III. — DE LA FORME, DE LA PLACE, DES MODALITÉS ET DES MOTIFS DES LEGS

Lib. II, tit. xx, De legatis,§ 29. — Si l'on s'est trompé sur le nom, Si quis in nomine, cognomine, le surnom ou le prénom du légataire,

(i) Quant au legs pur et simple, les textes expliquent la dérogation au droit commun par un autre motif : c'est que l'usufruit est attaché à une personne et qu'il ne peut être constitué là où il n'y a personne pour user et jouir (Fr. Yat.,$ 60. — L. 9, quand, dies leg.). Au fond, la pensée de ces textes me paraît être qu'une créance ayant pour objet la constitution d'un droit d'usufruit ne se conçoit pas là où il n'y a personne qui puisse immédiatement devenir usufruitier, et c'est en vertu de ce principe que l'on refuseau servus hereditarius la capacité de stipuler un droit d'usufruit (Fr. Vat.,l 55. — N° 273). Quelque valeur qu'on attribue à ce motif, plus subtil que vraiment pratique, il est clair qu'à l'égard de l'usufruit légué à terme il n'explique pas le recul du dies cedens au jour de l'arrivée du terme. Car, une fois l'adition faite, si l'on admettait que le dies cedens a lieu, le légataire se trouverait dans la même situation que l'homme qui a stipulé un droit d'usufruit ex die. Or une telle stipulation est incontestablement valable.

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prœnomine legatarii erraverit, si de persona constat, nihilominus valet legatum; identique in heredibus servatur, et recte : nomina enim signifîcandorum hominum gratia reperta sunt, qai si alio quolibet modo intelligantur , nihil interest.

§ 30. — Huic proxima est illa juris régula, falsa démonstrations legatum non perimi, veluti si quis ita legaverit : Stichum servum meum vernam do lego ; licet enim non verna, sed emptus sit, si de servo tamen constat, utile est legatum.

Et convenienter, si ita demonstraverit : Stichum servum quem a Titio emi, sitque ab alio emptus, utile est legatum, si de servo constat.

§31. — Longe magis legato falsa causa non nocet, veluti quum quis ita dixerit : Titio, quia me absente negotia mea curaverit, Stichum do lego; vel ita : Titio, quia patrocinio ejus capitali crimine liberatus sum, Stichum do lego; licet enim neque negotia testatoiïs unquam gessit Titius, neque patrocinio ejus liberatus est, legatum tamen valet. Sed si conditionaliter enuntiata fuerit causa, aliud juris est, veluti hoc modo : Titio, si negotia mea curavit, fundum do lego.

§ 3i. — Ante heredis institutionem inutiliter antea legabatur, scilicet quia testamenta vim ex institutione

LEGS. 967 mais qu'il n'y ail pas de doute sur son individualité, le legs est néanmoins valable, et on observe la même règle à l'égard des héritiers, règle raisonnable : car les noms n'ayant été imaginés que pour désigner les hommes, si l'on arrive à les désigner d'une autre manière, cela suffit.

De cette règle il faut rapprocher celle-ci : Une fausse indication ne nuit pas à la validité du legs. Par exemple, s'il est ainsi conçu : je lègue mon esclave Stichus né à la maison, quoique Stichus ne soit pas né à la maison, mais qu'il ait été acheté, s'il n'y a pas de doute sur son individualité, le legs est utile.

Pareillement, si l'indication porte :

Stichus que j'ai acheté de Titius, et qu'il ait été acheté d'une autre personne, l'individualité de l'esclave étant constante, le legs est valable.

A bien plus forte raison, la fausse cause ne nuit pas au legs, par exemple si l'on a dit : Je lègue Stichus à Titius, parce qu'en mon absence il a géré mes affaires; ou encore : Je lègue Stichus à Titius, parce qu'il m'a défendu et fait acquitter d'une accusation capitale. Bien que Titius n'ait jamais géré les affaires du testateur ou ne l'ait pas défendu et fait acquitter, le legs est valable.

Mais on décide autrement, lorsque la cause a été énoncée sous forme de condition, par exemple en ces termes :

Je donne et lègue tel fonds à Titim, s'il a pris soi» de mes affaires.

Autrefois le legs fait avant l'institution d'héritier était nul, cela parce que les testaments tirent leur

968 PRÉCIS DE r

heredum accipiunt, et ob id veluti caput atque fundamentum intelligitur totius testamenli heredis institutio. Pari ratione nec libertas ante bore dis institutionem dari poterat. Sed quia incivile esse putavimus ordinem quidem scripturrc seqni, quod et ipsi antiquitati vituperandum fuerat visum, sperni autem testatoris volunlatem, per nostram constitutionem et boc vitium emendavimus : ut liceat et ante heredis institutionem et inter médias heredum institutiones legatum relinquere, et multo magis libertatem, cujus usus favorabilior est.

§ 35. — Post mortem quoque heredis aut legatarii simili modo inutiîiter legabatur, veluti si quis ita dicat : quum hères meus mortuus erit, do lego ; item pridie quam hères aut legatarius morietur. Sed simili modo et hoc correximus, firmitatem hujusmodi legatis ad fîdeicommissorum similitudineni prœstantes, ne vel hoc casu deterior causa legatorum quam lideicommissorum inveniatur.

§ 36. — Pœnae quoque nomine inutiliter legabatur, et adimebatur vel transferebatur. Pœnas autem nomine legari videtur, quod coercendi heredis causa relinquitur, quo magis aliquid faciat aut non faciat, veluti si quis ita scripserit : hères meus, si filiam suam in matrimonium Titio collocaverit, vel ex diverso : Si non collocaverit, dato decemaureosSeio ; aut si ita scripserit : hères meus, si

force de l'institution, et que par suite elle est réputée le principe et le fondement du testament. Pour la même raison, la liberté ne pouvait pas non plus être donnée avant l'institution d'héritier. Mais comme nous avons cru peu convenable de nous attacher à l'ordre de l'écriture, ce que l'antiquité ellemême avait blâmé, et de négliger la volonté du testateur, par notre constitution nous avons corrigé ce vice; de sorte qu'il est permis aujourd'hui de laisser un legs avant l'institution d'héritier ou entre les institutions, et à plus forte raison en est -il de même de la liberté, car elle mérite encore plus de faveur.

Semblablement on annulait un legs fait pour valoir après la mort de l'héritier ou du légataire, par exemple ainsi qu'il suit : Lorsque mon héritier sera mort, je donne et lègue; ou encore pour valoir la veille de la mort de l'héritier ou du légataire. Mais nous avons également corrigé ce point, déclarant que de telles modalités n'infirmeront pas plus les legs que les lidéicommis, afin cme le legs ne soit pas ici moins avantageux que le fidéicommis.

Inutilement aussi on laissait, enlevait ou transportait un legs à titre de peine. Le legs est réputé fait à litre de peine lorsqu'il a pour but de contraindre l'héritier à faire ou à ne pas faire quelque chose, par exemple lorsque le testateur a dit : si mon héritier donne sa fille en mariage à Titius, ou à l'inverse : s'il ne la lui donne pas, qu'il donne dix sous d'or à Séius; ou lorsqu'il a dit : si

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servum Stichum alienaverit, vel ex diverso : si non alienaverit, Titio decem aureos dato. Et in tantum haec régula observabatur, ut quam pluribus principalibus constitutionibus sigmficetur , nec principem quidem agnoscere quod ei pcenœ nomine legatum sit. Nec ex militis quidem testamento talia legata valebant, quamvis alise militum voiuntates in ordinandis testamentis valde observabantur. Quin etiam nec libertatem pœnœ nomine dari posse placebat. Eo amplius nec heredem pcenae nomine adjici posse Sabinus existimabat, veluti si quis ita dicat : Titius hères esto;si Titius filiam suam Seio in matrimonium collocaverit, Seius quoque hères esto ; nihil enim intererat, qua ratione Titius coercerelur, utrum legati datione an coheredis adjectione.

Sed hujusmodi scrupulosilas nobis non placuit, et generaliter ea quœ relinquuntur, licet poème nomine fuerint relicta, vel adempta, vel in alios translata, nihil distare a ceteris legatis constituimus, vel in dando, vel in adimendo vel in transferendo :

exceptis videlicet quai impossibilia sunt, vel legibus interdicta, aut alias probrosa : hujusmodi cnim testamentorum dispositiones valere, secta meorum temporum non patitur.

mon héritier aliène l'esclave Stichus, ou à l'inverse : s'il ne l'aliène pas, qu'il donne dix sons d'or à Titius. Et cette règle était si strictement observée qu'aux termes de plusieurs constitutions impériales, le prince luimême n'acceptait pas ce qui lui était légué à titre de peine. De tels legs ne valaient pas même en vertu du testament d'un militaire, quoique les autres volontés contenues dans un pareil testament fussent observées d'une manière absolue. Bien plus, on n'admettait pas que la liberté ellemême fût laissée à titre de peine.

Sabinus pensait même qu'une institution d'héritier ne pouvait pas être ajoutée à titre de peine, par exemple ainsi : Que Titius soit mon héritier; si Titius marie sa fille à Séius, que Séius soit aussi mon héritier; car, qu'on obligeât Titius à payer un legs ou qu'on lui adjoignit un autre héritier, peu importait le procédé employé pour le contraindre.

Mais de tels scrupules nous ont déplu, et d'une manière générale nous décidons que les legs laissés, enlevés ou transférés à titre de peine ne différeront en rien des autres legs, à l'exception toutefois de ceux qui ont pour objet quelque chose d'impossible, de contraire aux lois ou de honteux : car les principes de mon temps s'opposent à la validité de pareilles dispositions.

383. On a déjà vu (n° 380) que jusqu'au règne de Néron le testateur devait choisir entre les quatre catégories de formules, selon la nature du droit qu'il voulait et qu'il pouvait conférer au légataire; qu'à cette époque un sénatus-consulte lui permit de prendre au hasard

L'une de ces formules; et qu'enfin deux siècles avant Justinien elles lurent supprimées. Mais jusqu'au règne de ce prince, aucun legs, pas même celui de liberté, ne put, à peine de nullité, être écrit avant l'institution, attendu, disait-on, qu'on ne conçoit pas une charge imposée à qui n'a encore rien reçu (Gaius, II, §§ 229 et 230) (1). Gomme conséquence de ce formalisme rigoureux, un legs per vindicationem intercalé entre deux institutions doit être valable dans la mesure pour laquelle il grève le premier institué, nul pour la partie mise à la charge du second, et cela sans qu'il y ait à distinguer si l'hérédité est recueillie par tous les deux ou seulement par un seul (2). Quant au legs per damnationem, on crut pouvoir, sans blesser la logique, le considérer comme absolument valable et imposé pour le tout à l'héritier dont l'institution précède (Paul, III, 6 § 2). Cette différence, très-bizarre au premier aspect, s'explique, si l'on réfléchit que le testateur ne peut pas enlever à son héritier un droit de propriété non compris dans sa part, mais qu'il peut sans difficulté le soumettre à une obligation portant sur la chose d'autrui. Tant de subtilité et d'arbitraire ayant provoqué les critiques des anciens eux-mêmes, Justinien décida, dès l'année 528, qu'il n'y aurait plus désormais à se préoccuper de l'ordre matériel dans lequel se succéderaient les dispositions d'un même testament (L. 24, G., De test., VI, 23. — § 34 sup.) (3).

(1) Ce motif ne s'applique ni à l'exhérédation ni à la tutorîs datio, qui ne sont pas des charges pour l'héritier; aussi peuvent-elles précéder l'institution (L. 1 pr., De hered. inst, XXVIII, 5. — N° 128).

(2) Quand il s'agissait d'un legs de liberté, legs essentiellement indivisible, le droit ancien n'en admettait la validité qu'autant que le second institué ne recueillait pas. Sous les lois caducaires, il fut également tenu pour valable, lorsque le premier institué arrivant seul recueillait la part de sou cohéritier, soit jure antiquo, soit à titre de pater. Mais si cette part était dévolue aux légataires paires ou au fisc, la plupart des jurisconsultes, non toutefois sans quelque controverse, tenaient le legs pour nul (Ulp., I \ 21).

(3) Du reste ni la désignation de la chose léguée ni celle du légataire ne sont soumises à des conditions de forme déterminées. Tout ce qu'on demande, c'est que la volonté du testateur apparaisse avec certitude. Donc, qu'il se soit trompé sur les nom, prénom ou surnom du légataire (et la règle est la même à l'égard de l'institué), qu'il ait accompagné la désignation de la chose d'une indication inexacte (falsa démonstratif)), ce seront là des circonstances indifférentes, pourvu qu'on soit bien fixé sur l'individualité de la personne ou de la chose (gg 29 et 30 sup. — L. 33 pr.; L. 34- pr., De cond. et dem., XXXV, I). Cependant si l'on suppose que le testateur avait en vue telle personne ou telle chose, et que par mégarde il a désigné une autre personne ou une autre chose, la disposition sera nulle : car ce qu'il a exprimé il ne l'a pas voulu, et ce qu'il a voulu il ne l'a pas exprimé (L. 9 pr. et l i, De hered. inst., XXVIII, 5).

384. Tout legs comporte l'apposition d'un terme a quo ou d'une condition sub qua. Mais le vieux principe qui annulait tout transport de propriété temporaire (n° 202) devait conduire ici non-seulement à exclure le terme ad quem et la condition ad quam, mais à déclarer que la disposition affectée d'une pareille modalité serait elle-même nulle (1), et telle fut, en effet, la législation jusqu'à Justinien, qui dut la réformer, puisqu'il admettait la translation de la propriété ad tempus (L. 26, G., De leg., VI, 37) (2).

Sur le terme, je me bornerai à une seule observation : c'est que, par une application exagérée de la règle générale d'après laquelle nous ne pouvons transmettre à nos héritiers que des droits actifs ou passifs déjà nés en notre personne, l'ancien droit annulait sans hésiter les legs laissés post mortem heredis ou post mortem legatarii, pridie quam hères moriatur ou pridie quam legatarius moriatur (Gaius, II, § 232. — Nos 523 et 528). Mais Justinien ayant admis avec beaucoup de raison qu'un droit pourrait naître en notre personne et néanmoins ne devenir exigible qu'à la charge ou au profit de nos héritiers, dut par voie de conséquence reconnaître la validité de ces legs (§ 35 sup. — - L. unie, G., Ut act. et ab lier., IV, 11) (3).

Quant aux conditions, nous retrouvons ici cinq règles spéciales déjà signalées relativement aux institutions : 1° Le legs ne produit son effet qu'autant que le légataire est encore vivant et capable au moment où la condition se réalise. C'est ce que l'on exprime sous une autre forme en disant qu'alors seulement s'opère la diei cessio (n° 382). — 2° Pareillement, selon qu'à cette même époque il est sui juris ou alieni juris, il acquiert le legs ou pour son propre compte ou pour le compte de la personne qui le tient en sa puissance (L. 14 § 3, Quand, dies leg., XXXVI, 2. — L. 2 § 3, De coll., XXXVII, 6. — L. 18, De reg. jur.,

(1) OnVavait pas\iciNe même motif qu'en matière d'institution pour réputer ces modalités rl^n écrites\(n° 319).

(2) En validant le legs fait ad diem ou ad conditionem, Justinien oblige le légataire à promettre de restituer la chose léguée une fois le terme échu ou la condition réalisée.

(3) La décision de Justinien est excellente, toutes les fois que l'obligation ne doit naître qu'après la mort de l'héritier institué, et déjà elle était préparée par une critique de Gaius (M, g 232). Mais il est permis de la trouver moins heureuse, lorsque le droit au legs ne peut naître qu'en la personne des héritiers du légataire : ici, en effet, bien qu'elle concorde avec la doctrine générale de Justinien en matière d'obligations (Inst., $ 13, Deinut. stip., III, 19), elle est contraire au point de vue si exact qui considère toutes les dispositions testamentaires comme déterminées par ïinluituH personœ.

L, 17). Ici encore nous n'avons qu'une application de la règle qui place la diei cessioh l'arrivée de la condition. — 3° Le legs est rendu conditionnel par l'apposition d'un dies incertus (L. 30 § 4, De leg. 1°, XXX. — L. 75, De cond. et dem., XXXV, 1). Cette règle, je l'ai déjà indiqué (page 809, note 1), ne s'applique pas lorsque le terme doit nécessairement arriver du vivant du légataire, et cela explique la différence que les Romains établissent entre le legs fait quum hères morietur et le legs fait quum legatarius morietur : le premier est traité comme conditionnel et ne se réalise que par le prédécès de l'héritier; le second, au contraire, bien que non exigible du vivant du légataire, lui donne dès à présent un droit certain (L. 1 § 2, De cond. et dem. — L. 4 pr., et § 1, Quand, dies leg.) (1). — • 4° Lorsqu'il s'agit d'une condition négative et qui dépend de la volonté du légataire, il peut exiger la délivrance immédiate du legs, en fournissant la caution mucienne, soit aux héritiers grevés, soit, si le jus capiendi leur manque ou s'ils ont été exclus comme indignes, à ceux qui succèdent à leurs droits et à leurs charges (L. 7 pr. ; L. 18 ; L. 67 ; L. 79 § 2, De cond. et dem.) (2). Le legs perd

(1) Comment expliquer ici la transformation du dies incertus en condition? Papinien (L. 79 § 1, De cond. et dem.) croit en trouver la raison dans cette idée que le légataire mourra peut-être avant l'arrivée du terme. Raisonnons comme lui sur cette hypothèse : hères meus quum ipse morietur, centum Titio dato. Si la mort de l'héritier grevé était considérée comme un terme, le dies cedens se placerait au décès même du testateur, et en conséquence le légataire, venant à mourir avant l'institué, transmettrait son droit à ses propres héritiers. Tout au contraire, la mort de l'institué étant tenue pour une condition, si Titius meurt avant lui, le droit au legs ne sera pas même né, donc ne se transmettra pas. Or n'est-ce pas là un résultat tout à fait conforme à l'intention du testateur, qui a bien voulu gratifier Titius, mais Titius seul, et non pas ses héritiers? En résumé donc, notre règle ne serait qu'une conséquence de Yintuitus personœ qui détermine toutes les dispositions testamentaires. Or cette explication, qui ne m'a pas paru rationnelle relativement aux institutions, ne saurait me satisfaire davantage en matière de legs. Car supposons une disposition ainsi conçue : hères meus decem Titio dato post quinquennium quam moriar; est-ce qu'il n'est pas possible que Titius meure moins de cinq ans après moi? Cependant ce legs n'est pas regardé comme conditionnel. La différence que les Romains font entre le terme certain et le terme incertain ne se justifie donc pas.

(2) Cette règle ne comporte ici aucune explication semblable à celle que j'en ai donnée relativement aux institutions : il ne s'agit pas d'assurer la transmissibilité du legs. Supposons, en effet, qu'on le traitât comme vraiment conditionnel : la condition s'accomplirait au plus tard au dernier moment de la vie du légataire, et la diei cessio s'opérant alors, le legs deviendrait transmissible. La faveur que l'on accorde au légataire ne repose donc, à mes yeux, que sur une raison d'équité : il serait dur que, s'appliquant tous les jours à mériter le legs, il fut d'avance condamné à n'en jamais jouir lui-même et à ne le gagner que pour ses héritiers.

ainsi son caractère conditionnel, ou, si l'on aime mieux, la condition qui devait le tenir en suspens se transforme en une condition résolutoire (1). — 5° Lorsqu'une condition de donner ou de faire a été imposée au légataire et qu'elle ne peut s'accomplir qu'avec le concours d'un tiers, on la répute accomplie par cela seul que le tiers refuse son concours, mais l'obstacle résultant d'un pur cas fortuit n'aurait pas le même effet (L. 4^ De cond. et dem. — L. 5 §5, Quand, dies leg.)(%).

En dehors des règles qui viennent d'être énumérées, l'analogie entre les conditions apposées à une institution et les conditions apposées à un legs se manifeste encore sur deux points essentiels : 1° les conditions qui ont pour effet d'annuler l'institution annulent aussi le legs (L. 64, De leg. 1°, XXX); 2° les conditions impossibles et les conditions contraires à la loi ou aux bonnes mœurs sont réputées non écrites dans les legs comme dans les institutions (L. 14, De cond. inst., XXVIII, 7. — L. 5 § 4, Quand, dies leg. ced.).

Reste à faire trois observations :

A. 1° Il est possible que sous l'apparence d'un terme se cache une véritable condition. La règle diesincertus intestamento conditionem facit nous fournit une première et remarquable application de cette idée. En voici deux autres : 1° le legs a été laissé quum legatarius quatuordecim annorum erit. On présume ici que le testateur s'est proposé, non pas simplement de reculer l'exigibilité du droit, mais d'en subordonner l'existence à cette condition si le légataire parvient à Vâge de quatorze ans (L. 49 pr., §§ 1 à 3, De leg. 1°, XXX) (3); 2° le legs a pour objet des prestations périodiques quelconques laissées in singulos dies, m en ses ou annos. On tient alors que dans la pensée du testateur le droit à chacune de ces prestations suppose le légataire vivant et capable au commencement du jour, du mois ou de l'an auquel elle correspond.

(1) L'on va tellement loin dans cette voie que tel legs qui, fait sine conditione, serait nul, se trouve validé par cela seul qu'il a été subordonné à une condition de ne pas faire. Tel est le cas du legs d'usufruit laissé quum legatarius morietur (L. 79 g 3, De cond. et dem.).

(2) Par exception, quand il s'agit d'un legs de liberté, la condition est répétée accomplie par cela seul que l'accomplissement en devient impossible sans le fait de l'esclave intéressé (L. 20 g 3, De statulib., XL, 7). On s'est fondé sur un texte de Pomponius (L. 54 g 2, De leg., 1° XXX) pour généraliser cette- doctrine et soutenir que tout legs subordonné à une condition de donner ou de faire devient pur et simple lorsqu'un cas fortuit quelconque vient rendre l'exécution de la condition impossible. J'aime mieux croire que Pomponius se réfère moins à une condition proprement dite qu'à un simple modus, et alors sa décision ne contredit pas la doctrine générale.

(3) Cette présomption ne fut pas admise sans controverse (L. 51 pr. De cond. et dem.).

Aussi chaque prestation est-elle réputée former l'objet d'un legs distincl ; le premier de ces legs est pur et simple, et tous les autres conditionnels (LL. 10, 11, 12 pr., §§ i et 6, Quand, diesleg.—W 531) (1).

A. 2° La condition proprement dite ne doit pas être confondue avec le modus. On appelle ainsi une charge que le testateur impose à son légataire, mais sans vouloir qu'elle tienne le legs en suspens et l'empêche d'être pur et simple. C'est donc en examinant l'intention du testateur que l'on distingue le modus de la condition. Quant aux effets, la différence est sensible : d'une part, en effet, le legs est exigible avant l'exécution du modus par cela seul que le légataire promet de l'exécuter (L. 19, De leg. 3°, XXXII) ; d'autre part, l'exécution du modus devenant impossible par un cas fortuit quelconque, il paraît probable que le légataire est simplement libéré de son obligation, mais ne perd pas le bénéfice du legs. J'entends en ce sens un texte qui, appliqué à une véritable condition, donnerait lieu à une difficulté sérieuse (L. 5i § 2, De leg. 1°, XXX. — page 973, note 2).

A. 3° Le légataire à terme ou sous condition n'est pas dans une situation comparable à celle d'un créancier par acte entre-vifs : celui-ci a pu exiger des sûretés, le légataire ne l'a pas pu* Il est donc possible qu'à l'époque où il lui sera permis d'agir, c'est-à-dire à l'arrivée du terme ou à l'événement de la condition, il se voie contester la validité ou l'étendue du legs, ou se trouve en présence d'un débiteur devenu insolvable. Pour parer à ce double danger, le droit prétorien l'autorise, à moins que le testament ne contienne une clause contraire, à exiger immédiatement de l'héritier, sous le nom de cautio legatorum, une promesse personnelle accompagnée de satisdation. Dans le dernier état du droit, cette promesse personnelle ne lui procure aucun avantage sérieux (2), mais la satisdation le garantit contre l'insolvabilité du débiteur (L. 1 pr., Ut leg. seu fld. serv., XXXVI, 3. — L. 7, C, Ut in poss. leg., VI, 54) (3). Le refus de cette cautio legatorum a pour con-

(1) On peut aussi avec exactitude considérer le legs d'une servitude personnelle comme laissé sous la condition que le légataire vivra et restera capable jusqu'au jour de l'adition. C'est ce que les' Romains expriment sous une autre forme en reculant à ce jour le dies cedens d'un tel legs (n° 382).

(2) Elle fut nécessaire tant que les Romains ne connurent d'autres formes de cautionnement que la sponsio et la fidepromissio. Car on ne garantissait ainsi que des obligations nées verbis (n° 559).

(3) La cautio legatorum est inapplicable quand il s'agit d'une disposition dont le légataire peut bénéficier sans recourir à une action, par exemple d'un legs de libération (L. 1 § 2, Ut in poss. leg.). Du reste, elle s'applique indubitablement en

séquence un envoi en possession des biens héréditaires prononcé à titre purement conservatoire (1) et qui par suite ne peut jamais servir de juste cause à l'effet d'usucaper. Cet envoi, au surplus, ne modifie en rien la loi du concours entre les légataires, et, à plus forte raison, ne saurait-il les rendre préférables aux créanciers (L. 1 § 2, Ut leg. seu fid. serv. — L. 5 pr., §§ 3 et 4, Ut in poss. leg., XXXVI, 4). Fournie pour un legs conditionnel, la cautio legatorum s'évanouit lorsque pendente conditione le légataire décède ou sort d'une manière quelconque de la puissance à laquelle il était soumis au jour de l'engagement de l'héritier. Dans le premier cas, en effet, il est certain que le droit au legs ne naîtra jamais; dans le second cas, il ne peut plus naîlre au profit de la personne qui a reçu la cautio (L. 1 §§ 14 et 20, Ut leg. seu fid. serv.).

385. Le legs, comme l'institution d'héritier et bien plus qu'elle encore, puisqu'il à un caractère de libéralité plus évident (page 951, note 1), puise sa raison d'être dans un sentiment de bienveillance pour la personne gratifiée. De là les Romains tirèrent deux conséquences : 1° il est inutile que le testateur exprime le motif précis qui le détermine à disposer; et par suite l'expression d'un motif inexact (falsa causa) est indifférente, le fait même de la disposition témoignant suffisamment de la bienveillance qui animait le disposant envers le légataire. Si pourtant il résultait, soit des termes employés par le testateur, soit de toute autre circonstance, qu'il a entendu subordonner sa libéralité à l'exactitude du motif indiqué, la demande du légataire pourrait être repoussée par une exception doit malt (§ 31 sup. — L. 72 § 6, De cond. etdem., XXXV, 1); 2° tout legs, y compris celui de liberté, et fùt-il même écrit dans un testament militaire, est nul, lorsqu'il résulte à la fois des termes de la disposition et des circonstances que le testateur n'a- pas été mû par une bienveillance directe envers le légataire, mais plutôt par le désir de contraindre l'héritier à un acte ou à une abstention. On dit alors que le legs est fait nomine pœnœ (§36 sup.) (2). Cette sévérité, qui paraît remonter à Antonin le Pieux (Jul. Capit., Vit. Ant. PU), peut être

matière de fidéicommis ; et cllo peut être exigée môme avant l'adition d'hérédité, par conséquent même pour un legs pur et simple, lorsque l'institué est trop lent à se prononcer (L. 15 pr., Ut leg. seu fid. serv. — L. 1 g i; L. 2, Ut in poss. leg.).

(1) A titre de dépôt, dit Ulpien dans un langage un peu inexact, mais trèsexpressif (L. 27, De reb. auct.jud., XLII, 5).

(2) Une institution d'héritier pouvait également être faite à titre de peine pour un autre héritier, ou un legs être révoqué ou transféré à titre de peine pour le légataire. Une même nullité atteignait toutes ces dispositions (§ UG sup.).

critiquée à un triple point de vue. Et d'abord, il est inexact de considérer un pareil legs comme une peine pour l'héritier: la vérité est que le bénéfice de l'institution est simplement diminué. En second lieu, il n'est pas moins exact de nier ici la bienveillance du testateur à l'égard du légataire; si celte bienveillance n'existe pas aussi nette et aussi franche que dans un legs pur et simple, elle est bien comparable à celle que dénote un legs conditionnel. Enfin, au point de vue pratique, comment distinguer sûrement si le testateur a voulu faire un legs nomine pœnœ ou un legs conditionnel? Car il n'y a là qu'une question de fait et d'intention (L. 2, De his quœ pœn. nom., XXXIV, 6). Justinien eut donc raison de revenir au droit primitif et de valider en principe les dispositions faites nomine pœnœ. Et néanmoins, comme il est contraire au bon sens ou à la loi que le testateur exige de qui que ce soit un fait impossible, défendu ou honteux, ce prince maintint la nullité de toutes charges qui n'auraient été imposées au grevé que pour le punir de n'avoir pas exécuté un acte de cette nature (§ 36 sup. — L. unie, C, De his quœ pœn, nom., VI, 41).