitée à l'exacte durée du mariage, elle a pour point de départ le jour même de la constitution de dot et pour point d'arrêt le jour de la restitution (LL. 4 et 12 pr., De fund. dot., XXIII, 5. — L. 5, C, De bon. qaœ lib., VI, 61) (3); 2° elle ne s'applique pas seulement aux aliénations conventionnelles, mais elie affecte la chose d'un vice qui en rend impossible l'acquisition par usucapion ou par longi temporis prœscriptio ; sans quoi le mari éluderait facilement

(1) Cette doctrine aboutit-elle, en ce qui concerne l'hypothèque, à assimiler l'immeuble dotal à l'immeuble paraphernal, que la femme peut obliger valablement

pour sa propre dette, non pour celle 4%b mari ou d'un tiers ^L. 7, C, Ad set. VelL, <2^L/ IV, 29)? Non; car s'il s'agit d'un bien paraphernal, la femme l'hypothèque seule; quant au fonds dotal, au contraire, elle ne peut que donner son adhésion à l'hypothèque consentie par le mari.

(2) Pour soutenir que cette distinction appartient à la loi Julia, on pourrait être tenté de raisonner ainsi : s'il y a une intercessio dans le consentement que la femme donne à l'hypothèque de l'immeuble dotal, il y eu a une aussi dans le consentement qu'elle donne à l'hypothèque d'un meuble dotal. Donc ceux qui font dériver notre distinction du sénatus-consulte Velléien doivent, pour être logiques, décider que les meubles dotaux eux-mêmes ne peuvent pas être hypothéqués avec le consentement de la femme. Ce raisonnement n'est que spécieux : en effet, le mari a la pleine disposition des meubles dotaux; sa volonté suffit donc pour les hypothéquer, et l'acte ne saurait être vicié parce qu'il obtient l'adhésion fort inutile de la femme.

(3) Sous Justinien, la restitution anticipée faite en cas d'indigence du mari laisse subsister l'inaliénabilité jusqu'à La dissolution du mariage (L. 29, C, De jur. dot.).

la prohibition (L, 28 pr., De verb. signJ, L, 16. — L. 10, De fund. dot.) (1); 3° enfin elle atteint tout acte de disposition qui, sans transférer le droit de propriété lui-même, en diminuerait l'étendue. Le mari ne peut donc ni grever le fonds de servitudes passives, ni se prêter à l'extinction, même par le simple non-usage, des servitudes actives qui lui appartiennent (LL. 5 et 0, De fund. dot.) (2).

Par exception, la loi Julia ne s'applique pas : 1° aux aliénations per miner sitatem, c'est-à-dire comprenant le patrimoine entier du mari. Donc qu'il meure, qu'il se donne en adrogation, qu'il devienne esclave jure civili ou soit condamné à la déportation, l'immeuble dotal passe à son successeur universel, mais sans cesser d'être inaliénable, puisque toute acquisition per universitatem nous soumet aux charges dont les biens acquis se trouvaient grevés entre les mains de notre auteur (L. 1 § 1 ; L. 2, De fund. dot.) (3); 2° aux aliénations qui ont une cause nécessaire. Tel est le cas où le mari, propriétaire d'un bâtiment dotal qui menace ruine, refuse de donner la cautic danini infecti. Le voisin, devenu possesseur par décret du magistrat, usucape sans difficulté, car telle est son unique ressource, et c'est malgré lui qu'il eu use (L. 1 pr., De fund. dot.). Tel est aussi le cas où, la dotalité portant sur une simple part indivise, le partage est demandé, non par le mari lui-même, mais par son copropriétaire. Si, en effet, l'immeuble est entièrement adjugé à celui-ci, ou s'il est licité au profit d'un étranger, il y a là une aliénation de la part dotale, et elle est valable, parce que le mari n'a pu ni s'opposer à l'exercice de l'action en partage, ni en empêcher les conséquences naturelles (L. 2, C, De fund. dot., V, 23. — L. 78 § 4, Dejur. dot.) (4).

(1) Néanmoins Pusucapion et la longi temporis prœscriptio commencées avant la constitution de dot continuent, puisque les Romains n'admettent pas l'interruption civile de la possession (n° 237). Mais le mari est responsable s'il a pu revendiquer et qu'il ait négligé de le faire.

(2) Cependant, si l'on suppose que le mari devient propriétaire du fonds asservi au fonds dotal, la servitude s'éteint nécessairement par voie de confusion. Mais elle doit être rétablie au moment de la restitution. Mêmes décisions lorsque, dès le jour de la constitution de dot, le mari était propriétaire du fonds servant (L. 7 pr. et § 1. De fund. dot.).

(3) De même, si le mari contracte une societas omnium bonorum, l'immeuble dotal devient commun, comme le reste de la dot (L. 65 g 16, Pro soc, XVII, 2.).

(4) Si le fonds est adjugé tout entier au mari, la portion nouvellement acquise ne devient pas dotale. Mais, à la dissolution du mariage, c'est un droit pour le mari comme pour la femme d'exiger que la restitution comprenne l'immeuble entier, sauf la récompense due pour le prix d'acquisition de la part non dotale (L. 1? \ 4, De jur. dot.).