V. — DE i/ADITION D'HÉRÉDITÉ ET DE LA RÉPUDIATION

Lib. II, xix, De heredum qualitate et différentiel, § 5. — Extraneis autem heredibus deliberandi po-

Les héritiers externes ont le droit de délibérer s'ils feront adi tien o non. Mais lorsque celui qui a le

(1) Cependant Gaius, l'un de ceux qui certainement font rétroagir l'adition (L. 28 g 4, De stip. serv.), paraît professer ailleurs que l'hérédité représente le défunt (L. 31 g 1, De lier. inst.). Mais il y a tout lieu de croire que ce dernier texte a été retouché par Justinien, car les trois mots qui le terminent s'y lient mal, y sont inutiles, et s'en détachent comme d'eux-mêmes. Au surplus, quelles conséquences pratiques pouvait-on déduire de cette rétroactivité de l'adition? Les textes n'en relèvent, à ma connaissance, qu'une seule, et bien insignifiante, savoir la validité des stipulations et conventions faites par l'esclave héréditaire au nom de l'héritier futur. Cette validité est admise par Gaius (L. 28 g 4, De stip. serv.) et par Modestin (L. 35, eod.). Le texte de Gaius est curieux à un double point de vue : 1° l'auteur constate que sa décision avait été donnée par Cassius et repoussée par Proculus, d'où l'on peut conclure avec vraisemblance qu'au début ce fut surtout l'école sabinienne qui admit la représentation de l'héritier futur par l'hérédité; et cependant, chose remarquable, c'est Julien, le plus grand représentant de cette école, qui fit prévaloir l'idée contraire (L. 33 § 2, De acq. rer. dom.); 2° pour établir d'une manière générale la rétroactivité de l'adition, Gaius se fonde sur un effet spécial qui lui était reconnu et qu'il exprime ainsi : heredis familia ex mortis tempore funesta facta intelligitur. Ces mots font allusion à un vieux préjugé religieux qui considérait la famille du défunt comme souillée (funesta facta) jusqu'à ce qu'un sacrifice particulier l'eût purifiée (Cicéron, De legib., II, 22). Cette souillure se communiquait donc rétroactivement à la famille de l'héritier une fois investi. De ce motif, plus mystique que juridique, je suis bien porté à conclure que la rétroactivité de l'adition fut la doctrine primitive des Romains. Mais cette doctrine dut être contestée du jour où l'on proposa d'attribuer à l'hérédité la personnalité du défunt. Aussi n'est-il pas étonnant que Papinien, Paul et Ulpien rejettent la conséquence que Gaius en tirait relativement aux conventions et stipulations de l'esclave héréditaire (L. 27 g 10, De pact., II, 14. — L. 16; L. 18 g 2, De stip. serv.). Dans le même sens on consultera un texte de Pomponius où se trouve condamnée une autre conséquence que l'on aurait pu rigoureusement déduire de la rétroactivité de l'adition (L. 44 § 2, De furt., XLV1I, 2).

(2) Faut-il tenir pour conçues dans le même sens les lois 138 pr. et 193, De reg. jur.? Je crois qu'elles s'expliquent suffisamment par la personnalité attribuée à l'hérédité.

DE L'ADITIO

testas est de adeunda hereditate vel non adeunda. Sed sive is cui abstinendi potestas est, immiscuerit se bonis hereditalis, sive extraneus cui de adeunda hereditate deliberare licet, adierit, postea relinquendie hereditatis facultatem non habet, nisi minor sit viginti quinque annis ; nam hujus setatis hominibus, sicut in ceteris omnibus causis, deceptis, ita et, si temere damnosam hereditatem susceperint, praetor succurrit (Gaius, II, §§ 162 et 163).

§ 7. — Item extraneus hères, testamento institutus, aut ab intestato ad legitimam hereditatem vocatus, potest, aut pro herede gerendo, aut etiam nuda voluntate suscipiendœ hereditatis, hères fieri. Pro herede autem gerere quis videtur, si rébus hereditariis tanquam hères utatur, vel vendendo res hereditarias , vel praedia colendo locandove, et quoquo modo voluntatem suam declaret, vel re vel verbis, de adeunda hereditate : dummodo sciât eum in cujus bonis pro herede gerit, testatum intestatumve obiisse, et se ei heredem esse. Pro herede enim gerere est pro domino gerere; veteres enim heredes pro doniinis appellabant (1). Sicut autem nuda voluntate extraneus hères fit, ita et contraria destinatione statim ab hereditate repellitur. Eum qui surdus vel mutus natus est, vel postea factus, nihil prohibet pro herede gerere et adquirere sibi hereditatem, si tamen intelligit qnod agitur.

droit de s'abstenir s'est immiscé dans les biens de l'hérédité, ou que l'héritier externe à qui appartient la faculté de délibérer a fait adition, il ne lui est plus possible de délaisser l'hérédité, à moins qu'il ne soit mineur de vingt-cinq ans; car les hommes de cet âge, lorsqu'ils ont accepté une hérédité ruineuse, comme dans tous les autres cas où ils subissent une lésion, sont secourus par le préteur.

De même l'héritier externe, soit institué par testament, soit appelé ab intestat, peut devenir héritier ou par des actes de gestion, ou même par une simple volonté de recueillir l'hérédité. Or celui-là gère comme héritier qui use à ce titre des biens héréditaires, par exemple en les vendant, en cultivant ou en louant les fonds, et qui déclare d'une façon quelconque, par des actes ou par des paroles, sa volonté de faire adition , pourvu qu'il sache que celui à l'égard des biens duquel il se comporte comme héritier est mort ou testât ou intestat, et que lui-même est appelé à l'hérédité. Car gérer comme héritier, c'est se comporter en propriétaire ; en effet, les anciens appelaient les propriétaires héritiers. Mais de même que l'héritier externe est investi par une simple volonté, de même aussi une volonté contraire l'exclut immédiatement de l'hérédité. Quant à celui qui est né ou devenu sourd ou muet, rien ne l'empêche de gérer comme héritier

(1) Voir page 789, note 2.

et d'acquérir l'hérédité pour luimôme, pourvu qu'il comprenne ce qu'il fait.

348. A l'époque classique, l'aditionse fait de trois manières, cretione, nuda voluntate, re ou pro herede g erendo (\).Lsl cretio (de cernere, décider) consiste en une déclaration solennelle ainsi conçue : Quod me Publius Mœvius heredem instituit, eam hereditatem adeo cernogtie (Ulp. , XXII § 28). Par nuda voluntas on entend une volonté qui se manifeste verbalement sans aucune solennité (§ 7 sup.) (2). Enfin pro herede gerere, c'est faire des actes qui impliquent l'intention de se comporter en maître, tels que la vente ou la location d'un fonds héréditaire (§ 7 sup.). Il n'importe, du reste, que la qualité d'héritier donne ou ne donne pas le droit de faire ces actes : ainsi, lorsque je possède la chose d'autrui comme appartenant à l'héritier, ou que je retiens au même titre un objet simplement engagé au défunt, je gère pro herede (L. 88, De acq. vel omitt. hered.). Car de tels actes accusent clairement mon intention (3).

A. Ces trois procédés d'adition ont ceci de commun qu'ils excluent tout terme et toute condition (L. 77, De reg.jur., L, 17). Mais l'héritier est-il libre de choisir entre eux? Oui, quand il s'agit soit d'un héritier légitime, soit d'un héritier testamentaire institué sine cretione (Gaius, II, § 167); non, lorsque l'institution est faite cum cretione. Dans cette locution le mot cretio change de sens : au lieu de désigner la formule solennelle d'acceptation, il désigne un délai quelconque, ordinairement cent jours, que le testateur donne à l'institué pour délibérer sur le parti qu'il doit prendre, et, dans le cas où il voudrait accepter, pour prononcer cette formule (Gaius, II, §§ 164 et 170) (4).

(1) J'estime que primitivement la nuda voluntas ne fut pas admise (Ulp., XXII § 25). Elle s'introduisit lorsque l'usage de la cretio devint moins fréquent.

(v2) Dans un sens étroit, cette déclaration est seule appelée adition (L. 69, De acq. vel omitt. hered.).

(3) L'héritier peut faire, sans prendre qualité, des actes de conservation et d'administration provisoire. Mais pour prévenir en ce cas toute difficulté de fait, la prudence lui conseille de déclarer d'abord, en présence de témoins, qu'il entend agir nomine liereditatis et non pas nomine suo. La même observation s'applique aux sui heredes qui tiennent à conserver le jus abstinendi (L. 20 pr. et § 1, De acq. vel omitt. hered.).

(A) Dans la pratique la plus suivie, ce délai ne court que du moment où l'institué connaît sa vocation, et ne comprend que les jours où il lui est possible de faire

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La cretio ainsi entendue peut être accompagnée d'une clause par laquelle le testateur exhérède l'institué qui laisserait écouler le délai sans dire les paroles solennelles. On l'appelle alors perfecta : au contraire, cette clause d'exhérédation manquant, elle est imper fecta. Cette distinction présente un intérêt considérable : quand la cretio est perfecta, l'institué n'est saisi ou ne devient définitivement étranger à l'hérédité qu'en prononçant ou en s'abstenant de prononcer la formule solennelle dans le délai fixé ; un acte de gestion ne suffirait donc pas plus à l'investir qu'une répudiation verbale à l'exclure (Gaius, II, §§ 16G et 168). Au contraire, dans l'hypothèse d'une cretio imperfecla,. il peut ou répudier par simple déclaration, ou, s'il accepte, choisir entre la gestio pro herede et la formule de la cretio. Cependant l'ancien droit ne reconnaissait pas toujours même énergie à un acte de gestion qu'à la cretio. Supposons, en effet, qu'après avoir institué Titius, le testateur lui ait substitué Msevius dans les termes suivants : si non creveris, Mœvius hères esto. Sans nul doute, si Titius prononce les paroles de la cretio, il exclut pleinement Mœvius; mais s'il se contente d'un acte de gestion, l'expiration du délai a pour résultat de faire arriver la condition sous laquelle Mœvius était appelé. De substitué, celui-ci devient donc institué; et comme pourtant Titius, eh gérant pro herede, a bien acquis la qualité d'héritier, il s'ensuit qu'il y a partage entre eux, comme dans tous les cas où à côté d'un institué pur et simple se trouve un institué snb conditione qui justifie de l'arrivée de la condition. Toutefois, cette doctrine, primitivement absolue, fut modifiée de très-bonne heure : On distingua, nous dit Gaius (II, §§177 et 178), si l'institué avait géré pro herede intra diem cretionis ou seulement après que la cretio était devenue impossible, et le concours du substitué ne fut plus admis que dans ce dernier cas; mais cette distinction elle-même fut supprimée par Marc-Aurèle, et désormais l'acte de gestion fait à une époque quelconque par l'institué suffit pour exclure complètement le substitué (Ulp., XXII § 3i) (1).

la cretio. Mais rien n'empêche lu testateur de le faire courir d'une manière continue à compter de son décès, de telle sorte qu'il puisse se trouver entièrement écoulé avant que l'institué connaisse l'ouverture de l'hérédité, et même avant que sa vocation soit certaine, si par exemple elle est subordonnée à une condition encore pendante Dans ci; dernier cas, la crelio est dite certorum dierum ou continua; dans le premier cas, elle est appelée vulgaris, comme étant plus usitée (Gaius, II, 171 à 173. — Ulp., X\[[ l 31).

(1) Sans doute le rescrit de Marc-Aurèle ne fut rendu que postérieurement à la composition des Inslilutes de Gaius, ou tout au moins n'arriva-t-il pas à la connaissance de ce jurisconsulte, puisqu'il n'en parle pas.

L'usage de la cretio fut abrogé en l'an 339 par l'un des fils de Constantin (L. 9, G., Qui admitt. ad bon. poss., VI, 9) (1), de sorte que dans le dernier état du droit l'adition ne se fait que de deux manières : nuda voluntate ou pro herede g erendo (§ 7 sup.).

349. L'adition implique absolument la volonté de l'héritier luimême^). De cette proposition découlent trois conséquences importantes:

1° Les personnes qui ne peuvent pas avoir de volonté, telles que le pupille infans ou le fou, et celles dont la volonté est nulle aux yeux de la loi, comme l'impubère fds de famille ou esclave, sont incapables de faire une adition d'hérédité, et nul ne peut la faire en leur nom(LL. 63 et 90 pr., De acq. vel omitt. hered.). On a déjà vu (nos 154 et 158) comment cette rigueur fut d'abord adoucie par les jurisconsultes euxmêmes, puis absolument corrigée par Théodose le Jeune à l'égard du pupille in fans et du fils de famille impubère. Quant aux fous, Justinien le premier permit à leur curateur de faire adition en leur nom : avant lui, on discutait si ce curateur ne pouvait pas au moins demander la bonorum possessio (L. 7 § 3, C, De curât, fur., V, 70) (3).

2° On sait déjà que l'institué alieni juris ne fait pas valablement adition sans un ordre préalable et spécial (n° 295) (-4). Mais la volonté du père ou du maître ne peut qu'autoriser et valider la sienne : elle ne saurait s'y substituer ni la contraindre (L. 13 § 3, De acq. vel omitt. hered. — L. 33, De fid., XLVI, 1) (5). Cela est tellement vrai que si par crainte ou pour toute autre cause l'esclave simule une volonté qu'il n'a pas, ce semblant d'adition n'empêche pas l'hérédité de demeurer jacente (L. 6 § 7, De acq. vel omilt. lier.) (6). Du reste, l'adition une

(1) L'abrogation fut-elle complète? on en peut douter; car nous la trouvons de nouveau prononcée, en l'année 407, par les empereurs Arcadius, Honorius et Théodose le Jeune (L. 8 § 1, C. Th., De mat. bon., VIII, 18).

(2) Il est évident, néanmoins, que l'héritier peut charger un mandataire de gérer pro herede, et en cela il n'y a aucune dérogation au principe. Car ce mandat implique par lui-même volonté de faire adition, et, restât-il inexécuté, le mandant serait héritier.

(3) Le prodigue interdit peut faire adition (L. 5 § 1, De acq. vel omitt. hered.), mais sans doute le consentement de son curateur lui est nécessaire.

(-i) Il résulte de cette règle que provisoirement aucune adition ne peut être faite ni par les enfants ou les esclaves d'un captif ni par un servus hereditarius.

(5) Le concours des deux volontés est également nécessaire pour l'acquisition d'une bonorum possessio (n° 442), tandis qu'au contraire, lorsqu'il s'agit d'obtenir la restitution d'un fidéicommis d'hérédité, celle du père ou du maître suffit (L. 65 pr., Ad set. Trebell., XXXVI, 1).

(6) On ne confondra pas cette hypothèse avec celle d'une volonté réelle, mais déterminée par la crainte (page 866, note 1).

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fois faite, la qualité d'héritier s'imprime tout droit sur la personne du père ou du maître et n'est pas réputée avoir résidé, même un instant de raison, sur celle du fils ou de l'esclave (L. 79, De acq. vel omitt. hered.). D'où il suit que, devenant sui juris, celui-ci n'est tenu ni civilement ni naturellement des dettes héréditaires, car elles ont suivi de plein droit le sort de l'actif (1).

3° Si l'institué meurt avant de s'être prononcé, peut-être même ignorant encore l'ouverture de l'hérédité, sa vocation héréditaire ne passe point à ses propres héritiers ; c'est ce que l'on formule ainsi : hereditas non adita non transmittitur. A l'époque des jurisconsultes, cette règle ne comportait d'exception légale que dans le cas prévu par le sénatus-consulte Silanien (page 878, note 4). Mais les empereurs y dérogeaient volontiers par des décisions spéciales, lorsque l'obstacle qui avait empêché l'héritier de faire adition tenait à une absence fondée sur un service public (L. 30 pr.; L. 86, pr., De acq. vel amitt. hered.). Théodose le Jeune et Valentinien déclarèrent la règle inapplicable, lorsque l'institué serait un descendant du testateur et qu'il mourrait avant l'ouverture du testament, laissant lui-même pour héritiers des descendants (L. unie, C, De his qui ant. apert. tab., VI, 52). Justinien, allant beaucoup plus loin, décida que tout héritier testamentaire ou légitime, mourant intra annum, transmettrait à ses héritiers, quels qu'ils fussent, le droit de faire adition (L. 19, C, De jur. delib., VI, 30). Ainsi modifiée, la règle Hereditas non adita non transmittitur ne présentait plus d'inconvénients sérieux.

Pour que l'héritier fasse valablement adition, il ne suffit pas que l'hérédité lui soit déférée, il faut aussi qu'il connaisse sa vocation d'une manière certaine et qu'il sache exactement à quel titre il est appelé (4rhsup.) (2). L'adition est donc nulle, non-seulement si elle est faite S» du vivant du testateur ou pendente conditione, mais encore lorsque l'héritier ignore le décès du testateur ou l'arrivée de la condition, lorsqu'il a des doutes sur la validité du testament, lorsqu'il se croit appelé ab intestat et qu'il l'est ex testamento, etc. (L. 13 §§ 1; LL. 22, 32, 46, De acq. vel omitt. hered.).

(1) Ost probablement ce résultat qu'on veut expliquer, en disant que l'hérédité passe directement au père ou au maître. Mais les Romains n'ont pas suivi cette idée dans toutes ses conséquences (L. 34 g 8, De solut., XLVI, 3. — page 829, note 2).

(2) Dans le cas où c'est un esclave ou un fils de famille qui sont institués, cette connaissance est exigée d'eux-mêmes personnellement, et non pas du maître ou du père (L. 30 g 7, De acq. vel omitt. hered.).

A. Outre ces conditions générales, l'adition exige dans certains cas des conditions tout à fait spéciales. Ainsi, en supposant plusieurs institués, elle n'est possible qu'après l'ouverture du testament (Ulp., XVIÏ § \ . — L. 1 l^Dejur. etfact. ign.9 XXII, 6. — L. 21, De cond. et dem., XXXV, 1) (1). Cette décision appartient aux lois caducaires et fut inspirée par le désir de multiplier les causes de caducité (2). Ainsi encore, dans le cas où le défunt est mort victime d'un meurtre, soit qu'il laisse ou ne laisse pas de testament, il faut, aux termes du sénatusconsulte Silanien, que les esclaves dont il était propriétaire et qui habitaient sous le même t'oit que lui aient été mis à la question et les coupables punis (3). Jusque-là, du moins pendant une durée de cinq ans, l'on n'admet ni ouverture du testament ni adition (4). On craint, en effet, que l'héritier ne cherche à dissimuler un crime qui est peutêtre l'œuvre des esclaves du défunt et à prévenir ainsi une poursuite qui aboutirait à le dépouiller lui-même de la propriété des coupables (L. 1, pr., §§ 1 à 4; L. 3 §§ 18 et 29; L. 13, De sel. SU., XXIX, 5).

350. Ces conditions remplies, l'héritier, à moins d'avoir été institué sub perfecta crelione, n'est jamais obligé de se prononcer dans un délai donné. Telle est la règle du droit civil : tout au plus donc est-il stimulé à se hâter par la crainte de Pusucapion pro herede (n° 243).

(1) L'ouverture du testament se faisait ordinairement dans les trois ou dans les cinq jours du décès, en présence du magistrat et des personnes qui y avaient figuré comme témoins, celles-ci pouvant être remplacées, en cas de décès ou d'absence, par d'autres personnes (honesti viri). Le testament était lu à haute voix (récitation), puis revêtu d'un sceau public et déposé in archium. Mais auparavant on en levait une copie sur laquelle les témoins apposaient eux-mêmes leur cachet en présence du magistrat (Paul, IV, 6 §§ 1, 2 et 3).

(2) Mais ces lois ne veulent pas ajouter aux chances naturelles que le testateur peut avoir de mourir intestat, et voilà pourquoi l'adition reste possible dès le décès quand il n'y a qu'un seul institué.

(3) Ce sénatus-consulte remonte à l'époque d'Auguste. Il paraît avoir été complété soit par un sénatus-consulte Claudien mentionné dans la rubrique du titre spécial à cette matière (XXIX, 5), soit par une oratio de Marc-Aurôle dont parle une constitution de Justinien (L. II, C, De his quibus ut ind., VI, 34). Dans le cas particulier où le défunt avait été tué par ses esclaves ou par l'un d'eux, ou mettait à mort tous ceux qui habitaient avec lui, même ceux à qui son testament donnait la liberté. Ainsi le décida sous Néron un autre sénatus-consulte qu'il ne faut pas confondre avec le Silanien (Tacit., Ami., XIII, 32), et qui ne faisait, paraît-il, que consacrer une vieille coutume (Tacit., Ann., XIV, 42 à 44).

(4) Si l'héritier contrevient au sénatus-consulte, il est exclu comme indigne (L 3 .§ 3, Ad set. Treb., XXXVI, 1). Si au contraire il l'observe, la mort peut le surprendre avant qu'il ait pu régulièrement faire adition, et alors, par dérogation au droit commun, il transmet sa vocation héréditaire à ses propres héritiers (L. 3 l 30, De set. SU.).

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Et pourtant, s'il lui importe de ne pas se prononcer à la légère, d'autres personnes ont un intérêt non moindre à empêcher que par négligence ou par calcul il ne prolonge outre mesure ses délibérations. Ces personnes sont les légataires dont le droit dépend du sien, les héritiers appelés avec lui ou à son défaut, et principalement les créanciers. De là l'usage introduit par le préteur de lui fixer un délai pour délibérer. Ce délai, emprunté aux usages de la cretio, est ordinairement de cent jours et n'est jamais moindre; mais il peut être augmenté en cas d'insuffisance (LL. 2 et 3, De jur. deh, XXVIII, 8). Le préteur l'accorde ou sur la demande de l'héritier lui-même (L. 1 § 4, De jur. del. — LL. 5 et 6 pr., De int. in jur., XI, 1), ou sur celle des créanciers (Gaius, II, § 167) (1), peut-être même aussi à la diligence des autres intéressés. Aussi longtemps qu'il n'est pas complètement épuisé, l'héritier qui ne se prononce pas tient en suspens tous les droits subordonnés au parti qu'il prendra. De même donc qu'il empêche toute adition par les substitués vulgaires ou par les héritiers ab intestat, de même aussi les créanciers ne peuvent ni le poursuivre personnellement ni procéder à la vente des biens héréditaires : il leur est seulement permis de requérir, à titre de mesure conservatoire, la nomination d'un curateur (L. 3, De cur. fur., XXVII, 10. — L. 22 § 1, De reb. auct. jud., XLI1, 5). Mais une fois le délai écoulé, quelle est la position de l'héritier qui n'a manifesté ni la volonté d'accepter ni celle de répudier? Trois hypothèses doivent être distinguées : 1° une substitution vulgaire a été faite : ici l'institué est exclu, car Ulpien nous dit formellement que l'hérédité est déférée au substitué (L. 09, Deacq. vel omitt. her.)\ 2° il n'y a pas de substitué vulgaire, mais il y a d'autres institués. L'analogie nous conduit à croire que le droit d'accroissement leur est acquis, et qu'en conséquence l'institué qui ne s'est pas prononcé est encore exclu; 3° enfin cet institué figurait seul dans le testament. Gaius (II § 167) nous apprend qu'en ce cas les créanciers ont le droit de vendre les biens du défunt. Cela signifie clairement que l'institué n'est pas saisi. Mais cela signifie-t-il aussi qu'il soit déchu du droit de faire adition? L'on peut en douter, et si par exemple la vente des biens donnait un prix supérieur au total des dettes, pourquoi n'aurait-il pas le droit de réclamer l'excédant?

(1) En supposant l'héritier institué sous une condition qu'il dépend de lui d'accomplir ou de faire défaillir, les créanciers n'ont pas besoin d'attendre qu'elle soit accomplie pour faire fixer le tempus ad deliberandum (L. 23 § 1, De hered. inst., XXV11I, 5).

Justinien conserva le jus deliberandi, mais avec des modifications profondes : 1° le délai accordé par le magistrat dut être de neuf mois au lieu de cent jours, et l'empereur put accorder une année entière; 2° la demande d'un délai pour délibérer emporta renonciation au bénéfice d'inventaire créé par le même prince, et cela sans doute parce que l'usage du jus deliberandi ne donne aucune garantie contre les détournements de l'héritier ; 3° enfin, ce qui est plus grave, ce qui jure avec la dénomination et le caractère essentiel de Yheres exlraneus, il fut désormais réputé acceptant, faute de s'être prononcé dans le délai (L. 22 §§ 13 et 14, C, Dejur. delib., VI, 30) (1).

Les effets généraux de toute adition valablement faite peuvent se résumer ainsi : 1° de plein droit, le culte privé du défunt passe à l'héritier; 2° de plein droit aussi, il devient propriétaire, créancier et débiteur à la place du défunt (2), en d'autres termes une confusion complète et irrévocable s'opère entre les deux patrimoines; 3° il se soumet à l'obligation d'exécuter, dans la mesure de l'actif net, toutes les charges que le testament lui impose.

Reste à dire quelques mots de la répudiation. On a déjà vu incidemment qu'à l'époque classique elle résultait du silence même et de l'inaction de l'héritier pendant tout le délai de la cretio perfecta. Cette hypothèse mise à part, elle pouvait se faire aussi par une simple manifestation de volonté (nuda voluntate). Sous Justinien, ce dernier mode est seul possible (§ 7 sup.). Au surplus, la répudiation suppose exactement la même capacité et les mêmes conditions que l'adition (L. 13 § 3; LL. 14 à 18, De acq. vel omitt. hered. — L. 3, De reg. jur.y L, 17). Quant à son effet, beaucoup plus plein et plus radical que celui du jus abstinendi, il se résume en un mot : l'anéantissement de l'institution. D'une part, en effet, l'institué devient aussi pleinement étranger à l'hérédité que s'il n'eût jamais été institué, et par

(1) Justinien se borne à dire que dans ce cas l'héritier est soumis à toutes les dettes. Rapprochant sa constitution du texte classique qui le déclare exclu on faveur du substitué vulgaire, quelques interprètes ont pensé que ce prince avait voulu tout à la fois l'investir du passif et lui dénier tout droit à l'actif, doctrine absurde en elle-même et qui prend pour une législation unique deux législations successives dont l'une est venue détruire l'autre.

(2) J'ai déjà dit (n° 238) que la possession étant avant tout une res facti, l'héritier qui a fait adition ne continue pas pour cela la possession du défunt : il faut, de plus, qu'il appréhende réellement la chose et que nul ne l'ait possédée depuis le décès. Toutefois la première de ces deux conditions paraît n'avoir été admise qu'après de nombreuses résistances (L., 13 § 4, De acq. vel amitt. poss., XLI, 2).

voie de conséquence toutes les libéralités mises à sa charge s'évanouissent. D'autre part, l'obstacle que son arrivée eût apporté aux droits des personnes instituées avec lui ou appelées à son défaut disparaît, de sorte qu'on voit s'ouvrir ou le droit d'accroissement, ou la substitution vulgaire, ou l'hérédité ab intestat (1). Toutefois il convient d'ajouter qu'en fait, la répudiation étant presque toujours déterminée par l'insolvabilité de la succession, il arrivera rarement que de plusieurs institués l'un accepte quand les autres répudient, et il ne sera pas moins rare que leur répudiation soit suivie d'une adition par le substitué vulgaire ou par les héritiers légitimes. En ce cas, l'hérédité restant jacente, les créanciers se feront envoyer en possession et procéderont à la bonorum venditio sous le nom du défunt (Gaius, III, § 78) (2).