II. — DES FIDÉICOMMIS D'HÉRÉDITÉ

Lib. Iï,tit. xxiii, De ftdeicommissariis hereditatibus (1), § 2. — In primis igitur, sciendum est opusesse ut aliquis recto jure testamento hères instituatur, ejusque fidei committatur ut eam hereditatem alii restituât; alioquin inutile est testamentum, in quo nemo hères instituitur. Quum igitur aliquis scripserit : Lucias Titius hères esto, poterit adjicere :

Rogo te, Luci Titi, ut, quum primum poteris hereditatem meam adiré, eam Gaio Seio reddas, restituas. Potest autem quisque et de parte restituenda heredem rogare, et liberum est vel pure vel sub conditione relinquere fideicommissum, yel ex die certo (Gaius, II, §§ 248 et 250).

§ 3. — Restituta autem hereditate, is quidem qui restituit, mhilominus hères permanet, is vero qui recipit hereditatem, aliquando heredis, aliquando legatarii loco habebatur (Gaius, II, § 251).

§ 4. — EtNeronis quidem lemporibus, Trebellio Maximo et Annœo Seneca consulibus, senatusconsultum factum est, quo cautum est, ut, si hereditas ex fideicommissi causa restituta sit, omnes actiones quae ju-

Avant tout, il est nécessaire, sachons-le, qu'un héritier soit institué dans un testament régulier et que l'on confie à sa bonne foi de restituer l'hérédité à un tiers : car sans institution d'héritier le testament est nul. Donc après cette disposition : que Lucius Titius soit héritier, on peut ajouter celle-ci : Je U prie, Lucius Titius, aussitôt que tu auras pu faire adition de mon hérédité, de la restituer à Gaius Séius.

Mais on peut aussi prier l'héritier de restituer seulement une part, et on est libre de laisser le fidéicommis ou purement ou sous condition ou h partir d'un certain terme.

Mais une fois l'hérédité restituée, celui qui a restitué demeure néanmoins héritier; quant à celui qui a reçu la restitution, il était assimilé tantôt à un héritier, tantôt à un légataire.

Et à l'époque de Néron, sous le consulat de Trebellius Maximus et d'Annaeus Séné que, on lit un sénatus-consulte portant que, lorsqu'une hérédité serait restituée en vertu d'un fidéicommis, toutes les actions

(1) On trouve aussi, mais plus rarement, l'expression fiduciaria hereditas (L. 9 l 1, De reb. cred., XII, 1. — L. 46, Ad set. TrebelL, XXXVI, 1).

re civili heredi et in heredem competerent, ei et in eum darentur cui ex fideieommisso restituta esset hereditas. Post quod senatusconsultum praetor utiles actiones ei et in eum qui recepit hereditatem, quasi heredi et in heredem dare cœpit (Gains, II, § 253).

§ 5. — Sed quia heredes scripti, quum aut totam hereditatem aut pœne totam plerumque restituere rogabantur, adiré hereditatem ob nullum vel minimum lucrum recusabant, atque ob id extinguebantur fideicommissa , postea Vespasiani Augusti temporibus, Pegaso et Pusione consulibus, senatus censuit ut ei qui rogatus esset hereditatem restituere, perinde liceret quartam partem retinere, atque ex lege Falcidia in legatis retinere conceditur. Ex singulis quoque rébus quse per fideicommissum relinquuntur, eadem retentio permissa est. Post quod senatusconsultum ipse hères onera hereditaria sustinebat; ille autem qui ex fideieommisso recepit partem hereditatis, legatarii loco erat, id est, ejus legatarii cui pars bonorum legabalur; quœ specieslegati partitio vocabatur, quia cum herede legatarius partiebatur hereditatem. Unde quœ solebant stipulationes inter heredem et partiarium legatarium interponi, eaedem interponebantur inter eum qui ex fideieommisso recepit hereditatem, et heredem, id est, ut et lucrum et damnum hereditarium pro rata parte inter eos

qui d'après le droit civil compétent à l'héritier et contre l'héritier seraient données à celui et contre celui qui aurait reçu la restitution en vertu du fidéicommis. A dater de ce sénatus-consulte, le préteur commença à donner des actions utiles à celui et contre celui qui avait reçu la restitution, comme à un héritier et contre un héritier.

Mais comme les héritiers inscrits, priés de restituer l'hérédité entière ou presque entière, refusaient de faire adition en vue d'un bénéfice nul ou a peu près nul, et que cela entraînait extinction des fidéicommis, plus tard, à l'époque de Vespasien Auguste, sous le consulat de Pégasus et de Pusio, le sénat décida que celui qui aurait été prié de restituer une hérédité pourrait en retenir le quart, de même que d'après la loi Falcidia l'héritier retient un quart à l'encontre des légataires.

La même retenue fut permise aussi sur les choses laissées à titre de fidéicommis particulier. Depuis ce sénatus-consulte, l'héritier lui-même restait soumis à toutes les charges héréditaires; mais celui qui avait reçu en vertu d'un fidéicommis la restitution d'une part de l'hérédité était assimilé à un légataire partiaire, c'est-à-dire au légataire à qui on laissait une part des biens, espèce de legs qu'on appelait partitio, parce que l'hérédité se partageait entre l'héritier et le légataire. Aussi les stipulations usitées entre l'héritier et le légataire partiaire intervenaient-elles également entre le fidéicommissaire qui avait reçu la

commune esset (Gains, II, § 254).

§6. — Ergo si quidem non plus quam dodrantem hereditatis scriptns hères rogatus sit restituere, tune ex Trèbelliano senatusconsulto restituebatur hereditas, et in utrumque actiones hereclitariae pro rata parte dabantur, in heredem quidem jure civili, in eum vero qui recipiebat hereditatem, ex senatusconsulto Trèbelliano, tanquam in heredem. At si plus quam dodrantem vel etiam totam hereditatem restituere rogalus esset, locus erat Pegasiano senatusconsulto , et hères qui semel adierit hereditatem, si modo sua voluntate adierit, sive retinuerit quartam partem, sive retinere noluerit, ipse universa onera hereditaria sustinebat; sed quarta quidem retenta, quasi partis et pro parte stipulationes interponebantur, tanquam inter partiarium legatarium et heredem; si vero totam hereditatem restitueret, empfee et venditae hereditalis stipulationes interponebantur. Sed si recuset scriptus hères adiré hereditatem, ob id quod dicat eam sibi suspectam esse quasi damnosam, cavetur Pegasiano senatusconsulto ut, desiderante eo cui restituere rogatus est, jussu prsetoris adeat et restituât hereditatem, perindeque ei et in eum qui recipit hereditatem actiones darentur, ac juris est ex Trèbelliano senatusconsulto. Quo casu nullis stipulationibus est opus ; quia simul et huic qui restitué securitas datur, et actiones hereditariœ ei et in eum transferuntur

restitution et l'héritier, et cela de telle sorte que le bénéfice et la perte résultant de l'hérédité se partageassent proportionnellement entre eux.

Donc lorsque la restitution imposée à l'héritier inscrit ne dépassait pas les trois quarts de l'hérédité, elle se faisait en vertu du sénatus-consulte trébellien, et les actions héréditaires se donnaient proportionnellement contre l'un et l'autre, contre l'héritier d'après le droit civil, contre celui qui recevait la restitution, en vertu du sénatus-consulte trébellien, comme s'il eût été héritier. Mais si la prière de restituer avait pour objet l'hérédité entière ou seulement plus des trois quarts, le sénatus-consulte pégasien s'appliquait, et l'héritier qui avait une fois fait adition, pourvu que ce fût par sa volonté, soit qu'il eût retenu sa quarte ou n'eût pas voulu la retenir, restait lui-même sommis à toutes les charges héréditaires; toutefois, quand il retenait la quarte, des stipulations partis et pro parte avaient lieu comme entre le légataire partiaire et l'héritier; si au contraire il restituait toute l'hérédité, c'étaient les stipulations emptœ et venditœ hereditatis qui intervenaient. Mais si l'héritier inscrit refuse de faire adition, disant que l'hérédité lui est suspecte comme insolvable, le sénatus-consulte pégasien décide que sur la demande du fidéicommissaire le préteur le forcera à faire adition et à restituer, et que les actions seront données tant à celui qui a reçu la restitution que contre lui, de même que cela a lieu en vertu du sénatus-

DES FIDÉICOMMIS. qui recepit hereditatem, utroque consulte

senatusconsulto in hac specie concurrente (Gaius, II, §§ 255 à 258).

§ 7. — Sed quia stipulationes ex senatusconsulto Pegasiano descendentes et ipsi antiquitati displicuerunt, et quibusdam casibus captiosas eas homo excelsi ingenii Papinianus appellat, et nobis in legibus magis simplicitas quam difficultas placet, ideo omnibus nobis suggestis tam similitudinibus quam différentes utriusque senatusconsulti, placuit, exploso senatusconsulto Pegasiano quod postea supervenerit, omnem auctoritatem Trebelliano senatusconsulto prsestare, ut ex eo fîdeicommissariae hereditates restituantur, sive habeat hères ex voluntate testatoris quartam, sive plus, sive minus, sive nihil penitus; ut tune, quando vel nihil vel minus quarta apud eumremanet, liceat ei vel quartam, vel quod deest, ex nostra auctoritate retinere vel repetere solutum, quasi ex Trebelliano senatusconsulto, pro rata portione actionibus tam in heredem quam in fideicommissarium competentibus. Si vero totam hereditatem sponte restituent, omnes hereditariae actiones fideicommissario et adversus eum competunt. Sed etiam id quod prœcipuum Pegasiani senatusconsulti fuerat, ut quando recusabat hères scriptus sibi datam hereditatem adiré, nécessitas ei imponeretur totam hereditatem volenti

trébellien. Dans ce cas il n'y a besoin d'aucunes stipulations, parce que du même coup la sécurité est acquise à celui qui a restitué et les actions transférées à celui et contre celui qui a reçu la restitution, les deux sénatus-consultes s'appliquant ensemble dans cette espèce.

Mais les stipulations dérivant du sénatus-consulte pégasien avaient déplu aux anciens eux-mêmes, et dans certains cas Papinien, homme d'un esprit élevé, les appelle captieuses. Nous donc qui préférons dans les lois la simplicité à la complication, après nous être fait exposer toutes les ressemblances et toutes les différences des deux sénatus-consultes , nous avons supprimé le sénatus-consulte pégasien, qui est postérieur, et donné toute autorité au trébellien : c'est donc d'après celui-ci que les hérédités fidéicommissaires seront restituées, soit que l'héritier ait sa quarte par la volonté du testateur, ou qu'il ait plus, ou moins, ou n'ait rien du tout : de telle sorte que, lorsqu'il n'a rien ou n'a pas sa quarte, il lui soit permis en vertu de notre autorité de retenir le quart ou le complément du quart et de répéter ce qu'il aurait payé de trop, les actions se donnant proportionnellement contre l'héritier et contre le tîdéicommissaire comme en vertu du sénatus-consulte trébellien. Que s'il restitue volontairement l'hérédité entière, toutes les actions héréditaires compétent au fidéicommissaire et contre lui. Quant à la principale disposition du sénatus-con-

fideicommissario restituée et omnes ad eum et contra eum transire actioncs, et hoc transponimus ad senatusconsullum Trebellianum : ut ex hoc solo et nécessitas heredi imponatur, si, ipso nolente adiré, fideicommissarius desiderat rcstitui sibi hereditatem, nullo nec damno nec eommodo apud heredem rémanente.

§ 8. — Nihil autem interest, utrum aliquis ex asse hères institutus aut totam hereditatem aut pro parte restituere, an ex parte hères institutus aut totam eam partem aut partem partis restituere rogatus sit ; nam et hoc casu eadem observari praecipimus, quae in totius hereditatis restitutione diximus (Gaius, II, § 259).

§ 9. — Si quis, una aliqua re deducta sive praecepta quae quartam continet, veluti fundo vel alia re, rogatus sit restituere hereditatem, simili modo ex Trebelliano senatusconsulto restitutio fiât, perinde ac si, quarta parte retenta, rogatus esset reliquam hereditatem restituere. Sed illud interest, quod altero casu, id est, quum deducta sive praecepta aliqua re restituitur hereditas, in solidum ex .eo senatusconsulto actiones transferunîur, et res quae remanet apud heredem, sine ullo onere hereditario apud eum remanet, quasi ex legato ei adquisita; altero vero casu, id est, quum, quarta parte retenta, rogatus est hères restituere hereditatem et res-

suite pégasien, savoir que, l'héritier inscrit refusant de faire adition, le fidéicommissaire pourrait le contraindre à une restitution intégrale, de façon que lui-même fût investi des actions tant actives que passives, nous la réputons écrite dans le sénatus-consulte trébellien : donc l'héritier ne voulant pas faire adition y est contraint par cela seul que le fidéicommissaire exige la restitution de l'hérédité, mais alors sa qualité d'héritier ne lui laisse ni perte ni bénéfice.

Il est indifférent, au surplus, qu'un héritier institué pour le tout soit prié de restituer l'hérédité entière ou en partie, ou qu'un héritier institué pour une part soit prié de restituer cette part en tout ou en partie; en effet, nous voulons qu'on applique aussi dans ce cas les règles que nous avons exposées au sujet de la restitution de l'hérédité entière.

Si quelqu'un est prié de restituer l'hérédité après avoir déduit ou prélevé un objet contenant la quarte, par exemple un fonds ou une autre chose, la restitution se fait en vertu du sénatus-consulte trébellien, tout comme s'il avait été prié de retenir le quart et de restituer le surplus. Mais il y a cette différence que dans l'un des deux cas, c'est-à-dire lorsque l'hérédité est restituée après déduction ou prélèvement d'une certaine chose, les actions sont entièrement transférées en vertu du sénatus-consulte, et la chose qui reste à l'héritier lui reste sans aucune charge héréditaire, comme si elle lui eût été acquise en vertu d'un legs; dans l'autre

tituit, scinduntur actiones, et pro dodrante quidem transferuntur ad fideicommissarium, pro quadrante rémanent apudheredera. Quinetiam, licet una re aliqua deducta aut praecepta restituere aliquis hereditatem rogatus est, qua maxima pars hereditatis contineatur, a?que in solidurn transferuntur actiones, et secum deliberare débet is cui restituitur hereditas, an expédiât sibi restitui. Eadem scilicet interveniunt, et si duabus pluribusve deductis prœceptisve rébus, restituere hereditatem rogatus sit; sed et si, certa summa deducta praeceptave, quae quartam vel etiam maximam partem hereditatis continet, rogatus sit aliquis bereditatem restituere, idem juris est. Quse autem diximus de eo qui ex asse hères institutus est, eadem trausferemus ad eum qui ex parte hères scriptus est.

i 10. — Pra?terea intestates quoque moriturus potest rogare eum ad queiu bona sua vel legitimo jure vel honorario pertinere intelligit, ut hereditatem suam totam partemve ejus, aut rem aliquam, veluti fundum, hominem, pecuniam, alicui restituât; quurn alioquin legata nisi ex testamento non valeaut (Gains, II,

g 11. — Eum quoque cui aliquid restituitur, potest rogare ut id rursum alii totum aut pro parte etiam aliquid aliud restituât.

DES FIDÉICOMMIS. 1039 cas, c'est-à-dire lorsque l'héritier a été prié de restituer l'hérédité sauf la retenue d'un quart, et qu'il restitue, les actions se partagent : elles sont donc transférées au fidéicommissaire pour trois quarts et restent à l'héritier pour un quart. Bien mieux, quoique l'héritier ait été prié de restituer l'hérédité après avoir déduit ou prélevé une chose déterminée qui équivaut à la plus grande part de l'hérédité, les actions sont néanmoins transférées pour le tout, et celui qui a droit à la restitution de l'hérédité doit délibérer s'il lui est avantageux de recevoir la restitution. Mêmes décisions si l'héritier a été prié de restituer l'hérédité après avoir déduit ou prélevé deux ou plusieurs choses; mais, même lorsqu'il est prié de restituer après déduction ou prélèvement d'une certaine somme contenant le quart ou la plus grande partie de l'hérédité, son droit est le même. Au surplus, tout ce que nous avons dit de l'héritier institué pour le tout, nous l'appliquerons à celui qui n'a été institué que pour partie.

En outre, l'homme même qui doit mourir intestat peut prier celui à qui il voit que ses biens vont arriver d'après le droit civil ou d'après le droit honoraire, de restituer à quelqu'un tout ou partie de son hérédité ou une certaine chose, comme un fonds, un esclave, de l'argent, tandis que les legs ne valent jamais qu'en vertu d'un testament.

Celui-là même qui reçoit la restitution peut avoir été prié deresvel tituer à un tiers tout ou partie de la même chose, ou une autre chose.

406. Ou entend par fidéicommis d'hérédité la disposition par laquelle celui qui est appelé à tout ou partie d'une hérédité est prié de restituer à un tiers désigné la totalité ou une quote-part de ce qu'il recueillera comme héritier. Ce fidéicommis peut être imposé à trois sortes de personnes : 1° à l'héritier institué, et alors, bien qu'il puisse être contenu dans un codicille, il ne vaut qu'autant que le disposant a fait un testament valable et demeuré tel (§ 2 sup.) ',2° à l'héritier légitime (§ 10 sup.) (1). En pareil cas, il est nécessairement laissé par codicilles; 3° à un premier fidéicommissaire d'hérédité (§ 11 sup.). Ici il peut être imposé soit par testament, soit par codicilles. Dans les trois cas, au surplus, il n'a d'efficacité qu'autant que l'héritier fait adition.

Pour déterminer les effets du fidéicommis d'hérédité, je me placerai dans l'hypothèse de beaucoup la plus pratique, je le supposerai donc imposé à l'héritier institué. Il est d'abord certain que le fidéicommissaire, n'étant pas un héritier, n'a pas d'adition à faire, et que celle qu'il ferait serait nulle. H est également certain que l'adition régulièrement faite par l'institué ne le saisit pas, c'est-à-dire ne le rend pas propriétaire, créancier et débiteur à la place du défunt. Son droit se borne à exiger la restitution (2). Et cette restitution, depuis le jour où les fidéicommis devinrent obligatoires jusque dans le droit de Justinien, se fit toujours de deux manières : 1° l'héritier met le fidéicommissaire, ou le laisse se mettre lui-même en possession matérielle des objets corporels compris dans la succession ; 2° ou bien il se contente de déclarer, personnellement ou par intermédiaire, verbalement ou par écrit, qu'il entend restituer (L. 37 pr., Ad set. Trebell, XXXVI, 1) (3). Dès lors les res corporales comptent dans les biens du fidéicommissaire, encore qu'il ne les détienne pas (L. 63 pr., Ad set. Trebell.). Mais évidemment la restitution ainsi opérée ne donne pas une exécution complète à la volonté du testateur; car cette volonté implique que le fidéicommissaire doit bénéficier des créances et payer les dettes dans la proportion de son fidéicommis. Or, ni créances ni dettes ne se transportent par une livraison matérielle ou par la simple volonté. Pour arriver au

(1) En cette matière le nom d'héritier comprend aussi le bonorum possessor. • (2) Je rappelle que, lorsque le fidéicommis est laissé à un pupille, à un fils de famille ou à un esclave, la restitution peut être demandée directement, sans le concours ni la volonté du fidéicommissaire, par son tuteur, par son père ou par son maître (page 352, et page 876, note 5).

(3) Sans nul doute, l'héritier pouvait aussi procéder par des translations de propriété; mais cela n'était pas nécessaire.

résultat voulu, la pratique imagina d'abord de faire intervenir entre l'héritier et le fidéicommissaire une vente fictive (venditio nummo uno)9 de telle sorte qu'il y avait lieu entre eux aux mêmes stipulations réciproques qu'entre un vendeur et un acheteur d'hérédité, l'héritier promettant au fidéicommissaire de lui rembourser tout ce qu'il toucherait des débiteurs héréditaires et même lui cédant les créances, et le fidéicommissaire à son tour promettant d'indemniser l'héritier de tout ce que celui-ci serait obligé de payer aux créanciers, même de le défendre contre leurs poursuites (Gaius, II, § 252). Mais ce procédé présentait un grave inconvénient : c'est que, selon que les créances étaient plus fortes que les dettes ou les dettes plus fortes que les créances, l'héritier devait finalementse trouver ou débiteur ou créancier du fidéicommissaire, et dès lors l'un des deux était exposé à perdre par l'insolvabilité de l'autre : il y avait là une considération qui pouvait détourner l'héritier de faire adition.

407. Cet état de choses dura jusqu'en l'an 62 de l'ère chrétienne sous le règne de Néron. A cette époque, le sénatus-consulte Trébellien (1) décida que dans la mesure du fidéicommis les actions pourraient, une fois la restitution faite, être intentées tout droit soit par le fidéicommissaire, soit contre lui, comme s'il était héritier (2) ; toutefois, attendu que ce titre, une fois acquis à l'institué, ne pouvait pas cesser de lui appartenir, ces actions étaient qualifiées utiles et probablement donnaient lieu aune formula fictitia(§i sup. — Gaius, II, § 253). Par voie de conséquence, l'héritier subissant ou exerçant une poursuite au delà de la part qui excédait le fidéicommis, put désormais opposer ou se voir opposer, non pas un moyen de défense tiré du fond, mais une exception dite resiitutœ hereditatis (L. 27 § 7, Ad set. TrebelL); et la nécessité de cette exception est un nouveau témoignage du maintien de la qualité d'héritier en sa personne (3).

(1) Ce sénatus-consulte dut son nom à Trebeliius Maximus, alors consul avec Sénèque le philosophe. Nous en avons le texte même(L. 1 gg 1 et 2, Ad set. TrebelL).

(2) Le fidéicommissaire n'est-il investi que des créances héréditaires proprement dites, c'est-à-dire de celles qui eussent été comprises dans la succession, en quelques mains qu'elle tombât? ou bien est-il également investi de celles que l'héritier a pu acquérir depuis l'adition et à l'occasion de l'hérédité, par exemple en faisant garantir une créance du défunt par un pacte de constitut , par un gage, par une fidéjussion? IVLecianus décide que l'héritier est seulement tenu de céder de telles actions (L. 73 pr., Ad set. TrebelL). Paul et Africain les font passer tout droit au fidéicommissaire par l'effet d'une cession tacite attachée au fait même de la restitution (L. 22, De pec. const., XIII, 5. — L. 21 pr., De fîdej., XLVI, 1).

(3) A la même idée générale il faut rattacher les deux décisions suivantes : 1° L'institué conserve les jura sepulcrorum nonobstant la restitution (L. 42 Ad

Si ces disposi lions ne transformaient pas le fidéicommissaire d'hérédité en un véritable héritier, du moins en faisaient-elles bien un successeur universel, elles le mettaient loco heredis (§ 3 sup. — L. 5, § 1, Quod cum eOj etc., XIV, 5). Aussi l'édit prétorien lui donna-t-il dès lors, sous le nom de fidéicommis saria hereditatis petitio, une action in rem générale organisée à l'image de la directa hereditatis petitio et produisant les mêmes effets (LL. 1 et 2, De fid. hered. pet., V, 6). Toute la différence résida dans la formule, qui dut être ici celle d'une action ficiitia (n° 793).

A partir du sénatus-consulte Trébellien, la crainte de trouver le fidéicommissaire insolvable ne put plus déterminer l'institué à répudier. Mais il pouvait encore y être conduit soit par Ténormité du fidéicommis qui ne lui laisserait qu'un bénéfice nul ou insignifiant, soit par l'insolvabilité de la succession elle-même, insolvabilité qui tomberait à sa charge pour partie, si la disposition ne comprenait pas l'hérédité entière, et pour le tout, si le fidéicommissaire venait à répudier le fidéicommis. Ces inconvénients furent corrigés par le sénatus-consulte Pégasien rendu sous le règne de Vespasien en l'an 73 de 1ère chrétienne.

, Ce sénatus-consulte, proposé sans doute par le jurisconsulte Pégasus alors consul, contenait les deux dispositions suivantes : 1° l'institué consentant à faire adition pouvait retenir un quart de l'hérédité, comme il l'eût pu en présence de légataires; 2° refusant de faire adition, il pouvait, à la demande du fidéicommissaire, y être contraint par le préteur ou par les magistrats municipaux. Dans ce cas il était tenu de restituer sans retenir sa quarte (1), et le fidéicommissaire était obligé de recevoir la restitution (§§ 5 et 6 sup. — Paul, IV, 4 § 2. — L. 41 pr., Ad set. Treb.).

set. Trebell.). 2° Ce qui est plus important, les effets de la confusion produite par l'adition ne s'effacent pas de plein droit. Donc, créancier ou débiteur du défunt, il a perdu sa créance ou acquis sa libération. Toutefois, comme ce résultat, s'il était maintenu, aboutirait ou à grossir ou à diminuer la restitution imposée par le testateur, on y remédie : si l'institué était créancier, il peut ou se payer par voie de retenue, ou plus simplement ne faire adition qu'après avoir exigé une promesse du fidéicommissaire; s'il était débiteur, il doit lui-même contracter une obligation équivalente à celle que l'adition a éteinte, car dans l'un et l'autre cas la confusion a laissé subsister une obligation naturelle (L. 44 pr. ; L. 59 pr. ; L. 80, Ad set. Trebell.). Pareillement, les servitudes qui existaient entre le fonds du défunt et celui de l'héritier doivent être rétablies (page 651, note 2), et c'est là, je pense, toute la signification d'un texte qui, au premier aspect, paraît nier qu'elles aient été éteintes (L. 73 g 1, Ad set. Trebell.).

(1) Le droit à la quarte lui était refusé même à l'égard des légataires; mais l'on verra tout-à-l'heure que ceux-ci n'y gagnaient rien (page 1015, note 1).

Rien, ce semble, n'eût été plus simple que d'appliquer simultanément les deux sénatus-consultes, puisque les décisions de l'un n'avaient rien d'incompatible avec celles de l'autre. Les Romains pourtant ne le tirent pas, etjenepuis dire si cettejurisprudence ne fut que le résultat d'une interprétation arbitraire, ou si elle avait sa source dans les termes mêmes du sénatus-consulte Pégasien. Ce qui est certain, c'est que dès lors la matière se compliqua; et pour savoir dans quels cas les actions devaient de plein droit passer au fidéicommissaire et contre lui, il fallut distinguer quatre hypothèses (§ 6 sap.) :

1° L'héritier fait adilion spontanément, et le fidéicommis ne dépasse pas les trois quarts de l'hérédité. Sans nul doute, les actions se partagent alors de plein droit entre le fidéicommissaire et l'héritier, parce que celui-ci n'a pas besoin de recourir au sénatus-consulte Pégasien pour avoir sa quarte; il la tient de la volonté même du testateur. En disant que les actions se partagent, je suppose que l'héritier a sa quarte à litre universel; mais il se pourrait que le défunt l'eût prié de restituer l'hérédité entière sous la déduction d'un ou plusieurs objets déterminés: en pareil cas, et quelle que soit l'importance de ces objets par rapport au tout, pourvu que leur valeur égale le quart de l'actif net, les actions passent tout entières en la personne du fidéicommissaire, parce que l'héritier ne retient plus rien à titre universel : il est vraiment comparable à un légataire (§ 9 sup. — L. 30 § 3, Ad set. Trebell.).

2° L'héritier fait encore adition spontanément, mais, le testateur ne lui ayant rien laissé ou ne lui ayant laissé qu'une partie de sa quarte soit à titre universel, soit à titre particulier, il la retient. Ici, incontestablement, les actions restent tout entières fixées en sa personne, et alors entre lui et le fidéicommissaire interviennent des stipulations partis et pro parte comme entre l'héritier et le légataire partiaire (n° 392).

3° Je suppose comme précédemment que l'héritier fait une adition spontanée et que le testament ne lui donne pas sa quarte ; mais, au lieu de la retenir comme il en aurait le droit, il se fait un devoir d'exécuter pleinement les volontés du défunt. Dans cette hypothèse, il semble que l'héritier, qui ne se prévaut pas des avantages que lui offre le sénatusconsulte Pégasien, ne devrait pas non plus se le voir opposer; et tel fut, en effet, le sentiment de Paul (IV, 3 § 2) et de Moclestin(L. 45, Ad set. Trebell.)(i). Mais Ulpien (XXV§ 14) et plus formellement Gaius(II, § 257)

(1) On peut croire que cette opinion ne fut pas spéciale à ces deux jurisconsultes. Callistralc (L. g20, Quœ in fraud. cred., XLII, 8) présente, en clïet, l'héritier qui ne veut rien retenir comme restituant ex senatusconsulto Trebelliano.

décident en sens contraire. Considérant sans doute que l'on se trouve ici dans le cas textuellement prévu par le Pégasien et que le désintéressement de l'héritier ne saurait modifier la règle, ils admettent que les actions ne compétent qu'à lui-même et contre lui-même, et qu'en conséquence il y a lieu de faire intervenir les stipulations emptœ el vendîtes hereditatis (1). Et telle est l'opinion que la pratique consacra; Justinien l'affirme (§ G sup.), et le texte précité de Modestin suffirait à le prouver, puisque ce jurisconsulte, après avoir énoncé son avis personnel, conseille à l'héritier de ne pas le suivre, mais de se laisser plutôt contraindre à faire adition, afin de se placer dans une hypothèse où, comme on va le voir, le transport des actions s'opère sans aucun doute.

4° Enfin l'héritier ne fait adition que sur la demande du fidéicommissaire et par l'ordre du magistrat. Ici le sénatus-consulte Pégasien, par cela même qu'il lui refusait le droit à la quarte, devait l'affranchir et l'affranchit en effet de la charge des actions. Il restitue donc ex Trebelliano (L. 4, Ad set. Treb.), et selon la remarque des Institutes § 7, sup.), de même que sa qualité d'héritier ne l'expose à aucun péril, de même elle ne lui assure aucun bénéfice (2).

•408. Justinien ne pouvait manquer de refondre cette législation compliquée. Avec des développements verbeux et sous une forme bizarre, il annonce qu'il supprime le sénatus-consulte Pégasien pour ne laisser subsister que le Trébellien (§ 7 sup.). Mais si l'on s'attache à la réalité des choses, son innovation se réduit à admettre l'application simultanée de l'un et de l'autre, à faire disparaître le nom du Pégasien et à en réputer les dispositions écrites dans le Trébellien luimême. Celte législation nouvelle peut s'analyser en trois propositions très-simples : 1° l'héritier faisant adition volontaire a toujours droit à une quarte; 2° les actions passent toujours et au fidéicommissaire et contre lui dans la proportion de la quote-part qui lui est restituée en

(1) Ces stipulations ne différent des stipulations partis et pro parte que par leur étendue et non par leur nature.

(2) Cette proposition doit toutefois être tempérée par l'observation suivante : tant que la restitution n'est pas faite, l'héritier qui n'est pas en demeure bénéficie tout à la fois des fruits produits par l'hérédité et des acquisitions réalisées par lesesclaves héréditaires (L. 27 \ 4, Ad set. Trebell.); et cela n'a rien de bien choquant, puisque le fidéicommissaire peut, dès qu'il le veut, le mettre en demeure. Quant à la confusion qui s'est opérée en la personne de l'héritier, il ne doit ni en profiter ni en souffrir, conformément à une observation déjà faite (page 4014, note 3).

DES FIDEICOMMIS. 1045

fait, sans distinguer si l'héritier relient ou non sa quarte, ni si, la retenant, il la doit au testateur lui-même ou à la loi ; 3° le cas d'adition forcée reste régi comme autrefois.

En résumé, quand on se demande quelle est, après la restitution, la situation, soit du fidéicommissaire, soit de l'institué, il y a quatre périodes à distinguer : 1° période antérieure au Trébellien. — Le fidéicommissaire est toujours loco emptoris, et l'institué conserve absolument les effets de sa qualité d'héritier à l'égard des tiers ; 2° période du Trébellien seul. — Le fidéicommissaire est toujours loco heredis, et l'institué ne conserve guère qu'un titre sans réalité; 3° période du Trébellien et du Pégasien. — Ici le fidéicommissaire est tantôt loco heredis, tantôt loco legatarii ou loco emptoris. Dans ces deux derniers cas seulement l'institué demeure héritier à l'égard des tiers; 4° période de Justinien. — Le fidéicommissaire est toujours loco heredis, et par conséquent l'institué, en ce qui concerne les valeurs comprises dans la restitution, n'est jamais héritier que de nom. Dans les deux dernières périodes, la loi lui assure toujours le quart de l'hérédité, pourvu qu'il fasse adition spontanément (1).

409. Resterait à m'occuper en détail de la quarte Pégasienne, si elle n'était pas gouvernée en principe par les mêmes règles que la quarte Falcidie (n° 401). Cette identité s'accuse avec énergie dans le langage même des jurisconsultes, qui toujours confondent les deux quartes sous le nom de Falcidie (2). Voici pourtant quelques observations spéciales à la quarte retenue en vertu du sénatus-consulte Pégasien :

(1) En supposant le fidéicommis d'hérédité imposé soit à un héritier légitime, soit à un premier fidéicommissaire, le transport de plein droit des actions héréditaires s'opère selon les mêmes règles que si la charge pesait sur un institué (L. 1 g§ 5 et 8, Ad set. Trebell.). Quant au droit de retenir la quarte, Anton in le Pieux l'accorda expressément à l'héritier légitime faisant adition volontaire (L. 18 pr., Ad leg. Falc). A l'égard du fidéicommissaire grevé, sans doute on lui permet, lorsque l'héritier n'a fait adition que jussu prœtoris, de retenir la quarte Falcidie à rencontre des légataires, car il est, par rapport à eux, le représentant de l'héritier; maison ne lui donne jamais aucun droit semblable relativement aux fidéicommis dont il est grevé en son propre nom. Par voie de conséquence, et afin d'empêcher que son inaction ne fasse tomber le second fidéicommis, on permet au second fidéicommissaire d'agir directement pour contraindre l'héritier à faire adition (L. 2; L. 55 £2; L. 63 § 11, Ad sel. Trebell.).

(2) Si le mot même de quarte Pégasienne ne se rencontre pas une seule fois au Digeste, cela peut tenir à ce que Justinien, comme on l'a vu, supprima le nom du sénatus-consulte Pégasien.

1° Dans le droit classique, elle ne se calcule, comme la quarte Falcidie, que déduction préalablement faite des dettes (Paul, IV, 3 § 3). Si donc on suppose une succession comprenant un actif de 100 et un passif de 80, l'héritier pourra ne restituer que les trois quarts de la différence entre 100 et 80, c'est-à-dire en tout 15. Par là il évite, en admettant la solvabilité de la succession, la nécessité de stipuler le remboursement des dettes qu'il aurait payées, et il s'abrite contre le danger que lui ferait courir l'insolvabilité du fidéicommissaire. Mais dans le droit de Justinien, et c'est là ce que je veux faire remarquer, le partage des actions s'opérant de plein droit, l'héritier peut sans aucun inconvénient restituer les trois quarts de l'actif brut; il le doit même, puisque les créanciers ne lui demanderont jamais que le quart du passif et devront pour le surplus agir contre le fidéicommissaire.

2° Sur la quarte Pégasienne, comme sur la quarte Falcidie, l'héritier impute tout ce qu'il a reçu jure hereditario et n'impute rien de plus (1). Cependant, lorsque le testament oblige le fidéicommissaire à lui compter une certaine somme comme prix de la restitution, l'imputation de cette somme est obligatoire; car on ne la répute pas donnée implendœ conditionis causa (L. 30 § 7, Ad leg. Falc).

3° Il ne parait pas que la quarte Pégasienne fût d'ordre public au même degré que la quarte Falcidie. Toutes les fois, en effet, que le testateur a prié son héritier de restituer l'hérédité entière sous la déduction d'un objet déterminé, bien que la valeur de cet objet n'égale pas le quart de l'actif net, la retenue ne peut rien comprendre de plus (2). Les textes semblent même dire qu'en règle générale, lorsque le testateur a formellement exclu toute retenue, le droit à la quarte n'existe plus sans une concession spéciale de l'empereur (L. 30 §§ 4 et 5, Ad set. TrebelL).

4° En supposant que par une erreur de fait l'héritier eût restitué plus des trois quarts de l'actif net, quelques jurisconsultes avaient voulu anciennement lui refuser la condictio indebiti (L. 21, Ad set.

(1) Lorsque le fidéicommis est conditionnel ou à terme, l'héritier, à moins qno le testateur n'ait exprimé ou clairement manifesté une volonté contraire, impute sur sa quarte les fruits perçus pendente conditione ou ante diem, car il les tient de la volonté du défunt lui-même. Quant aux fruits qu'il a perçus grâce à la négligence du fidéicommissaire, cette imputation n'a pas lieu, attendu que ce n'est plus là un bénéfice qu'il doive à sa qualité d'héritier (L. 3 \ 3, De usur., XXII, 1. — L. 43, De leg. 2°, XXXI. — L. 22 § 2; L. 32, Ad set. Treb.).

(2) Toutefois une remarquable exception a été précédemment développée (n°3i0).

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Trebell.) (1). Mais les empereurs Septime Sévère et Caracalla proscrivirent formellement cette doctrine déjà peut-être repoussée par la jurisprudence (L. 39, De cond. ind.} XII, 6. — L. 60, Ad set. Trebell.) (2). Ce qui reste vrai, c'est qu'en cette matière on n'admettait pas facilement l'héritier à soutenir que, s'il avait donné trop, c'était par erreur plutôt que par un scrupule de fidélité aux volontés du défunt (L. 68 § 1, Ad set. Trebell.). La prudence lui conseillait donc et le préteur lui permettait, toutes les fois que le montant des retenues à exercer n'était pas déterminé d'une manière absolument certaine, de stipuler du fidéicommissaire le remboursement de tout ce que celui-ci aurait pu recevoir au delà de son droit (L. 31, Ad leg. Falc).