VI. — DES MOYENS DE REMÉDIER A CERTAINES CONSÉQUENCE DE L'ADITION

Lib. II, Ut. xix, De heredum qualitateet différentiel, § 6. — Sciendum tamen est divuni Adrianum etiam

Il faut savoir cependant que le divin Adrien accorda la restitution même à un majeur de vingt-cinq

(1) Il suit de là que, si le défunt avait institué son héritier ab intestat, l'avait institué seul et sans lui substituer personne, la répudiation de l'hérédité testamentaire entraînait délation de l'hérédité légitime au répudiant lui-môme. Son véritable effet pratique se bornait donc à affranchir l'institué des libéralités dont il pouvait être grevé. Le préteur n'accepta pas ce résultat, et il décida d'une manière générale que quiconque ne refuserait de venir ex testamento que pour venir ab intestat, demeurerait soumis à toutes les charges dont il avait voulu s'exonérer (L. 1 pr. et § 9, Si quis omiss. caus. test., XXIX, 4).

(2) La bonorum venditio, outre la flétrissure qu'elle imprime à la mémoire du défunt, entraîne nécessairement pour les créanciers une perte de temps, des embarras et des frais considérables, et elle risque de se faire à des conditions trèsdésavantageuses, précisément parce que tout le monde sait qu'elle est forcée. Les textes nous présentent deux procédés imaginés pour remédier à ces inconvénients sans compromettre l'héritier : 1" Les créanciers lui donnent mandat de faire adition (L. 32, M and., XVII, 1). Dans cette hypothèse, il demeure bien tenu, comme héritier, au payement de toutes les dettes; mais il peut, comme mandataire, se taire indemniser de tout le dommage que lui aura causé l'exécution du mandat, c'est-à-dire exiger le remboursement des sommes payées au delà de l'actif héréditaire, ou plus simplement ne payer que dans cette limite. Ce procédé, toutefois, laisse a désirer à un double point de vue : d'abord, en ce que l'héritier reste tenu ultra rires à L'égard des créanciers de lionne foi qui ne lui auraient pas donné le mandat «le faire adition (L. 4- pr., De dot. mal. et met. except., XLIV, 4); en outre, en ce que ce mandat peut bien lui éviter une perte, mais ne lui assure pas le moindre avantage si la succession est insolvable. Il hésitera donc à l'accepter.

majori viginti quinque annis veniam dédisse, quum post aditam hereditatem grande œs alienum emersisset. Sed hoc quidem divus Adrianus cuidam speciali beneficio prœstilit; divus autem Gordiaims postea in niilitibus tantummodo hoc extendit. Sed nostra benevolëntia commune omnibus subjectis imperio nostro hoc beneficium prœstitit, et constitutionem tam œquissimam quam nobilem scripsit, cujus tenorem si observaverint homines, licet eis et adiré hereditatem, et in tantum teneri quantum valere bona hereditatis contingit :

ut ex hac causa neque deliberationis auxilium eis fiai necessarium, nisi, omissa observatione nostrae constitutionis, et deliberandum existimaverint, et sese veteri gravamini aditionis supponere maluerint.

ans, parce que des dettes énormes s'étaient révélées après l'adition d'hérédité. Mais ce fut là une faveur spéciale accordée à un individu. Plus tard le divin Gordien la généralisa pour les militaires seulement. Mais notre bonté a étendu ce bienfait à tous ceux qui vivent sous notre empire, et nous avons rendu une constitution aussi équitable que distinguée grâce à laquelle les héritiers peuvent faire adition et n'être tenus que jusqu'à concurrence de la valeur des biens héréditaires : de telle sorte que la faculté de délibérer n'est plus pour eux un secours nécessaire, à moins que, négligeant notre constitution, ils ne préfèrent délibérer et rester soumis comme autrefois aux charges qu'entraîne l'adition.

2° Pour déterminer l'héritier à faire adition, les créanciers peuvent, réunis sous la présidence du magistrat, convenir avec lui qu'ils se contenteront d'un dividende déterminé et lui faire remise du surplus de leurs créances. L'adition rend cette remise obligatoire. Pour être valable, il suffit du reste qu'elle ait été consentie par un nombre quelconque de créanciers représentant entre eux tous plus de la moitié des créances ; s'il y a partage à ce point de vue, la simple majorité numérique des créanciers l'emporte; et si l'on ne peut obtenir ni majorité en somme ni majorité en nombre, le partage vaut remise. Cette convention ne peut être opposée aux créanciers hypothécaires ; mais elle lie les privilégiés eux-mêmes et les absents. Toutefois on se demande s'il ne faut pas que les absents aient été au moins convoqués, et l'affirmative est bien probable; ce qui est certain, c'est qu'au lieu de demander leur dividende à l'héritier, ce qui impliquerait approbation de la convention, ils peuvent exercer une poursuite in solidum contre les fidéjusseurs ou autres débiteurs accessoires. Telles furent les décisions de Marc-Aurèle, et très-probablement elles ne firent que régulariser une pratique déjà suivie (L. 7 § 17; LL. 8, 9, 10 pr., De pact., II, 14. — L . 58 %i,Mand., XVII, 1.). Cette convention est une véritable transaction [decisio) ; car elle peut aboutir à laisser à l'héritier une certaine portion d'actif net, et il est à noter qu'en supposant vraiment l'hérédité insolvable, les légataires n'auront rien à prétendre sur cet actif. Néanmoins on respectera les affranchissements faits sans fraude (L. 3 § 1, Ad leg. Falc, XXXV, 2. — L. 23, Quœ in fraud. cred., XLII, 8). La même convention peut être faite avec un suus ou un simple necessarius, pour éviter que l'un ne s'abstienne et que l'autre ne demande la bonorum separatio (L. 7 g 18; L. 44, De pact. — L. 59, De adm.etper. tut., XXVI, 7).

351. La confusion de patrimoines qui résulte de l'Edition peut préjudicier à trois sortes de personnes : 1° à l'héritier, si l'hérédité est insolvable; 2° à ses créanciers, si cette insolvabilité est assez forte pour déterminer ou augmenter celle de l'héritier lui-même; 3° enfin aux créanciers du défunt, lorsque, concourant avec les créanciers personnels de l'héritier sur le prix des deux masses de biens réunies, ils auraient moins qu'ils n'eussent obtenu du vivant de leur débiteur. Ces trois situations restèrent-elles sans remède? C'est ce qu'il faut examiner.

1° Préjudice subi par l'héritier. — L'ancien droit, partant de cette idée que l'héritier avait dû délibérer et ne faire adition qu'en connaissance de cause, le laissait en principe dépourvu de toute protection spéciale (1). Seuls les mineurs de vingt-cinq ans trouvaient dans le droit commun la ressource de Vin integrum restitutio (Inst, § 5, De hered. quai.) (2). Cette doctrine n'avait rien d'inique dans les cas où l'héritier pouvait se reprocher d'avoir accepté sans examen suffisant une succession dont le véritable état était connu ou facile à vérifier. Mais elle était plus que rigoureuse lorsque l'insolvabilité de l'hérédité résultait de dettes cachées au jour de l'adition. Pour un cas de ce genre, Adrien consentit à restituer un héritier contre les conséquences de son acceptation ; et sous Gordien cette faveur devint la règle à l'égard des militaires qui auraient eu de justes raisons d'ignorer les dettes. Mais, le premier, Justinien fournit à tout héritier un moyen de se garantir contre le danger des dettes, ce fut le bénéfice d'inventaire. Ce bénéfice suppose que l'héritier, après avoir fait adition, laisse de côté \e jus deliberandi,et dresse, en présence des tabularii, un inventaire énumératif et descriptif de tous les objets de la succession. Cet inventaire doit être commencé dans le mois de l'ouverture du testament, et terminé dans les trois mois, ou, si la majorité des biens est trop éloignée, dans l'année. Pendant ce délai, l'héritier peut bien agir, mais non pas être poursuivi en cette qualité. Le bénéfice d'inventaire a pour effet d'empêcher la confusion des deux patri-

(1) Voir un cas tout ;'i fait exceptionnel (L. 1 $ 6, De sep., XLII, 6).

(2) Le majeur qui n'avait fait adition que sous l'influence de manœuvres frauduleuses avait l'action de dolo contre l'auteur du dol (L. 40, De dol. mal., IV, 3), mais cela ne l'empêchait pas de rester héritier. Les femmes, cependant, étaient restituahles dans l'hypothèse spéciale d'un dol émanant des créanciers héréditaires (L. 32 pr., Ad set. Vell., XVI, 1). Celte décision s'inspirait de l'esprit du sénatusconsulte Velléien, en ce sens que le créancier, en faisant faire adition à la femme, avait voulu se procurer les avantages d'une intercessio.

moines, d'où il résulte : 1° que l'héritier n'est tenu des dettes que dans la limite de l'actif (1); 2° que, s'il était lui-même créancier ou débiteur du défunt, il est admis à se faire payer en concours avec les autres créanciers, de même qu'à l'inverse ils peuvent lui réclamer ce qu'il doit; 3° que les servitudes personnelles ou prédiales qu'il pouvait avoir sur un bien héréditaire subsistent, comme aussi les servitudes prédiales dont son propre fonds était grevé envers un fonds du défunt (§ 6 sup. — L. 22, C, De jur. delib., VI, 30).

2° Préjudice subi par les créanciers de Vhéritier. — La règle générale étant qu'un débiteur, même insolvable, reste libre d'aggraver par de nouvelles dettes la condition de ses créanciers, ce préjudice n'est jamais pris en considération pour lui-même : les créanciers de l'héritier doivent, dit-on, s'imputer d'avoir contracté avec lui(L. 1 §2, De sep., XLII, 6). Toutefois si l'adition a eu pour but de les frustrer, Ulpien nous apprend que le préteur peut les secourir extra ordinem, c'est-à-dire sans doute leur accorder une in integrum restitutio qui sera pour eux l'équivalent de la bonorum separatio dont je vais parler tout à l'heure, et leur assurera l'avantage d'être payé sur les biens de leur débiteur par préférence aux créanciers héréditaires (L. 1 § 5, De sep.) (2).

352 a. 3° Préjudice subi par les créanciers du défunt. — Il faut supposer, par exemple, que le défunt débiteur de deux cents laisse un actif égal aussi à deux cents, tandis que l'héritier, pour faire face à un passif personnel de deux cents, n'a que cent d'actif. Dans cette hypothèse, le défunt, s'il eût vécu, aurait intégralement payé ses créanciers, et l'héritier n'eût donné que 50 pour 100 aux siens. Aujourd'hui, venant tous ensemble dans une seule et même masse, ils auront tous 75 pour 100. Donc, perte nette pour les créanciers héréditaires, avantage non moins net pour ceux de l'héritier, voilà le résultat de l'adition. Ce résultat, le préteur le corrigea par l'introduction de la bonorum separatio. Dans la pratique, les ayant droit font valoir ce bénéfice incidemment à la procédure de la bonorum venditio. Supposez, en effet, que tous les biens de l'héritier, y compris ceux de

(1) L'héritier paye les créanciers et les légataires dans l'ordre où ils se présentent. Une fois l'actif héréditaire épuisé, il ne doit plus rien ni aux uns ni aux autres; mais les créanciers non payés sont admis à recourir contre les légataires qui ont reçu quelque chose (L. 22 g§ 4 à 7, G., De jur. delib.).

(2) Dans l'espèce l'action Paulienne serait insuffisante. Car contre qui la donnerait-on? contre le débiteur seul, et cela nej'éparerait j>as le préjudice. .

la succession, sont saisis et vont être vendus en bloc : les créanciers du défunt demandent, non pas précisément à faire deux ventes, mais à distinguer dans le prix deux parts, dont l'une représentera la valeur des biens propres de l'héritier, l'autre la valeur des biens héréditaires, celle-ci devant leur être affectée par préférence, comme si le patrimoine du défunt avait fait l'objet d'une vente distincte (L. 1 § 1, Zte sep., XLII, 6).

Le bénéfice de la bonorum separatio appartient à tous créanciers, même conditionnels, mais il n'y a que ceux qui le demandent qui en profitent (L. 4pr.; L. 1 § 16, De sep.). M ne peut être opposé que pendant les cinq ans qui suivent l'adition; et même/ dans ce délai, il s'éteint, soit lorsque les deux masses de biens ont été confondues en fait de manière à rendre toute distinction impossible, soit lorsque les créanciers ont reçu de l'héritier un gage ou une caution, se sont fait promettre des intérêts, ou ont manifesté d'une manière quelconque qu'ils entendaient suivre sa foi el se contenter de son obligation (L. 1 §§ 10 à 13 et 15).

Par l'effet de la bonorum separatio, les créanciers du défunt viennent sur le prix de ses biens avant tous les créanciers personnels de l'héritier, même avant ses créanciers hypothécaires (L. 1 § 3, De sep.) (1). Mais réciproquement un droit de préférence semblable est acquis aux créanciers de l'héritier sur le prix des biens propres de leur débiteur. Ce sont là des points certains. Il n'est pas douteux non plus que l'héritier demeure héritier; d'où l'on conclut que, lorsque les dettes héréditaires n'épuisent pas tout le prix des biens de la succession, l'excédant se partage entre ses propres créanciers, et, s'il y a lieu, lui appartient à lui-même (L. 1 § 17, De sep.). De la même idée ne faut-il pas conclure aussi que, si les biens du défunt n'ont pas suffi à désintéresser pleinement les créanciers héréditaires, ils peuvent, à l'exclusion de l'héritier, s'approprier, jusqu'à concurrence de leurs droits, la portion du prix de ses biens que ses créanciers n'ont pas absorbée? Telle est l'opinion à la fois équitable et logique de Papinien (L. 3 § 2, De sep.). Mais il ne paraît pas qu'elle ait prévalu. Ulpien et Paul, tous les deux un peu plus récents, s'accordent à la repousser (L. 1 § 17; L. 5, De sep.), et ils en donnent un motif qui ressemble fort à une pétition de principe : c'est qu'en demandant la

(1) De là l'expression de pignus employée par Papinien pour caractériser le droit qui résulte de la bonorum separatio (L. 4 § 1, De sep.).

honorum separatio, les créanciers héréditaires ont renoncé à poursuivre l'héritier, reccsserunt a persona heredis. Paul ajoute que les biens du défunt, considérés par eux comme formant un patrimoine distinct, ne peuvent évidemment pas recevoir d'augmentation, motif assez peu convaincant, puisque la vraie question est de savoir s'ils ont entendu établir cette distinction des deux patrimoines dans leurs rapports avec l'héritier lui-même ou seulement dans les rapports des deux masses de créanciers entre elles (1).