II. — DES CONDITIONS EXIGÉES POUR LE SUCCÈS DE LÀ querela

Lib. II, tit. xvii, De inoffîcioso testamento, § 2. — Tani autem naturales liberi, quam, secundum nostrae constitutionis divisioncm, adoptati, ita demum de inoffîcioso testamento agere possunt, si nullo alio jure ad defuncti bona venire possunt; nam qui ad hereditatem totam vel partem ejus alio jure veniunt, de

Mais les enfants, soit naturels, soit adoptifs, selon la distinction admise par notre constitution, ne peuvent exercer l'action de inoffîcioso teslamento que lorsqu'ils n'ont pas d'autre moyen d'arriver aux biens du défunt. Car ceux qui à un autre titre obtiennent tout ou partie de l'hérédité ne peuvent pas agir de inoffi-

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inofficioso agere non possunt. Postumi quoque qui nnllo alio jure venire possunt de inofficioso agere possunt.

$ ',). — Sed haec ita accipienda sunt, si nihil eis penitus a testatoribus testamento relictum est :,quod nostra constitutio ad verecundiam naturœ introduxit. Sin vero quantacumque pars hereditatis vel res eis fuerit relicta, inofficiosi querela quiescente, id quod eis deest usque ad quartam légitimée partis repleatur, licet non fuerit adjectum boni viri arbitratu debere eam compleri.

cioso. Les posthumes aussi, lorsqu'ils n'ont aucun autre droit à faire valoir, peuvent exercer cette action.

Mais ce qui vient d'être dit suppose que le testament ne laisse absolument rien aux héritiers : ainsi l'a voulu notre constitution par respect pour la nature. Que si la moindre part de l'hérédité ou une chose quelconque leur a été laissée, la querela inofficiosi n'étant plus admise, ils ont seulement le droit d'exiger le complément du quart de leur part légitime, et cela quoiqu'il n'ait pas été exprimé que ce quart leur serait complété d'après l'estimation d'un homme de bien.

§ 6. — Igitur quartam quis débet habere, ut de inofficioso testamento agere non possit, sive jure hereditario, sive jure legati vel fideicommissi, vel si mortis causa ei quarta donata fuerit, vel inter vivos, in iis tantummodo casibus quorum mentionem facit nostra constitutio, vel aliis modis qui constitutionibus continentur.

§ 7. — Quod autem de quarta diximus, ita inlelligendum est ut, sive unus fuerit, sive plures, quibus agere de inofficioso testamento permittilur, una quarta eis dari possit, et pro rata eis distribuatur, id est, pro virili portione, quarta.

Donc, pour être exclu de l'action de inofficioso, l'héritier doit avoir sa quarte, soit à titre d'héritier, soit par legs, fidéicommis, donation mortis causa, et même donation entre-vifs dans les cas spéciaux que notre constitution mentionne ou qui sont exprimés dans d'autres constitutions.

Ce que nous avons dit de la quarte doit s'entendre en ce sens que, soit qu'il y ait un ou plusieurs héritiers ayant le droit d'agir de inofficioso testamento, il n'y a lieu qu'aune seule quarte, et qu'elle doit être distribuée entre eux proportionnellement à leur droit, c'est-àdire par parts viriles.

355. Si nous nous plaçons spécialement dans l'hypothèse la plus ordinaire, celle d'une querela inofficiosi intentée par un descendant, le succès de cette action est subordonné à trois conditions :

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1° Il faut d'abord que le descendant n'ait pas reçu par acte de dernière volonté le quart au moins de sa part héréditaire ab ântestat. Cela revient à dire que, quel que soit le nombre des descendants, l'ascendant ne peut jamais disposer à leur détriment de plus des trois quarts de ses biens, et que, s'il sont plusieurs, le quart qu'il leur laisse doit leur être réparti par lui-même selon les proportions établies par la loi pour le partage de la succession (§ 7 sup.). On. voit par là que le but du législateur est bien moins de contraindre le père à instituer ses enfants que d'empêcher qu'il ne les dépouille absolument : d'où je conclus que, s'ils n'ont été institués que pour une part inférieure au quart de leur droit ab intestat, ils ne sont pas exclus de la querela; autrement, l'ascendant aurait toute facilité d'éluder la règle en les instituant pour une fraction dérisoire, par exemple ex milles ima parte (1).

Le quart dû aux enfants s'appelle quarla légitimée partis, par abréviation quarte légitime, ou encore plus simplement légitime. Si l'on recherche pourquoi le législateur s'arrêta à ce chiffre, le motif m'en paraît bien clair : si le père eût institué son enfant pour la totalité de sa part ab intestat, il aurait pu, d'après la loi Falcidia, le grever de legs, comme un institué quelconque, jusqu'à concurrence des trois quarts de l'institution; il l'eût donc ainsi réduit au quart de ses droits d'héritier légitime. Or l'on ne poussait pas admettre que l'enfant exhérédé eût un droit plus fort que l'enfant institué. La quarte légitime n'est donc qu'une émanation de la quarte Falcidie (2), et l'analogie apparaît avec évidence dans la manière même dont on la calcule. En effets, trois règles, que je reproduirai à propos de la quarte Falcidie(n°401), doivent être posées ici : 1° la quarte légitime ne comprend que le quart des biens appartenant, au testateur au jour même de son décès. Si donc il laisse une fortune de deux cents, eût-il, par des donations entre-vils e^a+4teme4^une somme égale ou plus forte, la quarte ne sera, en principe, que de cinquante (L.6, G., De inoff. test.) ,3° elle se calcule sur l'actif net, c'est-à-dire déduction faite des dettes du défunt et des frais funéraires: elle disparaît donc quand le testateur a laissé une hérédité

(1) Gela résulte des Institutes (g 6 sup.), et c'est à celte même idée que Paul (IV, 5 g 5) fait allusion en disant que l'enfant institué ex asse n'a pas la querela; car il peut toujours obtenir son quart en faisant subir la réduction légale aux légataires et aux fidéicommissaircs.

(2) Voilà pourquoi, très-improprement, la quarte légitime est quelquefois appelée quarte Falcidie (L. 5 \ 3, G., Ad leg. Jul. maj., IX, 8).

insolvable; 3° enfin, de l'actif net il faut déduire la valeur des esclaves affranchis par testament (L. 8 § 9, De inoff. test. — Paul, IV, 5 §6).

J'ai dit que l'enfant doit avoir reçu sa quarte par libéralité de dernière volonté, c'est-à-dire par voie de disposition testamentaire ou de donation mortis causa. Donc, le testateur lui eût-il fait des donations entre-vifs beaucoup plus considérables que sa quarte, cela ne lui ôterait pas le droit d'intenter la querela, décision étroitement corrélative à cette idée que les biens donnés entre- vifs à des étrangers ne comptent pas dans la masse dont le quart est dû à l'enfant. Tout en consacrant cette règle du droit classique, Justinien en excepta les donations dotis causa, les donations propter nuptias, et les donations faites ademendam militiam, c'est-à-dire pour subvenir à l'achat de certains offices (§ 6 sup. — LL. 29 et 30, G., De inoff. test.). Laissant de côté ces cas exceptionnels, que décider lorsque l'ascendant donateur a formellement exprimé que la valeur des biens donnés s'imputerait sur la quarte? Ulpien (L. 25 pr., De inoff'. test.) rejette ici la querela, mais les termes dans lesquels il s'exprime témoignent que son opinion n'était pas généralement admise. Au contraire Papinien (L. 16, De suis et leg.y XXXVIII, 16) et Paul (IV, 5 § 8) méconnaissent sans hésiter la condition imposée parle donateur, et leur doctrine, déjà confirmée par un rescrit d'Alexan- 0 dre Sévère (L. 3, G., De coll., VI, fut définitivement consacrée sous ' Justinien, par ce motif que la renonciation de l'enfant à la querela ne serait jamais complètement libre (L. 35 § 1, G., De inoff. test.).

Il est possible que le père ait eu l'intention de laisser la quarte à son descendant, et qu'en fait il lui ait laissé moins, soit qu'il ignorât alors l'importance de sa fortune, soit qu'il l'ait accrue par des acquisitions postérieures. En pareil cas, le droit classique admettait la querela, comme si l'enfant n'eût absolument rien reçu. Pour la lui ôter, il fallait que la disposition fût accompagnée de cette clause expresse ut quart a arbitratu boni viri repleretur (L. 4, C. Th., De inoff. test., II, 19). Justinien (§ 3 sup. — L. 30 pr., G., De inoff. test.) sous-entendit cette clause dans toutes les libéralités qui s'imputent sur la quarte, de telle sorte que désormais l'admissibilité de la querela suppose que l'enfant n'a absolument rien reçu mortis causa. S'il a reçu la moindre chose, il n'a plus que le droit d'exiger le complément de sa quarte (1),

(1) En conséquence de cette innovation, Justinien a retouché et complété un texte d'Ulpien (L. 25 pr., De inoff. test.) qu'il eût beaucoup mieux fait de supprimer absolument, puisque c'est celui qui admet la validité de la clause en vertu de

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et cela par une action purement personnelle, la condictio ex lege (L. unie, De co?id. exleg., XIII, 2). Il est donc traité, non pas comme cohéritier, mais comme créancier de la succession, et par conséquent l'on peut se demander s'il est admis à exiger une portion des biens en nature (1).

2° La querela inofftciosi n'est ouverte à l'enfant qu'autant qu'il ne trouve ni dans le droit civil ni dans la législation prétorienne aucune autre voie pour obtenir le quart au moins de sa part héréditaire ab intestat (§ 2 sup.) (2). Par application de ce principe, elle est refusée : 1° aux fdles et aux petits-enfants en puissance qui ont été omis par le père de famille; car le droit civil leur offre la ressource du jus accrescendi, et le droit prétorien celle de la boriorum possessio contra tabulas (n° 333 et 334); 2° au fds émancipé omis par son ascendant; car il peut demander la bonorum possessio contra tabulas (L. 23 pr., De inoff. test.)', 3° à l'adrogé impubère qui a été exhérédé, car il a droit à la quarte Antonine (n° 112) (3). A plus forte raison, la querela estelle refusée comme inutile à l'enfant qui peut venir à titre d'héritier légitime, soit à cause de la nullité du testament, soit parce que les institués ont refusé de faire adition (L. 8 § 10, De inoff. test.).

3° Il faut que l'exhérédation ou l'omission ne s'explique par aucune cause sérieuse, et il va de soi que, conformément à la règle générale, la preuve incombe toujours au réclamant (L. 28, G., De inoff. lest.) (4), Car on ne peut pas ériger en présomption que le testateur a manqué à ses devoirs de père. Les causes légitimes d'exhérédation ou d'omission n'étant limitativement déterminées par aucun texte, le juge jouit ici de la plus grande latitude d'appréciation. Ce qu'on peut dire de plus précis, c'est qu'il devra examiner avant tout la conduite tenue par le

laquelle une donation entre-vifs doit être imputée sur la quarte. Du reste, l'ancien droit permettait sans difficulté à l'enfant qui n'avait reçu qu'une partie de la quarte d'en demander le simple complément au lieu d'intenter la querela (Paul, IV, 5 g 7).

(1) Les ascendants avaient droit, comme les enfants, à une quarte légitime. Quant aux frères et sœurs, ils n'y pouvaient évidemment pas prétendre, lorsque l'institué était une persona lionesta.

(2) Le môme principe s'applique à l'égard des ascendants. Si donc on suppose qu'un fils émancipé contracta fiducia a omis l'ascendant émancipateur, celui-ci n'aura pas la querela, car le préteur lui donne une bonorum possessio contra tabulas à l'effet d'obtenir la moitié de la succession (n° 419).

(3) Dans ces trois cas le réclamant est plus favorablement traité que s'il exerçait la querela, en ce sens qu'il n'a pas besoin d'établir l'injustice de l'omission ou de l'exliérédation.

(4) Elle lui incombe également dans l'action en supplément de la quarte légitime (L. 30 pr., C, De inoff. test.).

réclamant envers le testateur; mais il tiendra compte aussi de sa conduite générale, et par exemple les textes considèrent comme fondée soit l'exhérédation d'un fils gladiateur (arenarius) par un père de condition honorable, soit l'omission d'une fille de mauvaises mœurs par sa mère (LL. 11 et 19, C, De inoff. test.). Il y a mieux : l'exhérédation d'un petit-fils peut être justifiée par l'inconduite de son père prédécédé, et à cela rien d'inique, puisque le père, s'il eût survécu, aurait été luimême dépouillé de l'hérédité et ne l'aurait pas transmise à son fils (L. 3 § 5, De bon. poss. cont. tab., XXXVII, 4) (1).

III. — DE LA NATURE ET DES EFFETS DE LA quereld iflOffitiosi.

Lib. II, tit. xviii, De inofficioso testamento, § 5. — Sed si o contrario, pupilli nomine, cui nihil reliçtum fuerit, de inofficioso egerit et superalus est, ipse tutor, quod sibi iti eodem testamento Iegatum reliçtum est, non amittit.

Mais si, à l'inverse, le tuteur a exercé l'action de inofficioso au nom d'un pupille à qui rien n'avait été laissé et qu'il ait succombé, le tuteur lui-même ne perd pas le legs qui lui a été fait dans le même testament.

356. Si d'une part on considère le but de la querela inofficiosi testamenti, qui est de faire réputer le testateur décédé intestat et. d'investir de l'hérédité le réclamant qui triomphe, on y verra une véritable pétition d'hérédité (L. 20, De inoff. test.), et ce caractère se manifeste particulièrement en ce qu'elle rentre dans la compétence du tribunal ce ntum viral (L. 17 pr., De inoff. lest. — L. 12 pr., C, De hered. pet., III, 31). Cependant, tandis que la pétition d'hérédité ordinaire est admise contre quiconque possède pro hered e ou pro possessore, la querela, par la force des choses, ne peut être intentée que contre qui possède à titre d'institué ou de successeur universel de l'institué (LL. 1 et 10, C, De inoff. test.) (2). Si d'autre part on s'attache au motif même de cette action, fondée sur ce que le testateur a voulu infliger à

(1) On comprend par cette hypothèse comment il peut se faire qu'un impubère, qu'un posthume même soit légitimement exhérédé (§ 2 sup., in fine). Cela se comprend mieux encore lorsque l'exhérédation est fondée sur l'intérêt de l'enfant Par exemple, pour lui éviter les embarras d'une succession compliquée, le père Pèxhérède et lui laisse un lidéicommis ou un legs considérable. Ulpicn constate que cela était fréquent (L. 18, De lib. et post., XXVIII, 2).

(t) Je signale, comme pures curiosités, certains cas exceptionnels oiVla çtterdaest donnée contre un bonorum possessor contra tabulas, c'est-à-dire contre un successeur ab intestat (L. 16 § 1, De inoff. test.)

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son héritier le dommage et la honte d'une exhérédation ou d'une omission imméritée, la querela participe en quelque chose de l'action injuriarum. De même, en effet, que celle-ci emporte infamie pour l'auteur de l'injure, de même aussi la querela se résout en une flétrissure posthume pour le défunt; et voilà pourquoi ce n'est qu'à défaut de toute autre voie qu'elle est ouverte à l'héritier dépouillé. Mais c'est surtout en ce qui concerne les modes d'extinction de la querela (n° 358) qu'apparaîtra sa ressemblance avec l'action d'injures.

Il faut envisager les résultats de la querela, soit qu'elle échoue, soit qu'elle réussisse. Quand elle échoue, l'adition faite par l'institué conserve toute sa force, et le testament s'exécute comme si la rescision n'en eût jamais été demandée. A cette règle, on ne dérobe que les dispositions faites au profit du réclamant lui-même : elles lui sont confisquées pour indignité, ainsi que la quarte à laquelle il aurait eu droit d'après la loi Falcidia ou le sénatus-consulte Pégasien (L. 8 § 14, De inoff. test.) (1). Mais cette confiscation suppose qu'il a agi de son propre chef, qu'il a lui- même engagé Faction et qu'il l'a suivie jusqu'au bout. Elle ne s'applique donc ni au tuteur qui a introduit la querela au nom de son pupille, ni, en cas d'adrogation ou de décès du réclamant, à l'adrogeant ou à l'héritier qui ont continué l'action, ni enfin à celui qui s'est désisté ou qui a simplement fait défaut au jour de la sentence (§ 5 sup. — L. 22 §§ 2 et 3 ; L. 8 § 14, De inoff. test.).

Passons au cas où le quer élans réussit à établir sa demande. Si d'abord nous nous attachons à l'hypothèse simple d'un unique enfant agissant contre un extraneus unique institué, la sentence du juge emporte de plein droit rescision entière du testament et fait réputer le défunt mort intestat. Du même coup l'institué se trouve dépouillé, et l'hérédité est acquise au querelans (2), qui succède ainsi à tout l'actif et à toutes les

(1) C'est une règle générale que quiconque attaque un testament et échoue perd les libéralités qui lui ont été laissées par le défunt. Quelques-uns étendaient cette sévérité au suus qui s'abstient. Mais leur opinion fut rejetée (L. 87, De leg. 1°, XXX). On remarquera de plus que l'échec du querelans ne lui enlève pas, s'il y a lieu, son droit à la quarto, Antonine; car il ne la tient pas de la volonté du défunt, elle n'est, comme on l'a déjà vu, qu'une dette de la succession (L. 8 § 15, De inoff. test. — N<> L12). Pareillement le querelans conserve le droit d'exercer à un autre titre la petitio hereditatis (L. 3, C, De pet. her., III, 31).

(2) Le querelans est toujours saisi de plein droit, sans distinguer s'il est suus ou non. Car comment concevoir qu'il fût reçu à répudier une hérédité qu'il a demandée en justice? On peut donc dire que l'exercice delà querela équivaut à une adition, et que cette adition devient efficace par la sentence qui annule le testament.

dettes, soit comme héritier, soit comme bonorum possessor, soit en l'une et l'autre qualité (L. 8 § 46, Deinoff. test.) (1). Quant auxlegs et aux affranchissements, ils s'évanouissent de plein droit (2). Les Romains obéissent ici au principe arbitraire qui subordonne toutes les dispositions testamentaires à l'institution; mais ils n'y obéissent qu'en dérogeant à un autre principe beaucoup plus rationnel, celui qui restreint entre les parties l'autorité de la chose jugée : ils réputent donc les légataires et les esclaves affranchis représentés par l'institué, et c'est ce qu'ils expriment en disant qu'en cette matière le juge fait le droit (L. 17 § 1, De inoff. test. — L. U pr., De appell., XXIX, 1) (3). Mais, comme cette doctrine pourrait encourager une collusion coupable entre l'institué et le querelans, on ne l'applique pas lorsque l'institué ne s'est pas présenté pour répondre à la demande (L. 14 § 1, De appell.); et, alors même qu'il défend, on permet toujours aux légataires et aux esclaves affranchis, soit d'intervenir dans l'instance, soit d'interjeter appel de la sentence qui rescinde le testament (L. 29 pr., De inoff. test. — L. 14, pr., De appell.) (A).

357 a. La querela n'aboutit pas toujours à une rescision complète du testament. Le querelans ne pouvant d'une part obtenir plus que ses droits d'héritier légitime, ni d'autre part dépouiller l'institué au delà de la quotité pour laquelle l'institution est jugée inofficieuse, un certain nombre d'hypothèses se présentent dans lesquelles le succès de la querela aboutit à faire réputer le défunt mort partie testât, partie intestat. Voici les principales: 1° le testateur a omis son frère et institué deux personnes, l'une honesta, l'autre turpis. Celle-ci seule, comme on l'a vu, étant réputée instituée contra officium pietatis, le frère omis ne peut obtenir la rescision que pour moitié (L. 24, De inoff. test.) ; 2° soit

(1) Si l'institué était créancier ou débiteur du défunt, les effets de la confusion s'effacent (L. 21 § 2, De inoff. test. — L. 22, C, De inoff. test.).

(2) Il y a donc lieu à répétition des legs déjà payés. Mais à qui appartient la condictio? Au querelans, quand le payement est antérieur à l'exercice de son action; à l'institué, quand il a payé pendant le procès (L. 8 $ 16, De inoff. test.). Dans ce dernier cas seulement, l'institué répond envers le querelans de l'insolvabilité du légataire, et là est le grand intérêt pratique de la distinction.

(3) Ce que je dis des legs est également vrai des fidéicommis. Eussent-ils été laissés ab intestato, c'est-à-dire avec l'intention chez le disposant de les mettre au besoin à la charge de l'héritier ab intestat, ils tombent, et cela par une suite de la fiction qui répute le testateur fou (L. 36, De leg. 3°, XXXII).

(4) Une lettre de Pline le Jeune (V, 1) nous apprend que fort souvent les institués vaincus dans la querela encouraient une accusation capitale. Mais ce n'était là certainement qu'un résultat accidentel tenant à des circonstances spéciales ; ce ne pouvait une conséquence régulière de leur échec.

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deux filles, l'une omise, l'autre instituée pour un quart, puis un extraneus institué pour le surplus. La fille instituée et que je suppose avoir fait adition ne peut pas se plaindre, le testateur lui ayant laissé bien au delà de sa quarte légitime ; d'autre part, la fille omise n'étant appelée al) intestat qu'à une moitié, ne peut rien enlever de plus à l'institué extraneus (L. 19, De inoff. test.)\ 3° soit deux enfants exhérédés en présence d'un extraneus institué. Il est possible que l'un des deux ne veuille pas exercer la querela (L. 16 pr., De inoff. test.). Il est possible aussi que, tous les deux agissant, l'un triomphe et l'autre échoue, cela si l'exhérédation paraît inique à l'égard de l'un et fondée à l'égard de l'autre (L. 29 pr., De except. reijud., XLIV, 2); 4° de même, étant donné un seul enfant exhérédé en présence de deux extranei institués, on conçoit encore que, les actionnant tous les deux, il gagne son procès contre l'un et le perde contre l'autre (1). Ce résultat sans doute implique erreur de l'un des deux juges; mais une erreur judiciaire ne détruit pas l'autorité de la chose jugée (L. 15 §2, De inoff. test.).

Dans ces hypothèses et autres semblables où il ne s'opère qu'une rescision partielle, le qnerelans devient le cohéritier de l'institué dont le droit subsiste. De là indivision des choses corporelles et partage de plein droit des créances et des dettes (L. 15 § 2, De inoff. test.). Quant aux legs, puisque le défunt est en partie testât, en partie intestat, ils ne peuvent être ni annulés ni maintenus pour le tout; mais ils subissent une réduction proportionnelle à la part héréditaire qui est acquise au qnerelans (L. 76 pr., De leg. 2°, XXXI) (2). Cette réduction n'est pas possible à l'égard des affranchissements; on les maintient donc intégralement, mais à la charge pour les esclaves affranchis de payer au qnerelans la valeur du droit qu'il aurait eu sur eux (L. 29 pr., De except. rei. jud. — L. 10, De inoff. test. — L. 13, C, De inoff. test.).

(1) C'est probablement à une hypothèse de ce genre que Pline le Jeune fait allusion dans une lettre où il raconte que, plaidant pour une fille exhérédée par son père, il triompha devant deux des quatre chambres du tribunal centumviral et éeboua devant les deux, autres (Epist., VI, 33. — N° 736).

(2) Si le legs a pour objet une chose indivisible, par exemple une servitude prédiale, la réduction en nature riant évidemment impossible, le légataire obtiendra la valeur estimative de la portion pour laquelle son droit n'est pas annulé. Mais le querelans reste libre de consentir à l'établissement de la servitude moyennant indemnité pour sa part, et le légataire qui refuserait cette offre serait repoussé par une exception de dol (L. 76 pr., De leg. °2°, XXXI).

xv. — comment s'éteint la querela.

Lib, II, fit. xvin, De inofficioso testamehto, § i. — Si tutor, nomine pupilli cujus tutelam gerebat, ex testamento patris sui legatum acceperit, quum nihil erat ipsi tutori relictura a paire suo, nihilominus poterit nomine suo de inofficioso palris testamento agere.

Si le tuteur a accepté au nom de son pupille un legs contenu dans le testament de son propre père, alors que rien ne lui a été laissé à luimême, il pourra néanmoins attaquer comme inofficieux le testament de son père.

358. La querela inofficiosi teslawienti s'éteint de trois manières : 1° Par un délai de cinq ans (1). — En cela cette action diffère à la fois de la pétition d'hérédité qui est perpétuelle et de l'action d'injures qui est annale. Sur le point de départ de ce délai, les jurisconsultes ne s'accordèrent pas, Modestin le faisant courir dès le décès, Ulpien du jour seulement de l'adition. Cette seconde opinion, beaucoup plus logique, puisque la querela suppose que l'institué a fait adition, fut consacrée par Justinien. Mais en même temps, pour ne pas prolonger le délai outre mesure et pour fixer promptement la situation de l'hérédité, ce prince exigea que l'institué se prononçât dans les six mois du décès, s'il habitait la même province que le querelans, sinon, dans l'année (L. 36 § 2, De inoff. test.).

2° Par la mort du querelans. — C'est ici surtout que s'accuse l'analogie de la querela inofficiosi avec l'action d'injures. Cependant on se montre un peu moins rigoureux en notre matière, en ce sens que les héritiers du querelans sont admis non-seulement à suivre l'action intentée et arrivée jusqu'à la litis contestatio, mais encore à l'introduire eux-mêmes, lorsqu'il est constant que leur auteur est mort se préparant à le faire (L. 6 § 2 ; L. 7, De inoff. test. — L. 5, C, De inoff. test.) (2). Justinien innova en décidant que le querelans mort

(1) Peut-être que primitivement le délai fut de deux ans (Pline le Jeune, Epist., V, 1). Du reste, même après l'expiration des cinq ans, le droit classique admet la querela ex magna et justa causa. Mais alors les esclaves affranchis conservent la liberté, sous la charge de payer chacun une certaine somme au querelans L. 8 \ 17, De inoff. test.).

(2) Un texte des sentences de Paul (I, 13b § 4) porte que la pétition d'hérédité s'éteint lorsque l'héritier meurt avant la litis contestatio. Cette décision, qui serait absolument fausse ù l'égard de la pétition d'hérédité ordinaire, ne doit être entendue que de la querela, et encore est-elle trop absolue, puisque la litis prœparatio équivaut ici à la litis contestatio.

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délibérante institnto transmettrait toujours son action k ses héritiers en ligne descendante (LL. 34 et 36 § 2, C, De inoff. test.).

3° Par la renonciation. — Cette renonciation se présente sous des formes très-variées. Elle résulte 1° d'un désistement ou abandon de l'instance déjà engagée (L. 8 § 1, De inoff. lest.) \ 2° d'un pacte de remise gratuite; 3° d'une transaction (1); 4° enfin de tout acte qui implique adhésion au testament (L. 23 § 1, De inoff. test.). Tel est notamment l'acte par lequel la personne exhérédée ou omise soutient comme avocat ou comme procurator ad litem la demande d'un légataire (L. 32 pr., De inoff. test.). Telle est aussi, et à plus forte raison, l'acceptation qu'elle fait elle -même et en son propre nom d'un legs ou de toute autre libéralité laissée par le testateur (2). Mais cela suppose qu'elle accepte dans son propre intérêt. Ainsi pas de déchéance, lorsque la libéralité doit être restituée à un tiers sans aucune retenue possible (L. 10 § 1, De inoff. test.). Ainsi et plus évidemment encore, le tuteur exhérédé par son propre père conserve le droit d'intenter la querela en son nom personnel, quoiqu'il ait accepté un legs laissé au pupille : car, en accomplissant son devoir de tuteur, il n'a pas pu perdre ses droits de fils (§ 4 sup.) (3).