DES PERSONNES EN CURATELLE

Sommaire ; I. Nature de la curatelle. Personnes qui ont un curateur. — II. Capacité personnelle des fous, des prodigues et des mineurs de vingt-cinq ans. Spécialement, de Vin integrum rrstitutio accordée aux mineurs de vingt-cinq ans. — III. Indication des règles de la tutelle qui s'appliquent aussi à la curatelle.

r. — NATURE DE LA CURATELLE. PERSONNES QUI ONT UN CURATEUR.

Lib. I, tif. xxni, De curatoribus, pr. — Masculi pubères et feminae viripo tentes usque ad vigesimum quintum annum completum curatores accipiunt ; qui licet pubères sint, adhuc tamen ejus œtatis sunt ut sua negotia tueri non possint.

§ 1. — Dantur aulem curatores ab iisdem magistratibus, a quibus et tutores. Sed cùrator testamento

Les hommes pubères et les femmes aptes à concevoir reçoivent des curateurs jusqu'à leur vingtcinquième année accomplie; car, bien que pubères, ils sont encore d'un âge trop tendre pour défendre eux-mêmes leurs intérêts.

Or les curateurs sont nommés par les mêmes magistrats que les tuteurs. Mais le curateur n'est pas

(1) Tant que la tutelle des femmes fut une réalité, la législation ne songea pas à leur enlever les moyens de s'enrichir : car la fortune ne leur donnait pas l'indépendance. Mais lorsqu'elles commandèrent à leurs tuteurs, une réaction s'opéra; de là la loi Voconia (n" 328); de là aussi la jurisprudence qui les exclut de la succession légitime de leurs agnats autres que les frères cl sœurs (n° 423).

(2) La femme ingénue devait être mère de trois enfants, l'affranchie de quatre.

non datur, sod datus confirmatur decreto prœtoris vcl prœsidiis.

g 2 — Item inviti adolescentes curatores non accipjunt, praeterquam in litom ; curator enim et ad certain causam dari potest.

§ 3. — Furiosi quoque et prodigi, licet majores viginti quinque annis sint, tamen in curatione sunl agnatorum ex lege duodecim tabularum; sed soient Romse prœfectus urbi vel prœtor, et in provinciis prœsides ex inquisitione eis curatores dare.

§ i. — Sed et mente captis, et surdis, et mutis, et qui perpetuo morbo laborant, quia rébus suis superesse non possunt, curatores dandi sunt.

§ 5. — Interdum autem et pupilli curatores accipiunt, ut puta si legitimus tutor non sit idoneus, quoniam habenti tutorem tutor dari non potest. Item si testamento datus tutor, vel a prsetore vel prœside, idoneus non sit ad administrationem, nec tamen fraudulenter negotia administre^ solet ei curator adjungi. Item in locum tutorum qui non in perpetuum, sed ad tempus a tutela excusantur, soient curatores dari.

§ 6. — Quod si tutor adversa valetudine vel alia necessitate impeditur quominus negotia pupilli admi-

donné par testament, et cependant celui qui a été ainsi désigné est confirmé par décret du préteur ou du président.

Les adultes ne reçoivent pas de curateur malgré eux, si ce n'est pour un procès; car le curateur peut être donné même pour une alFaire spéciale.

Pareillement, les furieux et les prodigues, quoique majeurs de vingt-cinq ans, sont pourtant sous la curatelle de leurs agnats en vertu de la loi des Douze Tables; mais à Rome, c'est le préfet de la ville ou le préteur qui a l'habitude de nommer les curateurs; dans les provinces, ce sont les présidents après enquête.

Mais tous les insensés, les sourds, les muets, et les personnes atteintes d'une infirmité continue, ne pouvant veiller à leurs affaires, doivent recevoir des curateurs.

Les pupilles eux-mêmes reçoivent quelquefois des curateurs, par exemple s'ils ont un tuteur légitime inhabile ; car à qui est pourvu d'un tuteur on n'en peut pas donner un autre. De même, quand un tuteur testamentaire, ou donné par le préteur ou le président, est impropre à l'administration, et que pourtant il administre sans fraude, on lui adjoint un curateur. De même, à la place des tuteurs qui sont excusés, non pas pour toujours, mais pour un certain temps, on donne des curateurs.

Que si une maladie ou tout autre obstacle absolu empêche le tuteur d'administrer les affaires du pu-

riistrare possit, et pupillus vel absit pille, et que celui-ci soit absent ou

vel infans sit, quem velit actorem, infans, Je préteur ou le président

periculo ipsius tutoris, prœtor vel de la province constituera par dé-

qui provincial praeerit, decreto con- cret un agent choisi par le tuteur

stituet. et à ses risques.

166. La curatelle, comme ia tutelle, est une charge publique établie pour protéger des personnes qui en fait ne sont pas du tout ou ne sont qu'imparfaitement capables de se protéger elles-mêmes. Mais elle diffère de la tutelle tant par sa nature que quant aux personnes auxquelles elle s'applique.

La première différence peut se formuler ainsi : le tuteur est donné à la personne, le curateur n'est donné qu'aux biens. Pratiquement, cela signifie que le curateur peut bien être investi des mêmes pouvoirs de gestion que le tuteur, mais qu'il n'autorise pas. Vauctoritas est remplacée ici par un simple consensus qu'il donne à la personne eu curatelle, lorsque celle-ci agit elle-même (1). Et il ne faut pas croire que sous cette diversité de mots se cachent deux choses identiques au fond. On a vu, en effet, qu'à l'époque classique Vauctoritas exigeait des paroles solennelles, et qu'encore dans le droit de Justinien elle implique la présence personnelle du tuteur in ipso negolio. Le consensus, au contraire, ne fut jamais soumis à aucune forme. I! se transmet sans difficulté par lettre ou par intermédiaire. Il est aussi valablement donné avant l'acte qu'au moment même de l'acte ; et, s'il n'intervient qu'après l'opération consommée, il vaut ratification (2). Ces différences profondes s'expliquent par la différence naturelle des situations. Vauctoritas n'est donnée qu'à des enfants: que l'acte autorisé soit réputé leur œuvre propre, cela est vrai si l'on ne s'attache qu'à ses conséquences juridiques, mais pour qui regarde au fond des choses, c'est le tuteur qui a conçu, préparé, décidé l'acte : il en est vraiment l'auteur intellectuel. Tout au contraire, le consensus du curateur n'est donné qu'à des personnes capables de réfléchir et qui presque toujours auront pris elles-mêmes l'initiative de leurs actes

(1) Le curateur n'est pas plus que le tuteur chargé de la garde et du soin de la personne. Cependant le curateur du fou doit chercher à procurer sa guérison (L. 7 pr., De cur. fur., XXVII, 10).

(2) L'antithèse entre Vauctoritas et le consensus est nettement marquée dans la rubrique du titre De auctoritate et consensu tutorum et curalorum (D., XXVI, 8,. Que s i l'on trouve quelques textes parlant de Vauctoritas curaloris (L. 8, De adojit., I, 7. — L. 61 pr., Dejur. dot., XXIII, 3), il ne faut voir lù qu'une rédaction inexacte ou une altération duc à Justinien.

juridiques : le curateur contrôle leur volonté, mais il ne l'a ni soufflée ni dirigée. L'acte n'est sien ni au point de vue du jurisconsulte, ni au point de vue plus profond du psychologue.

Quant aux personnes pourvues d'un curateur, ce sont : 1° nécessairement, les personnes pubères (1) et sui juris (2) atteintes d'aliénation mentale ou interdites pour prodigalité; 2° ordinairement, les mineurs de vingt- cinq ans; 3° très-exceptionnellement, les pupilles (3). Étudions successivement ces trois applications de la curatelle.

167. Curatelle des fous et des prodigues. — Cette curatelle, la plus ancienne de toutes, fut consacrée par la loi des Douze Tables (§ 3 sup. — L. 1 pr., De cur. fur., xxvn, 10). Mais cette loi ne statuait pas d'une manière générale sur tous les aliénés et sur tous les dissipateurs. A l'égard des fous, son texte, qui nous a été conservé par Cicéron (De invent., 11,50), ne se réfère qu'au furiosus, et l'on a déjà vu (n° 84) que celte expression ne s'applique qu'à l'homme dont le dérangement intellectuel se manifeste par des idées extravagantes et sans suite, mais laisse place à des intervalles lucides. C'est ainsi que Cicéron luimême, commentant ailleurs (Tuscul. disp., III, 5) cette disposition des Douze Tables, explique les mots furiosus et furor qu'il oppose à insanus et insania (4). Quant au prodigue, dans le langage des

(1) Les impubères fous n'ont pas besoin de curateur, puisqu'ils ont un tuteur (L. 3pr., De tut., XXVI, 1). Quant à l'impubère prodigue, en fait on le comprend à peine.

(2) Un individu al ieni juris. n'ayant pas de biens, n'a pas besoin de curateur. Telle est du moins la règle. Pourtant, si le fils de famille fou a un pécule castrense, ou d'autres biens, soit en pleine propriété, soit en nue propriété seulement, il faut bien que quelqu'un les administre. Justinien confie ce soin au père (L. 7 pr., C. De curât, fur., V, 70). Bien que sa constitution ne parle pas des fils de famille prodigues, il est probable que dans la môme situation il faut leur appliquer la même décision.

(3) Ce sont là les seules personnes en curatelle, mais ce ne sont pas les seuls cas de curatelle. Ainsi les biens du captif sont administrés par un curateur (L. 6 g i, De tut., XXVI, .1. — L. 6 g 2, Quib. ex caus. in poss., XLIÏ, 4), et suivent il en est de même de ceux qui font l'objet d'une missio in possessionem (nos 483 et 781). Dans des cas de ce genre le curateur n'a pas de consensus à donner.

(4) Cicéron, dans ce passage, distingue assez nettement la folie furieuse {furor) de l'imbécillité (insania stultitiœ juncta). Mais il commet deux erreurs : 1° il avoue que la folie furieuse peut atteindre le sage, et prétend que l'imbécillité ne le peut pas. Les aliénistes contesteraient certainement cette différence ; 2° il croit que. si les Douze Tables ne placent pas en curatelle le simple insensé non furiosus, c'est qu'elles le tiennent pour suffisamment capable des actes de la vie ordinaire. Tel n'était certainement point le motif des Douze Tables, ainsi que je l'explique un peu plus loin. Cicéron, cédant aux idées plus sages de son époque, s'imagine que la loi a statué dans l'intérêt de la personne placée en curatelle, et c'est en quoi certainement il se trompe.

Douze Tables, c'était celui-là seul qui dissipait follement des biens provenant de la succession légitime de son père ou d'un autre ascendant mâle paternel. Cette double restriction apportée au sens naturel du mot prodigus ressort très-nettement d'un passage d'Ulpien (XII § 3), où il est dit que la loi ne place en curatelle ni l'ingénu institué héritier par son père, ni en aucun cas l'affranchi, car celui-ci n'a jamais eu ôepater familias.

C'est aux plus proches agnats, et, faute d'agnats, aux gentiles que cette curatelle était déférée (§ 3 sup. — Cic, De inv., II, 50). A défaut d'agnats et de gentiles, elle cessait; et ici s'accuse d'une manière bien visible la pensée des Douze Tables : elles ne songeaient nullement à protéger le fou ou le prodigue : elles n'avaient d'autre mobile que l'intérêt des agnats et des gentiles, héritiers présomptifs de ces personnes. Et ceci nous permet de comprendre pourquoi la loi, moins bizarre qu'elle ne le paraît tout d'abord, ne s'appliquait pas à tous les dissipateurs. Ce qu'on voulait, c'est que le prodigue ne dépouillât pas ses agnats de biens de famille que ceux-ci auraient recueillis par la volonté même de la loi s'il n'avait pas existé. Mais dissipait-il des biens acquis par son travail ou provenant d'un tiers : ses héritiers présomptifs ne perdaient rien sur quoi ils eussent dû compter. Dissipait-il même la succession testamentaire de son père : le père, en testant, avait assez marqué qu'il entenlait exclure l'application des lois relatives aux successions légitimes. Ce n'est plus un bien de famille que le prodigue perdait, mais un pur lucre (1).

Cette législation, fausse dans son point de départ et incomplète dans ses dispositions, fut corrigée par le préteur. Les innovations de Pédit, fondées sur la nécessité de proléger l'homme qui a perdu la raison ou qui n'a pas la force de résister à ses instincts dépensiers, se résument

(1) La distinction faite entre les furtosi et les autres fous est moins facile à comprendre. On a essayé de l'expliquer par le raisonnement suivant : Le furiosus a des intervalles lucides pendant lesquels il pourrait faire des actes qui compromettraient son patrimoine et nuiraient plus tard à ses héritiers, il faut donc l'en empêcher. Au contraire la continuité même de la démence écarte tout danger pareil et rend les précautions superflues, parce qu'elle entraîne une incapacité naturelle qui subsiste aussi longtemps que le fou. Si tel fut le motif des Douze Tables, il faut en conclure que primitivement et nonobstant les discussions qui s'élevèrent plus tard à ce sujet, la survenance d'un intervalle lucide ne faisait pas cesser la gestion du curateur, et en effet cela paraît probable (L. i g 3, De tut. et rat., XXVll, 3); il faut reconnaître ainsi que les décemvirs manquèrent de logique en admettant que le furiosus recouvrerait sa capacité juridique pendant la durée des intervalles lucides (n° 171).

m PRÉCIS DE DROIT ROMAIN,

dans les trois propositions suivantes : 1° aux furiosi le préteur assimile les personnes dont la folie est continue (mente captï), même les sourds, les muets et tous ceux qu'une infirmité permanente empêche de veiller à l'administration de leurs biens (§ 4 stip.) ; 2° il tient pour prodigues tous ceux qui gaspillent étourdiment leur capital, quelle qu'en soit la provenance (Ulp., XII § 3); 3° le fou et le prodigue n'ont plus besoin d'avoir des agnats pour être placés en curatelle, puisque désormais c'est eux-mêmes qu'il s'agit de protéger.

Ces réformes n'abrogeaient pas la loi des Douze Tables, elles la complétaient. Les fous et les prodigues continuèrent donc d'être soumis à la curatelle légitime dans les hypothèses spécifiées par cette loi. Dans toutes les autres ils eurent un curateur nommé par le magistrat (1). Le texte des Institutes (§ 3 sup.) donnerait à croire, il est vrai, que sous Justinien c'était toujours le magistrat qui désignait le curateur du fou ou du prodigue, et tel était certainement le droit lorsqu'il s'agissait d'un fou non furieux ou d'un prodigue dissipant des biens qu'il n'avait pas reçus par succession légitime de son père. Hors ces cas, Théophile, rectifiant ou éclaircissant le texte des Institutes, nous apprend que le curateur n'était nommé par le magistrat qu'en l'absence d'agnats ou quand les agnats étaient inhabiles à l'administration (2). Et c'est ce que Justinien lui-même explique clairement ailleurs (L. 7 § 6, C, De curât, fur., V, 70).

Au surplus la loi des Douze Tables avait établi entre le fou et le prodigue une distinction que la jurisprudence romaine n'abandonna jamais : c'est que la folie, emportant par elle-même impossibilité d'administrer, donnait immédiatement et sans aucune formalité ouverture à la curatelle, tandis que le prodigue n'y tombait qu'une fois dessaisi de l'administration de ses biens par une sentence d'interdiction. Cette interdiction était prononcée par le magistrat, et Paul (III, 4a § 7) nous en a transmis la formule (3).

(1) Ces curateurs, comme tous ceux que nomment les magistrats, s'appellent honorarii (Ulp., XII g 1.)

(2) A l'époque classique, il est fort probable que l'agnat inhabile conservait son titre de curateur, de même que l'agnat impubère, sourd ou muet, restait tuteur. Mais le préteur lui adjoignait une personne qui, sans avoir le nom de curateur, était chargée d'administrer à sa place (L. 13, De curât, fur., XXVII, 10).

(3) Cette formule expressive est ainsi conçue : Quando tibi bona paterna avitaque nequitia tua disperdis, liberosque tuos ad egestatem perducis, ob eam rem tibi ea re commercioque interdico. Elle date des Douze Tables, puisqu'elle suppose que les biens dissipés proviennent de l'ascendant paternel. Mais elle ne doit pas nous conduire à admettre que l'interdiction ne fût prononcée que contre celui qui avait des enfants, par conséquent en faveur de ces derniers. Ce qui le prouve péremptoi-

168. Curatelle des mineurs de vingt-cinq ans. — Le très-ancien droit n'établissait de distinction qu'entre les impubères et les personnes pubères : il n'en faisait aucune entre l'homme mûr et l'enfant inexpérimenté qui venait d'atteindre la puberté légale. Cependant on reconnut bien vite que la capacité d'administrer sagement un patrimoine n'est pas une conséquence nécessaire ni même ordinaire de l'acquisition de la puberté (pr. sup.); cela est surtout frappant dans $ne législation qui fixe la puberté à un âge aussi précoce que le faisait la loi romaine. On arriva donc de bonne heure à distinguer parmi les personnes pubères celles qui n'avaient pas encore atteint l'âge de vingtcinq ans (adulti, adolescentes, minores viginti quinque annis) et celles qui avaient dépassé cet âge appelé désormais perfecta ou légitima œtas. Les mineurs de vingt-cinq ans furent entourés d'une protection spéciale. Il faut ici distinguer dans la législation quatre phases dont deux seulement, la première et la troisième, vont être développées pour le moment, les deux autres appartenant plutôt à l'étude de la capacité personnelle du mineur.

Première phase. — Une loi Plœtoria (1), dont nous ignorons la date , mais qui existait certainement au milieu du vie siècle de Rome, puisque Plaute y fait une allusion évidente (Psewlolus, I, m, v. 84), contenait les trois dispositions suivantes : 1° contre toute personne qui aurait frauduleusement abusé de l'inexpérience d'un mineur de vingt-cinq ans, elle organisait une poursuite deux fois mentionnée par Cicéron (De off., III, 15; De nat. deor.y III, 30) qui l'appelle judicium publicum rei privatœ (2). Cette poursuite, ouverte à tous, entraînait infamie pour le condamné, et d'après la table d'Héraclée (cap. 8) il devenaii incapable de figurer dans Vordo ou corps des décurions, par conséquent perdait l'aptitude aux dignités municipales; 2° le mineur

rement, c'est qu'on avait discuté si la curatelle des prodigues pouvait appartenir à ses enfants, qui sont pourtant ses plus proches agnats (L. 1 \ 1, De curât, fur.). Or, à coup sûr, si le prodigue ayant des enfants avait seul pu être interdit et mis en curatelle, la question n'aurait fait aucun doute, puisque la loi des Douze Tables appelait à la curatelle leproximus agnatus.

(1) C'est sous ce nom qu'elle est désignée dans la table d'Héraclée, monument qui remonte au vu* siècle, de Rome, et qu'on a trouvé en 1732 dans le golfe, de Tarente. Les manuscrits des auteurs qui eu parlent l'appellent lex Lœtoria ou lex Lecloria. Mais ils ne méritent évidemment pas le même degré de confiance qu'un monument d'origine romaine.

(2) Par cette antithèse, Cicéron veut faire ressortir que ce judicium publicum est fondé sur un pur intérêt privé, taudis qu'en règle générale les judicia publica supposent un intérêt public lésé.

trompe'1 (circumscriptus) pouvait, cela est du moins très-probable, opposer par voie d'exception, peut-être même aussi par voie d'action, la nullité de ses engagements (L. 7 § 1, De except., XLIV, 4. — L. 19, De nov., XLYI, 2.— Plaut., Rudens, V, 3, v. 25 et 26); 3° il aurait pu résulter de ces deux dispositions que les personnes de bonne foi, craignant de se voir accusées de fraude et de ne point recouvrer leur créance, ne voulussent pas traiter avec les mineurs, et qu'en conséquence, ceux-ci manquant de crédit, la protection établie en leur faveur ne tournât contre eux (1). Pour 'prévenir ces dangers, la loi Plœtoria autorisa les mineurs à se faire nommer un curateur spécial toutes les fois qu'ils auraient un acte juridique à faire. Le consentement de ce curateur écartait tout soupçon de fraude et assurait la pleine validité de l'acte. Cette troisième disposition nous est connue par un texte du biographe Julius Capitolinus sur lequel je reviendrai tout à l'heure.

Deuxième phase. — Le préteur considérant que les mineurs même non trompés pouvaient avoir été lésés, créa en leur faveur le bénéfice de Vin integrum restitutio en vertu duquel leurs actes, quoique valables en droit civil, purent être rescindés en cas de lésion. Les règles relatives à ce bénéfice seront ultérieurement développées (nos172 et s.).

Troisième phase. — Julius Capitolinus, racontant la vie de Marc- Aurèle (10), constate qu'avant ce prince il n'y avait lieu à curatelle que pour démence, pour prodigalité (lascivia), ou en vertu de la loi Plœtoria, mais en ce dernier cas redditis causis, c'est-à-dire pour une affaire spéciale; et que désormais tout adulte put recevoir un curateur même non redditis causis. Qu'est-ce à dire, sinon qu'à partir de Marc- Aurèle, la minorité de vingt-cinq ans fut considérée par elle-même comme une cause suffisante à l'établissement d'une curatelle générale et permanente? Mais cette curatelle s'impose-t-elle au mineur, comme elle s'impose au prodigue et au fou? Les textes du droit classique répondent non (L. 13 § 2, De tut. et curât., XXYI, 5), et Justinien déclare encore que les adultes ne reçoivent pas de curateur malgré eux (§ 2 sup.). Toutefois, j'incline, et je dirai bientôt pourquoi, à res-

(i) C'est ce que met très-bien en lumière le passage précédemment indiqué de Plaute. « Lex me perdit quina vicennaria : metuunt credere omnes », dit un dissipateur. Et son interlocuteur lui répond : « Eadem est mihi lex : metuo credere. » Cette lex quina vicennaria, ou loi relative à l'âge de vingt-cinq ans, ne peut être que la lex Plœtoria.

treindre ce principe aux mineurs qui n'ont jamais été en tutelle. Et même, ainsi restreint, on va voir qu'il subit plusieurs exceptions (n° 469).

Au surplus l'innovation de Marc-Aurèle fit probablement tomber en désuétude le judicium publicum établi par la loi Plœtoria. Mais il est certain qu'elle n'enleva au mineur ni l'exception fondée sur le dol de la partie qui avait traité avec lui (1), ni le bénéfice de Vin integrum restiliUio dont l'application toutefois devint beaucoup plus rare.

Quatrième phase. — Par un progrès naturel on fut conduit à établir une différence entre les adultes sans curateur et les adultes pourvus d'un curateur. Les premiers restèrent pleinement capables en droit civil. Les autres, je le montrerai bientôt, devinrent incapables de faire leur condition pire sans le consentement de leur curateur <n° 175).

169. Reste à signaler les exceptions à la règle générale d'après laquelle les mineurs de vingt-cinq ans n'ont un curateur qu'autant qu'ils le veulent bien. Dans le dernier état du droit (2), ces exceptions paraissent être au nombre de quatre :

4° Le mineur sort de tutelle. Son compte ne peut lui être rendu ni ses biens restitués, tant qu'il ne s'est pas fait nommer un curateur. Le tuteur doit même l'avertir de solliciter cette nomination, et au besoin il est lui-même autorisé à prendre l'initiative auprès du magistrat. Que s'il rendait son compte au mineur agissant seul, en cela il commettrait une faute connexe à son administration de tuteur, et par conséquent demeurerait, à ce titre, responsable de toutes les étourderies par lesquelles le mineur aurait pu dissiper son patrimoine

(1) Cette, exception pouvait-elle être opposée ù d'autres que l'auteur du dol? Je suis porté à le croire, et j'explique ainsi que des textes classiques déjà cités la mentionnent comme distincte de l'exception doli mali.

(?) J'estime que dans le droit classique les femmes pubères qui n'avaient pas encore vingt-cinq ans étaient toujours en curatelle. En effet, nous avons vu (n° 1G5) que les femmes en tutelle administrent elles-mêmes leurs biens quand elles ont atteint la perfecta œtas et que du jour où elles sont pubères, leurs tuteurs n'administrent pas. Qui donc administrait les biens de la femme adulte? Puisque ce n'était ni elle ni son tuteur, ce ne pouvait être qu'un curateur. Cette induction est confirmée par un texte de Paul (Fr. Vat., g 110). Une femme mariée voulant, •dit-il, se constituer une dot, la présence de son curateur ne suffirait pas, il lui faut ïauctoritas de son tuteur. Cette femme a donc à la fois un tuteur et un curateur, un tuteur à raison de sou sexe, un curateur évidcmmenl à raison de son âge.

(L. 5 § 5, De adm. et peric. — L. 7, C, Qui pet. tut, V, 31). Mais le curateur ainsi nommé va-t-il être dessaisi, une fois le compte rendu, et le mineur mis en possession de ses biens va-t-il les administrer en toute liberté? Ce serait là, à mon sens, une solution peu pratique, et je ne pense pas qu'elle ait été admise. Cette conjecture peut s'appuyer sur un texte d'Ulpien (L. 1 § 3, De minor., IV, 4), où nous lisons que de son temps les adultes sont régis par un curateur jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, et que jusque-là on ne doit pas, quelque habiles qu'ils soient, leur laisser l'administration de leurs biens (1). Entendu de tous les mineurs, ce texte contredirait absolument la règle posée par Justinien (§ 2 sup.). Restreint aux mineurs qui ont été en tutelle, il prend un sens très-raisonnable; il réduit seulement l'application de la règle au lieu de la supprimer. Nous avons donc ici un curateur qui, quoique donné à l'occasion d'un acte spécial, se trouve investi d'une fonction permanente. Il doit surveiller l'administration des biens dont il a surveillé la restitution.

2° Le mineur a un procès à soutenir comme demandeur ou comme défendeur. S'il plaide seul et qu'il succombe, il réussira peut-être à obtenir une in integrum restitutio qui ôterait à son adversaire le bénéfice de la chose jugée. Plaide-t-il, au contraire, avec l'assistance d'un curateur? Vin integrum restitutio, encore possible, ne lui sera du moins accordée qu'après des poursuites rendues vaines par l'insolvabilité du curateur. De là l'obligation pour ce mineur de demander un curateur ad lilem et le droit pour la partie adverse de le faire nommer elle-même (§2 sup. — L. I, C, Qui pet. tut., V, 31). Icir le curateur est évidemment dessaisi, une fois le procès terminé.

3° Le mineur étant créancier, le débiteur qui paye entre ses mains court également le risque d'une in integrum restitutio, si les deniers viennent à être dissipés. Donc on l'autorise ou à déposer l'argent dans un temple (in œde sacra) afin d'arrêter le cours des intérêts, ou à exiger la nomination d'un curateur entre les mains ou avec le consentement duquel il payera (L. 7 § 2, De minor., IV, 4).

(\) Ce texte, et il y en a d'autres qui le confirment (L. 1 3 et 4, De adm. cl: per., XXVI, 7. — L. 1 g 2, De reb. eor., XXVII, 9), prouve péremptoirement que le curateur du mineur de 25 ans ne se borne pas à donner son consensus, mais qu'il administre. Cependant on en trouve un grand nombre qui semblent impliquer le contraire par cela même que, mentionnant les pouvoirs de gestion du curateur, ils se réfèrent exclusivement à la curatelle des fous et des prodigues. Je les explique par l'introduction tardive et par le caractère facultatif de la curatelle des mineurs de vingt-cinq ans.

Une même pensée a inspiré ces trois exceptions au principe : rendre un compte de tutelle, plaider, payer ce qu'on doit, sont des actes nécessaires. Il est donc indispensable que la loi les entoure d'une certaine sécurité (1). Tout au contraire vendre, s'associer, passer un bail, et d'une manière générale faire une convention quelconque, c'est user d'une pure faculté. Celui qui fait de pareils actes choisit librement la personne avec qui il traite. El voilà pourquoi la loi n'a pas posé en règle le droit, pour qui contracte avec un mineur, d'exiger qu'il se fasse d'abord nommer un curateur. Ce droit est remplacé par le droit plus fort de s'abstenir.

4° Le mineur est atteint d'aliénation mentale; assurément, qu'il le veuille ou ne le veuille pas, il devra être pourvu d'un curateur. Mais sera-ce à titre de fou ou à litre de mineur? Le principe posé aux Institutes (§2 sup.) conduirait à la première décision. C'est la seconde pourtant qui a été admise par les jurisconsultes (L. 3 § 1, De tut.y XXVI, 1). Et elle entraîne comme conséquence particulièrement remarquable l'exclusion de la curatelle légitime des agnats et la faculté pour le magistrat de nommer dans tous les cas le curateur (2). Logiquement, et en l'absence de textes, on doit croire que la même décision était admise à l'égard du mineur prodigue.

170. Curatelle des pupilles. — Nous avons déjà rencontré cette curatelle dans trois hypothèses qu'il est inutile de reproduire ici (n° 147). Une quatrième hypothèse est indiquée aux Institutes (§ 5 sup.) : il faut supposer un tuteur inhabile à administrer, et pourtant exempt du dol et de la faute lourde qui permettraient de provoquer sa destitution. En pareil cas, on lui adjoint un curateur (3) qu'il ne faut

(1) Toutefois cette sécurité demeure incomplète en ce que la nomination d'un curateur ne fait que rendre l'tw integrum restitutio plus rare, mais ne la rend pas du tout impossible. On verra plus tard qu'en ce qui concerne le payement, Justinieu imagina un moyen fort simple de parer à ce danger (Inst., £2, Quib. alien. lie, II, 8. — N° -292).

(2) Cette décision olïre aussi cet avantage incontestable de laisser sans difficulté subsister les pouvoirs du curateur pendant la durée des intervalles lucides (n° 171).

(3J Le texte îles Institutes (g 5 sup.) provoque deux observations : 1° il permet de conjecturer avec beaucoup de vraisemblance que dans le principe ce curateur ne pouvait être adjoint qu'à un tuteur légitime, et cela probablement comme moyen de remédier aux inconvénients résultant de ce qu'un tel tuteur échappait au suspecti crimen (n° 160). Plus tard, quand la jurisprudence eut effacé sur ce dernier point toute distinction entre les tuteurs légitimes et les autres, l'adjonction d'un curateur fut conservée tomme ressource générale pour tous les cas où le tuteur quelconque

pas confondre avec un autre personnage appelé adjutor tutelœ ou actor (§ 6 sup.— L. 13 § 1, De tut, XXVI, 1). Trois différences les séparent : 1° il n'y a lieu à la nomination du curateur que lorsque le tuteur ne s'entend pas à administrer. 1? adjutor tutelœ est nécessaire, lorsque le tuteur est empêché par la maladie, par une dignité, par la complication des affaires du pupille ou par toute autre circonstance majeure, cela du reste en supposant le pupille absent ou infans. Car, s'il est présent et sorti de Yinfantia, il constitue lui-même un procureur avec Yauctoritas du tuteur; 2° le curateur est nécessairement nommé par le magistrat. L 'adjutor tutelœ est nommé soit par le magistrat sur la désignation du tuteur, soit par le tuteur lui-même avec la permission du magistrat; 3° le tuteur n'est pas responsable de la gestion du curateur; il répond de celle de Y adjutor tutelœ (L. 24, De adm. et peric. — L. 11, G., De procur., II, 13).

II. — DE LA CAPACITÉ PERSONNELLE DES FOUS, DES PRODIGUES ET DES MINEURS DE VINGT-CINQ ANS. — SPÉCIALEMENT DE l'w integrum l'CStitlltio ACCORDÉE AUX MINEURS DE VINGT-CINQ ANS.

171.11 s'agit de rechercher s'il y a des actes que ces personnes ne puissent pas faire seules, et, en cas de réponse affirmative, si le consentement du curateur peut les relever de leur incapacité. Cette question comporte des solutions différentes, selon qu'il s'agit du fou, du prodigue ou du mineur de vingt-cinq ans. Au surplus, il n'y a plus lieu de distinguer ici entre les personnes sui juris et les personnes alieni juris.

Des fous. — Les Romains paraissent avoir fait à toute époque une distinction entre les intervalles lucides et les moments de démence. Durant ses intervalles lucides, le fou est considéré comme aussi pleinement capable qu'une personne qui n'aurait jamais perdu la raison

compromettait, sans encourir le suspecti crimen, les intérêts du pupille; 2° les Institutes expliquent la nomination de ce curateur en disant qu'on ne donne pas de tuteur à celui qui en a déjà un. Ce motif est exact quand il s'agit de tuteurs légitimes ; mais on a déjà vu que de plusieurs tuteurs testamentaires, l'un venant à manquer, on le remplace par un autre. Le motif donné cadre donc bien avec cette conjecture que dans le principe la nomination de ce curateur supposait une tutelle légitime. Mais il est inexact dans le dernier état du droit. On se contente d'un curateur, parce qu'un curateur suffit pour la gestion. Mais s'il y a nécessité de faire un acte qui exige Yauctoritas, il faudra que le tuteur intervienne pour la donner.