DE L'INALIÉNAMLITÉ DU FONDS DOTAL

Celui qui acquiert l'immeuble dotal contrairement à la loi Julia n'en devient pas propriétaire et peut être évincé par l'action en revendication, cela sans distinguer s'il a été de bonne ou de mauvaise foi. Mais l'application de ce principe fait surgir deux questions sur lesquelles les textes ne sont pas très-explicites : 1° Cette revendication peut-elle être exercée même pendant le mariage? La difliculté tient h ce que la loi Julia dispose dans l'intérêt exclusif de la femme, et la femme. n'est intéressée qu'autant qu'elle a le droit de se faire restituer sa dot. Or, ce droit, l'a- t-elle ou ne l'a-t-elle pas? C'est une question à laquelle on ne peut répondre tant que le mariage subsiste, puisque la réponse dépend précisément de la façon dont il se dissoudra (1). La doctrine romaine me paraît être celle-ci : l'aliénation et la vente même dont elle a été la conséquence sont provisoirement traitées comme nulles, et en conséquence la revendication est dès à présent admise. Mais si une fois le mariage dissous le mari doit garder la dot, le tiers acquéreur fera alors valoir ses droits contre lui; il retiendra donc l'immeuble, s'il le possède encore, sinon, il le revendiquera (L. 3 § 1 ; L. il, De fund. dot. — L. 42, De usurp. el usuc, XLI, 3); 2° A qui appartient le droit de revendiquer l'immeuble dotal? Sur ce point l'hésitation n'est pas possible : c'est le mari qui est propriétaire, c'est donc en sa personne que la revendication prend naissance, et aussi longtemps que dure le mariage, il n'y a que lui qui puisse l'exercer. Mais supposons le mariage dissous : si alors la femme n'est point autorisée à revendiquer, à quoi lui aura servi la protection de la loi Julia? car elle n'aura d'autre ressource que l'action rei uxoriœ, et là son seul avantage sur les autres créanciers consiste dans son privilège. Cette difficulté ne sera pas longue à résoudre : il faut dire que par l'action rei uxoriœ la femme peut se faire céder la revendication qui appartient au mari ou à ses héritiers; très-probablement même on l'autorise à tenir cette cession pour sous-entendue par cela même qu'elle est obligatoire (n° (Vil ) et à agir par voie de revendication utile. Ainsi s'explique un texte où nous la voyons elle-même poursuivre le tiers acquéreur (L. 77 §5, De leg. 2°, XXXI. — Rapprocher L. 13 § 3, De fund. dot.).

315. Tel est le droit classique. Deux modifications considérables y furent apportées eu l'an 530 par Justinien (pr. sup. — L. 1 § 15, C,

(1) Bien entendu, j'écarte le eus où la constitution de dot faite par la femme a été accompagnée d'un pacte de restitution. Ici son intérêt est dès à présent certain, et la nullité immédiate de l'aliénation ne saurait être douteuse.

De rei u.c. ad., V, 13) : 1° il étendit la règle de l'inalienabilité aux i m meubles dotaux situés dans les provinces; 2° il décida que l'aliénation, aussi bien que l'hypothèque, serait nulle nonobstant le consentement de la femme. Par cette disposition qui tendait à protéger la femme contre elle-même, et non plus seulement contre les pouvoirs excessifs du mari, le régime dotal changea complètement de caractère : jusque-là c'est le mari qui était incapable d'aliéner, désormais c'est le fonds dotal qui devenait vraiment inaliénable (1).

A. On peut se demander si Justinien n'a pas introduit une troisième innovation encore plus considérable que les deux précédentes. En effet, en Tannée 529, il avait rendu une constitution que j'analyse ainsi : 1° la femme, après la dissolution du mariage, pourra se dire propriétaire de tous les objets apportés en dot, et par conséquent les revendiquer; 2° sur ces mêmes objets elle pourra prétendre une hypothèque, et par celte hypothèque elle primera tous les créanciers du mari; 3° ces décisions s'appliqueront sans distinction entre les meubles et les immeubles, non plus qu'entre les choses estimées et les choses non estimées (L. 30, C, De jur. dot., V, 12). — Quelle est l'exacte portée de ces dispositions? Prises à la lettre, elles signifieraient que désormais, le mari aliénant seul ou un meuble dotal ou une chose quelconque qui a été estimée, le tiers acquéreur n'en devient pas propriétaire et peut être évincé par la femme. La seule différence entre l'immeuble dotal et les autres objets apportés en dot consisterait donc en ce que ces derniers demeureraient aliénables moyennant le consentement des deux conjoints. Mais j'ai peine à croire que telle ait été la pensée de Justinien. Je remarque, en effet, que sa constitution suppose toujours la femme en présence de créanciers, et non pas de tiers acquéreurs, et que de plus il subordonne formellement l'exercice de la revendication et de l'action hypothécaire à celte condition si res extanl; or une telle condition serait par trop naïve s'il fallait l'entendre de l'existence matérielle des objets, elle est au contraire fort raisonnable si on ne l'entend que de leur maintien dans le patrimoine du mari. Ma conclusion est donc que la revendication dont il s'agit ici n'est pas destinée à évincer les tiers acquéreurs, mais simplement à assurer, quand cela

M) Justinien ayant décidé que la femme ou ses héritiers auraient toujours, sauf convention contraire, le droit d'exiger la restitution de la dot, il en résulte que désormais l'aliénation du fonds dotal est toujours immédiatement frappée d'une nullité définitive.

DES DONATIONS PROPTER NUPTIAS. 785 ne blesse aucun droit acquis, la reprise de la dot en nature, et à protéger la femme contre les créanciers du mari en la dérobant à la loi du concours, de sorte que toutes les aliénations faites par le mari, excepté celle des immeubles dotaux, je veux dire des immeubles non estimés, échappent, comme autrefois, à la critique et à la revendication de la femme. Et il faut dire également que son hypothèque, telle qu'elle résulte de cette constitution, ne lui permet pas d'atteindre les biens jusque dans les mains des tiers acquéreur!. Mais, sur ce dernier point, Justinien lui-même ne tarda pas à modifier sa propre législation, comme nous le verrons plus tard (L. 1 § 1, G., De rei ux. act. — L. 12, C, Qui pot., VIII, 18).