CAPACITÉ DES FOUS ET DES PRODIGUES

(Inst., § i, Quib. non est permis., II, 12. — L. 2, G., De cont. empt., IV, 38). Se trouve-t-il, au contraire, dans un moment de démence : comme l'intelligence, et par suite la volonté, lui manquent absolument, tous les actes qu'il peut faire sont nuls, sans distinguer s'ils tendent à rendre sa condition meilleure ou pire (Inst., § 8, De iniit. stip., III, 19. — L. 1 § 12, De oblig. et act., XLIV, 7.). Et il est évident que le consentement du curateur ne préviendrait pas la nullité, ce consentement ne pouvant que fortifier, mais non suppléer la volonté de la personne m curatelle. Cette distinction, qui en elle-même paraît simple et rationnelle, devient dangereuse quand on passe de la théorie à la pratique. Et, d'abord, l'homme a-t-il agi en état de démence ou de lucidité? Ce serafc trop souvent une question litigieuse et d'autant plus difficile à résoudre qu'elle ne s'élèvera d'ordinaire que longtemps après la confection de l'acte. Mais en outre, comme la folie n'est pas l'état normal de l'homme et par conséquent ne saurait se présumer, le juge devra, en l'absence de preuves et à moins que la démence ne résulte des clauses mêmes de l'acte, admettre qu'il est l'œuvre d'une personne saine d'esprit. Donc multiplication des procès et insuffisance de protection pour les fous, tels sont les inconvénients de la distinction romaine. Au surplus, dès l'époque classique, elle souleva une difficulté que Justinien nous expose, selon son habitude, assez obscurément: fallait-il décider que, chaque fois que le fou recouvrerait sa capacité par la survenance d'un intervalle lucide, le curateur devenu inutile serait dessaisi de ses pouvoirs d'administrateur? ou au contraire devait-il en conserver l'exercice sans aucune solution de continuité? Cette seconde manière de voir, quoique plus raisonnable peut-être, est rejetée par Justinien : il veut que pendant la durée des intervalles lucides, le curateur garde son titre, mais perde ses fonctions, sauf à les reprendre à chaque nouvelle manifestation de la folie (L. (3, C, De curât, fur., V, 70). D'où il suit que le curateur du fou n'aura jamais à donner son consensus aux actes de ce dernier : ou il agira lui-même et lui seul, ou il ne se mêlera de rien.

Des prodigues. — Tandis que l'incapacité du fou commence de plein droit avec la folie et cesse aussi de plein droit avec elle, par conséquent nous apparaît intermittente, celle du prodigue, au contraire, ne résulte que de l'interdiction prononcée par le magistrat et ne s'efface que par la mainlevée de cette interdiction, par conséquent présente un caractère de continuité. En outre, comme le prodigue, à la différence du fou, ne perd ni son intelligence ni sa volonté, on a

bien pu admettre qu'il ne rendrait pas sa condition pire sans le consensus du curateur (1); mais il conserve le droit de faire seul les actes qui la rendent meilleure (L. 6, De verb. obi., XLV, 1. — L. 3r De rtov.f XLVI, 2) (2). Aussi l'a-t-on assez justement comparé au pupille (L. 9 § 7, De reb. cred., XII, I) (3).

172. Des mineurs de vingt-cinq ans. — Dans les principes du droit ancien, non-seulement les mineurs de vingt-cinq ans administraient toujours eux-mêmes leur patrimoine, mais ils avaient exactement la même capacité que les majeurs de vingt-cinq ans (L. 43, De obi. et act.y XLIV, 7). D'où il suit qu'ils s'obligeaient avec une entière liberté, que rien même ne les empêchait de se dépouiller par des dispositions gratuites, telles que des affranchissements ou des donations (L. 2, C, Si adv. donat., II, 30). On a vu cependant que la loi Plœtoria les déclarait incapables d'être trompés. Sous cette réserve ils demeuraient dans le droit commun. Le préteur et les empereurs les y dérobèrent.

C'est le préteur qui donna le signal de la réaction en créant pour eux le bénéfice de Y in integrum restitutio. On appelle ainsi la décision, par laquelle le magistrat rescinde un acte valable selon le droit civil et remet juridiquement les choses dans leur état antérieur (4Y).

Cette restitution ne s'appliqua d'abord qu'à des actes faits par le mineur lui-même. Le texte de l'édit le prouverait au besoin (L. 1 § 1, De minor.., IV, 4), si cela ne résultait, avec plus de force encore,, d'une considération historique : c'est que l'innovation prétorienne remonte à une époque où les mineurs n'avaient pas encore de curateur général qui administrât pour eux. Sans nul doute, au surplus, le mineur pouvait être restitué, bien qu'il se fût fait assister par un cura-

(1) Ce principe fut modifié bien longtemps après Justinien par la novelle 39 de l'empereur Léon le Philosophe.

(2) Je conclus de là qu'Horace, dans un passage (Sat., II, 3, v. 217 et 218) où il a d'ailleurs le tort d'appeler la curatelle tutela, exagère quand il présente l'interdiction comme ôtant au prodigue tout droit (omnejus). Ne pourrait-on pas cependant se fonder sur la formule même de l'interdiction (page 404, note 3) pour soutenir que le prodigue, n'ayant plus le commercîum, ne pouvait pas recevoir une mancipation? Ce serait, je pense, exagérer la portée de cette formule, qui très-probablement n'entend priver l'interdit du commercium qu'au point de vue passif.

(3) Mais par cela même on se trompe lorsqu'on le compare au fou (L.40, De reg. jur., L, 17).

(4) L'm integrum restitutio fut admise aussi pour les majeurs de vingt-cinq ans, mais dans des circonstances toutes spéciales, et non pas sur le fondement d'une simple lésion (L. 1 § 1, Ex quib. caus. maj., IV, 6). Je présenterai plus tard la théorie générale de Vin integrum restitutio ; pour le moment, je me contente de l'envisager relativement aux mineurs.