VI. — APPENDICE SUR LES DONATIONS INOFFICIEUSES

360 a. L'hérédité ne comprenant jamais que les biens dont le défunt avait la propriété au jour de son décès, et la quarte légitime ne se calculant, comme on l'a vu, que sur ces biens, tout propriétaire trouvait dans la faculté illimitée de disposer entre-vifs un moyen de dépouiller légalement ses héritiers tout en les instituant ou même sans prendre la peine de tester. De là une action ad exemplum inofficiosi pour leur permettre de faire rescinder les donations qui les frustraient de leur quarte. Ce sont ces donations que l'on appelle inofficieuses : la rescision en pouvait être demandée, soit que le disposant fût mort testât ou intestat, mais seulement jusqu'à concurrence de la quarte.

Cette action, qui paraît avoir été créée par un rescrit d'Alexandre Sévère (L. 87 § 3, De leg. 2°, XXXI) (1), n'appartient jamais qu'aux héritiers à qui la loi veut assurer une quarte, c'est-à-dire aux descendants et aux ascendants injustement dépouillés (Fr. Vat., §§ 280 et 282). Comme la querela inofficiosi, elle n'est admise qu'en l'absence de toute autre voie, et je trouve dans les textes deux applications de cette idée : 1° le défunt étant un mineur de vingt-cinq ans, son héritier doit recourir à Vin integrum restitutio, voie plus avantageuse d'ailleurs en ce qu'elle lui procure le bénéfice de la rescision pour le tout et non pas seulement dans la mesure de sa quarte (L. 1, C, De inoff. donat., III, 29) ; 2° si l'héritier dépouillé se trouve dans l'indivision avec le donataire, l'action familiœ erciscundœ lui suffit. C'est ce qui arrive lorsque le donateur ne laisse pour héritiers que des enfants in potestate et que la donation exagérée a été faite précisément à l'un d'eux (Fr. Vat., § 281).

D'après quelques interprètes, l'action ad exemplum inofficiosi supposerait non-seulement le préjudice, mais la fraude. Pour la rendre possible, il ne suffirait donc pas que la donation dépouillât injustement l'héritier de sa quarte, il faudrait encore que le disposant eût prévu et voulu ce résultat. Mais ce qui réfute péremptoirement celte doctrine, c'est que l'enfant est autorisé à demander la rescision des donations

(1) Ce rescrit semble admettre la rescision jusqu'à concurrence de la part héréditaire du réclamant. Mais il est bien certain que telle ne fut pas la doctrine définitive.

faites même avant sa naissance (L. 5, C, De inoff. donat.). Si donc on rencontre des textes qui supposent la donation faite ad excludendam querelam ou intervertendœ quœstionis inofficiosi causa, ce n'est pas qu'ils veuillent faire de la fraude une condition de l'action, c'est qu'en fait le donateur aura presque toujours agi avec la conscience du préjudice qu'il allait causer à son héritier (LL. 1 et 8, C, De inoff. donat.) (1).